Formations courtes

L’open data dans les marchés publics

Perfectionnement
1 jour - 7 heures
Paris
Code Dokelio
AF_0000050816
Publier les données essentielles de ses marchés

Depuis le 1er octobre 2018, les acheteurs publics doivent rendre accessibles, sous un format ouvert et librement réutilisable, les données essentielles de leurs marchés publics.
Rendre visibles et accessibles les données des marchés publics répond à des enjeux majeurs pour les acheteurs (outil de pilotage et de décision de l’action publique) et les entreprises (développement de leur activité économique). Il convient de s’approprier les modalités de mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives aux données essentielles de la commande publique.

Objectifs

Pour qui ?

Prérequis

Compétences acquises

Objectifs

  • Identifier le contexte et l'impact de l’open data
  • Analyser les modalités pratiques de sa mise en œuvre

Pour qui ?

Acheteurs, juristes, gestionnaires en charge des marchés publics et toute personne pour qui la data représente un enjeu économique

Prérequis

Connaître la réglementation générale des marchés publics et des contrats de concession

Assurer la diffusion de ses données de marchés publics et contrats de concession en conformité avec les textes réglementaires
Parcours pédagogique
  • COMMUNAUTE D'APPRENANTS
  • QUIZ AMONT
  • PRESENTIEL
  • MODULE VIDEO
  • QUIZ AVAL

Programme

L'open data dans les marchés publics

Identifier le cadre juridique de l’open data

  • La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique : l'open data par défaut
  • Le règlement européen General Data Protection Regulation (« GDPR »)
    • l’impact sur les acheteurs publics collectant, gérant, ou stockant des données
    • la simplification et l’harmonisation de la protection des données dans les 28 pays de l’Union européenne
  • Le Code de la commande publique
  • Le décret du 14 mars 2017 relatif au service public de mise à disposition des données de référence
    • l’organisation de la mission de service public relative à la mise à disposition des données de référence via une liste de ces données
    • les critères de qualité et le rôle des administrations concernées

Cerner les enjeux de l’open data

  • L’exigence de transparence (lutte contre la corruption, bonne gestion des deniers publics…)
  • La transmission d’un rapport à la Commission européenne
  • L’intérêt pour l’acheteur public
    • le suivi systématique et méthodique de la mise en œuvre des dispositions relatives à l’attribution des contrats
    • la garantie supplémentaire de transparence
    • l’opération de contrôle
  • L’intérêt pour les opérateurs et les administrés
    • obtenir des renseignements sur les contrats
    • renforcer la qualité du lien entre les entités publiques et les administrés

Intégrer l’impact de l’open data sur les contrats administratifs

  • Les contrats concernés
    • les marchés publics supérieurs à 25 000 euros
    • les concessions
    • les AOT
  • Le clausier type (clauses, contrats…)
  • Les données relatives à l’acheteur public
    • la publication des données essentielles
    • l’encadrement juridique de l’ouverture des données essentielles (délai, CNIL, ordre public…)
    • les données relatives à l’attributaire du marché public (Siret…)
  • Les données relatives au marché public / contrat de concession
    • durée
    • montant
    • modification / exécution…

Organiser la remontée des données essentielles

  • L’absence d’encadrement règlementaire
  • Le choix de l’acheteur public (ex : profil acheteur…)
  • La publication des données essentielles (ex : format, notion durée, modalités de publication…)
  • Le choix des licences de diffusion de contenus en open data

ÉTUDE DE CAS
Déterminer les données non communicables et le fondement juridique dans le cadre d'un marché public de travaux
Exemples de sites web présentant des services en open data
Identifier les moyens de recours pour l'entreprise attributaire

Connaître les différentes responsabilités de l’acheteur public

  • Respecter le principe du secret des affaires dans les marchés publics et contrats de concessions
  • Faire face à l’engagement de sa responsabilité en cas de mauvaise gestion des données liées aux contrats publics
  • Appréhender l’engagement de la responsabilité pénale et administrative de l’acheteur en cas de violation des dispositions de la loi CNIL

Nos intervenants
Nadia Saidi
Avocat au Barreau de Paris
SCP
Dominique Damo
Avocat en Droit Public expert des NTIC
CABINET JURISDEMAT AVOCAT
Informations complémentaires
Moyens Humains et techniques
Équipe pédagogique :  Un expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation. Techniques pédagogiques : Alternance de théorie, de démonstrations par l’exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation. Ressources pédagogiques :  Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme

L’open data dans les marchés publics
Ref
6819248
Tarif
670€ HT
670€ NET

Prochaines sessions

Le choix de la session vous sera demandé lors de votre inscription.

Paris
Prochaines sessions
10 déc. 2020
10-12-2020
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