Le cadre juridique de la négociation

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Initiation
1 jour - 7 heures
Négocier ses marchés dans le respect de la nouvelle réglementation des marchés publics

La négociation dans les marchés publics est, au-delà d’une technique comportementale, un mode de passation des marchés juridiquement encadré.
Connaître et maîtriser le cadre réglementaire régissant la négociation avec ses marges de manoeuvre et ses limites se révèle indispensable pour mener à bien une procédure de marché public comprenant une phase de négociation.

Objectifs

  • Identifier les cas de recours à la négociation
  • Identifier les responsabilités et risques des différents acteurs de la négociation
  • Assurer la traçabilité du processus de négociation

Pour qui ?

Cadres, rédacteurs, techniciens, élus ou acheteurs publics souhaitant connaître le cadre légal de la négociation dans les marchés publics

 

Code DOKELIO : AF_0000050803

Prérequis

Connaître la réglementation générale ou avoir une pratique des marchés publics

Programme

1

Connaître le contexte juridique et général de la négociation

  • Les principes fondamentaux de la commande publique
  • Le principe intangible de mise en concurrence et de publicité préalable
  • Les principes directeurs de la négociation
    • intangibilité de l’offre
    • égalité de traitement des candidats
    • confidentialité des offres
    • transparence des procédures
    • traçabilité des procédures
  • Les différentes formes de négociation : écrite et orale, obligation de moyens et obligation de résultat

Appréhender les possibilités de négociation prévues par la réglementation des marchés publics

  • L'extension du recours à la négociation avec la réforme des marchés publics : la procédure concurrentielle avec négociation
  • Les autres possibilités de négociation dans le cadre de la réglementation des marchés publics (procédure adaptée, marchés négociés...)
  • Prévoir les modalités de la négociation dans le règlement de la consultation
  • Focus sur le déroulement des procédures dans lesquelles la négociation intervient

Identifier les acteurs de la négociation : responsabilités et risques

  • Les acteurs de la négociation du pouvoir adjudicateur
  • L’opérateur économique
  • Les risques encourus en cas de non-respect des règles en matière de négociation (risque pénal)

Préparer sa négociation lors de l’analyse du besoin 

  • La fixation des objectifs et la mise en place d’une stratégie
  • La préparation, facteur clé de la négociation
  • L’identification des éléments négociables
  • La hiérarchisation de ces éléments par rapport aux objectifs fixés
  • La détermination des marges de manoeuvre et les éventuelles objections de l’opérateur économique
  • La trame de négociation et des différents scénarios
  • Les grilles de préparation en vue de la négociation
  • La formalisation des clauses négociables dans le cahier des charges

ÉTUDE DE CAS sur la base d'un cahier des charges : les participants identifieront les clauses favorisant l'espace négociable dans le respect de la règlementation des marchés publics
Rédaction d'une lettre de négociation

Définir la négociation

  • Les différents modes de négociation : négociation unique ou par phases successives
  • La structure d’une négociation
  • Les orientations possibles en cours de négociation
  • Les limites de la négociation au regard de la réglementation des marchés publics

Assurer la traçabilité : « fil rouge » de la négociation

  • L’égalité de traitement des candidats
  • La convocation formalisée des soumissionnaires aux entretiens de négociation
  • Le « reporting» après chaque entretien et l’établissement de PV de négociation
  • L’établissement d’un tableau de suivi et de résultats
  • Les éléments de synthèse

Conclure la négociation

  • Le rapport d’analyse des offres au regard des critères de jugement des offres
  • Le rapport de présentation
  • Le rôle de la commission d’appel d’offres pour les collectivités locales et leurs établissements publics

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Ref
6818094
Tarif
670€ HT
670€ NET

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