Réglementation des marchés publics - Niveau 2

Rappeler le cadre juridique des marchés publics

• Les principes fondamentaux de l’achat public
• L'ordonnance du 23 juillet 2015, son décret d'application du 25 mars 2016
• La loi Sapin II du 9 décembre 2016 et le décret du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique
• Définition des marchés publics et des accords-cadres
• Les marchés publics exclus de l’ordonnance et le cas des marchés réservés
• Les différentes formes de marchés

Définir le besoin

• L’obligation d’allotir et ses exceptions
• Les principes de rédaction d’un cahier des charges techniques
• L’approche normative et/ou fonctionnelle
• Les spécifications techniques et labels : définition et utilisation
• L’introduction de variantes
• L'évaluation quantitative et financière : le coût global, les unités opérationnelles, l'évaluation annuelle des besoins

CAS PRATIQUE
La définition des besoins

Étudier les différents types de procédures de passation

• La procédure adaptée
  • la publicité adaptée
  • les conditions de mise en œuvre de la négociation
  • les marchés spécifiques (sociaux-culturels) : la liste de l'arrêté 2016 et leurs règles particulières
  • les marchés inférieurs au seuil de 25 000 € HT
• L’appel d’offres
  • les nouvelles règles: réduction des délais, faculté d'analyse directe des offres, les possibilités de régularisation des offres
• La procédure concurrentielle avec négociation applicable aux PA
  
  • les conditions de recours
  • les étapes et possibilités de négociation
• La procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables
• La procédure négociée avec mise en concurrence préalable applicable aux EA
• Le dialogue compétitif
• Le partenariat d’innovation
• Le concours : mode de sélection d’un projet

ÉTUDE DE CAS
Déterminer la procédure de passation adéquate en fonction des caractéristiques du marché

Approfondir les règles de sélection des candidatures

• Les interdictions de soumissionner facultatives et obligatoires
• Le point sur les conditions de participation : aptitude à exercer une profession, régularité fiscale et sociale
• Les documents et justificatifs à demander au stade de la candidature (l’arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des pièces et informations à demander)
• Le principe du « Dites-le-nous une fois » et le dispositif « MPS » (Marché Public Simplifié)
• Le Document Unique de Marché public Européen (DUME) édicté par le règlement européen du 5 janvier 2016
• Les nouvelles règles et modalités de sélection des candidatures
  • la déclaration sur l’honneur
  • le plafonnement du CA minimum
  • l'analyse des références et des moyens
• La possible analyse des offres avant celle des candidatures

Analyser des offres

• Le choix de critères de jugement des offres les plus appropriés
• Le critère du coût du cycle de vie
• La prise en compte des critères sociaux et environnementaux
• Les modalités d’analyse des offres
• Les méthodes de notation
• L’analyse des variantes
• L’analyse des offres dans le cadre des marchés allotis
• La détection des Offres Anormalement Basses (OAB)
• La régularisation possible des offres

Informer les candidats non retenus

• Les mentions portées sur les décisions de rejet
• Le délai de suspension de la signature du marché public
• Les particularités relatives aux procédures adaptées
• Les documents et pièces communicables aux entreprises éliminées
• L'analyse des avis de la CADA
• Les différents recours possibles
• Comment sécuriser une procédure de passation et éviter le risque contentieux ?

Identifier les clauses financières d’un marché public

• Les clauses de prix dans un marché public ou un accord-cadre
• Le paiement des avances et des acomptes
• La cession et/ou nantissement des créances
• Les garanties financières et le mécanisme des retenues de garanties
• Les clauses de pénalités

CAS PRATIQUE
 Paiement des avances et acomptes avec clauses de révision de prix

Piloter l’exécution du marché en toute sécurité

• La modification du marché en cours d’exécution
• La sous-traitance et la cotraitance
• Les incidents pouvant survenir lors de la relation contractuelle : comment les gérer ?

ÉTUDE DE CAS
 Mises en situation sur la modification du contrat en cours d’exécution : analyse des limites juridiques et impact financier

Appréhender les procédures de recours contentieuses et transactionnelles

• Le contrôle du juge administratif
• Les autres juridictions compétentes
• Le règlement transactionnel des litiges
• Le règlement amiable des différends
  • le médiateur des entreprises
  • les comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
• Les recours ouverts aux soumissionnaires non retenus et aux tiers

Point sur l'actualité réglementaire et jurisprudentielle