Gérer les défaillances d'une société

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Paris
Droits et obligations face à une entreprise en difficulté

Dans un contexte de crise économique, de plus en plus d’acheteurs publics se retrouvent confrontés à des difficultés liées à la défaillance des entreprises qui soumissionnent aux marchés publics ou qui en sont titulaires. Il devient donc indispensable de comprendre les impacts d'une mise en redressement judiciaire ou d’une mise en liquidation judiciaire d’une entreprise dans le contexte des marchés publics aussi bien en termes d’accès à la commande publique que lors de l’exécution du marché.

Objectifs

  • Définir les bases des procédures collectives pour mieux les gérer
  • Gérer la passation et l’exécution d’un marché lorsqu'un candidat ou un titulaire fait l’objet d’une procédure collective

Pour qui ?

Acheteurs publics, gestionnaires financiers et responsables des services juridiques

 

Code DOKELIO : AF_0000050808

Prérequis

Connaître la réglementation générale des marchés publics

Programme

1er jour

Recenser les entreprises en difficulté

  • Les sources statistiques des défaillances d’entreprise
  • Les principaux textes applicables aux défaillances des entreprises
  • Le schéma d'ensemble du traitement des entreprises en difficulté

Identifier les mesures de prévention des difficultés des entreprises

  • Les groupements de prévention agréés
  • Le rôle des CCSF (Commissions départementales des chefs des services financiers), des CODEFI (Comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises) et du CIRI (Comité interministériel de restructuration industrielle)
  • Le rôle de BPIFrance
  • Le mandataire ad hoc

Mettre en oeuvre la procédure de conciliation

  • Les conditions de mise en œuvre
  • La notion de cessation de paiements
  • Le déroulement de la procédure
  • L’accord entre le débiteur et les créanciers
  • L'homologation de l'accord avec les créanciers
  • Les effets de l’accord homologué
  • Les informations à caractère économique

ÉTUDE DE CAS
Homologation d’un accord et pénalités de retard dans le cadre d’un marché public

Analyser les différentes procédures

  • La procédure de sauvegarde
  • Les acteurs de la sauvegarde
  • La période d'observation
  • Les principales caractéristiques de la sauvegarde
  • La déclaration des créances
  • Le plan de sauvegarde
  • Le redressement judiciaire et les intervenants
  • La notion de cessation des paiements
  • Les difficultés de trésorerie d’une entreprise
  • Le plan de continuation ou plan de cession
  • La liquidation judiciaire et les intervenants

ÉTUDE DE CAS
La caractérisation d’un état de cessation de paiements

 

2e jour

La cohabitation entre la législation sur les procédures collectives et la réglementation des marchés publics

Identifier les difficultés au stade de la candidature et postérieurement à la candidature et après remise des offres

  • Le redressement judiciaire de l’entreprise candidate : l’obligation d’informer l’acheteur
  • La liquidation judiciaire : interdiction d’accès (candidature) et cession judiciaire du contrat (liquidation)
  • Les conséquences d’une liquidation judiciaire en fonction de l’état d’avancement de la procédure de passation du marché

Maîtriser les difficultés après notification du marché public

  • La possibilité de résilier le marché
  • L’établissement du décompte de résiliation
  • La nature des créances susceptibles d’être déclarées par le pouvoir adjudicateur
  • Le délai et les modalités de déclaration des créances
  • Les difficultés des entreprises et les cautions
  • Les difficultés des entreprises en cas de sous-traitance
  • Les conséquences de la défaillance des entreprises dans le cadre d’un groupement

CAS PRATIQUES
À partir d'un contexte donné, savoir déterminer l’impact pour l’acheteur :

  • de la liquidation du titulaire
  • d’un plan de cession du titulaire
  • de la défaillance d’un sous-traitant ou du donneur d’ordres

 QUESTIONNAIRE À CHOIX MULTIPLE sur l'ensemble du programme

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Ref
6818189
Tarif
1070€ HT
1070€ NET

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