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Formation - Litiges et contentieux dans les marchés publics

Prévenir et gérer les litiges

Expertise
2 jours - 14 heures
À distance
Paris
Lyon
Formation litiges et contentieux marchés publics

La méconnaissance du Code de la commande publique, la mauvaise foi ... autant de facteurs à l'origine de contentieux. Les motifs sont nombreux et relèvent de différentes juridictions et instances de contrôle au sein desquelles le juge pénal prend désormais une place importante.
L’acheteur public doit donc connaître les principales décisions de jurisprudence et être à même d’anticiper et de maîtriser les difficultés rencontrées.
Il doit savoir rechercher les solutions amiables et, à défaut, participer efficacement aux procédures contentieuses.

Objectifs
  • Identifier les différentes causes de litiges avant et après la notification du marché
  • Développer des mesures de prévention adaptées à son organisation
  • Prévenir les risques encourus pour non-respect des règles


Compétences acquises

Identifier, prévenir et gérer les risques pouvant survenir à tous les stades d'un marché public.
Un quiz d’évaluation doit obligatoirement être rempli à l’issue de la sessions pour valider les acquis de la formation.

Public
Responsables de services juridiques, marchés, acheteurs, rédacteurs et techniciens chargés de la passation et de la gestion des marchés
Juristes chargés du précontentieux et du contentieux

Prérequis
Connaître la réglementation générale des marchés publics
Programme
Litiges et contentieux dans les marchés publics

1er jour

Identifier les sources de contentieux lors de la passation des marchés publics

  • Au stade de la préparation du marché et du lancement de la procédure
    • risques au niveau de l’appréciation des besoins, du sourcing, de la détermination des objectifs
    • qualification du contrat, évolution de la notion de marché
    • motifs du choix de la procédure, critères de choix
    • accès des PME, allotissements, groupements
    • risques liés à la dématérialisation
    • irrégularités et risques attachés à la rédaction des AAPC et RC
    • irrégularités et risques attachés à la rédaction des clauses contractuelles
    • restrictions au libre accès à la commande publique : spécifications sur mesure, prévention des conflits d’intérêts, des ententes illicites, du travail illégal
  • Au stade de la remise des candidatures, de leur analyse et de celle des offres
    • cas d’exclusions, capacité technique et financière
    • offres inacceptables, irrégulières, inappropriées, offres anormalement basses ; régularisations
    • contenu du mémoire technique
    • étendue des négociations, leur déroulement
    • gestion des variantes
    • traçabilité des opérations
    • respect de la confidentialité
  • Au stade de l'attribution
    • mesures de transparence
    • documents communicables
    • conservation des dossiers

Faire cesser les irrégularités : les recours concernant la formation des marchés publics

  • Identifier les divers contrôles : préfet, chambre régionale des comptes
  • Déterminer la juridiction compétente
    • ordre juridictionnel
    • compétence géographique
  • Les divers recours
    • le référé précontractuel (CE, 12 juin 2019, Société SONOCAR, n° 427397 "erreur de calcul - pas d'intérêt lésé - pas d'annulation de la procédure de passation")
    • le référé contractuel
    • le recours en contestation de la validité du contrat
    • les autres contentieux (recours indemnitaire, référé provision)
    • la CADA

ÉTUDE DE CAS
DCE entaché d'imperfections

Exemple de recours


2e jour

Identifier les sources de contentieux lors de l'exécution des marchés publics

    • Les aléas
    • Le non-respect des délais d'exécution
    • Le non-respect des modalités de révision de prix
    • Le déséquilibre des clauses contractuelles relatives à l'application des pénalités de retard
    • Les réalisations irrégulières
    • Les retards de paiement : intérêts moratoires
    • Le cas particulier du paiement des sous-traitants
    • Le cas particulier de la nullité du marché

Gérer le contentieux de l'exécution des marchés publics

    • Identifier les divers contrôles : préfet, comptable public, chambre régionale des comptes
    • Connaître les modes de règlement amiable des différends
      • les CCIRA
      • la médiation
      • la transaction
      • l'arbitrage
    • Mettre en oeuvre les référés
      • référés constat
      • référés expertise
      • référés provision
    • Appréhender les contentieux indemnitaires
      • Recours sur le fondement de la responsabilité contractuelle
      • Recours sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle
      • Recours sur le fondement de la responsabilité quasi-contractuelle (théorie de l'enrichissement sans cause), CE, 27 novembre 2019, Société SMA, n°422600 "CCAG - mémoire de réclamation - délai deux mois"
    • Les autres contentieux
      • Béziers II
      • Contentieux tendant à la réception des ouvrages

ÉTUDE DE CAS
Mise en oeuvre d'un exemple concret entaché d'imperfections et permettant aux participants de caractériser la nature de ces erreurs

Identifier les sanctions pénales et disciplinaires afférentes à la passation ou à l'exécution d'un marché public

      • Le délit d'octroi d'avantages injustifiés
      • La prise illégale d'intérêts
      • La corruption passive et le trafic d'influence
      • Actualités sur la prévention de la corruption, les chartes de déontologie

ÉTUDE DE CAS
Analyse et commentaires d'affaires jugées par le juge administratif

Financement

Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d’accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.

Pour plus d’information, une équipe de gestionnaires ABILWAYS spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.

Nous contacter pour en savoir plus

Points forts
Nos intervenants
Anne-Charlotte Metais
Anne-Charlotte Metais
Nadia Saidi
Avocat à la Cour
CABINET NS AVOCATS PARIS
Yann Vieuille
VJA Avocats
Grégory Tachon
Cabinet d'avocat Grégory Tachon
Modalités pédagogiques
Équipe pédagogique :
Un expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.

Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l’exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.

Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme

Avis sur cette formation
★★★★★
★★★★★
4.1667/5
(12 avis)
ELISE H.
publié le 22/11/2022
2/5
Contenu de la formation ne correspondant pas totalement au plan adressé. Cette formation était plus destinée à des acheteurs publics ou à des juristes spécialisés dans les marchés publics qu'à des juristes en charge des contentieux.
Commentaire publié le 14/11/2022
Bonjour,Nous vous remercions pour votre message.Cette formation est dédiée aux contentieux dans les marchés publics. Elle s'adresse à la fois aux responsables des marchés publics, aux juristes spécialisés dans les marchés publics et aux responsables contentieux. Ce n'est pas une formation portant sur les litiges en règle générale mais uniquement sur ceux concernant les marchés publics, d'où la nécessité d'être concerné par les marchés publics pour la suivre.La formatrice a a priori traité tous les points du programme et n'a pas hésité à aborder en plus certains sujets qui n'étaient pas prévus pour répondre à vos questions. Si toutefois vous pensez qu'une partie du programme n'a pas été assez développée, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : hotline@acpformation.fr.Nous restons à votre entière disposition.Bien cordialement,L'équipe ACP FORMATION
FATMA K.
publié le 21/05/2022
4/5
Contenu et formation intéressante
SONIA V.
publié le 22/03/2022
5/5
Intervenante ouverte ,très efficace à l'écoute
LAURIANE N.
publié le 18/12/2021
5/5
Cette formation était très intéressante.
AMANDINE C.
publié le 18/12/2021
5/5
Formatrice passionnée et passionnante
GUILLAUME B.
publié le 07/12/2021
4/5
Bien mais une trop grande disparité de niveau entre les participants.
anonymous a.
publié le 23/03/2021
4/5
sans commentaire
anonymous a.
publié le 08/12/2020
4/5
Formation intéressante, actualisée
anonymous a.
publié le 20/10/2020
4/5
Formation intéressante et de qualité.
anonymous a.
publié le 07/10/2020
4/5
formatrice excellente mais aucun support papier ou reçu par mail
anonymous a.
publié le 03/12/2019
5/5
synthétique et clair. Très bon échanges
anonymous a.
publié le 05/10/2019
4/5
Intervenant très intéressant et disponible; maitrisant fort bien le sujet.