Réglementation des marchés publics - Niveau 1

Formations courtes
Initiation
4 jours - 28 heures
Bordeaux
Lille
Lyon
Paris
Rennes
Toulouse
Préparation, passation et exécution des marchés publics

Se professionnaliser dans la commande publique passe, entre autres, par la maîtrise de la règlementation des marchés publics, que ce soit pour la préparation, la passation ou l'exécution des marchés publics. Après plusieurs réformes successives, dont l'ordonnance du 23 juillet 2015, son décret du 25 mars 2016, la loi sapin II ainsi que son décret du 10 avril 2017, les évolutions de la réglementation des marchés publics et ses grands changements se doivent d'être décryptés pour les différents acteurs de l'achat public.
Aussi cette formation exhaustive et éprouvée est-elle incontournable pour tout acteur exerçant des fonctions qui nécessitent une bonne connaissance de tout l'ensemble du processus d'un marché public.

Objectifs

  • Choisir et appliquer les procédures les plus adaptées
  • Préparer les documents contractuels et le dossier de consultation des entreprises
  • Gérer le suivi d’exécution et le règlement financier jusqu'au solde du marché

Pour qui ?

Cadres, acheteurs et rédacteurs des services achats et marchés, chargés de la préparation, de la rédaction, de la gestion ou du contrôle des marchés et accords-cadres
Toute autre personne devant connaître la réglementation des marchés publics et les conditions pratiques de sa mise en œuvre

 

Code Dokelio : AF_0000028717

Prérequis

Connaître les bases de la réglementation des marchés publics

Programme

1er jour

Identifier le champ d’application et les fondements des marchés publics

  • L'ordonnance marchés publics du 23 juillet 2015, son décret d'application du 25 mars 2016, la loi Sapin II du 9 décembre 2016 et le décret du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique
  • Les principes fondamentaux de l’achat public
    • la liberté d’accès à la commande publique
    • l'égalité de traitement des candidats
    • la transparence des procédures
  • Les acteurs et leurs rôles : acheteur (pouvoir adjudicateur et entité adjudicatrice), CAO, groupement d’entreprises, sous-traitant…
  • Les catégories de marchés et d’accords-cadres : fournitures, services, travaux

QUIZ :
réalisation d'un quiz visant à différencier les catégories de marchés publics

Appréhender les centrales d'achat

  • Leur rôle et les modalités de leur intervention
  • Les centrales d'achat transeuropéen
  • La possibilité d'avoir recours à une centrale d'achat pour la passation de consultation publique

Découvrir les groupements de commandes

  • Les membres d’un groupement
  • La convention constitutive du groupement
  • La composition et le rôle de la CAO du groupement
  • Les responsabilités des différents acteurs

Déterminer ses besoins et spécifications technique

  • L'obligation d’allotir et les exceptions
  • Les prescriptions réglementaires en matière de définition de besoins
  • Le recours au marché à tranches optionnelles
  • L'avis du 27 mars 2016 relatifs aux spécifications techniques
  • La définition fonctionnelle du besoin et son impact sur les critères d'attribution
  • L'obligation d’allotir et les exceptions

Apprécier les seuils de procédure

  • Définition des seuils et règles à respecter
  • La notion d’opération de travaux
  • Les prestations homogènes
  • L'intérêt de mettre en place une nomenclature interne des achats
  • La nomenclature européenne CPV
  • La gestion des « petits lots » et autres exceptions

Déterminer la durée du contrat

  • La durée du contrat : nature des prestations et remise en concurrence périodique
  • Distinction : durée du contrat et délai d’exécution / de livraison
  • La prolongation du délai d'exécution
  • La reconduction : tacite ou expresse

ÉTUDE DE CAS
portant sur l'appréciation des seuils de procédure

2e jour

Comprendre les mécanismes de l’accord-cadre

  • Définitions : les accords-cadres à marchés subséquents et à bons de commande
  • Quand et comment utiliser l’accord-cadre?
  • Le processus de passation et de remise en concurrence en cas de multi-attribution
  • La conclusion des marchés et information sur la décision d’attribution

Connaître les autres techniques particulières d'achat

  • Le système d'acquisition dynamique
  • Les enchères électroniques
  • Les catalogues électroniques

Identifier les pièces constitutives du dossier de consultation

  • Les pièces constitutives du dossier de consultation des entreprises (DCE)
    • le contenu
    • l'intérêt de chaque document dans le cadre de la consultation et/ou exécution du contrat
  • Les pièces obligatoires en procédure adaptée et en procédure formalisée
  • Les pièces contractuelles / non contractuelles
  • La hiérarchisation des pièces

Maîtriser les obligations de publicité

  • Les seuils de publicité et les délais de publication
  • Les publications nationales et européennes
  • Les conséquences des échanges dématérialisés ou par fax sur les délais
  • L'avis de préinformation et son impact sur la réduction des délais
  • Les différents types d’avis : avis de marché, avis complémentaire…
  • La publicité adaptée des marchés à procédure adaptée
  • Les décisions de jurisprudence en matière de publicité
  • Les différents modes de publicité avant la conclusion du marché

Étude cas
Décryptage d'un avis de publicité et identification des éléments clés

Connaître les procédures de passation

  • La procédure adaptée
  • L'appel d'offres ouvert ou restreint
  • La procédure concurrentielle avec négociation applicable aux PA
  • La procédure négociée avec mise en concurrence préalable applicable aux EA
  • La procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables
  • Le dialogue compétitif
  • Autres procédures (partenariat d'innovation...)
  • La dématérialisation des procédures : objectif 2018

ÉTUDE DE CAS
portant sur le choix des procédures

3e jour

Consulter les entreprises

  • Identifier les clauses clés du DCE
  • L’élaboration des critères de choix et leur pondération
  • L'arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des pièces à demander aux candidats
  • Les niveaux minimaux de capacités

REMISE des pièces d’un DCE pour analyser leur composition (AE, RC, CCAP…)

Connaître les mesures en faveur des PME

  • L’allégement des dossiers de candidature
  • Le plafonnement des exigences liées à la capacité financière
  • La déclaration sur l’honneur
  • Le principe "Dites-le-nous une fois" et le dispositif "MPS"
  • Le Document unique des marchés européens (DUME) : quand et comment y recourir ?

Analyser les candidatures et les offres

  • La présentation des candidatures et des offres par les candidats
  • À quel moment la candidature est-elle analysée ?
  • Le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse
  • La prise en compte des critères environnementaux et sociaux
  • L'analyse des variantes
  • La régularisation possible des offres
  • Le traitement des offres anormalement basses
  • L’analyse des offres en cas de négociation
  • Le choix de l’attributaire
  • La mise au point du marché

ÉTUDE DE CAS
Les choix des critères en fonction de l'objet du marché

EXERCICE PRATIQUE
Les relances après d’appel d'offres si :

-offres irrégulières
-offres inacceptables
-offres inappropriées

4e jour

Conclure le marché

  • Le rapport de présentation
  • L’information des candidats non retenus
  • Le délai de « standstill » et le référé précontractuel
  • Les documents communicables aux candidats évincés
  • La protection de l'information relevant du secret industriel
  • La notification du contrat
  • L’avis d’attribution
  • L'avis ex ante volontaire (ou avis d’intention de conclure)
  • Recensement et archivage

Connaître les contrôles sur les marchés publics

  • Les contrôles de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics de santé et autres
  • La mission interministérielle d’enquête sur les marchés, la Cour de discipline budgétaire, le juge pénal, la Cour des comptes et les chambres régionales

Maîtriser les prix et leur régime de variation

  • Les textes applicables
  • La forme des prix : unitaire, forfaitaire et mixte
  • La nature des prix : ferme, actualisable et révisable

ÉTUDE DE CAS
Le choix des modalités de variation des prix en fonction de l’objet du marché

 Exécuter et régler les marchés

  • Prise d'effet du contrat, délai d'exécution, délai de contrôle
  • Réception / admission et contrôle des prestations
  • Les modalités de paiement (avance, acompte, retenue de garantie...)
  • Les modalités de paiement en cas de sous-traitance et de cotraitance
  • Les modifications en cours d'exécution
  • Garanties et maintenance
  • Les hypothèses de résiliation du contrat

ÉTUDE DE CAS
Des incidents d'exécution en cours de marché

Quiz final d'évaluation des connaissances acquises

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Réglementation des marchés publics - Niveau 1
Ref
6818058
Tarif
1700€ HT
1700€ NET

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