Les marchés de prestations intellectuelles et le CCAG-PI
Les marchés de prestations intellectuelles sont soumis à un cadre juridique complexe car ils relèvent à la fois de la réglementation des marchés publics, du Code la propriété intellectuelle et du Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés publics de Prestations Intellectuelles (CCAG-PI).
La référence au CCAG-PI dans les marchés de prestations intellectuelles est primordiale afin de préserver les intérêts du pouvoir adjudicateur au regard des études qu’il fait réaliser (ex : études de sol, maîtrise d’œuvre...).
Objectifs
- Définir le cadre légal spécifique des marchés de prestations intellectuelles (nouveau droit des marchés publics, Code de la prestation intellectuelle)
- Analyser le détail des clauses du CCAG-PI et leurs conditions concrètes d'interprétation
- Gérer efficacement le suivi d'exécution et la réception
Pour qui ?
Chefs de services, acheteurs, responsables techniques et rédacteurs appelés à préparer ou gérer des marchés comportant des prestations intellectuelles
Code Dokelio : AF_0000028995
Prérequis
Connaître la réglementation générale des marchés publics et l'environnement de la propriété intellectuelle
Programme
1er jour
Identifier les spécificités des marchés de prestations intellectuelles
- Définition de la notion de prestations intellectuelles
- Panorama sommaire des principaux types de prestations intellectuelles
- Prestation intellectuelle et droit de la propriété intellectuelle
- Environnement juridique d'ensemble des marchés de prestations intellectuelles
Intégrer les clauses du CCAG-PI issues de l'harmonisation des différents CCAG : adoption d'un tronc commun de définitions et de dispositions administratives
- Présentation des CCAG en général et du CCAG-PI en particulier
- Les définitions
- Les notions de bon de commande et d'ordre de service
- L'encadrement des modalités d'utilisation de données à caractère personnel
- L'intégration de la notion de développement durable
- Les redondances réglementaires
- La prise en compte de la notion de dématérialisation
- Les délais
- Les pénalités
- Les primes pour réalisation anticipée
- Les clauses de résiliation : savoir les estimer
ÉTUDE DE CAS
Mises en situation par quelques cas emblématiques de dysfonctionnements dans l’exécution des marchés de prestations intellectuelles
2e jour
Étudier les dispositions du Code de la propriété intellectuelle impactant les marchés de prestations intellectuelles
- Présentation générale du droit de la propriété intellectuelle tel que prévu au Code
- En bref, le droit de la propriété industrielle
- Focus sur le droit de la propriété littéraire et artistique
- la notion d'auteur
- la notion d'"œuvre de l'esprit", droits moraux (droit au nom, droit au respect de l'œuvre...), patrimoniaux (droit de représentation, de reproduction)
- les règles particulières applicables aux logiciels
- les droits d'auteur proportionnels ou forfaitaires et l'action en rescision pour lésion
- la question du droit de retrait ou de repentir
- la contrefaçon
- La contractualisation de la cession des droits d'auteur : le cas des œuvres autres que logiciels
- La prise en compte lors de la maîtrise d'œuvre
- La contractualisation de la répartition des droits de la propriété intellectuelle en matière de logiciels
- la concession de licences en nombre
- les règles en matière de maintenance, d'adaptation et d'évolution
- la question du code source
Cerner les apports des clauses spécifiques à la propriété intellectuelle du CCAG-PI
- L'analyse des clauses relatives au régime des droits (chapitre 5 du CCAG-PI) : savoir faire le choix et en évaluer les conséquences
- option A : concession de droits d'utilisation sur les résultats
- option B : cession des droits d'exploitation sur les résultats
- l'exploitation des résultats
- La conduite des prestations par une personne nommément désignée (remplacement)
- Les modifications de caractère technique en cours d'exécution
- L'arrêt d'exécution des prestations
- Les opérations de vérification
- La réception des prestations
- La garantie technique des prestations
- Les sanctions
ÉTUDE DE CAS
Rédaction des clauses clés d'un marché de prestations intellectuelles