Conditions générales de vente

1. OBJET

Le Groupe SKOLAE Formation, composé de la société ABILWAYS et de ses filiales (en particulier M2I, M2i Skills, M2i Scribtel, EFE, CFPJ, YES’N’YOU, ACP Formation, ACP SPP, ISM, PYRAMYD, NEMETRA) propose des formations professionnelles. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble de ces prestations, fournies par chacune des sociétés du groupe SKOLAE Formation (ci-après désignée individuellement comme la « Société »), quel que soit le mode de dispensation (présentiel, distanciel ou e-learning) et le support utilisé. Le présent document, ci-après « Conditions Générales de Ventes » (« CGV »), s’applique à toutes les prestations de formation proposées par la Société et faisant l’objet d’une commande de la part du « Client ».

2. DISPONIBILITÉ ET OPPOSABILITÉ DES CGV

Les présentes CGV sont mises à disposition sur le site internet du groupe : https://www.skolae-formation.com. Le Client reconnait avoir pris connaissance et accepté les CGV avant toute commande. Toute condition contraire émanant du Client n’aura pas d’effet, sauf acceptation écrite de la Société.

La validation de la commande vaut entière adhésion aux CGV en vigueur à la date de la commande, conformément à l’article 1127-2 du Code civil.

3. MODALITÉS D’INSCRIPTION ET VALIDATION DE LA COMMANDE

Formations inter entreprise dans les locaux de la Société, dans les locaux mis à disposition par la Société ou à distance (classes à distance, classes virtuelles)

La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie la demande d'inscription par l'un des moyens suivants :

• Une inscription sur notre Site Internet ;
• L’envoi d’un email indiquant la demande d’inscription et contenant les coordonnées du Client (nom, prénom, fonction, adresse, raison sociale le cas échéant), ainsi que les dates, l'intitulé de la formation, et le nombre de participants que le Client souhaite inscrire ;
• L'envoi d'un devis/ bulletin complété et signé par le Client par courrier.
  Pour toute inscription, une confirmation d’inscription est adressée au Client, accompagnée d’une convention de formation. L’accusé ne vaut pas confirmation de la tenue de la formation. Le Client devra retourner un exemplaire de la convention de formation, revêtu du cachet de l’entreprise, à la Société.

Pour la qualité de la formation, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis pour chaque formation. La Société s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu.

Certains modules peuvent nécessiter un entretien ou un test préalable.

Dès confirmation de la tenue de la session, au plus tard 15 jours avant la formation, le Client recevra une convocation et toutes informations pratiques relatives à sa formation, dont les horaires exacts et le lieu de la formation. En fonction des salles disponibles, la Société peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.

À l’issue de la formation, la Société adresse aux personnes indiquées par le Client lors de la commande, la facture de la formation ainsi que l'attestation de fin de formation. Il appartient au Client de vérifier l'imputabilité de l'action de formation.

Formations intra dans les locaux de la Société, dans des locaux mis à disposition par la Société, dans les locaux du Client ou à distance (classes à distance, classes virtuelles)

Toute demande intra fait l’objet d’une proposition pédagogique et financière par la Société.

L’acceptation formelle par le Client de cette proposition commerciale doit parvenir à la Société 15 jours ouvrés avant la date de la première formation. Celle-ci vaut commande définitive et emporte acceptation des CGV, des dates et lieux arrêtés de la formation. Toute confirmation transmise moins de 10 jours ouvrés avant le début de la formation ne garantit pas le maintien des dates initialement proposées. Dans ce cas, et notamment si l’intervenant pressenti ne dispose plus des disponibilités nécessaires, la Société se réserve le droit d’annuler sans frais ou de reporter la session à une date ultérieure.

À l’issue de la formation, la Société adresse au Client : facture, copie de la liste d’émargement et évaluations. Lorsque les émargements ou évaluations sont effectués sur le support du Client, celui-ci s’engage à les communiquer à la Société.

La Société se réserve toutefois le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et non discriminatoires.

4. MODALITÉS DE FORMATION

La Société est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix. Il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont régis par la Société selon les règles imposées par nos certifications qualité.

Dans le cadre des formations inter, la Société met à la disposition du participant une plateforme dédiée dont les conditions d’utilisation sont détaillées à l’article 8 des présentes.

La Société peut mettre à disposition du participant des espaces digitaux dédiés dans le cadre des formations inter et intra digitalisées en temps réel.

Dans ces deux situations, les identifiants livrés par voie électronique au bénéficiaire sont personnels et confidentiels et ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou partagés avec une autre personne, salariée ou non du Client, ou revendus. La Société ne saurait être tenue pour responsable des difficultés de connexion en cas de rupture de l’accès internet ou de rupture de la connexion notamment due : à un cas de force majeure, à des coupures de courant, à des problèmes liés à la version, la mauvaise installation du logiciel, de l’installation WIFI du participant, à des interruptions liées aux prestataires, hébergeurs et fournisseurs d’accès.

Les participants des formations réalisées dans les locaux de la Société sont tenus de respecter le règlement intérieur de la Société.

Si la formation se déroule hors des locaux de la Société, les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil.

La Société se réserve le droit :

• d’exclure ou de suspendre sans indemnité à tout moment tout participant dont le comportement serait contraire au règlement intérieur,
• de refuser toute inscription de la part d’un Client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

5. TARIF

Formations inter-entreprises et e-learning

Le prix par participant est indiqué sur chaque fiche de formation. Les tarifs sont également consultables sur le site internet de la Société et sur le catalogue des formations de l’année en cours.

Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils seront majorés de la TVA, au taux en vigueur. Les éventuels taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client.  Le montant total dû par le Client est indiqué sur la confirmation de la commande.

L'inscription est effectuée au nom de la personne physique participante mais le Client de la Société est l’organisation contractante figurant sur le bulletin d’inscription et payant le montant de la formation.

Nos tarifs sont forfaitaires. Toute formation ou tout cycle commencé est dû en totalité.

Formations intra entreprise

Toute formation intra entreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par la Société.

Sauf accord préalable avec la Société, les frais de repas, de déplacement et d’hébergement de l’intervenant, l’impression et la livraison des supports documentaires, la location de salle le cas échéant, seront facturés au Client en sus.

Sauf disposition contraire dans la proposition, un acompte minimum de 30 % du coût total de la formation sera versé par le Client à la commande.

6. ANNULATION/ REMPLACEMENT/ REPORT

Annulation, modification à l’initiative du Client : Toute annulation doit être formulée par écrit. Les frais facturés dépendent du délai entre la date de réception de l’annulation et le début de la formation :

Formation inter et distancielles

Formation intra

Par exception à ce qui précède, en cas d’application des articles L.221-18 à 28 du Code de la Consommation, le Client, dès lors qu’il est juridiquement « consommateur », dispose dans ce cadre d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la société par écrit. Le droit de rétractation ne peut pas s’appliquer pour les cas visés à l’article L.221-28 du Code de la Consommation. Par ailleurs, le Client renonce expressément à son droit de rétractation par la signature du Contrat et/ou d’un bon de commande concernant une formation dont l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation.

Le remplacement de participants est admis à tout moment, sans frais, sur communication écrite des noms et coordonnées du remplaçant, sous réserve du respect des prérequis de la formation.

Annulation, modification à l’initiative de la Société

Lorsque le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques, de problème d’approvisionnement de supports de cours, de problème technique, ou d’indisponibilité de l’intervenant, la Société se réserve le droit d'annuler la formation au plus tard 5 jours ouvrés avant la date prévue. Les frais d’inscription déjà réglés seront remboursés ou transformés en avoir, les éventuels frais de déplacement et d’hébergement ne seront pas remboursés. La Société peut modifier le lieu, contenu, dates ou l’intervenant si nécessaire, tout en garantissant la qualité pédagogique initiale. 

7. MODALITÉS DE PAIEMENT

• Pour les professions libérales, les clients étrangers hors UE et les particuliers, ainsi que pour les formations en e-learning (quelle que soit la nature du client), le paiement est exigible à la commande.
• Pour tous les autres clients, le paiement doit être effectué dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facturation, sans escompte, sauf disposition particulière contraire prévue au contrat ou par un accord spécifique.

Le paiement devra être effectué par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen accepté par la Société.

Tout paiement postérieur aux dates d’échéance figurant sur la facture donnera lieu à :

• application des intérêts moratoires au taux légal en vigueur,
• et perception d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

Ces sommes sont exigibles de plein droit, sans qu’il soit besoin de mise en demeure.

En cas de paiement effectué par un OPCO, il appartient au bénéficiaire de s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme concerné. En cas de prise en charge partielle par l'OPCO, la part non prise en charge sera directement facturée au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à la Société au premier jour de la formation, la Société se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

8. FORMATIONS E-LEARNING 

Conditions générales d’utilisation (CGU)

Le e-learning consiste en la dispensation de formations soit en classe à distance soit en LMS.

Classe à distance : permet de convier des participants et un animateur au sein d’un espace commun, permettant de discuter, présenter des documents ou partager un écran.

Le e-learning management system (LMS) est un espace de formation en ligne permettant d’organiser des séquences de formation encadrées.

Le e-learning consiste à fournir des modules d’auto-formation dans un espace électronique sécurisé

L’ensemble des modules, objet de la commande sera mis à la disposition du Client et/ou Stagiaire utilisateur ci-après ensemble « Utilisateur », dans un portail e-learning après acceptation de la commande.

La Société consent à l’Utilisateur une licence d’utilisation non exclusive et incessible consistant en l’ouverture d’un accès avec un identifiant et un mot de passe aux plateformes LMS gérées par la Société.

Cet accès permet à l’Utilisateur :

• D’accéder au(x) module(s) pour une durée correspondant à la solution choisie, sans pouvoir excéder une période de 12 (douze) mois maximum à compter de l’accusé de réception de l’e-mail de confirmation d’accès adressé par la Société, période à l’issue de laquelle l’accès sera désactivé ;
• La faculté pour l’Utilisateur d’obtenir sur demande, une évaluation en amont et en aval du parcours de formation de l’Utilisateur ;
• La mise à disposition au profit de l’Utilisateur d’un compte-rendu permettant d’assurer une traçabilité complète de la formation (« reporting »).

Test préalable et prérequis techniques

Le cas échéant, un test préalable sera effectué avant la signature de bon de commande entre la Société et un représentant habilité de l’Utilisateur qui s’assurera de la compatibilité permanente de son environnement technique, quelles que soient les évolutions que celui-ci pourrait connaître, avec la plateforme LMS de la Société ; il ne pourra pas se prévaloir ultérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au (x) module(s).

Accès au(x) module(s)

A réception du bon de commande signé, la Société transmet à l’Utilisateur via son adresse électronique :

• une URL d’accès à la plateforme e-learning (LMS)
• un identifiant (« Login »)
• un mot de passe lui offrant un droit d’accès au(x) module(s) objet de la sélection de l’Utilisateur.

Sauf dispositions particulières expressément acceptées par la Société, les droits d’utilisation du ou des module(s) accessible(s) sur la plateforme LMS de la Société sont concédés pour :

• Une durée de connexion qui dépendra de la solution choisie sans toutefois excéder 12 mois à compter de l’ouverture des clés d’accès au service des plateformes LMS de la Société ; un nombre défini d’Utilisateurs ; la version disponible du ou des module(s) e-learning de la Société à la date d’acceptation de la commande par la Société.

Périmètre des Utilisateurs

Sauf conditions particulières expressément acceptées par la Société visant notamment le cas de sociétés affiliées au sein d’un groupe de sociétés, les droits d’utilisation du ou des module(s) sont concédés au seul client Utilisateur signataire du bon de commande.

Droit d’usage personnel

L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique à l’Utilisateur, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés.

L’Utilisateur se porte garant auprès de la Société de l’exécution de cette clause par tout Utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès.

Le client Utilisateur informera sans délai la Société de la perte ou du vol des clés d’accès.

En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, la Société se réserve de droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.

Caractéristiques du ou des module(s) de formation en ligne

Sauf conditions particulières express, chaque module de formation est disponible en diverses langues dont le détail figure dans le catalogue e-learning publié par la Société et fait l’objet d’une fiche descriptive disponible dans le catalogue. La durée de formation est donnée à titre indicatif.

La Société se réserve la faculté de modifier le(s) module(s) de formation proposés sur ses plateformes LMS, tant dans leur organisation générale, que dans leur nature et leur contenu sans que cette modification n’ouvre droit à indemnité au profit du client Utilisateur.

La Société pourra fournir, à la demande de l’Utilisateur, tout justificatif informatique retraçant l’inscription et le suivi de la formation à distance effectuée.

Garanties

La Société s’engage à tout mettre en œuvre dans le cadre d’une obligation de moyens, pour permettre l’accès à sa plateforme LMS, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation du ou des module(s), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou du réseau de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à informer la Société dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique.

Toutefois, le client Utilisateur reconnait que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau Internet.

Dans l’hypothèse d’une interruption de service par la Société liée à une intervention de maintenance corrective, la Société mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de 48 heures ouvrées. Passé ce délai, la Société prolongera l’accès du ou des module(s) au profit des Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.

La Société ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des module(s).

Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie du ou des module(s) livré(s) doit être formulée par écrit dans les 8 (huit) jours suivant la livraison des clés d’accès au(x) module(s). Il appartiendra au client Utilisateur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformité constatée. Seule la Société peut intervenir sur le(s) module(s).

Le client Utilisateur s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Toutefois, la garantie n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :

• Les prérequis techniques ont été modifiés sans l’accord préalable de la Société.
• Les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis par la Société.
• Les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations.

9. RESPONSABILITÉ – INDEMNITÉS

La Société s’engage à fournir les prestations de formation avec soin et compétence, dans le cadre d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée que pour faute prouvée et exclusive.

Elle ne saurait être tenue responsable des objets personnels des participants, des dommages au matériel du Client ou des participants, ni des dommages indirects tels que perte de données, préjudice commercial, perte de clientèle, manque à gagner ou atteinte à l’image.

Le plafond de responsabilité financière de la Société est limité au montant effectivement payé par le Client pour la formation concernée.

Le Client garantit que chaque participant satisfait aux prérequis indiqués dans le programme et s’engage à maintenir une assurance responsabilité civile, incluant la Société comme assuré et comportant renonciation à recours.
La Société ne peut être tenue responsable en cas de force majeure.

10. CONFIDENTIALITÉ - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - ENREGISTREMENTS

1/    Confidentialité et propriété intellectuelle

Le Client ne peut utiliser les travaux, méthodes, supports et outils de la Société que pour les fins prévues à la commande. Tous les supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…), restent la propriété exclusive de la Société, conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion, adaptation ou utilisation collective sans autorisation expresse constitue une contrefaçon, peut engager la responsabilité civile et pénale de son auteur, sanctionnée notamment par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le Client s’engage à garder confidentielles les informations économiques, techniques ou commerciales auxquelles il a accès et à ne pas concurrencer directement ou indirectement la Société en transmettant ses documents à un tiers.

Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée du contrat et pendant une période de cinq (5) ans à compter de son expiration.

Le Client doit s’assurer de disposer des ressources matérielles et informatiques nécessaires au bon déroulement de la formation et, en cas de formation sur site, garantir que les locaux respectent les normes légales et réglementaires en vigueur.

Le Client est seul responsable du respect de ces obligations et garantit la Société contre toute conséquence résultant d’un manquement à cet égard.

2/    Enregistrement des formations

Dans le cadre de son activité de formation professionnelle, la Société peut procéder à des actions relevant de l’intérêt pédagogique et de l’évaluation des compétences. Conformément à l’article D611 12 du Code de l’Éducation, la Société est autorisée à enregistrer les épreuves, examens et sessions de formation, qu’elles soient organisées à distance, en e-learning ou en présentiel, afin d’assurer le suivi pédagogique, l’évaluation des acquis et la traçabilité des actions de formation.

Ces enregistrements peuvent également être utilisés à des fins de preuve de réalisation des actions de formation, notamment dans le cadre des obligations légales de traçabilité ou d’audit des organismes financeurs.

Les stagiaires ne sont pas autorisés à enregistrer, capter, communiquer, exploiter ou diffuser de quelque manière que ce soit, tout ou partie des épreuves, examens ou sessions de formation, sauf autorisation expresse et écrite de la Société. Toute violation de cette règle pourra engager la responsabilité du stagiaire et donner lieu à des poursuites.

La Société se réserve en outre le droit d’exclure tout participant en cas de non-respect de cette interdiction. 

La Société s’engage à traiter les données personnelles des stagiaires et des clients dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la législation française applicable. La politique de confidentialité et de protection des données personnelles est consultable sur le site internet de la Société. Pour toute question ou pour exercer vos droits relatifs aux données personnelles, vous pouvez également contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) à l’adresse suivante : dpo_skolae_formation@skolae.fr

11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (RGPD) et à la législation française en vigueur, la Société, agissant en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel de ses Clients et Stagiaires et à les traiter dans le respect des dispositions applicables.

Ces données sont collectées et traitées aux seules fins de gestion des relations contractuelles, administratives, pédagogiques et financières, ainsi que pour se conformer aux obligations légales, réglementaires ou issues d’une autorité professionnelle applicables aux organismes de formation professionnelle, et, plus largement, pour les besoins liés à l’intérêt légitime de la Société à assurer la bonne organisation et la sécurité de ses formations et à communiquer sur ses offres de services.

Les bases légales des traitements sont l’exécution du contrat, le consentement, le respect d’obligations légales, ainsi que l’intérêt légitime de la Société.

Les modalités complètes de traitement, les durées de conservation des données, ainsi que les droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, opposition, limitation et portabilité) sont détaillées dans la Politique de confidentialité et de protection des données personnelles de la Société, disponible sur le site internet https://www.skolae-formation.com/ et sur les sites respectifs de chaque Société, le cas échéant.

Les données peuvent être transmises uniquement aux services internes habilités et à des prestataires dûment autorisés (hébergeurs, outils LMS, prestataires informatiques, organismes financeurs, etc.) agissant en qualité de sous-traitants, conformément à l’article 28 du RGPD.

Le Client et le Stagiaire s’engagent, pour leur part, à respecter les obligations leur incombant au titre du RGPD lorsqu’ils communiquent à la Société des données personnelles de tiers (par exemple, dans le cadre d’inscriptions collectives).

Les données sont conservées pour des durées proportionnées aux finalités du traitement et conformes aux obligations légales applicables aux organismes de formation.

Pour toute question ou pour exercer ses droits, le Client ou Stagiaire peut contacter le Délégué à la protection des données (DPO) :

• par courrier électronique à l’adresse : dpo_skolae_formation@skolae.fr

ou

• par courrier postal adressé au Service Juridique de la Société au 85 Avenue Pierre Grenier – 92100 Boulogne-Billancourt.

12. DISPOSITIONS GÉNÉRALES LITIGES ET MÉDIATION

La nullité d’une clause des CGV n’entraîne pas la nullité des CGV.

L’inapplication temporaire d’une ou plusieurs clauses des CGV par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets. 

De même, le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes clauses des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

La Société est autorisée à sous-traiter pour partie ou totalement l'exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu'à l'égard de la Société, laquelle demeure responsable à l'égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.

La Société est autorisée à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sauf opposition expresse du Client notifiée par écrit.

13. LITIGES ET MÉDIATION

Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

Réclamation préalable

En cas de différend relatif à une formation, le Client s’engage à s’adresser en premier lieu au service Clients de la Société au 01 42 21 02 02 (numéro non surtaxé à partir d'une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au vendredi, sauf jour férié ou chômé, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30 ou par courrier électronique en remplissant le formulaire figurant https://www.skolae-formation.com/contact ou postal à SKOLAE Formation – 18-24 rue Tiphaine – 75015 Paris.

En cas de litige, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à un accord amiable. 
Cette phase de tentative de résolution amiable constitue un préalable à toute action contentieuse.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, la Société propose un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : ANM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, le Client peut déposer sa réclamation sur le site : www.anm-conso.com ou par voie postale en écrivant à ANM - MEDIATION - CONSOMMATION – 2 rue de Colmar 94200 Vincennes.

Tribunal compétent

À défaut d’accord amiable dans un délai de deux mois à compter de l’envoi de la première réclamation, par tout moyen permettant d’en déterminer la date, la Partie à l’initiative de la réclamation pourra saisir :

• Pour les sociétés Commerciales, le Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs et appel en garantie, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause.
• Pour les particuliers, professions libérales, personnes publiques, collectivités territoriales, État, le Tribunal du domicile du défendeur ou de l'exécution de la prestation de service.