L'open data dans les marchés publics

Formations courtes
Perfectionnement
1 jour- 7 heures
Paris
Publier les données essentielles de ses marchés

Afin d’assurer une plus grande transparence, les acheteurs publics devront rendre accessibles, sous un format ouvert et librement réutilisable, les données essentielles de leurs marchés publics au plus tard le 1 er octobre 2018.
Rendre visibles et accessibles les données des marchés publics répond à des enjeux majeurs pour les acheteurs (outil de pilotage et de décision de l’action publique) et les entreprises (développement de leur activité économique). Il convient de s’approprier les modalités de mise en œuvre de ces nouvelles dispositions au cœur du décret du 25 mars 2016 et de son arrêté d’application en date du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles de la commande publique.

Objectifs

  • Identifier le contexte et l'impact de l’open data
  • Analyser les modalités pratiques de sa mise en œuvre

Pour qui ?

Acheteurs, juristes, gestionnaires en charge des marchés publics et toute personne pour qui la data représente un enjeu économique

 

Code DOKELIO : AF_0000050816

Prérequis

Connaître la réglementation générale des marchés publics et des contrats de concession

 

Programme

Programme de la formation

Identifier le cadre juridique de l’open data

  • Le règlement européen General Data Protection Regulation (« GDPR »)
    • l’impact sur les acheteurs publics collectant, gérant, ou stockant des données
    • la simplification et l’harmonisation de la protection des données dans les 28 pays de l’Union européenne
  • L’article 56 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et l’article 107 du décret du 25 mars 2016 fixant la date butoir au 1er octobre 2018
  • L’article 53 de l’ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux concessions et l'article 34 du du 1er février 2016 fixant la date butoir du 1er octobre 2018
  • L’article 11 du décret du 10 avril 2017 fixant le seuil à 25 000€ HT pour les marchés publics
  • L’arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles de la commande publique
  • Le décret du 14 mars 2017 relatif au service public de mise à disposition des données de référence
    • l’organisation de la mission de service public relative à la mise à disposition des données de référence via une liste de ces données
    • les critères de qualité et le rôle des administrations concernées

Cerner les enjeux de l’open data

  • L’exigence de transparence (lutte contre la corruption, bonne gestion des deniers publics…)
  • La transmission d’un rapport à la Commission européenne
  • L’intérêt pour l’acheteur public
    • le suivi systématique et méthodique de la mise en œuvre des dispositions relatives à l’attribution des contrats
    • la garantie supplémentaire de transparence
    • l’opération de contrôle
  • L’intérêt pour les opérateurs et les administrés
    • obtenir des renseignements sur les contrats
    • renforcer la qualité du lien entre les entités publiques et les administrés

Intégrer l’impact de l’open data sur les contrats administratifs

  • Les contrats concernés
    • les marchés publics supérieurs à 25 000 euros
    • les concessions
    • les AOT
  • Le clausier type (clauses, contrats…)
  • Les données relatives à l’acheteur public
    • la publication des données essentielles
    • l’encadrement juridique de l’ouverture des données essentielles (délai, CNIL, ordre public…)
    • les données relatives à l’attributaire du marché public (Siret…)
  • Les données relatives au marché public / contrat de concession
    • durée
    • montant
    • modification / exécution…

Organiser la remontée des données essentielles

  • L’absence d’encadrement règlementaire
  • Le choix de l’acheteur public (ex : profil acheteur…)
  • La publication des données essentielles (ex : format, notion durée, modalités de publication…)

 

ÉTUDE DE CAS
Déterminer les données non communicables et le fondement juridique dans le cadre d'un marché public de travaux
Évaluer les risques encourus pour l'établissement public
Identifier les moyens de recours pour l'entreprise attributaire

 

Connaître les différentes responsabilités de l’acheteur public

  • Respecter le principe du secret des affaires dans les marchés publics et contrats de concessions
  • Faire face à l’engagement de sa responsabilité en cas de mauvaise gestion des données liées aux contrats publics
  • Appréhender l’engagement de la responsabilité pénale et administrative de l’acheteur en cas de violation des dispositions de la loi CNIL

 

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Ref
6818248
Tarif
670€ HT
670€ NET

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06 déc. 2018
06-12-2018
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