Formations courtes

Formation - L'assurance construction

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Expertise
2 jours - 14 heures
Paris
À distance

Identifier les différentes responsabilités des constructeurs

La réception des ouvrages immobiliers ne marque pas la fin des relations juridiques entre les maîtres d’ouvrage et les constructeurs. En effet, au titre du principe de responsabilité, les constructeurs sont tenus de remédier aux désordres qui leur sont déclarés par le maître d’ouvrage par le biais de plusieurs types de garanties. Il lui appartient ainsi de bien connaître le régime juridique de l’assurance construction (responsabilité civile décennale des entreprises ou assurance dommages ouvrage).
Objectifs
Pour qui ?
Prérequis
Compétences acquises
Objectifs
  • Préparer la rédaction des marchés de travaux et d'assurance et contrôler l'efficacité des garanties
  • Suivre le volet administratif de l'exécution des travaux
  • Gérer les sinistres face à l’entreprise qui a conçu, réalisé ou contrôlé les travaux et faire valoir ses droits face aux assureurs construction

Pour qui ?

Techniciens, ingénieurs et personnels de services techniques
Cadres de l’administration gérant les litiges
Personnel juridique d’entités publiques ou privées chargé de suivre la passation des marchés, l’entretien des ouvrages et la gestion des sinistres construction

Prérequis

Connaître ou pratiquer les marchés de travaux et/ou le droit des assurances

Maîtriser les mécanismes de l'assurance construction, les contractualiser dans ses marchés publics ou privés de ses marchés de travaux ou d'assurance et les mettre en oeuvre

Parcours pédagogique
  • Communauté d'apprenants
  • E-quiz amont
  • Présentiel
  • E-quiz aval
Programme
L'assurance construction

1er jour

LA RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS

Cerner la notion de construction

  • Les « ouvrages » au sens du Code civil
  • La définition issue du Code civil et la notion de contrat de louage d’ouvrage : constructeur entrepreneur et constructeur non entrepreneur (maîtres d’œuvre)

Identifier les intervenants à l’acte de construire et la notion de constructeur

  • Qui est le maître d'ouvrage ?
  • Le cas du mandataire (maître d’ouvrage délégué)
  • Les locateurs d'ouvrage
  • La question du sous-traitant : étendue et limites de ses obligations
  • La notion de contrôleur technique
  • Distinction locateur d'ouvrage / fournisseur

Analyser les phases d'un chantier

  • La Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC)
  • La vie du chantier (et de ses voisins)
  • La notion de réception (focus sur le Code civil)
  • La procédure de réception au vu du CCAG Travaux : des OPR à la décision de réception
  • Les différentes décisions possibles : réception, refus de réception, ajournement, réception avec réserve ou avec réfaction de prix
  • Décision de réception et désordres apparents
  • Retenue de garantie et levée des réserves
  • Les conséquences de la décision de réception

Connaître les différents types de responsabilités des constructeurs et leur portée juridique

  • Les responsabilités en cours de travaux
  • La réception - fin de la relation contractuelle entre les parties
  • Les articles 1792 et suivants du Code civil (GPA, GBF, garantie décennale) et les responsabilités spécifiques (fabricants, AMO, MOE…)
  • La réduction jurisprudentielle du champ de la garantie de bon fonctionnement : les alternatives
  • Régime de droit public de la responsabilité des constructeurs au regard des maîtres d’ouvrage publics
  • Focus sur les clauses prévues au CCAG Travaux
  • Champ matériel d’application des garanties et responsabilités
  • Gérer la propriété intellectuelle dans les travaux : architecte, équipements, plans...

Mettre en œuvre la responsabilité des constructeurs – préserver ses intérêts

  • Gérer les difficultés pendant travaux et en période de Garantie de Parfait Achèvement (GPA) : retenue de garantie, décision de prolongation, pénalités, réalisation aux frais et risques
  • Garantie de Bon Fonctionnement (GBF) : la notion d’équipement dissociable et son effet relatif en droit public

ÉTUDE DE CAS sur l’identification des intervenants dans le cadre d’une construction
Que faire en cas de dérapage sur un chantier ?


2e jour

LES ASSURANCES

Comprendre les ouvrages soumis à l'obligation d'assurance

  • La distinction entre la responsabilité du constructeur et l'assurance obligatoire
  • Quels sont les ouvrages soumis ?

CAS PRATIQUE : les certitudes… et les incertitudes

La pierre angulaire : l'assurance "décennale" des ouvrages

  • 1792 et s. du Code civil / L241-1 du Code des assurances
  • Analyser l’obligation d’assurance RC décennale des constructeurs
  • Le principe de l’assurance de responsabilité obligatoire, l’obligation d’attestation d’assurance et les sanctions pour défaut d’assurance
  • Champ matériel de l’obligation d’assurance responsabilité civile décennale : les ouvrages exclus de l’art. L243-1-1 du CA
  • Distinction ouvrages soumis / non soumis : quelles conséquences sur les garanties ? Les exigences du maître de l’ouvrage à l’égard des constructeurs
  • Point de départ des garanties et fin des garanties
  • Gérer le contrôle de la souscription et des attestations

Présentation sommaire des différentes polices d’assurance construction

  • L'assurance des constructeurs (et des sous-traitants)
  • Les assurances de la maîtrise d'ouvrage : Dommages Ouvrage (DO), Constructeur Non Réalisateur (CNR), Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD)
  • Souscrire les assurances
  • Analyser la pertinence des souscriptions, rapport prox / intérêt
    • passation des marchés
    • quand et comment souscrire

ÉTUDE DE CAS : mise en adéquation aux besoins

La Dommages-Ouvrage : assurance de préfinancement du risque "décennale"

  • Champ d'application
  • Principes et fonctionnement de la garantie
  • Les obligations de l'assureur
  • Les obligations de l'assuré

Le Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD)

ÉTUDE DE CAS
Les participants sur la base d'un exemple de marché identifieront les clauses et l'étendue des responsabilités civiles grevant les éléments d'un ouvrage

LES SINISTRES

Maîtriser l’hypothèse classique de mise en œuvre des garanties du contrat : la déclaration de sinistre en période décennale

  • Rappel : les effets des clauses types issues de l’article L243-1 du CA
  • Gérer les premières mesures matérielles face à la survenance du sinistre et préserver ses droits
  • Le sinistre : notion, moment et déclaration
  • La déclaration de sinistre : règles de délai, de forme, de procédure
  • Gérer la déclaration en fin de garantie
  • Réagir face à un refus de garantie
  • Le versement de l’indemnité à l’assuré maître de l’ouvrage et ses conséquences

Étudier les autres hypothèses de mise en œuvre des garanties du contrat prévues par l’art. L242-1 du CA

  • En cas de défaillance du constructeur en cours de chantier
  • En cas de défaillance du constructeur en période de GPA

ÉTUDE DE CAS sur l'application des garanties aux ouvrages soumis / non soumis en cas de sinistres

Gérer les sinistres TRC

Les refus de garanties, le recours direct contre les assureurs des constructeurs

Le choix du passage en procédure judiciaire

  • Critères de décision
  • Enjeux
  • Conséquences
  • Gérer la procédure

ÉTUDE DE CAS
Sinistre complexe et procédure judiciaire

Nos intervenants
Yann Vieuille
Avis sur cette formation
★★★★★
★★★★★
5/5
(2 avis)
anonymous a.
publié le 03/12/2019
5/5
Très bien
anonymous a.
publié le 03/12/2019
5/5
le formateur était très professionnel, il a su apporter les réponses attendues et être très pratique en étant à l'écoute des participants. tres belle prestation peut être un peu courte
Informations complémentaires
Moyens Humains, Techniques et Pédagogiques
Équipe pédagogique :
Un expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.

Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l’exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.

Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme
L'assurance construction
Ref
6819055
Tarif
1180€ HT
1180€ NET
Prochaines sessions

Le choix de la session vous sera demandé lors de votre inscription.

À distance
Prochaines sessions
17 et 18 nov. 2022
17-11-2022
18-11-2022
Paris
Prochaines sessions
25 et 26 nov. 2021
25-11-2021
26-11-2021
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