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L’impact du RGPD dans les marchés publics

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Expertise
1 jour - 7 heures
Paris
À distance

Adapter les clauses contractuelles pour sécuriser ses marchés

Le RGPD (Règlement Général sur la protection des Données) impacte les obligations des titulaires de marchés publics mais aussi celles des acheteurs. Pour être applicable entre les responsables de traitement et les sous-traitants, il est nécessaire d'intégrer un dispositif contractuel dans les marchés en cours d'exécution par avenant. Dans le cadre de la passation des marchés, il va falloir définir une politique d'achats et de critères relatifs à son application et plus largement à la politique de sécurité des systèmes d'information du candidat.

Objectives
Concerned public
Prerequisite
Compétences acquises

Objectives

  • Identifier les éléments de la réglementation du RGPD et de la Loi Informatique et libertés modifiée impactant les marchés publics
  • Intégrer le RGPD dans la gestion des marchés publics de son établissement

Concerned public

Acheteurs, juristes et prescripteurs dont l'activité est concernée par les traitements de données à caractère personnel

Prerequisite

Connaître la réglementation générale des marchés publics

Rendre la gestion de ses marchés publics conforme à la réglementation du RGPD et de la loi Informatique et libertés modifiée
Parcours pédagogique
  • Communauté d'apprenants
  • E-quiz amont
  • Présentiel
  • E-quiz aval

Program

L'impact du RGPD dans les marchés publics

Déterminer les points clés de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel

  • Les enjeux du RGPD
  • Le RGPD dans les rapports contractuels
  • Les données à caractère personnel
  • Le traitement de données à caractère personnel

Test de connaissance
Quiz sur les données à caractère personnel

Identifier les acteurs de la protection et du traitement de données à caractère personnel

  • Le risque financier en cas de contrôle de la CNIL
  • Le rôle de prévention du Délégué à la Protection des Données (DPO)
  • Le partage de responsabilité entre le responsable de traitement, le sous-traitant et la personne concernée

Intégrer les conséquences pratiques

  • Les fondamentaux et leur mise en oeuvre au sein de l'établissement public et de l'entreprise
  • Le RGPD et la sécurité des systèmes d'information
  • Le nouveau principe d'"Accountability" et nouveaux droits pour les personnes
  • La constitution du registre des traitemets au regard des marchés publics
  • Le principe de "privacy by design"
  • La protection des données dans les marchés publics
  • Ce qui change pour les entreprises titulaires de marchés dans la gestion de leurs données

Sécurité informatique et sous-traitance : les changements en termes de responsabilités

  • Les changements dans les obligations avec le règlement européen : la notion de sous-traitance
  • Obligation étendue de notification des failles de sécurité : jusqu'où va-t-elle ?
  • L'aménagement des contrats et avenants pour répondre à la nouvelle réglementation

MAITRISER LES IMPACTS DU RGPD DANS L'ACHAT PUBLIC

Recenser les services principalement concernés par les traitements de données à caractère personnel

  • Les services RH
  • Les services SIG
  • Les services informatiques
  • Les services techniques

Identifier qui est chargé d'intégrer le RGPD dans les procédures

  • Le Délégué à la Protection des Données (DPD)
  • Le service de la commande publique

Définir les prestations concernées

  • Cas où le prestataire traite des données à caractère personnel pour le compte de l'acheteur public
  • Quelques exemples
    • dans les marchés de services d'entretien
    • dans les marchés numériques logiciels
    • dans les marchés d'hébergement de données
    • dans les marchés d'assurance

Recenser les clauses concernées

  • Les clauses issues de l'article 28 du RGPD et désormais intégrées à la nouvelle loi Informatique et libertés
  • Distinguer les marchés concernés par les traitements sensibles
  • Déterminer quand prendre en compte les enjeux contractuels dans la procédure de la commande publique
  • Rédiger un contrat général ou une annexe

Les actions à conduire pour les marchés en cours d'exécution

  • Le rôle des services prescripteurs : cartographier les marchés concernés, leurs titulaires et sous-traitants
  • Le rôle du DPD : assister les services prescripteurs dans la cartographie, préparer les courriers de communication aux sous-traitants, préparer les clauses RGPD
  • Le rôle du service marché : préparer les avenants

Négocier les clauses

  • Relancer les sous-traitants dans le cadre des marchés en cours d'exécution et les inviter à la négociation
  • Définir les critères dans le cadre d'une procédure d'achat
  • Prévoir les mises au point pour s'accorder sur des points d'évolution contractuels en fonction de la sensibilité du marché et de la maturité du prestataire (sous-traitant)

ÉTUDE DE CAS
Rédiger la réponse et l'avenant suite à un courrier d'un prestataire éditeur de logiciel informant de l'application du RGPD et de la loi Informatique et libertés

Nos intervenants
Dimitri Meunier
Avocat
BRUMM ET ASSOCIES
Avis sur cette formation
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CHRISTELLE P.
publié le 24/09/2020
4/5
Instructive et qui donne matière à réfléchir
Informations complémentaires
Moyens Humains et techniques
Étude de cas

L’impact du RGPD dans les marchés publics
Ref
6819278
Pricing
670€ HT
670€ NET

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Paris
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21 sept. 2021
21-09-2021
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