Pratique de la dématérialisation des marchés publics
Au 1er octobre 2018, la généralisation de la dématérialisation pour tous les marchés publics (sauf exceptions) oblige l'acheteur à repenser son processus achat. La réglementation des marchés publics propose des instruments juridiques totalement électroniques tels que le système d’acquisition dynamique et les enchères inversées. L'ère du tout dématérialisé impacte également la mise en concurrence, le traitement des offres électroniques et leurs modalités de conservation quelle que soit la procédure retenue. Aussi, sécuriser le profil d'acheteur et les échanges de données informatiques et maîtriser la règlementation en vigueur sont autant de points indispensables pour pallier les risques susceptibles de survenir sur les procédures.
Objectifs
- Actualiser et sécuriser ses pratiques en matière de dématérialisation
- Assurer la gestion électronique des Dossiers de Consultation des Entreprises (DCE) et des offres
- Appliquer les nouvelles mesures de dématérialisation en phase exécution
Pour qui ?
Toute personne devant participer à la mise en place des procédures dématérialisées de marchés publics (secteur public) ou souhaitant envoyer des réponses électroniques (secteur privé)
Code Dokelio : AF_0000049249
Prérequis
Connaître la réglementation générale des marchés publics ou avoir une pratique dans ce domaine
Programme
1er jour
Rappel du cadre juridique de la dématérialisation des marchés publics
- Focus sur les impacts de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et de son décret d’application du 25 mars 2016 prévoyant une généralisation de la dématérialisation au plus tard en 2018
- Le guide d’aide à la passation des marchés publics dématérialisés
Faciliter la candidature des entreprises en adoptant la forme des « Marchés Publics Simplifiés »
- Le mode d’emploi des « Marchés publics Simplifiés » (MPS) vers le principe « Dites-le-nous une fois »
- Conséquence juridique et pratique des « Marchés Publics simplifiés »
- La conciliation du dispositif « MPS » avec le formulaire DUME (Document Unique de Marché Européen)
Garantir la sécurité de la dématérialisation de la passation des marchés publics
- Focus sur les clauses essentielles du Règlement de la Consultation (RC) en matière de dématérialisation de la consultation
- Les échanges dématérialisés : la réponse aux questions des candidats en cours de consultation, les demandes de précisions au cours de l’analyse des offres, la gestion dématérialisée des négociations…
- Revue générale des principaux risques techniques liés à la dématérialisation
- Les éléments de la sécurité des marchés publics électroniques : signature électronique, certificat électronique, cryptographie, horodatage, archivage électronique et prestataires de services de confiance, Échange de Données Informatisées (EDI)
- Les contraintes organisationnelles à envisager pour le pouvoir adjudicateur et l’opérateur économique
- Les équipements nécessaires
- Les précautions à prendre pour réduire tout risque de dysfonctionnement informatique
- La solution de traitement des virus
- Les difficultés et les précautions à prendre
ÉTUDE DE CAS
Remise d’exemples et analyse critique des clauses d’un Règlement de Consultation (RC) en matière de dématérialisation
Mise en ligne de consultations électroniques sur le profil acheteur (étude de cas s'adressant au secteur public et au secteur privé)
2e jour
Optimiser l’efficacité de l’achat public par l’usage des nouvelles technologies
- Utiliser le Système d’Acquisition Dynamique (SAD)
- définition du SAD
- modalités de mise en œuvre
- Utiliser les enchères électroniques inversées
- mode de fonctionnement
- dispositions clés du règlement de la consultation
- facteurs de réussite de l’enchère électronique
Traiter les plis électroniques
- Les personnes désignées pour l’ouverture des plis électroniques
- S’organiser pour optimiser la gestion des plis reçus par voie électronique et ceux reçus sous format papier
- Ouvrir les copies de sauvegarde
- Traiter les demandes de régularisation des candidatures ou les demandes de précisions
- Traiter les candidatures électroniques d’entreprises groupées
- Gérer la transmission et la réception des plis
- Vérifier la régularité des offres électroniques
- Les éléments à vérifier sur le certificat électronique de signature de l'attributaire
ÉTUDE DE CAS
Ouverture de plis électroniques et vérifications utiles
Suivre la fin de la passation électronique d’un marché public
- Le contrôle de légalité électronique
- Les conditions de l’archivage électronique
Publier les données essentielles de vos marchés : l’open data
- Identifier les données à publier
- Les modalités pratiques de l’open data
Intégrer le process de facturation électronique
- L’ordonnance du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique
- acceptation obligatoire pour tout le secteur public depuis le 1er janvier 2017
- obligation progressive pour tous les fournisseurs du secteur public entre 2017 et 2020
- Un outil mutualisé : CHORUS Portail Pro