Formation - Les marchés de prestations intellectuelles et le CCAG-PI
Sécuriser la rédaction et l'exécution de ses marchés
Les marchés de prestations intellectuelles sont soumis à un cadre juridique complexe car ils relèvent à la fois de la réglementation des marchés publics, du Code la propriété intellectuelle et du Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés publics de Prestations Intellectuelles (CCAG-PI).
La réforme du CCAG-PI est l'occasion de faire le point sur les spécificités juridiques des marchés de prestations intellectuelles.
- Définir le cadre légal spécifique des marchés de prestations intellectuelles (droit des marchés publics, Code de la propriété intellectuelle)
- Analyser le détail des clauses du CCAG-PI et leurs conditions concrètes d'interprétation
- Gérer efficacement le suivi d'exécution et la réception
Rédiger les clauses de ses marchés relatives à la propriété intellectuelle et suivre l'exécution de ses marchés.
Un quiz d’évaluation doit obligatoirement être rempli à l’issue de la session pour valider les acquis de la formation.
Connaître la réglementation des marchés publics et l'environnement de la propriété intellectuelle
1er jour
Le Code de la commande publique et le droit de la propriété intellectuelle
- Les apports et limites des règles issues du Code de la commande publique
- Code de la commande publique vs Code de la propriété intellectuelle
- Code de la commande publique vs CCAG-PI
- Fonctions et caractéristiques juridiques du CCAG-PI
- Présentation de la réforme du CCAG-PI
- Panorama des principaux marchés publics de prestations intellectuelles
- Les procédures d’achat de prestations intellectuelles
- le concours
- le dialogue compétitif
- la procédure avec négociation
- Les procédures d’achat de prestations innovantes
- achats de R&D
- marché sans publicité ni mise en concurrence inférieur à 100 000 € HT
- partenariat d’innovation, hackathon
ATELIER PRATIQUE
Mise en situation avec quelques cas emblématiques de marchés de prestations intellectuelles (marchés d’études, de maîtrise d’œuvre, de logiciels…)
Ecueils liés au traitement des droits de propriété intellectuelle à éviter
Les clauses du nouveau CCAG PI : repères et points de vigilance
- L’encadrement des représentants du titulaire
- Les clauses de protection de données personnelles (RGPD)
- La rémunération et le prix des prestations intellectuelles
- Les connaissances antérieures
- Le régime des droits de propriété intellectuelle et les différentes options
- Réception vs admission des prestations intellectuelles
- Le processus d'admission des prestations intellectuelles
- Les garanties des prestations intellectuelles
ATELIER PRATIQUE
Mise en situation dans différents marchés de prestations intellectuelles et régime de cession ou concession de droits à définir
2e jour
Identifier ses besoins et rédiger ses clauses de marché de prestations intellectuelles
- Identification des besoins en fonction des résultats-créations
- La notion des « besoins propres au service »
- L’identification des droits à obtenir
- La vérification de la titularité des droits
- La rédaction des clauses de cession de droits
- La rédaction des clauses de revendication de droits
- La rédaction des clauses de garanties
- Les précautions spécifiques liées au droit des brevets
- La limitation contractuelle des droits incessibles
ATELIER PRATIQUE
Etudes de cas de marchés et clauses à intégrer pour l'exploitation optimale des droits de propriété intellectuelle
Le suivi qualité des prestations intellectuelles : mesurer et se protéger contre l'intangible
- Les obligations de moyens ou de résultat
- Sécuriser la qualité des prestations intellectuelles avec le Plan d'Assurance Qualité (PAQ)
- Les différentes certifications de qualité
- La qualité des livrables et la qualité de service
- Le respect des délais et du planning
- Les résultats et l’atteinte des objectifs
- Le suivi de la qualité avec un plan de progrès
ATELIER PRATIQUE
Le suivi de la qualité des prestations intellectuelles avec le PAQ vs plan de progrès
QUIZZ récapitulatif et commentaires des réponses
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