L’achat public d'électricité et de gaz naturel
Pour leur fourniture d'électricité et de gaz, les acheteurs publics ont l'obligation de souscrire une offre de marché avec un fournisseur de leur choix en respectant le droit de la commande publique.
Cette mise en concurrence doit susciter les meilleures offres de prix et de services associés tout en étant sécurisée tant dans son volet technique que juridique.
Il est donc impératif de se familiariser avec un paysage énergétique en pleine mutation et de connaître les possibilités offertes par la réglementation des marchés publics en matière d'achat d'électricité et de gaz (accord-cadre, forme de prix, regroupement d'acheteurs...).
Objectifs
Pour qui ?
Prérequis
Objectifs
- Identifier les obligations pesant sur la structure publique acheteuse d'énergie
- Sécuriser le volet juridique et technique de son cahier des charges
- Élaborer sa clause prix et piloter efficacement son marché
Pour qui ?
Code dokélio : AF_0000051243
Prérequis
Compétences acquises:
À l'issue de la formation, vous serez en mesure de comprendre l'environnement économique, juridique et technique des marchés de l'énergie ouverts à la concurrence afin de mettre en œuvre des procédures de consultation adaptées à ce secteur spécifique
Programme
L'achat public d'électricité et de gaz naturel
1er jour
Connaître le paysage énergétique libéralisé
- Du monopole à la concurrence
- L'approvisionnement en énergie : la concurrence
- L'acheminement de l'énergie : le service public
- La fourniture de l'énergie : la coexistence de deux secteurs
- La Commission de Régulation de l'Énergie
- Où trouver l'information ?
Identifier le nouveau cadre d'achat
- Le contrat unique en électricité
- Le contrat unique en gaz
- L'organisation des relations
Les obligations de souscrire une offre de marché
- Les obligations en électricité
- Les obligations en gaz
- Quel contrat pour l'acheteur n'ayant pas respecté son obligation ?
Préparer son marché de fourniture d'électricité et de gaz
- Les échanges préalables avec les fournisseurs
- Le recensement des contrats et des données de consommation
- Le calcul de la valeur estimée du marché
- Les services associés à la fourniture
- L'achat d'énergie d'origine renouvelable
ÉTUDE DE CAS
Bâtir son CCTP
2e jour
Choisir sa stratégie d'achat
- La mutualisation de l'achat d'énergies
- La durée du marché
- L'allotissement du marché
- Le marché « ordinaire » et l'accord-cadre à bons de commande
- L'accord-cadre avec les marchés subséquents
ÉTUDE DE CAS
Optimiser les prix en réduisant les délais
Maîtriser les composantes du prix de l'énergie
- L'importance des coûts régulés
- Le TURPE
- L'ATRD
- L'ATRT
- La composante "capacité"
- La composante 'soutirage physique des responsabilités d'équilibre"
- La composante "stockage"
- La composante "CEE"
RETOUR D'EXPÉRIENCE
Les avantages comparés de différentes formules d'indexation
Élaborer sa clause de prix
- La part forfaitaire : « l'abonnement »
- Les éléments du prix
- Structuration d'un PBU
- Les prix des nouveaux sites en cours de marché
- L'évolution du prix : prix variable ou prix ferme
Gérer l'achèvement d'une procédure d'achat
- Le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse
- Les possibilités d'abandon de procédure
- La procédure de changement de fournisseur
- Les cas nécessitant une intervention spécifique
Exécuter un marché d'énergie
- Les engagements de l'acheteur
- Les pénalités pour mauvaise exécution du marché
- La défaillance du fournisseur
- La mise en cause des responsabilités
La fiscalité propre à l'énergie
- La TVA
- La CTA
- Les TCFE
- La CSPE
- La TICGN