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L'assurance construction

Approfondissement
2 jours (14 heures)
Paris
Identifier les différentes responsabilités des constructeurs
La réception des ouvrages immobiliers ne marque pas la fin des relations juridiques entre les maîtres d'ouvrage et les constructeurs. En effet, au titre du principe de responsabilité, les constructeurs sont tenus de remédier aux désordres qui leur sont déclarés par le maître d'ouvrage par le biais de plusieurs types de garanties. Il lui appartient ainsi de bien connaître le régime juridique de l'assurance construction (responsabilité civile décennale des entreprises ou assurance dommages ouvrage).

Objectifs

Pour qui ?

Prérequis

Objectifs

  • Préparer la rédaction des marchés et contrôler l'efficacité des garanties
  • Gérer les sinistres face à l'entreprise qui a conçu, réalisé ou contrôlé les travaux
  • Faire valoir ses droits face aux assureurs construction

Pour qui ?

Techniciens, ingénieurs et personnels de services techniques Cadres de l'administration gérant les litiges Personnel juridique d'entités publiques ou privées chargé de suivre l'entretien des ouvrages et la gestion des sinistres construction


Code dokélio : AF_0000029887

Prérequis

Connaître la réglementation générale et/ou le droit des assurances



Compétences acquises:
Maîtriser les mécanismes de l'assurance construction, les contractualiser dans ses marchés publics et les mettre en oeuvre

Programme

L'assurance construction

1er jour

LA RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS

Cerner la notion de construction

  • Les « ouvrages » au sens du Code civil
  • La définition issue du Code civil et la notion de contrat de louage d'ouvrage : constructeur entrepreneur et constructeur non entrepreneur (maîtres d'œuvre)

Identifier les intervenants à l'acte de construire et la notion de constructeur

  • Qui est le maître d'ouvrage ?
  • Le cas du mandataire (maître d'ouvrage délégué)
  • Les locateurs d'ouvrage
  • La question du sous-traitant : étendue et limites de ses obligations
  • La notion de contrôleur technique
  • Distinction locateur d'ouvrage / fournisseur

Analyser les phases d'un chantier

  • La Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC)
  • La vie du chantier (et de ses voisins)
  • La notion de réception (focus sur le Code civil)
  • La procédure de réception au vu du CCAG Travaux : des OPR à la décision de réception
  • Les différentes décisions possibles : réception, refus de réception, ajournement, réception avec réserve ou avec réfaction de prix
  • Décision de réception et désordres apparents
  • Retenue de garantie et levée des réserves
  • Les conséquences de la décision de réception

Connaître les différents types de responsabilités des constructeurs et leur portée juridique

  • Les responsabilités en cours de travaux
  • Les articles 1792 et suivants du Code civil (GPA, GBF, garantie décennale) et les responsabilités spécifiques (solidarité des fabricants et disparition de la responsabilité trentenaire)
  • La réduction jurisprudentielle du champ de la garantie de bon fonctionnement : les alternatives
  • Régime de droit public de la responsabilité des constructeurs au regard des maîtres d'ouvrage publics
  • Focus sur les clauses prévues au CCAG Travaux
  • Champ matériel d'application des garanties et responsabilités
  • Gérer la propriété intellectuelle dans les travaux : architecte, équipements, plans...

Mettre en œuvre la responsabilité des constructeurs – préserver ses intérêts

  • Le règlement des sinistres pendant travaux et ceux relevant de la Garantie de Parfait Achèvement (GPA) : retenue de garantie, décision de prolongation, pénalités, réalisation aux frais et risques
  • Le règlement des sinistres en Garantie de Bon Fonctionnement (GBF) : la notion d'équipement dissociable et son effet relatif en droit public
  • Le règlement des sinistres relevant de la garantie décennale : déclaration de désordre au constructeur, déclaration de sinistre du constructeur à l'égard de son assureur, défaillance du constructeur

ÉTUDE DE CAS sur l'identification des intervenants dans le cadre d'une construction
Que faire en cas de dérapage sur un chantier ?


2e jour

LES ASSURANCES

Présentation sommaire des différentes polices d'assurance construction

  • Les assurances de la maîtrise d'ouvrage : Dommages Ouvrage (DO), Contrat Collectif de Responsabilité Décennal (CCRD), Constructeur Non Réalisateur (CNR)
  • Souscrire les assurances
    • passation des marchés
    • quand et comment souscrire

ÉTUDE DE CAS : mise en adéquation aux besoins

La Dommages-Ouvrage : assurance de préfinancement

  • Champ d'application
  • Principes et fonctionnement de la garantie
  • Les obligations de l'assureur
  • Les obligations de l'assuré

Le contrat collectif de responsabilité décennale (CCRD)

Analyser l'obligation d'assurance RC décennale des constructeurs

  • Le principe de l'assurance de responsabilité obligatoire, l'obligation d'attestation d'assurance et les sanctions pour défaut d'assurance
  • Champ matériel de l'obligation d'assurance responsabilité civile décennale : les ouvrages exclus de l'art. L243-1-1 du CA
  • Distinction ouvrages soumis/non soumis : quelles conséquences sur les garanties ?
  • Les exigences du maître de l'ouvrage à l'égard des constructeurs
  • Point de départ des garanties et fin des garanties
  • Gérer le contrôle de la souscription et des attestations

ÉTUDE DE CAS
Les participants sur la base d'un exemple de marché identifieront les clauses et l'étendue des responsabilités civiles grevant les éléments d'un ouvrage

LES SINISTRES

Maîtriser l'hypothèse classique de mise en œuvre des garanties du contrat : la déclaration de sinistre en période décennale

  • Rappel : les effets des clauses types issues de l'article L243-1 du CA
  • Le sinistre : notion, moment et déclaration
  • La déclaration de sinistre : règles de délai, de forme, de procédure
  • Gérer la déclaration en fin de garantie
  • Réagir face à un refus de garantie
  • Le versement de l'indemnité à l'assuré maître de l'ouvrage et ses conséquences

Étudier les autres hypothèses de mise en œuvre des garanties du contrat prévues par l'art. L242-1 du CA

  • En cas de défaillance du constructeur en cours de chantier
  • En cas de défaillance du constructeur en période de GPA

ÉTUDE DE CAS sur l'application des garanties aux ouvrages soumis / non soumis en cas de sinistres

Gérer les sinistres TRC

Les refus de garanties, le recours direct contre les assureurs des constructeurs

Le choix du passage en procédure judiciaire

  • Critères de décision
  • Enjeux
  • Conséquences
  • Gérer la procédure

ÉTUDE DE CAS
Sinistre complexe et procédure judiciaire


L'assurance construction
Ref
6819055
Tarif
1140€ HT
1140€ NET

Prochaines sessions

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Paris
Prochaines sessions
26 et 27 nov. 2019
26-11-2019
27-11-2019
22 et 23 juin 2020
22-06-2020
23-06-2020
26 et 27 nov. 2020
26-11-2020
27-11-2020
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