Les marchés publics de défense et de sécurité

1er jour

Appréhender les objectifs et enjeux des marchés publics de défense ou de sécurité

• Le rappel du contexte français et européen des achats relevant du secteur de la défense ou de la sécurité (TFUE et directive UE Défense de 2019)
• Les livres I et III des parties législative et réglementaire du Code de la commande publique
• Le champ d’application et les exclusions
• La définition d'un marché de défense ou de sécurité
• Le renforcement de la BITDE (Base Industrielle et Technologique de Défense Européenne)
• Les armes, munitions ou matériels de guerre au sens de l’article 346 du TFUE (art. L 1113-1 CCP et directive 2009/81 du 13/07/09)
• La loi du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes morderne, simplifié et préventif et le décret du 30 juillet 2013
• La jurisprudence européenne et française
• Les exclusions propres aux marchés de Défense et de sécurité

ÉTUDE DE CAS
À partir d'un contexte d'achat donné, évaluer l'opportunité de se référer au cadre des marchés de défense ou de sécurité

Définir ses besoins

• La possibilité d'études et d'échanges préalables avec les opérateurs économiques (analyse amont du marché fournisseurs)
• Le respect des règles de la concurrence et des principes fondamentaux de la commande publique
• La définition des spécifications techniques
• La possibilité de transfert des droits de propriété intellectuelle
• Le recours aux normes et/ou aux spécifications fonctionnelles
• La référence possible aux écolabels (économie circulaire)
• Le choix du cadre contractuel : marché ordinaire ou accord-cadre
• Les marchés à tranches
• L'allotissement : une possibilité
• La référence aux documents généraux (ex : CAC Armement)
• La durée des marchés: principe de la reconduction tacite

Maîtriser les procédures de passation des marchés

• Les modalités d'appréciation des besoins en travaux, services et fournitures
• L'appréciation des besoins dans un accord-cadre ou dans un partenariat d'innovation
• Les seuils de passation et de publicité
• Les procédures adaptées
• Les procédures spécifiques aux prestations de services
• Le choix entre la procédure d'appel d'offres restreint, la procédure négociée ou le dialogue compétitif
• Les procédures négociées sans avis de publicité ni mise en concurrence
• La procédure de dialogue compétitif
• Les partenariats d’innovation et partenariats de défense ou de sécurité

2e jour

Sélectionner des candidats et choisir des offres

• Les délais de réception des candidatures et des offres
• La sélection des candidatures uniques et en groupement
• Les modalités de vérification des conditions de participation
• L'invitation des candidats sélectionnés
• Le choix de l'offre
• Le respect du secret Défense auprès des candidats et des sous-contractants
• L'analyse des offres et le traitement des offres anormalement basses
• L'attribution du marché public

Gérer la fin de procédure

• L'information des candidats et des soumissionnaires
• La signature et la notification du marché public
• L'avis d'attribution
• Le rapport de présentation

Suivre l'exécution des marchés publics

• Les clauses de prix
• La possibilité de prix provisoires
• Les avenants
• Les avances et acomptes
• Le régime des paiements (la possibilité de clauses de paiement différé)
• Les conséquences financières de la résiliation
• Les retenues de garantie
• Les pénalités

Identifier les dispositions relatives aux sous-contrats

• La distinction entre sous-contractant et sous-traitant
• Les contrats présentant le caractère de sous-traités
• L'obligation de présentation du ou des sous-traitants
• Les seuils plancher de paiement direct
• Les modalités du paiement direct du sous-traitant
• Les dispositions applicables aux sous-contrats ne présentant pas le caractère de sous-traités
• La possibilité pour le pouvoir adjudicateur d'imposer la présentation des sous-contractants
• Les dispositions communes aux sous-contrats

Gérer les modifications des marchés publics en cours de contrat

• Les modifications rendues nécessaires par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait prévoir
• Le remplacement du titulaire
• L'impact des modifications non substantielles
• Le plafonnement en pourcentage du montant des marchés

QUIZ sur l’ensemble des points du programme

ÉTUDE DE CAS
Savoir reconstituer un CCAP de marché de défense à partir d’un choix de clauses et en prenant appui sur un exemple de CCTP