Le règlement financier des marchés publics

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Optimiser la liquidation de ses marchés

Les relations financières avec le titulaire du marché s'inscrivent en amont et en aval de la phase de paiement du prix. Constituer le dossier de paiement pour le comptable, exercer les contrôles et connaître les pièces justificatives à l'appui du paiement sont autant d'impératifs à maîtriser pour réaliser les règlements financiers dans le strict respect des règles de la comptabilité publique. Ces aspects sont à anticiper dès la rédaction des clauses du contrat. Par ailleurs, la facturation électronique est en marche et obligatoire pour tous depuis le 1er janvier 2019.

Objectifs

Gérer les dysfonctionnements contractuels de vérification et de liquidation

Rédiger ou contrôler les pièces nécessaires pour le mandatement

Gérer les désaccords financiers avec ses fournisseurs

Pour qui ?

Cadres et acheteurs des services marchés, techniciens, agents chargés de la liquidation ou de la vérification des dépenses de l'État et des collectivités territoriales, agents comptables et leurs collaborateurs, toute autre personne impliquée dans le processus de règlement financier
Code dokélio : AF_0000050804

Prérequis

Connaître la réglementation générale des marchés publics



Compétences acquises:
Gérer efficacement le cadre financier des marchés publics

Programme

Le règlement financier des marchés publics

1er jour

Identifier le cadre contractuel et légal, préalable du règlement financier

  • Les pièces particulières du marché (CCAP, AE et annexes financières)
  • Les CCAG
  • Les clauses de prix
    • les prix unitaires et/ou forfaitaires
    • les prix fermes, actualisables ou révisables

ÉTUDE DE CAS
Analyse critique des clauses à incidence financière dans un CCAP

Gérer la procédure de règlement pendant l'exécution du contrat initial

  • Les délais réglementaires de paiement
  • Les pièces justificatives à l'appui du paiement
  • Le délai de l'ordonnateur, de son MOE et celui du comptable
  • La suspension du délai de paiement
  • Le non-respect des délais de paiement
  • Les intérêts moratoires et leur possible capitalisation
  • Le projet de décompte et son contenu
  • L'avance et ses modalités de remboursement
  • Le caractère provisoire de l'acompte
  • Le règlement partiel définitif : intérêt et limites
  • Les pénalités de retard et leur éventuelle remise (point sur la jurisprudence)
  • La retenue de garantie, la caution et la garantie à première demande
  • L'impact financier des difficultés des entreprises
  • Les primes et clauses d'intéressement
  • Les clauses limitatives d'évolution des prix
  • La facturation électronique

EXERCICES PRATIQUES
Calcul des avances
L'actualisation, la révision d'un prix
Calcul d'intérêts moratoires

 

2e jour

Gérer la procédure de règlement pendant l'exécution du contrat étendu ou modifié

  • Les conditions limitatives permettant de modifier le marché
  • Les cessions et les nantissements
  • L'affacturage
  • Les droits d'information et d'action de leurs bénéficiaires
  • Les actes de sous-traitance
  • Le paiement direct dans le cadre de la sous-traitance
  • L'autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le secteur du bâtiment
  • Le privilège de Pluviôse
  • Les conditions de cession d'un marché en cours
  • Les conséquences de la défaillance d'un titulaire de marché ou de son/ses sous-traitant(s)
  • Les conséquences de la défaillance des membres d'un groupement ou de son mandataire

ETUDE DE CAS
Mises en situation de la modification du marché en cours d'exécution et analyse de l'impact financier

Les aspects financiers en fin de marché

  • Les cas de résiliation du marché
  • L'établissement d'un décompte de résiliation
  • L'exécution aux frais et risques du titulaire
  • Le cas du conflit sur le montant à payer
  • La restitution de la retenue de garantie
  • La levée de la caution, de la garantie à première demande
  • Le projet de décompte final en travaux
  • Le rôle des différents intervenants en travaux
  • Le projet de décompte général et l'établissement du Décompte Général Définitif en travaux (DGD)
  • La simplification des délais
  • Le DGD tacite
  • Le mémoire en réclamation
  • Le recours à la conciliation
  • L'accord transactionnel

2e jour

2e jour

Gérer la procédure de règlement pendant l'exécution du contrat étendu ou modifié

  • Les conditions limitatives permettant de modifier le marché
  • Les cessions et les nantissements
  • L'affacturage
  • Les droits d'information et d'action de leurs bénéficiaires
  • Les actes de sous-traitance
  • Le paiement direct dans le cadre de la sous-traitance au sens de la loi du 31.12.75
  • L'autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le secteur du bâtiment
  • Le privilège de Pluviôse
  • Les conditions de cession d'un marché en cours
  • Les conséquences de la défaillance d'un titulaire de marché ou de son/ses sous-traitant(s)
  • Les conséquences de la défaillance des membres d'un groupement ou de son mandataire
ETUDE DE CAS
Mises en situation de la modification du marché en cours d'exécution et analyse de l'impact financier

Les aspects financiers en fin de marché

  • Les cas de résiliation du marché
  • L'établissement d'un décompte de résiliation
  • L'exécution aux frais et risques du titulaire
  • Le cas du conflit sur le montant à payer
  • La restitution de la retenue de garantie
  • La levée de la caution, de la garantie à première demande
  • Le projet de décompte final en travaux
  • Le rôle des différents intervenants en travaux
  • Le projet de décompte général et l'établissement du Décompte Général Définitif en travaux (DGD)
  • La simplification des délais
  • Le DGD tacite

Gérer les différends en fin de relations contractuelles

  • Les conflits relatifs à la liquidation de la dépense
  • Le mémoire en réclamation
  • Le recours à la conciliation
  • L'accord transactionnel
Quiz aval

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Le règlement financier des marchés publics
Ref
6819021
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