Le CCAG Travaux

Vous êtes maître d’œuvre ou professionnel intervenant sur une opération de marchés publics de travaux ? Le nouveau cahier officiel CCAG Travaux 2023 est un outil utile sur lequel compter dans le cadre du marché et de son exécution professionnelle. Il implique des responsabilités multiples, notamment en matière de paiement, de délai de garantie, de sous-traitance, de prestations supplémentaires ou de règlement des différends.

Une formation vous aide, en tant que maître d’œuvre, à obtenir la maîtrise de vos projets en marchés public ou privé, dans le domaine de la rénovation ou de la construction.

Le cahier des clauses administratives fait régulièrement l'objet de nouvelles versions et modifications. Il est donc impératif de prévoir une période d'actualisation des parcours professionnels pour faciliter les nouvelles pratiques. Faisons ensemble le point sur les documents particuliers du marché que sont les CCAG Travaux, et les connaissances indispensables à acquérir.

Qu'est-ce qu'un CCAG au sens des marchés publics ?

L'article R2112-2 du Code de la Commande Publique définit le CCAG ainsi : « Les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) sont les documents administratifs généraux qui permettent aux acheteurs publics de fixer les stipulations de nature administrative applicables à une catégorie de marché ».

Le CCAG est donc un véritable guide pour les acteurs des marchés publics. Le dossier contient l'ensemble des clauses rédigées par le ministère chargé de l'économie, et approuvés par arrêté. Il s'apparente, en quelques sorte, aux conditions générales d’achats. Ce document-type contribue à la mise en œuvre de bonnes pratiques dans la commande publique.

Le plus souvent, les CCAG sont édictés par arrêté ministériel. Ils font l'objet de modifications techniques ou d'améliorations. Les six nouveaux CCAG applicables aux marchés publics ont été publiés au Journal officiel, en date du 29 décembre 2022.

Le CCAG contient l'ensemble des règles globales, et communes à tous les marchés publics, et pour une bonne exécution des travaux. Les droits des parties y figurent, sur un plan juridique et financier. Le CCAP (Cahier des clauses administratives particulières) est unique à chaque acheteur. Il complète et précise le CCAG, lors de la conclusion d'un marché. Le CCAP prévaut sur le CCAG, et peut déroger à certaines règles.

Le contenu des CCAG pour l'exécution des marchés

Les CCAG déterminent les droits ainsi que les obligations contractuelles des parties en présence. L'utilisation des clauses contenues dans le CCAG n'est pas obligatoire, et ne s'applique qu'aux marchés publics. Toutefois, leur utilisation permet la modernisation des relations contractuelles. Ils permettent également de limiter les désaccords, les incompréhensions ou les erreurs susceptibles de donner lieu à des réclamations, voire des litiges.

Les nouveaux CCAG travaux 2023 introduisent ainsi deux nouveautés dont :

• La modification du taux d'avance
• La réduction du délai imparti pour le démarrage des travaux

Il existe six CCAG à l'heure actuelle, et avec la révision de 2023 :

• Fournitures courantes et services,
• Travaux,
• Maîtrise d’œuvre (celui qui nous intéresse ici),
• Marchés industriels,
• Prestations intellectuelles (C.C.A.G.-Prestations intellectuelles)
• Techniques de l'information et de la communication (CCAG TIC).

Les spécifications contractuelles de la commande publique

Le CCAG est un outil destiné aux acheteurs publics. Ce sont des documents d'accompagnement dans l'exécution du marché, doté d'une valeur réglementaire. Le principe d'utilisation est donc le suivant : un marché = un CCAG unique, à choisir parmi les 6 existants (exception faite des marchés globaux, susceptibles de combiner plusieurs CCAG).

Ce faisant, la fiche CCAG contient un certain nombre d'aspects contractuels applicables aux marchés publics, tels que par exemple :

• les obligations du maître d’ouvrage et du titulaire du marché,
• les pièces contractuelles,
• les modalités de règlement relatives au montant du marché : délais et demande de paiement, décompte général et définitif, retenue de garantie, pénalités...
• la rémunération de la sous traitance et co-traitance,
• le calendrier d’exécution et les délais contractuels,
• les garanties relatives à la propriété intellectuelle et industrielle,
• les cas de résiliation du marché, accompagnés d'un décompte de résiliation le cas échéant,
• la garantie de parfait achèvement, la notification de la décision de réception des travaux, et son procès-verbal, les opérations préalables,
• les avenants et prestations supplémentaires.

De la même manière que le CCAG-Travaux, le CCAG MOE donne la possibilité au maître d’œuvre de suspendre les prestations pour retard de paiement, selon un délai et une procédure particulière (voir le présent article 25.1).

Qu'est-ce que le CCAG Travaux au regard des marchés publics de travaux ?

Le CCAG Travaux 2023 est un document qui fixe administrativement par arrêté les conditions d'exécution et la période de préparation du marché public de travaux. Pour les marchés privés, c'est la norme AFNOR NF P 03-001, relative à la maîtrise d'ouvrage privée, qui s'applique. Le texte en vigueur est l’arrêté du 29 décembre 2022 (voir le site legifrance.gouv.fr). Pour plus d'informations, on pourra également renvoyer au décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022, portant diverses dispositions en matière de commande publique.

L'objet du marché

Un marché de travaux a pour objet :

• L'exécution, la conception ou l'exécution de travaux (un avis annexé au code de la commande publique permet de prendre note de la liste des travaux éligibles).
• La réalisation, ou la conception et la réalisation d'un ouvrage remplissant une fonction économique ou technique, et répondant aux demandes de l'acheteur avec précision.

Les nouveaux apports du CCAG 2021

Le CCAG Travaux 2021 est le fruit d'un travail de concertation entre des professionnels (maîtres d'ouvrages ou donneur d'ordre, associations d'élus, autres ministères et Fédérations professionnelles). Les principaux apports modifiant la version antérieure sont, entre autres :

• Le rôle accru du maître d'ouvrage (ou MOA), relativement à la délivrance des ordres de service.
• La contractualisation de l'offre technique du titulaire.
• L'élargissement des situations, pouvant donner lieu à un prolongement des délais d'exécution.
• Le plafonnement des pénalités de retard, montés à 10% du montant total HT du marché, ainsi que la mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable.
• L'organisation de la suspension des travaux, en cas de situations imprévisibles et l'intégration d'une clause de réexamen portant sur les surcoûts et la prolongation des délais d'exécution»

Le « rééquilibrage des relations contractuelles » visé par les nouveaux CCAG doivent également permettre un meilleur accès aux entreprises à la commande publique (notamment les PME).

L'actualité du CCAG Travaux en 2023-2024

Plusieurs textes publiés au journal officiel ont modifié quelque peu les clauses du CCAG Travaux, à partir du mois de décembre 2022 puis officiellement au 1er janvier 2023 :

• le décret du 28 décembre 2022,
• l'arrêté du 29 décembre 2022.

Globalement, les modifications portaient sur le taux d'avance et la réduction des délais impartis pour le démarrage des travaux :

Le taux d'avance modifié

Il concerne l'ensemble des CCAG. Le taux d'avance de l'option A passe ainsi de 20% à 30%, lorsque le sous traitant admis au paiement direct est une PME, répondant à la signification du code de la commande publique. Cette modification fait écho au décret n° 2022-1638 du 28 décembre 2022. Elle ne doit pas être ignorée des acheteurs.

La réduction du délai imparti pour le démarrage des travaux

L'arrêté du 29 décembre 2022 procède à la diminution du délai imparti aux maîtres d'ouvrage, pour le démarrage de l'exécution des prestations. Le délai passe ainsi de 6 à 4 mois. Les maîtres d'ouvrage public devront redoubler de vigilance quant à cette réduction d'un tiers.

Notification du marché et ordre de service

Pour que les prestations qui constituent l'objet du marché se réalisent effectivement, il faut un ordre de service. Cette décision est celle de l’acheteur (le maître d’œuvre et/ou le maître d'ouvrage) qui précise les modalités d’exécution des prestations prévues par le marché aux opérateurs économiques (chargés des travaux ou de tout ou partie des prestations qui constituent l'objet du marché de travaux).

L'ordre de service est défini à l'article 2 de tous les CCAG, y compris pour le CCAG MOE. Il est définit comme « la décision du maître d’oeuvre ou du maître d’ouvrage qui précise les modalités d’exécution de tout ou partie des prestations qui constituent l’objet du marché ».

Pour renforcer la sécurité des échanges dématérialisés entre les parties durant la phase d'exécution du marché, les CCAG précisent les modalités de notification électronique des décisions, informations et observations de l'acheteur et du titulaire (voir l'article 3.1 des CCAG). Dans un but de simplification des échanges dématérialisés, les CCAG n'imposent plus la signature des ordres de service. Une simple notification suffit.