Réglementation des marchés publics - Niveau 1

Formations longues
Initiation
4 jours (28 heures)
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Préparation, passation et exécution des marchés publics

Se professionnaliser dans la commande publique passe, entre autres, par la maîtrise de la réglementation des marchés publics, que ce soit pour la préparation, la passation ou l'exécution des marchés publics.
Aussi cette formation exhaustive et éprouvée est-elle incontournable pour tout acteur exerçant des fonctions qui nécessitent une bonne connaissance de tout l'ensemble du processus d'un marché public.

Objectifs

Choisir et appliquer les procédures les plus adaptées

Préparer les documents contractuels et le dossier de consultation des entreprises

Gérer le suivi d'exécution et le règlement financier jusqu'au solde du marché

Pour qui ?

Cadres, acheteurs et rédacteurs des services achats et marchés, chargés de la préparation, de la rédaction, de la gestion ou du contrôle des marchés et accords-cadres Toute autre personne devant connaître la réglementation des marchés publics et les conditions pratiques de sa mise en œuvre


Code dokélio : AF_0000028717

Prérequis

Connaître les bases de la réglementation des marchés publics



Compétences acquises:
Maîtriser les procédures de mise en concurrence, du lancement à la conclusion du marché et le suivi de la bonne exécution du marché.

Programme

Réglementation des marchés publics - Niveau 1

1er jour

Identifier le champ d'application et les fondements des marchés publics

  • Le Code de la commande publique et ses décrets
  • La loi Elan
  • La loi PACTE
  • Les principes fondamentaux de l'achat public
    • la liberté d'accès à la commande publique
    • l'égalité de traitement des candidats
    • la transparence des procédures
  • Les acteurs et leurs rôles : acheteur (pouvoir adjudicateur et entité adjudicatrice), CAO, groupement d'entreprises, sous-traitant…
  • Les catégories de marchés et d'accords-cadres : fournitures, services, travaux

Appréhender les centrales d'achat

  • Leur rôle et les modalités de leur intervention
  • Les centrales d'achat transeuropéen
  • La possibilité d'avoir recours à une centrale d'achat pour la passation de consultation publique

Découvrir les groupements de commandes

  • Les membres d'un groupement
  • La convention constitutive du groupement
  • La composition et le rôle de la CAO du groupement
  • Les responsabilités des différents acteurs

Déterminer ses besoins

  • L'obligation d'allotir et les exceptions
  • Les prescriptions réglementaires en matière de définition de besoins
  • L'avis du 27 mars 2016 relatifs aux spécifications techniques
  • La définition fonctionnelle du besoin et son impact sur les critères d'attribution

Apprécier les seuils de procédure

  • Définition des seuils et règles à respecter
  • La notion d'opération de travaux
  • Les prestations homogènes
  • L'intérêt de mettre en place une nomenclature interne des achats
  • La nomenclature européenne CPV

Déterminer la durée du contrat

  • La durée du contrat : nature des prestations et remise en concurrence périodique
  • Distinction : durée du contrat et délai d'exécution / de livraison
  • La prolongation du délai d'exécution
  • La reconduction : tacite ou expresse

ÉTUDE DE CAS
portant sur l'appréciation des seuils de procédure

2e jour

Comprendre les mécanismes de l'accord-cadre

  • Définitions : les accords-cadres à marchés subséquents et à bons de commande
  • Quand et comment utiliser l'accord-cadre?
  • Le processus de passation et de remise en concurrence en cas de multi-attribution
  • La conclusion des marchés subséquents et information sur la décision d'attribution

Connaître les autres techniques particulières d'achat

  • Le système d'acquisition dynamique
  • Les enchères électroniques
  • Les catalogues électroniques
  • Les options (marchés à tranches optionnelles, marchés de prestations similaires)
  • Les Prestations Supplémentaires Éventuelles (PSE)
  • Les variantes

Identifier les pièces constitutives du dossier de consultation

  • Les pièces constitutives du dossier de consultation des entreprises (DCE)
    • le contenu
    • l'intérêt de chaque document dans le cadre de la consultation et/ou exécution du contrat
  • Les pièces obligatoires en procédure adaptée et en procédure formalisée
  • Les pièces contractuelles / non contractuelles
  • La hiérarchisation des pièces

Maîtriser les obligations de publicité

  • Les seuils de publicité et les délais de publication
  • Les publications nationales et européennes
  • Les obligations de dématérialisation du DCE et des candidatures / offres
  • L'avis de préinformation et son impact sur la réduction des délais
  • Les différents types d'avis : avis de marché, avis complémentaire…
  • La publicité adaptée des marchés à procédure adaptée
  • Les décisions de jurisprudence en matière de publicité
  • Les différents modes de publicité avant la conclusion du marché

ÉTUDE DE CAS
Décryptage d'un avis de marché et identification des éléments clés

Connaître les procédures de passation

  • La procédure adaptée en fonction de son montant
  • La procédure adaptée en fonction de son objet
  • L'appel d'offres ouvert ou restreint
  • La procédure négociée 
  • Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
  • Le dialogue compétitif
  • Le dispositif expérimental en matière d'achat public innovant
  • Autres procédures (partenariat d'innovation)

ÉTUDE DE CAS portant sur le choix des procédures

3e jour

Consulter les entreprises

  • Identifier les clauses clés du DCE
  • L'élaboration des critères de choix et leur pondération
  • L'arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des pièces à demander aux candidats
  • Les niveaux minimaux de capacités

REMISE des pièces d'un DCE pour analyser leur composition (AE, RC, CCAP…)

Connaître les mesures en faveur des PME

  • L'allégement des dossiers de candidature
  • Le plafonnement des exigences liées à la capacité financière
  • La déclaration sur l'honneur
  • Le principe « Dites-le-nous une fois »
  • Le Document Unique des Marchés Européens (DUME) : quand et comment y recourir ? Le service eDUME

Analyser les candidatures et les offres

  • La présentation des candidatures et des offres par les candidats
  • À quel moment la candidature est-elle analysée ?
  • Le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse
  • Le rôle de la CAO
  • La prise en compte des critères environnementaux et sociaux
  • L'analyse des variantes
  • La régularisation possible des offres
  • Le traitement des offres anormalement basses
  • L'analyse des offres en cas de négociation
  • Le choix de l'attributaire
  • La mise au point du marché

ÉTUDE DE CAS
Le choix des critères en fonction de l'objet du marché

EXERCICE PRATIQUE sur les relances après d'appel d'offres en cas d'

    • offres irrégulières
    • offres inacceptables
    • offres inappropriées

4e jour

Conclure le marché

  • Le rapport de présentation
  • L'information des candidats et soumissionnaires non retenus
  • Le délai de « standstill » et le référé précontractuel
  • Les documents communicables aux candidats et soumissionnaires évincés
  • La protection de l'information relevant du secret industriel
  • La notification du contrat
  • L'avis d'attribution
  • L'avis ex ante volontaire (ou avis d'intention de conclure)
  • Recensement et archivage
  • L'open data

Connaître les contrôles sur les marchés publics

  • Les contrôles de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics de santé et autres
  • La mission interministérielle d'enquête sur les marchés, la Cour de discipline budgétaire, le juge pénal, la Cour des comptes et les chambres régionales

Maîtriser les prix et leur régime de variation

  • Les textes applicables
  • La forme des prix : unitaire, forfaitaire et mixte
  • La nature des prix : ferme, actualisable et révisable

Exécuter et régler les marchés

  • Prise d'effet du contrat, délai d'exécution, délai de contrôle
  • Réception / admission et contrôle des prestations
  • Les modalités de paiement (avance, acompte, retenue de garantie...)
  • Les modalités de paiement en cas de sous-traitance et de cotraitance
  • Les nouvelles mesures relatives à l'exécution financière des MP : les prix révisables, le montant des avances et des garanties, la rémunération des travaux supplémentaires, l'affacturage inversé
  • Les nouvelles mesures relatives à l'exécution financière des marchés publics: les prix révisables, le montant des avances et des garanties, la rémunération des travaux supplémentaires, l'affacturage inversé
  • Les modifications en cours d'exécution, l'impact du RGPD
  • Garanties et maintenance
  • Les hypothèses de résiliation du contrat

ÉTUDE DE CAS sur la démarche globale de l'acheteur


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Réglementation des marchés publics - Niveau 1
Ref
6819058
Tarif
1750€ HT
1750€ NET

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