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Formations courtes

Formation - Les marchés de prestations intellectuelles et le CCAG-PI

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Perfectionnement
2 jours - 14 heures
À distance
Paris

Sécuriser la rédaction et l'exécution de ses marchés

Les marchés de prestations intellectuelles sont soumis à un cadre juridique complexe car ils relèvent à la fois de la réglementation des marchés publics, du Code la propriété intellectuelle et du Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés publics de Prestations Intellectuelles (CCAG-PI).

La réforme du CCAG-PI est l'occasion de faire le point sur les spécificités juridiques des marchés de prestations intellectuelles.

Objectifs
Pour qui ?
Prérequis
Compétences acquises
Objectifs
  • Définir le cadre légal spécifique des marchés de prestations intellectuelles (droit des marchés publics, Code de la propriété intellectuelle)
  • Analyser le détail des clauses du CCAG-PI et leurs conditions concrètes d'interprétation
  • Gérer efficacement le suivi d'exécution et la réception


Pour qui ?
Chefs de services, acheteurs, responsables techniques et rédacteurs appelés à préparer ou gérer des marchés comportant des prestations intellectuelles

Prérequis

Connaître la réglementation des marchés publics et l'environnement de la propriété intellectuelle

Rédiger les clauses de ses marchés relatives à la propriété intellectuelle et suivre l'exécution de ses marchés
Parcours pédagogique
  • Communauté d'apprenants
  • E-quiz amont
  • Présentiel
  • E-quiz aval
Programme
Les marchés de prestations intellectuelles et le CCAG-PI

1er jour

Le Code de la commande publique et le droit de la propriété intellectuelle

  • Les apports et limites des règles issues du Code de la commande publique
  • Code de la commande publique vs Code de la propriété intellectuelle
  • Code de la commande publique vs CCAG-PI et CCAG-TIC
  • Fonctions et caractéristiques juridiques du CCAG-PI et du CCAG-TIC
    • le CCAG-PI : un cadre à compléter pour la protection des prestations intellectuelles ?
    • le CCAG-TIC : une protection du logiciel insuffisante ?
  • Présentation de la réforme du CCAG-PI et du CCAG-TIC
  • Panorama des principaux marchés publics de prestations intellectuelles
  • Les procédures d’achat de prestations intellectuelles
    • le concours
    • le dialogue compétitif
    • la procédure avec négociation
    • le SAD
  • Les procédures d’achat de prestations innovantes
    • achats de R&D
    • expérimentation : marché sans publicité ni mise en concurrence inférieur à 100 000 € HT
    • partenariat d’innovation, hackathon

ATELIER PRATIQUE
Mise en situation avec quelques cas emblématiques de marchés de prestations intellectuelles (marchés d’études, de maîtrise d’œuvre, de logiciels…)
Ecueils liés au traitement des droits de propriété intellectuelle à éviter

Traitement juridique des questions de propriété intellectuelle : enjeux, repères et points de vigilance

  • Protéger les connaissances antérieures de l’acheteur public
  • Désamorcer les éventuels conflits en responsabilité impliquant l’acheteur public
  • Garantir à l’acheteur public la possibilité d'une exploitation optimale de ses droits de propriété intellectuelle
  • Protéger l’acheteur public contre tout problème d'atteinte à ses propres droits de propriété intellectuelle
  • Types d’œuvres protégées et critères de protection
    • protection au titre du droit de la propriété littéraire et artistique
    • protection au titre du droit de propriété industrielle

ATELIER PRATIQUE
Points de vigilance en matière de commande d’œuvre de l’esprit : bâtiments et mobiliers urbains


2e jour

Identifier ses besoins et rédiger ses clauses de marché de prestations intellectuelles

  • Identification des besoins en fonction des résultats-créations
  • La notion des « besoins propres au service »
  • L’identification des droits à obtenir
  • La vérification de la titularité des droits
  • La rédaction des clauses de cession de droits
  • La rédaction des clauses de revendication de droits
  • La rédaction des clauses de garanties
  • Les précautions spécifiques liées au droit des brevets
  • La limitation contractuelle des droits incessibles

ATELIER PRATIQUE
Exercice en sous-groupes : rédiger ses clauses de marché pour la commande d’une brochure illustrée, la réalisation d’un site Internet, la réalisation d’une étude, la réalisation d’un logiciel, la réalisation d’une base de données, la commande architecturale, la réalisation d’une recherche sur contrat, la commande d’une œuvre d’art

Rémunération des droits et prix du marché de prestations intellectuelles

  • Le principe d’une rémunération proportionnelle
  • Proportionnalité et usage interne
  • Proportionnalité et usage externe
  • La possibilité du forfait
  • Le forfait pour certaines catégories de création
  • Le forfait en raison de circonstances pratiques
  • Les bases de données et œuvres multimédias
  • Les modalités de définition des prix pour les marchés publics
  • Les divers dispositifs relatifs aux marchés publics
  • Exécution du marché et comptabilisation des recettes d’exploitation
  • Solutions pour éviter les surcoûts

QUIZZ récapitulatif et commentaires des réponses

Nos intervenants
Dominique Damo
Avocat en Droit Public expert des NTIC
CABINET JURISDEMAT AVOCAT
Pierre-ange Zalcberg
Directeur juridique et conformité adjoint
l'Etablissement français du sang (EFS)
Eve Belhassen
Directrice
DACO FORMATIONS
Avis sur cette formation
★★★★★
★★★★★
5/5
(1 avis)
anonymous a.
publié le 19/12/2019
5/5
Je suis très satisfaite de cette formation, je repars avec une connaissance plus approfondie de la particularité liée aux marchés de prestations intellectuelles.
Informations complémentaires
Moyens Humains, Techniques et Pédagogiques
Équipe pédagogique :
Un expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.

Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l’exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.

Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme

Les marchés de prestations intellectuelles et le CCAG-PI
Ref
6819030
Tarif
1130€ HT
1130€ NET
Prochaines sessions

Le choix de la session vous sera demandé lors de votre inscription.

À distance
Prochaines sessions
01 et 02 déc. 2021
01-12-2021
02-12-2021
22 et 23 sept. 2022
22-09-2022
23-09-2022
Paris
Prochaines sessions
28 et 29 mars 2022
28-03-2022
29-03-2022
12 et 13 déc. 2022
12-12-2022
13-12-2022
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