Recourir efficacement aux CCAG

1er jour

Choisir son CCAG en fonction de l'objet du marché

• Contexte de la réforme
• Objectifs de la révision des CCAG
• 6 CCAG pour répondre à l’ensemble des objets de marché

Garantir une exécution financière fluide

• Se questionner sur le plafonnement des pénalités à 10 %
  • mise en place d’une procédure contradictoire avant application des pénalités
  • harmonisation de l’exonération des pénalités : 1 000 € HT sur l’ensemble du marché
• La suppression de la clause de révision de prix
• Les nouvelles modalités d’actualisation ou de révision des prix
• La non-obligation du titulaire à se conformer à un ordre de service sans valorisation financière
• La clarification de la valorisation des ordres de service sur les prix provisoires et les modifications
• Le règlement des sous-traitants admis au paiement direct
• Les clauses incitatives
  • améliorer les délais d’exécution des marchés
  • rechercher une meilleure qualité des prestations
  • réduire les coûts de production

Etude de cas : analyse des clauses financière d'un CCAP

S'approprier les nouvelles technologies

• La modernisation des concepts
  • les projets complexes
  • la mise en adéquation avec le CCS cybersécurité
  • le cloud computing
• Précisions sur la notion des logiciels
• Le devoir de conseil
• La mise en ordre de marche (MOM)
• La définition des informations confidentielles
• Dématérialisation et protection des données
  • recours aux profils d’acheteurs et à tout autre moyen de communication électronique pour encadrer la notification d’informations au titulaire
  • la facturation électronique
  • les nouvelles clauses relatives à la protection des données à caractère personnel - la prise en compte du RGP
• La destruction des données
• Le traitement des obsolescences logicielles et les correctifs de sécurité
• Les problématiques de sécurité
• Constatation de l'exécution des prestations – Garantie – Maintenance
• Les nouvelles clauses relatives aux logiciels et à la TMA (tierce maintenance applicative).

2e jour

Maîtriser la clause de cession à titre non exclusif de propriété intellectuelle

• Une adaptation nécessaire pour tenir compte de l’impact du numérique, du développement de l’achat innovant et de l’évolution des besoins et pratiques (licence libre, open source, mutualisation entre les administrations, impact des services type SaaS, etc.)
• Le rôle de l’acheteur dans la mise en œuvre de la clause de PI
  • déterminer la nature de son achat et les livrables attendus
  • concevoir la stratégie de propriété intellectuelle
• Fin des options A et B sur la concession / cession de PI
  • résultats : cession non exclusive au profit de l’acheteur sur la part des livrables élaborés spécifiquement pour ses besoins
  • exploitation des résultats par le titulaire
  • les connaissances antérieures
• La possibilité pour le titulaire de déposer des titres de propriété industrielle

Etude de cas : mise en oeuvre de la clause de PI dans différents types de marchés : marchés d'études, marchés d'achat de créations de communication, prestation de recherche et développement

Des clauses favorisant le développement durable

• L’accès des PME à la commande publique
  • gestion des avances (système des options)
    • des avances intégrant un taux supplétif de 20 % pour les PME et de 5 % pour les entreprises autres (option A par défaut)
    • les taux minimaux applicables en vertu du Code de la commande publique, c’est-à-dire 10 % pour les PME et de 5 % pour les entreprises autres (option B)

• L’économie responsable
  • protection de l’environnement
  • lutte contre le changement climatique
  • insertion professionnelle
    • introduction d’un clausier sur l’insertion sociale
    • globalisation des heures d’insertion sur plusieurs marchés d’un même OE – à la demande du titulaire
• Les modalités de prévenance pour l’incapacité du titulaire
• La modification de l’ordre de priorité des pièces contractuelles
• Les règles sanitaires et d’hygiène sur l’emballage
• Des livraisons à impact environnemental limité
• La prise en charge des surcoûts par l’autorité publique
• La procédure de sauvegarde judiciaire
• L’exécution de la prestation aux frais et risques du titulaire
• La prévention et le règlement des différends
  • la clarification de la notion de différend
  • le point de départ du délai imparti au titulaire du marché
  • la simplification des modalités de règlement des différends

Etude de cas : analyse des clause durables d'un CCAP

Maîtriser les relations contractuelles dans les opérations MOE / travaux

• Les pièces contractuelles
• Les relations entre la maîtrise d’ouvrage publique et le maître d’œuvre
• Les obligations du maître d’œuvre
• Les relations du maître d’œuvre avec les autres participants au marché (le contrôleur technique, le SPS, le titulaire des marchés de travaux, les sous-traitants)
• Les missions du maître d’œuvre
• L’organisation de l’équipe de maîtrise d’œuvre
• La présentation et l’approbation des documents d’étude
• La validation des prestations
• Les délais et les conditions d’exécution
• La fixation du taux de rémunération du maître d’œuvre
• L’achèvement de la mission de maîtrise d’œuvre
• Les engagements du maître d’œuvre sur le coût prévisionnel des travaux et le coût de l’opération
• Le rôle du maître d’œuvre dans la réception des travaux et dans la garantie de parfait achèvement
• Le partage des risques en cas de prolongation de la durée du chantier
• La rémunération complémentaire du maître d’œuvre en cas de prolongation de la durée du chantier
• Les assurances dont une nouvelle spécifique aux assurances du maître d’ouvrage (article 9)
• L’interruption des travaux pour des évenements extérieures (article 53.4)