Les marchés de conception-réalisation
Confier en un seul marché la conception et la réalisation d'un ouvrage
Instituée comme une dérogation à la maîtrise d’œuvre classique par la loi du 12 juillet 1985 et confirmé par l'ordonnance du 23 juillet 2015 et le décret du 25 mars 2016, la conception-réalisation concentre la conception d’un projet architectural et sa réalisation entre les mains d’une seule entité.
Instrument juridique non négligeable, ce marché de travaux est un outil attractif qui répond à des contraintes réglementaires pour la réalisation d’ouvrages : bâtiment ou infrastructure.
Objectifs
- Identifier les conditions de recours aux marchés de conception-réalisation
- Lister les avantages et les inconvénients de la conception-réalisation
- Gérer les modes de mise en concurrence et le déroulement des procédures
Pour qui ?
Responsables techniques et marchés publics, techniciens, ingénieurs, architectes ou toute personne intervenant dans le processus public
Code dokélio : AF_0000028982
Prérequis
Connaître la réglementation relative aux marchés publics
Compétences acquises:
À l'issue de la formation, vous serez capable de gérer d'identifier la cadre idoine permettant de recourir à ce type de marché, d'en apprécier ses avantages et ses limites, et de gérer efficacement les étapes de la passation et le suivi d'exécution du marché
Programme
1er jour
Quiz amont
1er jour
Situer le cadre juridique et expliquer la nature « travaux » des marchés de la conception-réalisation
- L'ordonnance du 23 juillet 2015 et le décret d'application du 25 mars 2016 : la conception-réalisation et les marchés publics globaux
- La loi Sapin II du 9 décembre 2016 et le décret du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique
- La loi LCAP du 7 juillet 2016
- La loi ELAN pour les OPH
- Le décret du 5 mai 2017 portant adaptation des missions de maîtrise d'œuvre aux marchés publics globaux
Présenter le champ d'application de la conception-réalisation
- Les acheteurs concernés
- Les ouvrages concernés
- La forme des opérateurs économiques : candidature intégrée et groupement d'opérateurs économiques
Déterminer le rôle et la responsabilité du groupement
- La composition du groupement
- Les missions du groupement en phase conception
- Les missions du groupement en phase réalisation
- La répartition des missions entre les membres du groupement
Identifier l'opportunité du recours à la conception-réalisation au regard des montages contractuels classiques
- L'engagement contractuel sur les coûts et les délais de réalisation
- La garantie d'une meilleure anticipation budgétaire
- L'optimisation d'une meilleure collaboration entre le concepteur et le réalisateur
Définir les limites de la conception-réalisation
- La contractualisation anticipée du marché de travaux et des marchés à tranches
- La nécessité d'une définition précise en amont
- L'impossibilité d'enrichir le programme en cours de phase d'étude
- Les clauses d'adaptation et les avenants nécessaires
Mesurer le rôle et les responsabilités du maître d'ouvrage
- La programmation ou le recours à un programmiste
- La nécessité de se doter d'une Assistance à Maîtrise d'Ouvrage Technique (AMOT) solide
- La vérification des assurances
EXEMPLE de configuration du groupement en fonction de la répartition des missions
Connaître les autres partenaires
- Le coordonnateur SPS
- Le contrôleur technique
- Le conducteur d'opération
Découvrir les nouvelles catégories de marchés globaux de l'ordonnance et du décret
- Les marchés publics globaux de performance
- Les différents marchés publics globaux sectoriels
2e jour
2e jour
Découvrir les procédures de passation des marchés de conception-réalisation
- La procédure adaptée
- La procédure d'appel d'offres restreint
- La procédure concurrentielle avec négociation
- Le dialogue compétitif
Dérouler les étapes clés d'une procédure pour un marché de conception-réalisation
- La publicité
- La rédaction des documents contractuels
- Les critères de sélection proposés
- La remise et l'analyse des candidatures
- La remise des offres
- le niveau de remise des offres (sur APS ou APD)
- les primes
- l'audition des candidats
- l'intérêt d'une commission technique
- Les critères d'attribution des marchés
- La composition et le rôle du jury
- L'information des candidats évincés
- La mise au point du marché
- L'avis d'attribution
Exécuter le marché de conception-réalisation
- La réception des missions d'étude par phase
- Le suivi de la réalisation et la responsabilité du concepteur
- Le rôle de l'AMO
- Les problèmes liés à l'exécution des travaux (rupture technique : imprévus, notification sur décision, maîtrise d'œuvre...)
ÉTUDE DE CAS sur l'exemple d'un marché de conception-réalisation identifiant les clauses d'exécution du marché
Réceptionner les ouvrages
- Les opérations préalables à la réception
- Le rôle du concepteur
- La vérification de l'engagement de résultat
- Le prononcé de la réception par le maître d'ouvrage
- Les effets de la réception
Quiz aval