Formation - Litiges et contentieux dans les marchés publics
Prévenir et gérer les litiges
La méconnaissance du Code de la commande publique, la mauvaise foi ... autant de facteurs à l'origine de contentieux. Les motifs sont nombreux et relèvent de différentes juridictions et instances de contrôle au sein desquelles le juge pénal prend désormais une place importante.
L’acheteur public doit donc connaître les principales décisions de jurisprudence et être à même d’anticiper et de maîtriser les difficultés rencontrées.
Il doit savoir rechercher les solutions amiables et, à défaut, participer efficacement aux procédures contentieuses.
- Identifier les différentes causes de litiges avant et après la notification du marché
- Développer des mesures de prévention adaptées à son organisation
- Prévenir les risques encourus pour non-respect des règles
Identifier, prévenir et gérer les risques pouvant survenir à tous les stades d'un marché public.
Un quiz d’évaluation doit obligatoirement être rempli à l’issue de la sessions pour valider les acquis de la formation.
Juristes chargés du précontentieux et du contentieux
1er jour
Identifier les sources de contentieux lors de la passation des marchés publics
- Au stade de la préparation du marché et du lancement de la procédure
- risques au niveau de l’appréciation des besoins, du sourcing, de la détermination des objectifs
- qualification du contrat, évolution de la notion de marché
- motifs du choix de la procédure, critères de choix
- accès des PME, allotissements, groupements
- risques liés à la dématérialisation
- irrégularités et risques attachés à la rédaction des AAPC et RC
- irrégularités et risques attachés à la rédaction des clauses contractuelles
- restrictions au libre accès à la commande publique : spécifications sur mesure, prévention des conflits d’intérêts, des ententes illicites, du travail illégal
- Au stade de la remise des candidatures, de leur analyse et de celle des offres
- cas d’exclusions, capacité technique et financière
- offres inacceptables, irrégulières, inappropriées, offres anormalement basses ; régularisations
- contenu du mémoire technique
- étendue des négociations, leur déroulement
- gestion des variantes
- traçabilité des opérations
- respect de la confidentialité
- Au stade de l'attribution
- mesures de transparence
- documents communicables
- conservation des dossiers
Faire cesser les irrégularités : les recours concernant la formation des marchés publics
- Identifier les divers contrôles : préfet, chambre régionale des comptes
- Déterminer la juridiction compétente
- ordre juridictionnel
- compétence géographique
- Les divers recours
- le référé précontractuel (CE, 12 juin 2019, Société SONOCAR, n° 427397 "erreur de calcul - pas d'intérêt lésé - pas d'annulation de la procédure de passation")
- le référé contractuel
- le recours en contestation de la validité du contrat
- les autres contentieux (recours indemnitaire, référé provision)
- la CADA
ÉTUDE DE CAS
DCE entaché d'imperfections
Exemple de recours
2e jour
Identifier les sources de contentieux lors de l'exécution des marchés publics
- Les aléas
- Le non-respect des délais d'exécution
- Le non-respect des modalités de révision de prix
- Le déséquilibre des clauses contractuelles relatives à l'application des pénalités de retard
- Les réalisations irrégulières
- Les retards de paiement : intérêts moratoires
- Le cas particulier du paiement des sous-traitants
- Le cas particulier de la nullité du marché
Gérer le contentieux de l'exécution des marchés publics
- Identifier les divers contrôles : préfet, comptable public, chambre régionale des comptes
- Connaître les modes de règlement amiable des différends
- les CCIRA
- la médiation
- la transaction
- l'arbitrage
- Mettre en oeuvre les référés
- référés constat
- référés expertise
- référés provision
- Appréhender les contentieux indemnitaires
- Recours sur le fondement de la responsabilité contractuelle
- Recours sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle
- Recours sur le fondement de la responsabilité quasi-contractuelle (théorie de l'enrichissement sans cause), CE, 27 novembre 2019, Société SMA, n°422600 "CCAG - mémoire de réclamation - délai deux mois"
- Les autres contentieux
- Béziers II
- Contentieux tendant à la réception des ouvrages
ÉTUDE DE CAS
Mise en oeuvre d'un exemple concret entaché d'imperfections et permettant aux participants de caractériser la nature de ces erreurs
Identifier les sanctions pénales et disciplinaires afférentes à la passation ou à l'exécution d'un marché public
- Le délit d'octroi d'avantages injustifiés
- La prise illégale d'intérêts
- La corruption passive et le trafic d'influence
- Actualités sur la prévention de la corruption, les chartes de déontologie
ÉTUDE DE CAS
Analyse et commentaires d'affaires jugées par le juge administratif
Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d’accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.
Pour plus d’information, une équipe de gestionnaires ABILWAYS spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.
Un expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.
Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l’exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.
Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme
