Formations courtes

Sous-traitance et cotraitance dans les marchés publics

Approfondissement
2 jours (14 heures)
Paris
Sécuriser les relations contractuelles

La sous-traitance et la cotraitance sont susceptibles d'intervenir sur tous les marchés, qu'ils soient uniques ou allotis. Dans un contexte de ramification de la chaîne d'exécution des contrats publics, il est utile de maîtriser les enjeux juridiques et pratiques de la cotraitance et de la sous-traitance récemment encadrées par le Code de la commande publique

Objectifs

Pour qui ?

Prérequis

Objectifs

Analyser les modalités de rémunération des entreprises

Gérer les différents aspects de la sous-traitance et de la cotraitance

Prévenir ou régler les contentieux éventuels

Pour qui ?

Responsables de services marchés, acheteurs, rédacteurs, gestionnaires de marchés, comptables des secteurs public et privé confrontés aux problèmes de la sous-traitance et de la cotraitance


Code dokélio : AF_0000050809

Prérequis

Connaître la réglementation générale des marchés publics



Compétences acquises:
Gérer la cotraitance et la sous-traitance en chaîne, identifier les responsabilités et prévenir les contentieux éventuels

Programme

Sous-traitance et cotraitance dans les marchés publics

1er jour

Le champ d'application de la sous-traitance et de la cotraitance

  • Le mode de dévolution
  • L'allotissement et les dispositifs en faveur des PME

Connaître les sources législatives et réglementaires de la sous-traitance

  • Impact de la réforme de la Commande Publique : une définition plus large mais une mise en œuvre plus encadrée
  • Économie générale de la loi du 31 décembre 1975 modifiée par la loi MURCEF n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 : sa codification partielle dans le Code de la commande publique
  • Définition juridique et champ d'application : sous-contractant et sous-traitant
  • La fin de la sous-traitance totale de fait dans les marchés avec le nouveau cadre réglementaire - la "part réservée" au titulaire
  • La déclaration et l'acceptation des sous-traitants
    • lors de la remise des offres
    • après la conclusion du marché
  • L'acte spécial
  • L'acceptation et l'agrément des conditions de paiement
  • Les nouveaux contrôles sur le sous-traitant : offre anormalement basse, défaut de capacité, cas d'exclusion
  • Les différences entre le sous-traitant de premier rang et les autres
  • Les relations entre le titulaire et le sous-traitant, et leurs incidences à l'égard du maître d'ouvrage
  • Le régime des responsabilités et des assurances en cas de sous-traitance
  • Les nouvelles dispositions de la sous-traitance en chaîne
  • Les éventuels conflits entre les sous-traitants et l'entrepreneur principal
  • La spécificité des marchés défense : le sous-contractant et les modalités de son acceptation

Gérer la défaillance du titulaire ou du sous-traitant

  • La défaillance du titulaire : les dispositions de la directive visant à établir un lien contractuel avec le sous-traitant
  • L'action directe des sous-traitants en cas de défaillance du titulaire
  • Les défaillances des sous-traitants : limiter la part sous-traitée en amont, vérifier les capacités des sous-traitants

Maîtriser les modalités de paiement des sous-traitants

  • Le principe du droit au paiement direct
  • Sous-traitance en chaîne et droit au paiement direct
  • L'assiette du paiement direct
  • Les modalités de paiement des sous-traitants de premier rang
  • Les différences entre le sous-traitant de premier rang et les autres
  • Le dispositif de l'auto-liquidation de la TVA
  • Le nouveau dispositif de l'auto-liquidation
  • La demande de paiement et la gestion des litiges entre les sous-traitants et l'entreprise principale
  • La cession éventuelle des créances des sous-traitants
  • L'augmentation ou la diminution de la part sous-traitée

ÉTUDE DE CAS
Établir le solde d'un marché avec détermination des montants à verser au titulaire et aux sous-traitants
Gestion de la TVA


2e jour

Identifier les sources de responsabilités et de conflits

  • Les sous-traitants de fait ou occultes : distinction entre fournisseurs et sous-traitants
  • Les cas de contentieux
  • Les recours du sous-traitant irrégulier contre le pouvoir adjudicateur
  • La responsabilité du pouvoir adjudicateur

ÉTUDE DE CAS
Litige opposant un sous-traitant au titulaire et ses conséquences pour le paiement

Définir et analyser la cotraitance et les groupements d'opérateurs économiques

  • La nature juridique des groupements d'opérateurs économiques : conjoint ou solidaire
  • Les différentes formes de groupements (définitions, identification, éléments communs et divergences)
  • Le rôle du mandataire et la notion de mandat
  • Relations entre le type de marché, le type de groupement et la solidarité du mandataire (maîtrise d'oeuvre, marchés globaux, assurances, dialogue compétitif)
  • Les pouvoirs et devoirs de l'acheteur et des opérateurs
    • liberté des entreprises de candidater individuellement ou groupées
    • obligation pour l'acheteur de préciser le type de groupement éventuellement imposé
    • la notion de solidarité : technique, financière. Les précisions à apporter
    • documents à fournir par les membres du groupement
    • gestion de la défaillance involontaire d'un des membres du groupement en cours de consultation : les nouvelles possibilités de remplacement
  • Adapter le DCE aux différentes formes de groupements
    • examen de l'AE
    • clauses dans le RC, précisions à apporter dans l'AAPC
    • clauses du CCAP

Sécuriser l'exécution des obligations contractuelles et extracontractuelles des groupements d'opérateurs économiques

  • Les relations contractuelles et les obligations générales
  • La réception des prestations et la gestion financière
  • La gestion des litiges, de la défaillance et de la résiliation
  • La responsabilité des constructeurs et les garanties légales

ÉTUDE DE CAS
Répartition des paiements entre cotraitants et conséquences de la disparition d'un opérateur aux différentes étapes d'un marché public


Sous-traitance et cotraitance dans les marchés publics
Ref
6819017
Tarif
1090€ HT
1090€ NET

Prochaines sessions

Le choix de la session vous sera demandé lors de votre inscription.

Paris
Prochaines sessions
02 et 03 déc. 2019
02-12-2019
03-12-2019
19 et 20 mai 2020
19-05-2020
20-05-2020
24 et 25 nov. 2020
24-11-2020
25-11-2020
Cette formation vous intéresse ?