Favoriser l’accès des PME et ETI aux marchés publics

Identifier le cadre juridique applicable

• Le cadre réglementaire
• La facilitation de l'accès des PME à la commande publique consacrée par l'ordonnance relative aux marchés du 23 juillet 2015 et de son décret d'application 2016-360 du 25 mars 2016
• Les dispositions particulières devant faciliter l’accès des PME
• La difficile compatibilité entre les principes juridiques et les outils incitatifs pour l’accès des PME

Définir et analyser ses besoins en vue de l’accès des PME

• Les spécifications techniques « ouvertes » ou « fonctionnelles »
• Le recours aux variantes dans les MAPA
• La prise en compte du développement durable et la souplesse des PME
• Les nouvelles conditions d'exécution tenant au cycle de vie notamment le processus de production, de livraison et d'élimination des produits
• L’évaluation des besoins et la prise en compte des seuils de procédure

Recourir aux marchés fractionnés et à l’allotissement

• Les nouveaux accords-cadres : à bons de commandes et marchés subséquents
• Le fractionnement des achats susceptible de faciliter l'accès des PME
• Miser sur la réactivité et la capacité d’adaptation au besoin évolutif avec les accords-cadres
• La limitation des marchés reconductibles : réduire l'incertitude des PME quant à l'engagement des pouvoirs adjudicateurs
• Privilégier des cadres contractuels allégés pour ne pas dissuader les candidatures de PME
• L’obligation d'allotir et un découpage pertinent pour les PME (volume et spécialité)
• La possibilité de limiter le nombre de lots attribués

Optimiser la publicité et la dématérialisation de la procédure

• L’avis d’appel public à la concurrence : les journaux d’annonces légales, les supports internet adaptés
• La réponse dématérialisée et sa généralisation : les pièges et intérêts pour les PME, les prochaines échéances de 2018

Utiliser les bonnes procédures

• Les procédures adaptées de l’article 27 du décret 2016-360
• La mise en œuvre du seuil de 40 000 € et les cas d'exonération de publicité au-delà du seuil
• Les partenariats d’innovation
• Les types de procédures négociées

Bénéficier de la réponse en multiples entreprises

• La réponse en groupement de PME : le dispositif le plus adapté
• La mutualisation des compétences, des risques et du formalisme
• Le recours à la sous-traitance

Sélectionner les entreprises PME

• L’allègement des pièces de candidature, le principe « dites-le-nous une fois » et le document unique de marché "DUME"
• Le dispositif " Marchés Publics Simplifiés "
• La limitation des exigences de capacité lors de la sélection des candidatures
• La non-discrimination en cas d'absence de références sur des marchés publics identiques et de capacité financière pour les PME naissantes
• Les nouveaux critères de choix facilitant les PME : les circuits courts, l'impact environnemental des prestations, le coût en cycle de vie, l'innovation, la biodiversité
• L’accès dématérialisé aux certificats fiscaux et sociaux

Faciliter la gestion du marché

• La forme et la variation du prix, des dispositifs pour les conditions économiques des PME
• L'augmentation contractuelle du taux d'avance
• La cession de créance et le nantissement, le recours à la Banque Publique d'Investissement
• Les acomptes mensuels pour les PME
• La réforme des règles relatives aux modalités de délais de paiement

ÉTUDE DE CAS : Mise en situation sur la base d'un besoin d'achat détaillé, préparation du montage du marché (allotissement, forme du marché, clause incitative, avance) pour garantir l'accès des PME