Les marchés de conception-réalisation
Confier en un seul marché la conception et la réalisation d'un ouvrage
Instituée comme une dérogation à la maîtrise d’oeuvre classique par la loi du 12 juillet 1985 et confirmé par l'ordonnance du 23 juillet 2015 et le décret du 25 mars 2016, la conception-réalisation concentre la conception d’un projet architectural et sa réalisation entre les mains d’une seule entité.
Instrument juridique non négligeable, ce marché de travaux est un outil attractif qui répond à des contraintes réglementaires pour la réalisation d’ouvrages : bâtiment ou infrastructure.
Objectifs
- Identifier les conditions de recours aux marchés de conception-réalisation
- Lister les avantages et les inconvénients de la conception-réalisation
- Gérer les modes de mise en concurrence et le déroulement des procédures
Pour qui ?
Responsables techniques et marchés publics, techniciens, ingénieurs, architectes ou toute personne intervenant dans le processus public.
Code Dokelio : AF_0000028982
Prérequis
Connaître la réglementation relative aux marchés publics
Programme
1er jour
Situer le cadre juridique et expliquer la nature « travaux » des marchés de la conception-réalisation
- L'ordonnance du 23 juillet 2015 et le décret d’application du 25 mars 2016 : la conception-réalisation et les marchés publics globaux
- La loi Sapin II du 9 décembre 2016 et le décret du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique
- La loi LCAP du 7 juillet 2016
- Le décret du 5 mai 2017 portant adaptation des missions de maîtrise d’œuvre aux marchés publics globaux
Présenter le champ d’application de la conception-réalisation
- Les acheteurs concernés
- Les ouvrages concernés
- La forme des opérateurs économiques : candidature intégrée et groupement d’opérateurs économiques
Déterminer le rôle et la responsabilité du groupement
- La composition du groupement
- Les missions du groupement en phase conception
- Les missions du groupement en phase réalisation
- La répartition des missions entre les membres du groupement
Identifier l’opportunité du recours à la conception-réalisation au regard des montages contractuels classiques
- L’engagement contractuel sur les coûts et les délais de réalisation
- La garantie d’une meilleure anticipation budgétaire
- L’optimisation d’une meilleure collaboration entre le concepteur et le réalisateur
Définir les limites de la conception-réalisation
- La contractualisation anticipée du marché de travaux et des marchés à tranches
- La nécessité d’une définition précise en amont
- L’impossibilité d’enrichir le programme en cours de phase d’étude
- Les clauses d’adaptation et les avenants nécessaires
Mesurer le rôle et les responsabilités du maître d’ouvrage
- La programmation ou le recours à un programmiste
- La nécessité de se doter d’une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage Technique (AMOT) solide
- La vérification des assurances
EXEMPLE de configuration du groupement en fonction de la répartition des missions
Connaître les autres partenaires
- Le SPS
- Le contrôle technique
- La conduite d’opération
Découvrir les nouvelles catégories de marchés globaux de l'ordonnance et du décret
- Les marchés publics globaux de performance
- Les différents marchés publics globaux sectoriels
2e jour
Découvrir les procédures de passation des marchés de conception-réalisation
- La procédure adaptée
- La procédure d’appel d’offres restreint
- La procédure concurrentielle avec négociation
- Le dialogue compétitif
Dérouler les étapes clés d’une procédure pour un marché de conception-réalisation
- La publicité
- La rédaction des documents contractuels
- Les critères de sélection proposés
- La remise et l’analyse des candidatures
- La remise des offres
- le niveau de remise des offres (sur APS ou APD)
- les primes
- l’audition des candidats
- l’intérêt d’une commission technique
- Les critères d’attribution des marchés
- La composition et le rôle du jury
- L’information des candidats évincés
- La mise au point du marché
- L’avis d’attribution
ÉTUDE DE CAS sur l'exemple d'un marché de conception-réalisation identifiant les clauses d'exécution du marché
Exécuter le marché de conception-réalisation
- La réception des missions d’étude par phase
- Le suivi de la réalisation et la responsabilité du concepteur
- Le rôle de l’AMO
- Les problèmes liés à l’exécution des travaux (rupture technique : imprévus, notification sur décision, maîtrise d’œuvre...)
Réceptionner les ouvrages
- Les opérations préalables à la réception
- Le rôle du concepteur
- La vérification de l’engagement de résultat
- Le prononcé de la réception par le maître d’ouvrage
- Les effets de la réception