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L’imprévision dans les marchés publics

Intégrer les nouvelles règles dans ses pratiques

Perfectionnement
1 jour - 7 heures
L’imprévision dans les marchés publics

L'imprévision désigne la situation dans laquelle un contrat est déséquilibré par un changement de circonstances qui n'était pas prévisible lors de sa conclusion. La partie qui en est victime peut demander à son cocontractant de renégocier le contrat. En cas d'échec de la renégociation, les parties peuvent décider de la résolution du contrat ou saisir le juge afin qu'il procède à sa révision ou à son anéantissement.

Dans un contexte où l’inflation et les pénuries impactent fortement l’exécution de nombreux marchés publics, les gestionnaires de ces marchés se doivent de connaître les règles et les options à leur disposition pour négocier avec les fournisseurs.

Objectifs
  • Gérer efficacement les imprévus
  • Maîtriser les modalités contractuelles de l’imprévision
  • Prévenir les situations contentieuses
Compétences acquises

Identifier les conséquences des imprévus sur l’exécution du marché pour mettre en œuvre les modalités adaptées de modification du marché

Public

Acheteurs et gestionnaires des marchés publics assurant l’exécution des marchés

Prérequis

Connaître la réglementation générale et le suivi d'exécution des marchés publics

Programme
Pendant

Identifier le cadre juridique de la théorie de l’imprévision

  • En droit privé : article 1195 du Code civil
  • En droit administratif : l'arrêt "Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux" de 1916

Distinguer les différentes qualifications et leurs conséquences

  • La force majeure
  • La sujétion imprévue
  • Le bouleversement économique du marché

        Intégrer les évolutions récentes du principe de modification des marchés publics en cours d’exécution

        • Rappel de la circulaire de 1974 relative à l’indemnisation des titulaires du marché
        • La circulaire du 16 juillet 2021 relative à l’aménagement des conditions d’exécution des marchés publics
        • Le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières
        • La circulaire n°6338/SG du 30 mars 2022 relative à l'exécution des contrats de la commande publique
        • L’avis du Conseil d’Etat du 15 septembre 2022
          • les possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats
          • les conditions d’application de la théorie de l’imprévision
        • La circulaire du 29 septembre 2022 abrogeant la circulaire du 30 mars 2022

        CAS PRATIQUES sur l’imprévision dans l’exécution du marché. Comment réagir et communiquer entre les parties du contrat en cas de :

        • défaut de fourniture
        • augmentation des prix
        • délai de livraison déraisonnable

        Gérer l’indemnisation des titulaires sur le fondement de la théorie de l’imprévision

        • Les recommandations de la Direction des Affaires Juridiques
        • Fiche technique de la DAJ 18 février 2022 modifiée le 21 septembre 2022

        Respecter les conditions de mise en œuvre de la théorie de l’imprévision

        • - Nécessité que l’événement impactant l’exécution du contrat soit :
          • imprévisible
          • extérieur aux parties
            • distinction avec le cas de force majeure
            • distinction avec la théorie du fait du prince
          • de nature à bouleverser l’économie du contrat.
        • L’indemnisation des charges financières
        • Les éventuelles clauses excluant la prise en compte de l’imprévision et de ses conséquences dans un marché
        • Ouverture à destination de la modification des clauses financières du marché

        Mettre en œuvre la théorie de l’imprévision selon la catégorie de contrat et la forme de prix

        • Appréciation du bouleversement économique du marché selon le marché ou la concession
        • Appréciation du bouleversement économique selon la forme du prix
        • Modification du contrat cumulable avec une indemnité sur le fondement de la théorie de l’imprévision
        • Les modalités rédactionnelles de la convention indemnitaire et de ratification
        Financement

        Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d’accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.

        Pour plus d’information, une équipe de gestionnaires ABILWAYS spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.

        Nous contacter pour en savoir plus
        Points forts
        Nos intervenants
        Dimitri Meunier
        avocat associé
        Dimitri MEUNIER
        Modalités pédagogiques

        Équipe pédagogique :
        Un expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.

        Techniques pédagogiques :
        Alternance de théorie, de démonstrations par l’exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.

        Ressources pédagogiques :
        Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme

        Date de mise à jour : 22/03/2024