Contester son éviction d'une consultation
Obtenir la reprise de la procédure, son annulation ou une indemnisation
Lorsqu’une société candidate à l’attribution d’un contrat de la commande publique (marché public, concession de service, etc.), le rejet de son offre laisse souvent sceptique. Le droit de la commande publique offre des outils aux entreprises écartées de la consultation afin de comprendre les motifs de leur éviction et pouvoir les contester. Toutefois, une telle réclamation – amiable ou contentieuse – implique de bien connaitre les délais, les différentes stratégies et les procédures envisageables de manière à les articuler pertinemment. La société pourrait ainsi solliciter – et obtenir - l’annulation de la procédure, la prise en compte de son offre ou encore son indemnisation.
- Connaître dans les détails les motifs de rejet de son offre
- S'opposer à l'éviction de son offre en contestant pertinemment la motivation retenue
- Maîtriser les procédures amiables et contentieuses de contestation
- Obtenir la reprise de la procédure, son annulation et ou une indemnisation au titre de la perte de chance
Anticiper le risque d’éviction au cours de la consultation
- Éviter de voir son offre qualifiée d’offre anormalement basse (OAB)
- La définition de l'OAB
- la procédure contradictoire en cas de suspicion d'OAB
- les justifications à apporter pour confirmer la pertinence de son offre
- Régulariser son offre en cours de procédure
- la possibilité de régulariser les candidatures et les offres
- une simple faculté de l'acheteur
- dans quel délai et comment régulariser son offre ?
- l'étendue de la régularisation de la candidature et de l'offre
Comprendre l'achèvement de la procédure et les formalités conduisant à son éviction
- L'information et la notification aux candidats évincés
- Le délai de suspension de la signature (standstill)
- La variabilité de l'information selon la procédure en cause
- Comment se tenir informé de l'avancement de la procédure en cas de notification non obligatoire ?
- L'avis d'attribution et les conséquences pour les sociétés évincées
Obtenir les motifs détaillés de rejet de son offre
- Le contenu de la lettre de rejet
- L'évolution de la jurisprudence sur le contenu minimum de la lettre de rejet selon la procédure
- Les fondements des "motifs détaillés"
- Formuler sa demande dans les temps
- Rédiger une demande convaincante
Exercer un référé précontractuel contre son éviction et demander la reprise de la procédure
- Les modalités d'introduction du référé
- le délai de recours et le délai de signature
- les conséquences de l'introduction du recours : la suspension
- la qualité de candidat évincé
- la représentation en justice par un avocat ou sans avocat ?
- La condition tenant à un manquement à une obligation de publicité et de mise en concurrence
- quel type de manquement admis au stade du référé ?
- l'étendue de l'office du juge du référé précontractuel
- la non prise en compte de la valeur intrinsèque de l'offre
- la prise en compte de la dénaturation de l'offre
- La condition tenant à la lésion de la société requérante
- définition de " la lésion " du requérant
- quel lien entre lésion et classement de l'offre ?
- Préserver ses intérêts : attention au secret des affaires
- Un rare cas de surveillance de la procédure : l'existence d'un motif d'intérêt général
Obtenir la communication des pièces de la procédure
- Solliciter la transmission de pièces de la procédure et de l'offre retenue
- Formuler de manière convaincante une demande d'obtention de documents
- L'étendue du droit d'obtention des pièces des candidats
- Les documents communicables de plein droit
- Les documents communicables aux candidats évincés
- Les documents communicables ou à occulter
- Le recours à la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)
- les délais de la saisine de la CADA
- L'avis de la CADA et ses conséquences contentieuses
Demander l'annulation du marché et une indemnisation
- Le recours en contestation de validité du contrat
- le délai de recours de 2 mois à compter de la publicité appropriée
- l'objectif et les conséquences de ce recours
- l'analyse du juge administratif ainsi saisi au fond
- la persistance du filtre de la lésion
Solliciter l'indemnisation au titre du gain manqué
- Un recours indemnitaire connexe ou indépendant de la demande d'annulation
- La formulation d'une demande préalable indemnitaire
- Quelle computation du délai de recours ?
- L'analyse du juge administratif
- La nécessité d'un lien de causalité entre l'irrégularité et le motif d'éviction
- Les différentes hypothèses d'indemnisation selon les chances de succès
- Les modalités de calcul et de preuve du gain manqué
Identifier les solutions alternatives et indirectes
- Demander l'intervention du préfet ou d'un élu de l'assemblée délibérante
- Saisir le Comité Consultatif de Règlement amiable des litiges (CCRA)
- Recourir à la médiation
- Conclure un protocole transactionnel avec l'acheteur
ÉTUDE DE CAS
Un cas précis d'éviction servira de fil rouge et donnera lieu à des cas pratiques
Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d’accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.
Pour plus d’information, une équipe de gestionnaires ABILWAYS spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.
