Les marchés publics d'assurance

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Perfectionnement
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Paris

Adapter ses marchés dans un cadre contractuel complexe

Les marchés publics d’assurance présentent la particularité de relever à la fois de la réglementation des marchés publics qui ont connu une grande réforme avec l'ordonnance du 23 juillet 2015 et son décret d'application et du Code des assurances. Ils imposent d’identifier sa propre exposition aux risques puis de la sécuriser.
L’ensemble du dispositif légal régissant ces marchés doit être appréhendé à travers une approche juridique, technique, opérationnelle et économique.

Objectifs

  • Identifier la spécificité du contexte juridique propre aux marchés publics d’assurance 
  • Conduire la procédure de mise en concurrence 
  • Gérer l'exécution et la vie du contrat d’assurance 

Pour qui ?

Élus et personnel de la fonction publique tels que directeurs généraux des services et directeurs généraux adjoints, directeurs et responsables des services marchés, des affaires juridiques et contentieuses et directeurs financiers
Personnel des sociétés et mutuelles d’assurances, courtiers et agents généraux

Prérequis

Connaître la réglementation générale des marchés publics ou du secteur de l’assurance

Programme

1er jour

Identifier le cadre légal de l’activité d’assurance

  • Les textes en présence
  • Rappel historique sur l’approche juridique des marchés publics d’assurance par rapport aux autres marchés publics
  • Les principes de raisonnement applicables

Lexique des termes d’assurance

Identifier les obligations d’assurance

  • Les assurances de responsabilité obligatoires et non obligatoires
  • Les assurances de dommages obligatoires et non obligatoires
  • Les assurances mixtes
  • Les assurances atypiques

Connaître les acteurs du marché de l’assurance

  • Les acteurs couvrant le risque
  • Les acteurs ne couvrant pas le risque
    • les courtiers
    • les agents généraux
    • les mandataires d’assurances
  • Les groupements d’opérateurs économiques et la coassurance
  • Le mandat de représentation et apérition

Concevoir le marché public d’assurance

  • Processus chronologique de la préparation d’un marché public d’assurance
  • L’audit d’assurance et la mission d’assistance à la collectivité publique
  • La déclaration du risque
  • L’allotissement par type de risques

ÉTUDE DE CAS
Analyser à partir d'un schéma synoptique de la procédure, le déroulement d'un marché d'assurance avec les contraintes issues de la nouvelle réglementation des marchés publics et du Code des assurances

2e jour

Rédiger les clauses du marché

  • Les clauses d’ordre public issues du droit des assurances et l’interprétation du juge administratif
  • Les clauses exorbitantes du droit commun envisageables
  • Les clauses à stipuler : le type de risque (TRS ou à risque dénommé), la durée et les reconductions, les sinistres, la prime, la résiliation, les composantes du prix et son évolution, la prise en compte de l’évolution des risques...

Choisir la procédure de passation d'un marché public d’assurance

  • Les seuils et leur appréciation en matière d’assurance
  • Les procédures de passation applicables au domaine de l’assurance
    • présentation des procédures
    • modalités de choix et pertinence
  • Focus sur l'offre anormalement basse

Conduire la procédure de mise en concurrence

  • La négociation
  • La formulation de réserves par les candidats

Gérer la vie du contrat

  • La prise d'effet d'un marché public d'assurance (la notification et la note de couverture)
  • Le paiement de la prime
  • L’aggravation du risque
  • Les modifications des termes du contrat (avenant)
  • Le problème du principe de l’exception d’inexécution

Gérer la fin du contrat

  • La reconduction du contrat
  • La résiliation

QUESTIONNAIRE À CHOIX MULTIPLES
d’autocontrôle des acquis

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Les marchés publics d'assurance
Ref
6818026
Tarif
1070€ HT
1070€ NET

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