Répondre et gérer ses marchés publics en sous-traitance et en cotraitance

Formations courtes
Approfondissement
1 jour - 7 heures
Paris

Objectifs

  • Identifier le processus de déclaration du sous-traitant et appréhender l'impact du paiement direct
  • Constituer un groupement en cotraitance
  • Bien gérer les relations entre les cotraitants

Pour qui ?

TPE, PME ou grandes entreprises, notamment dans les secteurs suivants : BTP, maîtrise d'oeuvre, AMO, études, conseil

Prérequis

Connaître la réglementation générale des marchés publics ou avoir une pratique dans ce domaine

Programme

Programme de la formation

LA SOUS-TRAITANCE

Définir le cadre législatif et réglementaire de la sous-traitance

  • La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
  • La sous-traitance de capacité et la sous-traitance de spécialité
  • Les liens juridiques et économiques dans la sous-traitance
  • La faculté du maître d'ouvrage de limiter le montant de la sous-traitance
  • La sous-traitance directe et indirecte

La qualification du contrat de sous-traitance

  • La notion de contrat d'entreprise
  • Le contrat de fournitures

ÉTUDE DE CAS
Identifier un contrat d'entreprise à partir d'exemples pratiques

Maîtriser la présentation du sous-traitant

  • Savoir renseigner le DUME (Document Unique de Marchés Européen) pour le compte des sous-traitants
  • L'acceptation du sous-traitant et les modalités de paiement
  • L'appréciation par le Maître d'Ouvrage (MO) des offres anormalement basses au niveau de la sous-traitance

Gérer le paiement direct des sous-traitants de premier rang

  • Le mécanisme du paiement direct
  • Le délai de 15 jours de validation des factures du sous-traitant
  • La facturation des sous-traitants en autoliquidation

Identifier les conséquences de la sous-traitance non déclarée

  • Les clauses des CCAG Travaux et FCS
  • La résiliation du marché public pour faute
  • Le risque pénal

ÉTUDE DE CAS
Exercices fondés sur des situations concrètes issues de la jurisprudence

LA COTRAITANCE

La réponse des candidats en groupements

  • La notion de groupements momentanés d'entreprises
  • Les autres formes de groupements
  • Les groupements et les risques d'entente

Constituer un groupement

  • Le groupement conjoint avec solidarité du mandataire
  • Le groupement solidaire
  • Le rôle et les fonctions du mandataire
  • Le lien entre groupement et allotissement
  • Le moment de constitution du groupement : phase de candidature
  • La constitution du DUME par chaque cotraitant
  • Les modifications possibles dans la composition d'un groupement
  • La possibilité pour le MO d'exiger une forme de groupement
  • La possibilité pour le MO d'interdire une « double candidature »

Gérer les relations au sein d'un groupement

  • La rémunération des entreprises en groupement
  • La mise en oeuvre des pénalités au sein d'un groupement
  • Les garanties au sein d'un groupement
  • Le recours à la sous-traitance au sein d'un groupement
  • Les conséquences de la défaillance d'un cotraitant au sein d'un groupement
  • Les conséquences juridiques de la solidarité au sein d'un groupement

CAS PRATIQUE
Analyse de contrats de groupements momentanés d'entreprises

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Ref
6818279
Tarif
670€ HT
670€ NET

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