Litiges et contentieux dans les marchés publics

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Prévenir et gérer les litiges

Les litiges et contentieux connaissent une recrudescence depuis la parution du décret " recours " en 2009 et sous l'effet de la jurisprudence (Tarn-et-Garonne dit " Tropic 2 ") à tout moment du processus procédural et contractuel. Les motifs sont nombreux et relèvent de différentes juridictions et instances de contrôle au sein desquelles le juge pénal prend désormais une place importante.
L’acheteur public doit donc connaître les principales décisions de jurisprudence et être à même d’anticiper et de maîtriser les difficultés rencontrées.
Il doit savoir rechercher les solutions amiables et, à défaut, participer efficacement aux procédures contentieuses.

Objectifs

  • Identifier les différentes causes de litiges avant et après la notification du marché
  • Développer des mesures de prévention adaptées à son organisation
  • Prévenir les risques encourus pour non-respect des règles

Pour qui ?

Responsables de services juridiques, marchés, acheteurs, rédacteurs et techniciens chargés de la passation et de la gestion des marchés
Juristes chargés du précontentieux et du contentieux

 

Code Dokelio : AF_0000028839

Prérequis

Connaître la réglementation générale des marchés publics

Programme

1er jour

Identifier les principales sources de contentieux

  • Au stade de la préparation du marché et du lancement de la procédure
    • risques au niveau de l’appréciation des besoins, du sourcing, de la détermination des objectifs
    • qualification du contrat; évolution de la notion de marché
    • répartition des compétences entre collectivités et partenaires
    • motifs du choix de la procédure, critères de choix
    • accès des PME, allotissements, groupements
    • risques liés à la dématérialisation
    • irrégularités et risques attachés à la rédaction des AAPC et RC
    • irrégularités et risques attachés à la rédaction des clauses contractuelles
    • restrictions au libre accès à la commande publique: spécifications sur mesure, prévention des conflits d’intérêts, des ententes illicites, du travail illégal
  • Au stade de la remise des candidatures, de leur analyse et de celle des offres
    • cas d’exclusions, capacité technique et financière
    • offres inacceptables, irrégulières, inappropriées, offres anormalement basses ; régularisations
    • contenu du mémoire technique
    • étendue des négociations, leur déroulement
    • gestion des variantes
    • traçabilité des opérations
    • respect de la confidentialité
  • Au stade de l'attribution
    • mesures de transparence
    • documents communicables
    • conservation des dossiers
  • Au stade de l'exécution
    • les aléas
    • le non-respect des délais d'éxécution
    • le non-respect des modalités de révision de prix
    • le déséquilibre des clauses contractuelles relatives à l'application des pénalités de retard
    • les résiliations irrégulières

ÉTUDE DE CAS
Mise en œuvre d'un exemple concret entaché d'imperfections et permettant aux participants de caractériser la nature de ces erreurs

2e jour

Identifier les acteurs du contentieux des marchés publics

  • Juridiction compétente et intérêt à agir
  • Cocontractants, candidats évincés, tiers
  • Le préfet (cas des collectivités territoriales)
  • La Commission de l’Union européenne
  • Autres contrôles : comptable public, chambre régionale des comptes

Faire cesser les irrégularités : les recours

  • Savoir déterminer la juridiction compétente, notamment selon le critère organique
  • Le référé précontractuel, suspension, contractuel
  • Le déféré préfectoral
  • Le référé suspension
  • Le référé contractuel
  • L'ouverture du recours contractuel aux tiers (décision Département Tarn-et-Garonne du 4 avril 2014)
  • Le recours en contestation de validité du contrat
  • Le recours pour excès de pouvoir 
  • Le recours indemnitaire (analyse et commentaire d’affaires jugées par le juge administratif)

Appréhender le règlement financier

  • Intérêts moratoires
  • Le risque d’un référé-provision
  • Le cas particulier du paiement du sous-traitant

Connaître la théorie de l’enrichissement sans cause

  • Conditions de mise en œuvre
  • Le cas particulier de la nullité d’un marché et ses conséquences sur la poursuite du marché et son indemnisation

Connaître les recours liés à l’exécution des marchés publics

  • Les éléments essentiels d’une procédure contentieuse
  • Le référé expertise
  • La mise en jeu de la responsabilité contractuelle
  • La mise en jeu de la responsabilité quasi-délictuelle

Les sanctions pénales et disciplinaires afférentes à la passation ou à l'exécution d'un marché public

  • Le délit d’octroi d’avantages injustifiés
  • La prise illégale d’intérêts
  • La corruption passive et le trafic d’influence
  • Actualités sur la prévention de la corruption, les chartes de déontologie

ÉTUDE DE CAS
Analyse et commentaires d'affaires jugées par le juge administratif

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Litiges et contentieux dans les marchés publics
Ref
6818040
Tarif
1070€ HT
1070€ NET

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