Réglementation des marchés publics - Niveau 2
Connaître la réglementation des marchés publics ne suffit plus pour faire un bon acheteur ou un bon rédacteur. Il est désormais indispensable de maîtriser ces détails qui peuvent si facilement transformer votre marché en achat contre-performant ou en procédure contentieuse, afin de les contrecarrer. Avec la réforme des marchés publics issue de l'ordonnance relative aux marchés publics du 23 juillet 2015, de son décret d'application du 25 mars 2016, de la loi Sapin II du 9 décembre 2016 et du décret du 10 avril 2017, il est plus nécessaire que jamais d'intégrer les mesures en résultant.
Objectifs
- Approfondir ses connaissances des marchés publics
- Maîtriser les techniques d'analyse des candidatures et des offres
- Assurer la sécurité juridique des marchés publics en phase passation et exécution
Pour qui ?
Cadres, acheteurs et rédacteurs déjà confirmés des services achats-marchés souhaitant actualiser et approfondir certains domaines de la réglementation générale des marchés publics
Code Dokelio : AF_0000028770
Prérequis
Connaître la réglementation générale des marchés publics ou avoir suivi la formation « Réglementation des marchés publics : préparation, passation et exécution – Niveau 1 » (code 6818058)
Programme
1er jour
Rappeler le cadre juridique des marchés publics
- Les principes fondamentaux de l’achat public
- L'ordonnance du 23 juillet 2015, son décret d'application du 25 mars 2016
- La loi Sapin II du 9 décembre 2016 et le décret du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique
- Définition des marchés publics et des accords-cadres
- Les marchés publics exclus de l’ordonnance et le cas des marchés réservés
- Les différentes formes de marchés
Définir le besoin
- L’obligation d’allotir et ses exceptions
- Les principes de rédaction d’un cahier des charges techniques
- L’approche normative et/ou fonctionnelle
- Les spécifications techniques et labels : définition et utilisation
- L’introduction de variantes
- L'évaluation quantitative et financière : le coût global, les unités opérationnelles, l'évaluation annuelle des besoins
CAS PRATIQUE
La définition des besoins
Étudier les différents types de procédures de passation
- La procédure adaptée
- la publicité adaptée
- les conditions de mise en œuvre de la négociation
- les marchés spécifiques (sociaux-culturels) : la liste de l'arrêté 2016 et leurs règles particulières
- les marchés inférieurs au seuil de 25 000 € HT
- L’appel d’offres
- les nouvelles règles: réduction des délais, faculté d'analyse directe des offres, les possibilités de régularisation des offres
- La procédure concurrentielle avec négociation applicable aux PA
- les conditions de recours
- les étapes et possibilités de négociation
- La procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables
- La procédure négociée avec mise en concurrence préalable applicable aux EA
- Le dialogue compétitif
- Le partenariat d’innovation
- Le concours : mode de sélection d’un projet
ÉTUDE DE CAS
Déterminer la procédure de passation adéquate en fonction des caractéristiques du marché
2e jour
Approfondir les règles de sélection des candidatures
- Les interdictions de soumissionner facultatives et obligatoires
- Le point sur les conditions de participation : aptitude à exercer une profession, régularité fiscale et sociale
- Les documents et justificatifs à demander au stade de la candidature (l’arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des pièces et informations à demander)
- Le principe du « Dites-le-nous une fois » et le dispositif « MPS » (Marché Public Simplifié)
- Le Document Unique de Marché public Européen (DUME) édicté par le règlement européen du 5 janvier 2016
- Les nouvelles règles et modalités de sélection des candidatures
- la déclaration sur l’honneur
- le plafonnement du CA minimum
- l'analyse des références et des moyens
- La possible analyse des offres avant celle des candidatures
Analyser des offres
- Le choix de critères de jugement des offres les plus appropriés
- Le critère du coût du cycle de vie
- La prise en compte des critères sociaux et environnementaux
- Les modalités d’analyse des offres
- Les méthodes de notation
- L’analyse des variantes
- L’analyse des offres dans le cadre des marchés allotis
- La détection des Offres Anormalement Basses (OAB)
- La régularisation possible des offres
Informer les candidats non retenus
- Les mentions portées sur les décisions de rejet
- Le délai de suspension de la signature du marché public
- Les particularités relatives aux procédures adaptées
- Les documents et pièces communicables aux entreprises éliminées
- L'analyse des avis de la CADA
- Les différents recours possibles
- Comment sécuriser une procédure de passation et éviter le risque contentieux ?
3e jour
Identifier les clauses financières d’un marché public
- Les clauses de prix dans un marché public ou un accord-cadre
- Le paiement des avances et des acomptes
- La cession et/ou nantissement des créances
- Les garanties financières et le mécanisme des retenues de garanties
- Les clauses de pénalités
CAS PRATIQUE
Paiement des avances et acomptes avec clauses de révision de prix
Piloter l’exécution du marché en toute sécurité
- La modification du marché en cours d’exécution
- La sous-traitance et la cotraitance
- Les incidents pouvant survenir lors de la relation contractuelle : comment les gérer ?
ÉTUDE DE CAS
Mises en situation sur la modification du contrat en cours d’exécution : analyse des limites juridiques et impact financier
Appréhender les procédures de recours contentieuses et transactionnelles
- Le contrôle du juge administratif
- Les autres juridictions compétentes
- Le règlement transactionnel des litiges
- Le règlement amiable des différends
- le médiateur des entreprises
- les comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
- Les recours ouverts aux soumissionnaires non retenus et aux tiers