Litiges et contentieux dans les marchés publics
Prévenir et gérer les litiges
La méconnaissance du Code de la commande publique, la mauvaise foi ... autant de facteurs à l'origine de contentieux. Les motifs sont nombreux et relèvent de différentes juridictions et instances de contrôle au sein desquelles le juge pénal prend désormais une place importante.
L’acheteur public doit donc connaître les principales décisions de jurisprudence et être à même d’anticiper et de maîtriser les difficultés rencontrées.
Il doit savoir rechercher les solutions amiables et, à défaut, participer efficacement aux procédures contentieuses.
- Identifier les différentes causes de litiges avant et après la notification du marché
- Prévenir les risques encourus pour non-respect des règles
Sur l'année 2023, le taux d'atteinte des objectifs est de 4,1/5.
Identifier, prévenir et gérer les risques pouvant survenir à tous les stades d'un marché public.
Un quiz d’évaluation doit obligatoirement être rempli à l’issue de la sessions pour valider les acquis de la formation.
Juristes chargés du précontentieux et du contentieux
1er jour
Identifier les sources de contentieux lors de la passation des marchés publics
- Au stade de la préparation du marché et du lancement de la procédure
- risques au niveau de l’appréciation des besoins, du sourcing, de la détermination des objectifs
- qualification du contrat, évolution de la notion de marché
- motifs du choix de la procédure, critères de choix
- accès des PME, allotissements, groupements
- risques liés à la dématérialisation
- irrégularités et risques attachés à la rédaction des AAPC et RC
- irrégularités et risques attachés à la rédaction des clauses contractuelles
- restrictions au libre accès à la commande publique : spécifications sur mesure, prévention des conflits d’intérêts, des ententes illicites, du travail illégal
- Au stade de la remise des candidatures, de leur analyse et de celle des offres
- cas d’exclusions, capacité technique et financière
- offres inacceptables, irrégulières, inappropriées, offres anormalement basses ; régularisations
- contenu du mémoire technique
- étendue des négociations, leur déroulement
- gestion des variantes
- traçabilité des opérations
- respect de la confidentialité
- Au stade de l'attribution
- mesures de transparence
- documents communicables
- conservation des dossiers
Faire cesser les irrégularités : les recours concernant la formation des marchés publics
- Identifier les divers contrôles : préfet, chambre régionale des comptes
- Déterminer la juridiction compétente
- ordre juridictionnel
- compétence géographique
- Les divers recours
- le référé précontractuel (CE, 12 juin 2019, Société SONOCAR, n° 427397 "erreur de calcul - pas d'intérêt lésé - pas d'annulation de la procédure de passation")
- le référé contractuel
- le recours en contestation de la validité du contrat
- les autres contentieux (recours indemnitaire, référé provision)
- la CADA
ÉTUDE DE CAS
DCE entaché d'imperfections
Exemple de recours
2e jour
Identifier les sources de contentieux lors de l'exécution des marchés publics
- Les aléas
- Le non-respect des délais d'exécution
- Le non-respect des modalités de révision de prix
- Le déséquilibre des clauses contractuelles relatives à l'application des pénalités de retard
- Les réalisations irrégulières
- Les retards de paiement : intérêts moratoires
- Le cas particulier du paiement des sous-traitants
- Le cas particulier de la nullité du marché
Gérer le contentieux de l'exécution des marchés publics
- Identifier les divers contrôles : préfet, comptable public, chambre régionale des comptes
- Connaître les modes de règlement amiable des différends
- les CCIRA
- la médiation
- la transaction
- l'arbitrage
- Mettre en oeuvre les référés
- référés constat
- référés expertise
- référés provision
- Appréhender les contentieux indemnitaires
- Recours sur le fondement de la responsabilité contractuelle
- Recours sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle
- Recours sur le fondement de la responsabilité quasi-contractuelle (théorie de l'enrichissement sans cause), CE, 27 novembre 2019, Société SMA, n°422600 "CCAG - mémoire de réclamation - délai deux mois"
- Les autres contentieux
- Béziers II
- Contentieux tendant à la réception des ouvrages
ÉTUDE DE CAS
Mise en oeuvre d'un exemple concret entaché d'imperfections et permettant aux participants de caractériser la nature de ces erreurs
Identifier les sanctions pénales et disciplinaires afférentes à la passation ou à l'exécution d'un marché public
- Le délit d'octroi d'avantages injustifiés
- La prise illégale d'intérêts
- La corruption passive et le trafic d'influence
- Actualités sur la prévention de la corruption, les chartes de déontologie
ÉTUDE DE CAS
Analyse et commentaires d'affaires jugées par le juge administratif
Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d’accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.
Pour plus d’information, une équipe de gestionnaires ABILWAYS spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.
Un expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.
Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l’exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.
Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme
Les litiges et les contentieux en marchés publics impliquent deux parties : une administration et un opérateur économique. Les recours étant de plus en plus nombreux, la législation a dû les encadrer pour faciliter les décisions amiables. Découvrez la formation d'Abilways permettant à vos équipes de maîtriser toutes les démarches en cas de procédure en référé.
La formation Abilways sur les contentieux et les litiges en marchés publics
Les objectifs de la formation
La formation sur les contentieux et les litiges en marchés publics dispensée par Abilways vise à conférer à vos équipes la capacité d'identifier les différentes causes de litiges avant et après la signature d'un contrat de marché public. Elle permet de prévenir les risques encourus en cas de non-respect des dispositions légales.
La formation se déroule sur deux journées de sept heures, en distanciel ou en présentiel. Pour davantage de souplesse, il est possible de contacter notre équipe pour élaborer une formation dans vos locaux permettant d'apprendre :
- À exercer une analyse approfondie des documents d'un marché public ;
- À contester les éléments potentiellement litigieux ;
- À justifier un recours devant l'administration compétente.
À qui s'adresse la formation ?
Pour suivre la formation sur les contentieux et les litiges en marchés publics, il convient de maîtriser au préalable la réglementation générale des marchés publics. Elle s'adresse à un public large, comprenant aussi bien les acheteurs publics que les opérateurs économiques et leurs éventuels supports :
- Acheteurs publics ;
- Chefs de services ;
- Responsables de marchés ;
- Rédacteurs et techniciens en charge de la passation et de la gestion des marchés ;
- Avocats et juristes chargés des contentieux.
Comment financer la formation ?
En ce qui concerne le financement de votre formation avec Abilways, vous pouvez recourir aux opérateurs de compétences, chargés de collecter les cotisations des entreprises au titre de la formation professionnelle. À noter que les salariés peuvent monter en compétences en utilisant le compte personnel de formation (CPF).
Le programme de la formation sur les contentieux et les litiges en marchés publics
Identifier les sources de contentieux lors de la passation des marchés publics
Ce premier module vise à analyser et à détecter les risques au stade de la préparation d'un marché public. Plusieurs éléments font l'objet d'une analyse approfondie : la qualification d'un contrat, les motifs de choix de la procédure, l'accessibilité aux petites et moyennes entreprises (PME), les risques liés à la dématérialisation, etc. Les apprenants abordent les problématiques potentielles lors du stade de la remise des candidatures et au stade de l'attribution.
Faire cesser les irrégularités : les recours concernant la formation des marchés publics
Au cours de ce second module, l'identification des différents organes de contrôle permet de déterminer la juridiction compétente en cas de litige ou de contentieux avec la mise en avant des divers recours possibles.
Identifier les sources de contentieux lors de l'exécution des marchés publics
Le troisième module de formation présente les sources de contentieux au cours de l'exécution des marchés publics, notamment les aléas, le non-respect des délais et des modalités de révision de prix, les réalisations irrégulières, les retards de paiement, etc. Il est important de savoir identifier ces sources pour dénoncer leur nature inappropriée et de mener une procédure de contestation juridique adéquate.
Identifier les sanctions pénales et disciplinaires afférentes à la passation ou à l'exécution d'un marché public
La formation aide également à identifier les modes de règlement amiables des différends : médiation, transaction, arbitrage. La mise en oeuvre des référés selon les cas et les recours adaptés aux situations sont étudiés en détail.
Des études de cas viennent enrichir la formation théorique dispensée par nos consultants-experts. La pratique d'exercices individuels et collectifs permet d'établir une meilleure assimilation des éléments dispensés en cours. Le contenu de la formation est développé dans des documents annexes à la formation. Des ressources complémentaires sont téléchargeables depuis la plateforme de notre site Internet.
Mais au fait, qu'est-ce qu'un marché public ?
Une définition du marché public
Un marché public est un contrat passé par une personne publique avec un opérateur économique public ou privé. Ce contrat est conclu à titre onéreux. L'ensemble des règles relatives aux marchés publics sont en lien avec le Code de la commande publique. Il existe plusieurs types de marchés publics :
- Les marchés publics de services pour les prestations de services matériels ou immatériels ;
- Les marchés publics de fournitures pour l'achat ou la location de matériels ;
- Les marchés publics de travaux pour la réalisation des travaux de bâtiment, etc.
Les marchés publics s'organisent autour de trois principes fondamentaux :
- La liberté d'accès à la commande publique ;
- L'égalité de traitement des candidats ;
- La transparence des procédures.
Les acheteurs publics : acteurs essentiels des marchés publics
Les acheteurs publics se répartissent en deux catégories. La première est le pouvoir adjudicateur. C'est une personne publique représentant l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public national (hôpitaux, universités, lycées, etc). Ce pouvoir concerne aussi certaines associations et fondations œuvrant dans un intérêt général.
La seconde catégorie d'acheteurs publics est l'entité adjudicatrice. Il s'agit généralement d'un pouvoir adjudicateur ou d'une entreprise publique exerçant une activité d'opérateur de réseaux dans l'électricité, le gaz, l'eau ou encore les transports et les services postaux.
Les opérateurs économiques et la candidature à un marché public
Les opérateurs économiques peuvent candidater aux marchés ouverts à tous ou à des marchés réservés, en fonction de leur nature.
Les marchés ouverts à tous sont accessibles à toutes les formes d'entreprises : entrepreneurs individuels, sociétés de types SARL, SAS, SA, etc. Plusieurs entreprises ont la possibilité de s'allier pour effectuer une offre commune. L'entreprise candidate doit répondre à certains critères :
- Être à jour de ses obligations fiscales et sociales ;
- Ne pas se trouver en procédure de liquidation judiciaire ;
- Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation lors des cinq dernières années.
Tout au long de la procédure d'attribution d'un marché public, la dénomination de l'entreprise évolue :
- Au début des démarches, elle est nommée en tant qu'opérateur économique ;
- Lorsque l'opérateur économique demande à participer à une procédure de marché public, il devient un candidat ;
- Si l'opérateur économique présente une offre, il devient un soumissionnaire.
Les marchés réservés sont attribués à des entreprises dites inclusives, dont la proportion minimale de travailleurs handicapés ou de personnes en réinsertion sociale est d'au moins 50 % des effectifs.
Que sont les litiges et les contentieux en marchés publics ?
Litiges et contentieux
L'exécution des marchés publics peut occasionner des litiges et des contentieux. Une administration possède le droit à la résiliation unilatérale d'un marché public. Il n'est pas obligatoire qu'une clause du contrat mentionne ce droit. Le contentieux des marchés publics implique des règles procédurales à respecter pour éviter les risques de forclusion. A titre d'information, la forclusion correspond à la déchéance d'un droit non exercé dans les délais prescrits.
Un contentieux dans l'exécution des marchés publics intervient après la signature du contrat. Il résulte de la survenue de comportements ou d'événements générant un préjudice, notamment :
- Des difficultés administratives ;
- Des difficultés financières ;
- Des difficultés techniques ;
- Une mauvaise foi ;
- Des événements imprévus.
Une évolution des procédures de contentieux
Suite à l'évolution du volume des contentieux dans l'exécution des marchés publics, les autorités ont redéfini le droit de l'exécution des contrats. L'enjeu est de pouvoir garantir la stabilité dans les relations contractuelles impliquant des marchés publics. La jurisprudence entend assurer un meilleur équilibre entre le droit à l'équilibre financier du contrat, dont bénéficie l'opérateur économique, et les pouvoirs administratifs parfois trop démesurés en termes de résiliation unilatérale.
Dans la gestion des contentieux, la voie amiable est fortement privilégiée. Des stipulations ont permis d'imposer des procédures précontentieuses avant de pouvoir recourir à un juge : recours administratif préalable, procédure de conciliation, etc. Les marchés publics bénéficient d'une mise à jour récente des cahiers des clauses administratives générales (CCAG).
La saisie d'un juge compétent
Si le contentieux ou le litige n'ont pas pu être réglés à l'amiable, il est possible de saisir la juridiction compétente en matière d'exécution des marchés publics. Depuis 2010, ce n'est plus le Conseil d'Etat qui le prend en charge. Un juge administratif doit être saisi par les requérants. Toutefois, en fonction de certains litiges, la compétence revient à un juge judiciaire.
Les voies de recours administratives ouvertes après la passation d'un marché public sont multiples. Pour parvenir à saisir la bonne juridiction et à réaliser les démarches adéquates, il convient de disposer de bonnes connaissances dans le domaine. Les modules Abilways permettent d'apprendre à détecter les éléments litigieux précontractuels pouvant remettre en cause la validité des contrats.
Les contentieux et les litiges en marchés publics sont en nette hausse ces dernières années. Pour lutter contre les procédures irrégulières et faciliter les procédures, il convient de suivre une formation reprenant toutes les bases permettant une régularisation rapide des points bloquants.
