Les marchés de prestations intellectuelles et le CCAG-PI
Sécuriser la rédaction et l'exécution de ses marchés
Les marchés de prestations intellectuelles sont soumis à un cadre juridique complexe car ils relèvent à la fois de la réglementation des marchés publics, du Code la propriété intellectuelle et du Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés publics de Prestations Intellectuelles (CCAG-PI).
La réforme du CCAG-PI attendue depuis plusieurs années est l'occasion de faire le point sur les spécificités juridiques des marchés de prestations intellectuelles.
Objectives
- Définir le cadre légal spécifique des marchés de prestations intellectuelles (droit des marchés publics, Code de la propriété intellectuelle)
- Analyser le détail des clauses du CCAG-PI et leurs conditions concrètes d'interprétation
- Gérer efficacement le suivi d'exécution et la réception
Concerned public
Prerequisite
Connaître la réglementation des marchés publics et l'environnement de la propriété intellectuelle
- Communauté d'apprenants
- E-quiz amont
- Présentiel
- E-quiz aval
Program
Les marchés de prestations intellectuelles et le CCAG-PI
1er jour
Identifier les spécificités des marchés de prestations intellectuelles
- Définition de la notion de prestations intellectuelles
- Spécificités de l'achat de prestations intellectuelles
- Panorama sommaire des principaux types de prestations intellectuelles
- Prestation intellectuelle et droit de la propriété intellectuelle
- Environnement juridique d'ensemble des marchés de prestations intellectuelles
Intégrer les clauses du CCAG-PI (contenu susceptible d'évoluer en raison de la réforme en cours)
- Présentation des CCAG en général et du CCAG-PI en particulier
- Les principaux axes de la réforme du CCAG PI
- Les clauses communes du CCAG-PI
- les délais
- les pénalités
- la résiliation
- la protection des données personnelles
- le développement durable
- Les clauses spécifiques du CCAG-PI
- la propriété intellectuelle
- la vérification du service fait
- l'arrêt d'exécution des prestations
- Les principaux compléments à apporter
ÉTUDE DE CAS
Mises en situation par quelques cas emblématiques de dysfonctionnements dans l’exécution des marchés de prestations intellectuelles
2e jour
Étudier les dispositions du Code de la propriété intellectuelle impactant les marchés de prestations intellectuelles
- Présentation générale du droit de la propriété intellectuelle tel que prévu au Code
- En bref, le droit de la propriété industrielle
- Focus sur le droit de la propriété littéraire et artistique
- la notion d'auteur
- la notion d'« œuvre de l'esprit », droits moraux (droit au nom, droit au respect de l'œuvre...), patrimoniaux (droit de représentation, de reproduction)
- les règles particulières applicables aux logiciels
- les droits d'auteur proportionnels ou forfaitaires et l'action en rescision pour lésion
- la question du droit de retrait ou de repentir
- la contrefaçon
- La contractualisation de la cession des droits d'auteur : le cas des œuvres autres que logiciels
- La prise en compte lors de la maîtrise d'œuvre
- La contractualisation de la répartition des droits de la propriété intellectuelle en matière de logiciels
- la concession de licences en nombre
- les règles en matière de maintenance, d'adaptation et d'évolution
- la question du code source
- l'open source et le logiciel libre
- licence logicielle d'occasion
Cerner les apports des clauses spécifiques à la propriété intellectuelle du CCAG-PI (contenu susceptible d'évoluer en raison de la réforme en cours)
- L'analyse des clauses relatives au régime des droits : savoir faire le choix et en évaluer les conséquences
- l'exploitation des résultats
- La conduite des prestations par une personne nommément désignée (remplacement)
- Les modifications de caractère technique en cours d'exécution
- L'arrêt d'exécution des prestations
- Les opérations de vérification
- La réception des prestations
- La garantie technique des prestations
- Les sanctions
ÉTUDE DE CAS
Rédaction des clauses clés d'un marché de prestations intellectuelles
Un expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.
Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l’exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.
Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme