Réglementation des marchés publics - Niveau 2

1er jour

Rappeler le cadre juridique des marchés publics

• Les principes fondamentaux de l'achat public
• Le Code de la commande publique : l'unification des contrats de la commande publique, rappel des contrats soumis au Code, des personnes publiques soumises au code, des textes regroupés (sous-traitance, ...) des nouveautés le cas échéant
• La loi Elan
• La loi PACTE
• Définition des marchés publics : distinctions entre la forme du contrat, les techniques d'achat, les procédures de mise en concurrence
• Les marchés publics particuliers : maîtrise d'oeuvre, partenariat d'innovation
• Les marchés publics non soumis au Code de la commande publique
• Les marchés réservés

Étudier les différents types de procédures de passation

• Rappel sur les procédures existantes en fonction de seuils
• Les marchés inférieurs au seuil de 25/35 000 € HT : une liberté pour l'acheteur mais dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique
• Les MAPA : des modalités de mise en concurrence définies par l'acheteur au sein d'un corpus jurisprudentiel fourni
• Les procédures adaptées :
  • l'appel d'offres
  • pouvoir adjucateur / Entité adjucatrice : différence du régime de recours aux procédures négociées ou au dialogue compétitif
• Les marchés publics sans publicité ni mise en concurrence 
• Les techniques d'achat :
  • le concours
  • l'accord-cadre
  • le système d'acquisition dynamique
  • le catalogue et les enchères électroniques
• Le développement durable dans les marchés publics
  • la politique achat : notions / outils
  • les clauses sociales : mécanisme d'application et de suivi
  • les clauses environnementales : mécanisme d'application et de suivi
• Le dispositif expérimental en matière d'achat public innovant
• La dématérialisation des procédures de marchés
  • le profil acheteur et les certificats de signature électronique agrées
  • dématérialisation de l'ensemble du processus : de la mise en ligne, dépôt des offres, échanges avec les opérateurs, attribution et notification, transmission
  • la mise en ligne des données essentielles de marchés

ÉTUDE DE CAS
Cas pratiques sur les recours au montage contractuel adéquat : quelle technique d'achat et quelle procédure de mise en concurrence ? Deux à trois mises en situation portant sur l'encadrement du besoin en fonction de la famille d'achat (computation du seuil, marché mixte), du montage contractuel pertinent (accord-cadre, marché ordinaire, forme du prix), de la mise en concurrence possible (avec ou sans négociation, restreinte)

2e jour

Approfondir les règles d'admission des candidatures 

• Rappel sur les pièces de la candidature
• Critères de sélection des candidatures
• La simplification des candidatures face à la complexité des formulaires :
  • Le DUME : un outils transfrontalier à appréhender

ÉTUDE DE CAS
sur l'admission des candidatures en procédure ouverte, capacités minimales, rejet d'un candidat suite à une mauvaise exécution antérieure, sur l'analyse des candidatures en procédure restreinte

Analyser des offres et formaliser la décision de l'acheteur

• Le choix des critères de jugement des offres les plus appropriés
• Le critère du coût du cycle de vie
• La prise en compte des critères sociaux et environnementaux
• Les modalités d’analyse des offres
• Les méthodes de notation
• L’analyse des variantes
• L’analyse des offres dans le cadre des marchés allotis
• La détection des Offres Anormalement Basses (OAB)
• La régularisation possible des offres
• La décision d'attribution (CAO, Assemblée délibérante, personne habilitée à signer)
• Comment encadrer ses négociations : choix des critères, modalités des échanges, traçabilité des contenus, les prestations qui peuvent être demandées, prévenir les risques de contestation

ÉTUDE DE CAS
sur la rédaction d'une clause de négociation dans un RC

Informer les candidats non retenus

Exercice préalable sur les mentions figurant dans un courrier de rejet, la réponse à une demande d'information, les obligations à respecter pour conclure un marché public

• Les mentions portées sur les décisions de rejet
• Le délai de suspension de la signature du marché public
• Les particularités relatives aux procédures adaptées
• Les documents et pièces communicables aux entreprises éliminées
• L'analyse des avis de la CADA
• Les différents recours possibles
• Comment sécuriser une procédure de passation et éviter le risque contentieux ?

Conclure un marché public

• Vérifier la régularité sociale et fiscale du candidat pressenti
• Notifier le marché public
• Diffuser un avis d'attribution
• Diffuser les données essentielles du marché public
• Recenser les marchés dont le montant prévisionnel est supérieur à 90 000 € HT

3e jour

Identifier les clauses financières d’un marché public

• Les clauses de prix dans un marché public ou un accord-cadre
• Le paiement des avances et des acomptes
• La cession et/ou le nantissement des créances
• Les garanties financières et le mécanisme des retenues de garanties
• Les autres mesures issues du Code de la commande publique: la rémunération des travaux supplémentaires, l'affacturage inversé, etc
• Les clauses de pénalités

Piloter l’exécution du marché en toute sécurité

• Démarrer l'exécution du marché : notification, ordre de service, bon de commande
• La modification du marché en cours d’exécution : un encadrement exhaustif pour des possibilités de recours élargies
• La sous-traitance et la cotraitance
• Les incidents pouvant survenir lors de la relation contractuelle : comment les gérer ?

ÉTUDE DE CAS
Mises en situation sur la modification du contrat en cours d’exécution : analyse des limites juridiques et impact financier

Appréhender les procédures de recours contentieuses et transactionnelles

• Le contrôle du juge administratif
• Les autres juridictions compétentes
• Le règlement transactionnel des litiges
• Le règlement amiable des différends
• le médiateur des entreprises
• les comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
• Les recours ouverts aux soumissionnaires non retenus et aux tiers
  

Point sur l'actualité réglementaire et jurisprudentielle