Réglementation des marchés publics - Niveau 2

Quiz amont

1er jour

Rappeler le cadre juridique des marchés publics

• Les principes fondamentaux de l'achat public
• L'ordonnance du 23 juillet 2015, son décret d'application du 25 mars 2016
• La loi Sapin II du 9 décembre 2016 et le décret du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique
• Définition des marchés publics et des accords-cadres
• Les marchés publics exclus de l'ordonnance et le cas des marchés réservés
• Les différentes formes de marchés

Définir le besoin

• L'obligation d'allotir et ses exceptions
• Les principes de rédaction d'un cahier des charges techniques
• L'approche normative et/ou fonctionnelle
• Les spécifications techniques et labels : définition et utilisation
• L'introduction de variantes
• L'évaluation quantitative et financière : le coût global, les unités opérationnelles, l'évaluation annuelle des besoins

CAS PRATIQUE
La définition des besoins

Étudier les différents types de procédures de passation

• Les marchés inférieurs au seuil de 25 000 € HT
  • les règles minimales à respecter
• La procédure adaptée
  • la publicité adaptée
  • les conditions de mise en œuvre de la négociation
  • les marchés spécifiques (sociaux-culturels) : la liste de l'arrêté 2016 et leurs règles particulières
• L'appel d'offres
  • les nouvelles règles : réduction des délais, faculté d'analyse directe des offres, les possibilités de régularisation des offres
• La procédure concurrentielle avec négociation applicable aux pouvoirs adjudicateurs
  • les conditions de recours
  • les étapes et possibilités de négociation
• La procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables
• La procédure négociée avec mise en concurrence préalable applicable aux entités adjudicatrices
• Le dialogue compétitif
• Le concours : mode de sélection d'un projet
• La dématérialisation des procédures de marchés au 1er octobre 2018
  • le profil acheteur et les certificats de signature électronique agrées
  • dématérialisation de l'ensemble du processus : de la mise en ligne, dépôt des offres, échanges avec les opérateurs, attribution et notification, transmission ACTES au contrôle de l'égalité et transmission vers la DGFIP
  • la mise en ligne des données essentielles de marchés et la codification de l'arrêté du 14 avril 2017

ÉTUDE DE CAS
Déterminer la procédure de passation adéquate en fonction des caractéristiques du marché
2e jour

Approfondir les règles de sélection des candidatures

• Les interdictions de soumissionner facultatives et obligatoires
• Le point sur les conditions de participation : aptitude à exercer une profession, régularité fiscale et sociale
• Les documents et justificatifs à demander au stade de la candidature (l'arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des pièces et informations à demander)
• Les mesures de simplification : le principe du « Dites-le-nous une fois », le dispositif « MPS » (Marché Public Simplifié), le Document Unique de Marché public Européen (DUME)...
• Les nouvelles règles et modalités de sélection des candidatures
  • la déclaration sur l'honneur
  • les seuils minimaux dont le plafonnement du CA minimum
  • l'analyse des éléments financiers
  • l'analyse des références et des moyens humains et techniques
  • l'analyse des candidatures en fin de procédure

Analyser des offres

• Le choix de critères de jugement des offres les plus appropriés
• Le critère du coût du cycle de vie
• La prise en compte des critères sociaux et environnementaux
• Les modalités d'analyse des offres
• Les méthodes de notation
• L'analyse des variantes
• L'analyse des offres dans le cadre des marchés allotis
• La détection des Offres Anormalement Basses (OAB)
• La régularisation possible des offres

Informer les candidats non retenus

• Les mentions portées sur les décisions de rejet
• Le délai de suspension de la signature du marché public
• Les particularités relatives aux procédures adaptées
• Les documents et pièces communicables aux entreprises éliminées
• L'analyse des avis de la CADA
• Les différents recours possibles
• Comment sécuriser une procédure de passation et éviter le risque contentieux ?

3e jour

Identifier les clauses financières d'un marché public

• Les clauses de prix dans un marché public ou un accord-cadre
• Le paiement des avances et des acomptes
• La cession et/ou nantissement des créances
• Les garanties financières et le mécanisme des retenues de garanties
• Les clauses de pénalités

CAS PRATIQUE
Paiement des avances et acomptes avec clauses de révision de prix

Piloter l'exécution du marché en toute sécurité

• La modification du marché en cours d'exécution
• La sous-traitance et la cotraitance
• Les incidents pouvant survenir lors de la relation contractuelle : comment les gérer ?

ÉTUDE DE CAS
Mises en situation sur la modification du contrat en cours d'exécution : analyse des limites juridiques et impact financier

Appréhender les procédures de recours contentieuses et transactionnelles

• Le contrôle du juge administratif
• Les autres juridictions compétentes
• Le règlement transactionnel des litiges
• Le règlement amiable des différends
  • le médiateur des entreprises
  • les comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
  • Les recours ouverts aux soumissionnaires non retenus et aux tiers

Point sur l'actualité réglementaire et jurisprudentielle

Quiz aval