Formation - Les marchés de prestations intellectuelles et le CCAG-PI

1er jour

Le Code de la commande publique et le droit de la propriété intellectuelle

• Les apports et limites des règles issues du Code de la commande publique
• Code de la commande publique vs Code de la propriété intellectuelle
• Code de la commande publique vs CCAG-PI et CCAG-TIC
• Fonctions et caractéristiques juridiques du CCAG-PI et du CCAG-TIC
  • le CCAG-PI : un cadre à compléter pour la protection des prestations intellectuelles ?
  • le CCAG-TIC : une protection du logiciel insuffisante ?
• Présentation de la réforme du CCAG-PI et du CCAG-TIC
• Panorama des principaux marchés publics de prestations intellectuelles
• Les procédures d’achat de prestations intellectuelles
  • le concours
  • le dialogue compétitif
  • la procédure avec négociation
  • le SAD
• Les procédures d’achat de prestations innovantes
  • achats de R&D
  • expérimentation : marché sans publicité ni mise en concurrence inférieur à 100 000 € HT
  • partenariat d’innovation, hackathon

ATELIER PRATIQUE
Mise en situation avec quelques cas emblématiques de marchés de prestations intellectuelles (marchés d’études, de maîtrise d’œuvre, de logiciels…)
Ecueils liés au traitement des droits de propriété intellectuelle à éviter

Traitement juridique des questions de propriété intellectuelle : enjeux, repères et points de vigilance

• Protéger les connaissances antérieures de l’acheteur public
• Désamorcer les éventuels conflits en responsabilité impliquant l’acheteur public
• Garantir à l’acheteur public la possibilité d'une exploitation optimale de ses droits de propriété intellectuelle
• Protéger l’acheteur public contre tout problème d'atteinte à ses propres droits de propriété intellectuelle
• Types d’œuvres protégées et critères de protection
  • protection au titre du droit de la propriété littéraire et artistique
  • protection au titre du droit de propriété industrielle

ATELIER PRATIQUE
Points de vigilance en matière de commande d’œuvre de l’esprit : bâtiments et mobiliers urbains

2e jour

Identifier ses besoins et rédiger ses clauses de marché de prestations intellectuelles

• Identification des besoins en fonction des résultats-créations
• La notion des « besoins propres au service »
• L’identification des droits à obtenir
• La vérification de la titularité des droits
• La rédaction des clauses de cession de droits
• La rédaction des clauses de revendication de droits
• La rédaction des clauses de garanties
• Les précautions spécifiques liées au droit des brevets
• La limitation contractuelle des droits incessibles

ATELIER PRATIQUE
Exercice en sous-groupes : rédiger ses clauses de marché pour la commande d’une brochure illustrée, la réalisation d’un site Internet, la réalisation d’une étude, la réalisation d’un logiciel, la réalisation d’une base de données, la commande architecturale, la réalisation d’une recherche sur contrat, la commande d’une œuvre d’art

Rémunération des droits et prix du marché de prestations intellectuelles

• Le principe d’une rémunération proportionnelle
• Proportionnalité et usage interne
• Proportionnalité et usage externe
• La possibilité du forfait
• Le forfait pour certaines catégories de création
• Le forfait en raison de circonstances pratiques
• Les bases de données et œuvres multimédias
• Les modalités de définition des prix pour les marchés publics
• Les divers dispositifs relatifs aux marchés publics
• Exécution du marché et comptabilisation des recettes d’exploitation
• Solutions pour éviter les surcoûts

QUIZZ récapitulatif et commentaires des réponses