Formations courtes

Formation - L’open data dans les marchés publics

Perfectionnement
1 jour - 7 heures

Publier les données essentielles de ses marchés

Depuis le 1er octobre 2018, les acheteurs publics doivent rendre accessibles, sous un format ouvert et librement réutilisable, les données essentielles de leurs marchés publics.
Rendre visibles et accessibles les données des marchés publics répond à des enjeux majeurs pour les acheteurs (outil de pilotage et de décision de l’action publique) et les entreprises (développement de leur activité économique). Il convient de s’approprier les modalités de mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives aux données essentielles de la commande publique.

Objectifs
Pour qui ?
Prérequis
Compétences acquises
Objectifs
  • Identifier le contexte et l'impact de l'open data
  • Analyser les modalités pratiques de sa mise en oeuvre


Pour qui ?
Acheteurs, juristes, gestionnaires en charge des marchés publics et toute personne pour qui la data représente un enjeu économique

Prérequis

Connaître la réglementation générale des marchés publics et des contrats de concession

Assurer la diffusion de ses données de marchés publics et contrats de concession en conformité avec les textes réglementaires
Parcours pédagogique
  • Communauté d'apprenants
  • E-quiz amont
  • Présentiel
  • Modules vidéos
  • E-quiz aval
Programme
L'open data dans les marchés publics

Identifier le cadre juridique de l’open data

  • La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique : l'open data par défaut
  • Le règlement européen General Data Protection Regulation (« GDPR »)
    • l’impact sur les acheteurs publics collectant, gérant, ou stockant des données
    • la simplification et l’harmonisation de la protection des données dans les 28 pays de l’Union européenne
  • Le Code de la commande publique
  • Le décret du 14 mars 2017 relatif au service public de mise à disposition des données de référence
    • l’organisation de la mission de service public relative à la mise à disposition des données de référence via une liste de ces données
    • les critères de qualité et le rôle des administrations concernées

Cerner les enjeux de l’open data

  • L’exigence de transparence (lutte contre la corruption, bonne gestion des deniers publics…)
  • La transmission d’un rapport à la Commission européenne
  • L’intérêt pour l’acheteur public
    • le suivi systématique et méthodique de la mise en œuvre des dispositions relatives à l’attribution des contrats
    • la garantie supplémentaire de transparence
    • l’opération de contrôle
  • L’intérêt pour les opérateurs et les administrés
    • obtenir des renseignements sur les contrats
    • renforcer la qualité du lien entre les entités publiques et les administrés

Intégrer l’impact de l’open data sur les contrats administratifs

  • Les contrats concernés
    • les marchés publics supérieurs à 25 000 euros
    • les concessions
    • les AOT
  • Le clausier type (clauses, contrats…)
  • Les données relatives à l’acheteur public
    • la publication des données essentielles
    • l’encadrement juridique de l’ouverture des données essentielles (délai, CNIL, ordre public…)
    • les données relatives à l’attributaire du marché public (Siret…)
  • Les données relatives au marché public / contrat de concession
    • durée
    • montant
    • modification / exécution…

Organiser la remontée des données essentielles

  • L’absence d’encadrement règlementaire
  • Le choix de l’acheteur public (ex : profil acheteur…)
  • La publication des données essentielles (ex : format, notion durée, modalités de publication…)
  • Le choix des licences de diffusion de contenus en open data

ÉTUDE DE CAS
Déterminer les données non communicables et le fondement juridique dans le cadre d'un marché public de travaux
Exemples de sites web présentant des services en open data
Identifier les moyens de recours pour l'entreprise attributaire

Connaître les différentes responsabilités de l’acheteur public

  • Respecter le principe du secret des affaires dans les marchés publics et contrats de concessions
  • Faire face à l’engagement de sa responsabilité en cas de mauvaise gestion des données liées aux contrats publics
  • Appréhender l’engagement de la responsabilité pénale et administrative de l’acheteur en cas de violation des dispositions de la loi CNIL
Nos intervenants
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Expert en marchés publics
Informations complémentaires
Moyens Humains, Techniques et Pédagogiques
Évaluation des acquis : Quiz avant la formation et après la formation pour mesurer les acquis, la progression. Évaluation à chaud : À la fin de la formation, un bilan qualité dématérialisé pour mesurer l’atteinte des objectifs de la formation. Évaluation à froid : À J+3 mois, une e-évaluation du transfert des acquis en situation professionnelle.
Inter
Intra
Sur mesure

en présentiel ou à distance

L’open data dans les marchés publics
Ref
6819248
Tarif
670€ HT
Repas inclus
670€ NET
Repas inclus
Prochaines sessions

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Session à la carte

Session disponible uniquement en intra à partir de 2 stagiaires - à la date de votre choix.

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