Répondre et gérer ses marchés publics en sous-traitance et en cotraitance
Formations courtes
Approfondissement
1 jour - 7 heures
Paris
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Objectifs
- Identifier le processus de déclaration du sous-traitant et appréhender l'impact du paiement direct
- Constituer un groupement en cotraitance
- Bien gérer les relations entre les cotraitants
Pour qui ?
TPE, PME ou grandes entreprises, notamment dans les secteurs suivants : BTP, maîtrise d'oeuvre, AMO, études, conseil
Prérequis
Connaître la réglementation générale des marchés publics ou avoir une pratique dans ce domaine
Programme
Programme de la formation
LA SOUS-TRAITANCE
Définir le cadre législatif et réglementaire de la sous-traitance
- La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
- La sous-traitance de capacité et la sous-traitance de spécialité
- Les liens juridiques et économiques dans la sous-traitance
- La faculté du maître d'ouvrage de limiter le montant de la sous-traitance
- La sous-traitance directe et indirecte
La qualification du contrat de sous-traitance
- La notion de contrat d'entreprise
- Le contrat de fournitures
ÉTUDE DE CAS
Identifier un contrat d'entreprise à partir d'exemples pratiques
Maîtriser la présentation du sous-traitant
- Savoir renseigner le DUME (Document Unique de Marchés Européen) pour le compte des sous-traitants
- L'acceptation du sous-traitant et les modalités de paiement
- L'appréciation par le Maître d'Ouvrage (MO) des offres anormalement basses au niveau de la sous-traitance
Gérer le paiement direct des sous-traitants de premier rang
- Le mécanisme du paiement direct
- Le délai de 15 jours de validation des factures du sous-traitant
- La facturation des sous-traitants en autoliquidation
Identifier les conséquences de la sous-traitance non déclarée
- Les clauses des CCAG Travaux et FCS
- La résiliation du marché public pour faute
- Le risque pénal
ÉTUDE DE CAS
Exercices fondés sur des situations concrètes issues de la jurisprudence
LA COTRAITANCE
La réponse des candidats en groupements
- La notion de groupements momentanés d'entreprises
- Les autres formes de groupements
- Les groupements et les risques d'entente
Constituer un groupement
- Le groupement conjoint avec solidarité du mandataire
- Le groupement solidaire
- Le rôle et les fonctions du mandataire
- Le lien entre groupement et allotissement
- Le moment de constitution du groupement : phase de candidature
- La constitution du DUME par chaque cotraitant
- Les modifications possibles dans la composition d'un groupement
- La possibilité pour le MO d'exiger une forme de groupement
- La possibilité pour le MO d'interdire une « double candidature »
Gérer les relations au sein d'un groupement
- La rémunération des entreprises en groupement
- La mise en oeuvre des pénalités au sein d'un groupement
- Les garanties au sein d'un groupement
- Le recours à la sous-traitance au sein d'un groupement
- Les conséquences de la défaillance d'un cotraitant au sein d'un groupement
- Les conséquences juridiques de la solidarité au sein d'un groupement
CAS PRATIQUE
Analyse de contrats de groupements momentanés d'entreprises