À distance
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Formation - Les marchés de prestations intellectuelles et le CCAG-PI

Sécuriser la rédaction et l'exécution de ses marchés

Perfectionnement
2 jours - 14 heures
À distance
Paris

Les marchés de prestations intellectuelles sont soumis à un cadre juridique complexe car ils relèvent à la fois de la réglementation des marchés publics, du Code la propriété intellectuelle et du Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés publics de Prestations Intellectuelles (CCAG-PI).

La réforme du CCAG-PI est l'occasion de faire le point sur les spécificités juridiques des marchés de prestations intellectuelles.

Objectifs
  • Définir le cadre légal spécifique des marchés de prestations intellectuelles (droit des marchés publics, Code de la propriété intellectuelle)
  • Analyser le détail des clauses du CCAG-PI et leurs conditions concrètes d'interprétation
  • Gérer efficacement le suivi d'exécution et la réception


Compétences acquises

Rédiger les clauses de ses marchés relatives à la propriété intellectuelle et suivre l'exécution de ses marchés.
Un quiz d’évaluation doit obligatoirement être rempli à l’issue de la session pour valider les acquis de la formation.

Public
Chefs de services, acheteurs, responsables techniques et rédacteurs appelés à préparer ou gérer des marchés comportant des prestations intellectuelles

Prérequis

Connaître la réglementation des marchés publics et l'environnement de la propriété intellectuelle

Programme
Les marchés de prestations intellectuelles et le CCAG-PI

1er jour

Le Code de la commande publique et le droit de la propriété intellectuelle

  • Les apports et limites des règles issues du Code de la commande publique
  • Code de la commande publique vs Code de la propriété intellectuelle
  • Code de la commande publique vs CCAG-PI
  • Fonctions et caractéristiques juridiques du CCAG-PI
  • Présentation de la réforme du CCAG-PI
  • Panorama des principaux marchés publics de prestations intellectuelles
  • Les procédures d’achat de prestations intellectuelles
    • le concours
    • le dialogue compétitif
    • la procédure avec négociation
  • Les procédures d’achat de prestations innovantes
    • achats de R&D
    • marché sans publicité ni mise en concurrence inférieur à 100 000 € HT
    • partenariat d’innovation, hackathon

ATELIER PRATIQUE
Mise en situation avec quelques cas emblématiques de marchés de prestations intellectuelles (marchés d’études, de maîtrise d’œuvre, de logiciels…)
Ecueils liés au traitement des droits de propriété intellectuelle à éviter

Les clauses du nouveau CCAG PI : repères et points de vigilance

  • L’encadrement des représentants du titulaire
  • Les clauses de protection de données personnelles (RGPD)
  • La rémunération et le prix des prestations intellectuelles
  • Les connaissances antérieures
  • Le régime des droits de propriété intellectuelle et les différentes options
  • Réception vs admission des prestations intellectuelles
  • Le processus d'admission des prestations intellectuelles
  • Les garanties des prestations intellectuelles

ATELIER PRATIQUE
Mise en situation dans différents marchés de prestations intellectuelles et régime de cession ou concession de droits à définir


2e jour

Identifier ses besoins et rédiger ses clauses de marché de prestations intellectuelles

  • Identification des besoins en fonction des résultats-créations
  • La notion des « besoins propres au service »
  • L’identification des droits à obtenir
  • La vérification de la titularité des droits
  • La rédaction des clauses de cession de droits
  • La rédaction des clauses de revendication de droits
  • La rédaction des clauses de garanties
  • Les précautions spécifiques liées au droit des brevets
  • La limitation contractuelle des droits incessibles

ATELIER PRATIQUE
Etudes de cas de marchés et clauses à intégrer pour l'exploitation optimale des droits de propriété intellectuelle

Le suivi qualité des prestations intellectuelles : mesurer et se protéger contre l'intangible

  • Les obligations de moyens ou de résultat
  • Sécuriser la qualité des prestations intellectuelles avec le Plan d'Assurance Qualité (PAQ)
  • Les différentes certifications de qualité
  • La qualité des livrables et la qualité de service
  • Le respect des délais et du planning
  • Les résultats et l’atteinte des objectifs
  • Le suivi de la qualité avec un plan de progrès

ATELIER PRATIQUE
Le suivi de la qualité des prestations intellectuelles avec le PAQ vs plan de progrès

QUIZZ récapitulatif et commentaires des réponses

Financement

Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d’accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.

Pour plus d’information, une équipe de gestionnaires ABILWAYS spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.

Nous contacter pour en savoir plus

Points forts
Nos intervenants
Eve Belhassen
S.A.S.
DACO FORMATIONS
Dominique Damo
avocat associé
JURISTDEMAT AVOCAT
Roland BOUSSEAU
Roland BOUSSEAU
Dimitri Meunier
avocat associé
Dimitri MEUNIER
Modalités pédagogiques
Équipe pédagogique :
Un expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.

Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l’exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.

Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme

Avis sur cette formation
★★★★★
★★★★★
4.8333/5
(6 avis)
XAVIER D.
publié le 28/09/2022
5/5
Formation riche en contenu, elle m'a permis d'acquérir des connaissances indispensables à mon métier, de saisir les enjeux de la propriété intellectuelle et, à l'avenir, de soigner la rédaction des clauses des marchés de prestations intellectuelles.
MYRIAM G.
publié le 28/09/2022
5/5
Formation intéressante et bien menée
SYLVIE D.
publié le 18/12/2021
5/5
Heureusement que l'intervenant était à la hauteur mais la plateforme de visioconférence défaillante nous a fait perdre du temps (j'estime cela à au moins 2h sur la formation totale) et ce qui fait que l'intervenant n'a pas pu nous faire faire tous les exercices qu'il avait imaginé. L'incompétence technique de l'organisme de formation a fait perdre en interactivité aux dépends des stagiaires : c'est carrément inadmissible !
MARINE D.
publié le 06/10/2021
5/5
Formation dense, intéressante et de qualité, avec un formateur très impliqué et pédagogue.
LAYLA T.
publié le 05/10/2021
4/5
Formation complète et très inintéressante
anonymous a.
publié le 19/12/2019
5/5
Je suis très satisfaite de cette formation, je repars avec une connaissance plus approfondie de la particularité liée aux marchés de prestations intellectuelles.