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Formations courtes

Litiges et contentieux dans les marchés publics

★★★★★
★★★★★
4.1667/5
(6 avis)
Expertise
2 jours - 14 heures
Paris
Strasbourg
Lyon
Lille
Rennes
Bordeaux
À distance
Code Dokelio
103371

Prévenir et gérer les litiges

La méconnaissance du Code de la commande publique, la mauvaise foi ... autant de facteurs à l'origine de contentieux. Les motifs sont nombreux et relèvent de différentes juridictions et instances de contrôle au sein desquelles le juge pénal prend désormais une place importante.
L’acheteur public doit donc connaître les principales décisions de jurisprudence et être à même d’anticiper et de maîtriser les difficultés rencontrées.
Il doit savoir rechercher les solutions amiables et, à défaut, participer efficacement aux procédures contentieuses.

Objectives
Concerned public
Prerequisite
Compétences acquises

Objectives

  • Identifier les différentes causes de litiges avant et après la notification du marché
  • Développer des mesures de prévention adaptées à son organisation
  • Prévenir les risques encourus pour non-respect des règles


Concerned public

Responsables de services juridiques, marchés, acheteurs, rédacteurs et techniciens chargés de la passation et de la gestion des marchés
Juristes chargés du précontentieux et du contentieux

Prerequisite

Connaître la réglementation générale des marchés publics
Identifier, prévenir et gérer les risques pouvant survenir à tous les stades d'un marché public
Parcours pédagogique
  • Communauté d'apprenants
  • E-quiz amont
  • Modules vidéos
  • Présentiel
  • E-quiz aval

Program

Litiges et contentieux dans les marchés publics

1er jour

Identifier les sources de contentieux lors de la passation des marchés publics

  • Au stade de la préparation du marché et du lancement de la procédure
    • risques au niveau de l’appréciation des besoins, du sourcing, de la détermination des objectifs
    • qualification du contrat, évolution de la notion de marché
    • motifs du choix de la procédure, critères de choix
    • accès des PME, allotissements, groupements
    • risques liés à la dématérialisation
    • irrégularités et risques attachés à la rédaction des AAPC et RC
    • irrégularités et risques attachés à la rédaction des clauses contractuelles
    • restrictions au libre accès à la commande publique : spécifications sur mesure, prévention des conflits d’intérêts, des ententes illicites, du travail illégal
  • Au stade de la remise des candidatures, de leur analyse et de celle des offres
    • cas d’exclusions, capacité technique et financière
    • offres inacceptables, irrégulières, inappropriées, offres anormalement basses ; régularisations
    • contenu du mémoire technique
    • étendue des négociations, leur déroulement
    • gestion des variantes
    • traçabilité des opérations
    • respect de la confidentialité
  • Au stade de l'attribution
    • mesures de transparence
    • documents communicables
    • conservation des dossiers

Faire cesser les irrégularités : les recours concernant la formation des marchés publics

  • Identifier les divers contrôles : préfet, chambre régionale des comptes
  • Déterminer la juridiction compétente
    • ordre juridictionnel
    • compétence géographique
  • Les divers recours
    • le référé précontractuel (CE, 12 juin 2019, Société SONOCAR, n° 427397 "erreur de calcul - pas d'intérêt lésé - pas d'annulation de la procédure de passation")
    • le référé contractuel
    • le recours en contestation de la validité du contrat
    • les autres contentieux (recours indemnitaire, référé provision)
    • la CADA

ÉTUDE DE CAS
DCE entaché d'imperfections

Exemple de recours


2e jour

Identifier les sources de contentieux lors de l'exécution des marchés publics

    • Les aléas
    • Le non-respect des délais d'exécution
    • Le non-respect des modalités de révision de prix
    • Le déséquilibre des clauses contractuelles relatives à l'application des pénalités de retard
    • Les réalisations irrégulières
    • Les retards de paiement : intérêts moratoires
    • Le cas particulier du paiement des sous-traitants
    • Le cas particulier de la nullité du marché

Gérer le contentieux de l'exécution des marchés publics

    • Identifier les divers contrôles : préfet, comptable public, chambre régionale des comptes
    • Connaître les modes de règlement amiable des différends
      • les CCIRA
      • la médiation
      • la transaction
      • l'arbitrage
    • Mettre en oeuvre les référés
      • référés constat
      • référés expertise
      • référés provision
    • Appréhender les contentieux indemnitaires
      • Recours sur le fondement de la responsabilité contractuelle
      • Recours sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle
      • Recours sur le fondement de la responsabilité quasi-contractuelle (théorie de l'enrichissement sans cause), CE, 27 novembre 2019, Société SMA, n°422600 "CCAG - mémoire de réclamation - délai deux mois"
    • Les autres contentieux
      • Béziers II
      • Contentieux tendant à la réception des ouvrages

ÉTUDE DE CAS
Mise en oeuvre d'un exemple concret entaché d'imperfections et permettant aux participants de caractériser la nature de ces erreurs

Identifier les sanctions pénales et disciplinaires afférentes à la passation ou à l'exécution d'un marché public

      • Le délit d'octroi d'avantages injustifiés
      • La prise illégale d'intérêts
      • La corruption passive et le trafic d'influence
      • Actualités sur la prévention de la corruption, les chartes de déontologie

ÉTUDE DE CAS
Analyse et commentaires d'affaires jugées par le juge administratif

Nos intervenants
Fanny GRISON
Jérôme DIETENHOEFFER
Yann Vieuille
Anne-Charlotte Metais
Pascale LANG
Nadia Saidi
Avocate à la Cour
NS AVOCATS
Justine ORIER
Roseline Mariller
Avocate
MAXIME PERREY
Solène PENISSON
Avis sur cette formation
★★★★★
★★★★★
4.1667/5
(6 avis)
MARIE CLAUDE S.
publié le 23/03/2021
4/5
sans commentaire
CORALIE M.
publié le 08/12/2020
4/5
Formation intéressante, actualisée
LYDIA M.
publié le 20/10/2020
4/5
Formation intéressante et de qualité.
KELLY M.
publié le 07/10/2020
4/5
formatrice excellente mais aucun support papier ou reçu par mail
CAROLE B.
publié le 03/12/2019
5/5
synthétique et clair. Très bon échanges
anonymous a.
publié le 05/10/2019
4/5
Intervenant très intéressant et disponible; maitrisant fort bien le sujet.
Informations complémentaires
Moyens Humains et techniques
Équipe pédagogique :
Un expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.

Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l’exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.

Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme

Litiges et contentieux dans les marchés publics
Ref
6819040
Pricing
1130€ HT
1130€ NET

Coming Sessions

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À distance
Coming Sessions
20 et 21 mai 2021
20-05-2021
21-05-2021
03 et 04 juin 2021
03-06-2021
04-06-2021
29 et 30 nov. 2021
29-11-2021
30-11-2021
Paris
Coming Sessions
30 sept. et 01 oct. 2021
30-09-2021
01-10-2021
13 et 14 déc. 2021
13-12-2021
14-12-2021
Lyon
Coming Sessions
29 et 30 nov. 2021
29-11-2021
30-11-2021
Bordeaux
Coming Sessions
29 et 30 nov. 2021
29-11-2021
30-11-2021
Strasbourg
Coming Sessions
29 et 30 nov. 2021
29-11-2021
30-11-2021
Rennes
Coming Sessions
15 et 16 nov. 2021
15-11-2021
16-11-2021
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