Réglementation des marchés publics - Niveau 1
Préparation, passation et exécution des marchés publics
Se professionnaliser dans la commande publique passe, entre autres, par la maîtrise de la réglementation des marchés publics, que ce soit pour la préparation, la passation ou l'exécution des marchés publics.
Aussi cette formation exhaustive et éprouvée est-elle incontournable pour tout acteur exerçant des fonctions qui nécessitent une bonne connaissance de tout l'ensemble du processus d'un marché public.
- Choisir et appliquer les procédures les plus adaptées
- Préparer les documents contractuels et le dossier de consultation des entreprises
- Gérer le suivi d'exécution et le règlement financier jusqu'au solde du marché
Sur l'année 2023, le taux d'atteinte des objectifs est de 4,32/5.
Maîtriser les procédures de mise en concurrence, du lancement à la conclusion du marché et le suivi de la bonne exécution du marché.
Un quiz d’évaluation doit obligatoirement être rempli à l’issue de la session pour valider les acquis de la formation.
Toute autre personne devant connaître la réglementation des marchés publics et les conditions pratiques de sa mise en œuvre
Connaître les bases de la réglementation des marchés publics
1er jour
Identifier le cadre général des marchés publics
- Le Code de la commande publique et autres textes
- Les principes fondamentaux de la commande publique
- Les acteurs de la commande publique et leurs rôles respectifs : acheteur (pouvoir adjudicateur et entité adjudicatrice), CAO, groupement d'entreprises, sous-traitant…
- Les différentes phases d’un marché public
- Les différentes catégories de marchés et les nouveaux CCAG associés (fournitures, services, travaux, maîtrise d'oeuvre, prestations intellectuelles, marchés informatiques et marchés industriels)
Appréhender la mutualisation des achats
- La mutualisation structurelle des achats : les centrales d'achat
- leur rôle et les modalités de leur intervention
- La mutualisation conventionnelle des achats : les groupements de commande
- les membres d'un groupement
- la convention constitutive du groupement
- les responsabilités des différents acteurs
Comprendre les mécanismes de l'accord-cadre
- Définitions : les accords-cadres à marchés subséquents et à bons de commande
- Quand et comment utiliser l'accord-cadre ?
- Le processus de passation et de remise en concurrence en cas de multi-attribution
- Conclusion des marchés et information sur la décision d'attribution
ÉTUDE DE CAS
Choix de l’accord-cadre le plus adapté à son besoin
Connaître les techniques particulières d'achat
- Le système d'acquisition dynamique
- Les enchères électroniques
- Les catalogues électroniques
2e jour
Déterminer ses besoins
- Le sourcing des fournisseurs : règles et bonnes pratiques
- L'obligation d'allotir et les exceptions
- Le recours au marché à tranches optionnelles
- Les prescriptions réglementaires en matière de définition de besoins
- Les spécifications techniques, labels, etc.
- La définition fonctionnelle du besoin et son impact sur les critères d'attribution
- Le recours aux variantes et/ou prestations supplémentaires éventuelles (PSE)
Apprécier les seuils de procédure
- Définition des seuils et règles à respecter
- La notion d'opération de travaux
- Les prestations homogènes
- La nomenclature interne des achats
- La nomenclature européenne CPV
- La gestion des « petits lots » et autres exceptions
ÉTUDE DE CAS
Définition du besoin et appréciation des seuils
Fixer la durée du contrat
- La durée du contrat : nature des prestations et remise en concurrence périodique
- La distinction entre durée du contrat et délai d'exécution / de livraison
- La prolongation du délai d'exécution
- La reconduction : tacite ou expresse
Maîtriser le régime des prix et leur variation
- Les textes applicables
- La forme des prix : unitaire, forfaitaire et mixte
- La nature des prix : ferme, actualisable et révisable
3e jour
Identifier les pièces constitutives du dossier de consultation
- Les pièces constitutives du dossier de consultation des entreprises (DCE)
- Les pièces obligatoires en procédure adaptée et en procédure formalisée
- Les pièces contractuelles / non contractuelles
- La hiérarchisation des pièces
- Les clauses clés du DCE
REMISE des pièces d’un DCE pour analyser leur composition (AE, RC, CCAP…)
Maîtriser les obligations de publicité
- Les seuils de publicité et les délais de publication
- Les publications nationales et européennes
- Les conséquences des échanges dématérialisés sur les délais
- L'avis de préinformation et son impact sur la réduction des délais
- Les différents types d'avis : avis de marché, avis complémentaire…
- La publicité adaptée des marchés à procédure adaptée
- Les décisions de jurisprudence en matière de publicité
- Les différents modes de publicité avant la conclusion du marché
ÉTUDE DE CAS
Décryptage d'un avis de marché publié au BOAMP et identification des éléments clés
Connaître les procédures de passation
- La procédure adaptée
- L'appel d'offres ouvert ou restreint
- La procédure avec négociation
- Les marchés sans publicité ni mise en concurrence
- Le dialogue compétitif
- Autres procédures (partenariat d'innovation...)
- La dématérialisation totale des procédures depuis le 1er octobre 2018
ÉTUDE DE CAS
Sélectionner la procédure de passation la plus adaptée sur une dizaine de situations
Sélectionner les candidatures
- À quel moment la candidature est-elle analysée ?
- Les interdictions de soumissionner facultatives et obligatoires
- Les règles et modalités de sélection des candidatures
- L'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des pièces à demander aux candidats
- Les niveaux minimaux de capacités
- L'analyse des éléments financiers, des références et des moyens humains et techniques
- Le principe « Dites-le-nous une fois »
- Le Document Unique des Marchés Européens (DUME) : quand et comment y recourir ? Le service e-DUME
4e jour
Analyser les offres
- La présentation des offres
- La signature de l’offre par les candidats (signature facultative à la remise de l’offre, la signature électronique…)
- Le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse
- La prise en compte des critères sociaux, environnementaux et liés à l’innovation
- Le cas des offres non conformes (irrégulières, inacceptables, inappropriées)
- La régularisation possible des offres
- Les grilles d’analyse
- L'analyse des variantes et PSE
- Le traitement des offres anormalement basses
- L'analyse des offres en cas de négociation
- Le choix de l'attributaire
- La mise au point du marché
ÉTUDE DE CAS
Choix des critères de sélection des offres
Gérer l'achèvement de la procédure
- Le rapport de présentation
- L'information des candidats non retenus
- Le délai de « standstill » et le référé précontractuel
- Les documents communicables aux candidats évincés
- La protection de l'information relevant du secret industriel
- La notification du contrat
- L'avis d'attribution
- Recensement et archivage
- L'open data : la publication des données essentielles des marchés
Exécuter et régler les marchés
- Réception / admission et contrôle des prestations
- Les modalités de financement des marchés publics (avance, acompte, retenue de garantie, délai global de paiement...)
- Les modifications en cours d'exécution
- Les hypothèses de résiliation du contrat
- Outils et méthodes pour sécuriser l'exécution des prestations
ETUDE CAS
En fonction des différentes situations, choisir le motif de résiliation le plus adapté
PRÉSENTATION des formulaires EXE de la DAJ
CAS PRATIQUE
Exercice de synthèse générale sur la démarche de l'acheteur public
Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d’accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.
Pour plus d’information, une équipe de gestionnaires ABILWAYS spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.
Un expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.
Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l’exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.
Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme
Les marchés publics permettent de répondre aux besoins des entités publiques. De la conception d'une offre à l'attribution d'un marché, les acheteurs publics doivent suivre des processus précis. ACP FORMATION - ABILWAYS propose une formation complète pour permettre aux acheteurs publics et aux opérateurs économiques de mieux appréhender les différents enjeux.
La formation sur la réglementation des marchés publics par ACP FORMATION
Les objectifs de la formation
La formation sur la réglementation des marchés publics se déroule sur 4 journées pour un total de 28 heures, en présentiel ou à distance. Il est possible de concevoir un plan de formation sur mesure, dans vos locaux, en contactant notre équipe.
Les objectifs de la formation sont de :
- vous permettre de choisir et d'appliquer les procédures adéquates en termes de marché public ;
- vous apprendre à préparer les documents contractuels et le dossier de consultation des entreprises (DCE) ;
- Vous donner les capacités à gérer le suivi d'exécution et le règlement financier jusqu'au terme du marché.
Les compétences acquises doivent vous permettre de maîtriser les procédures de mise en concurrence depuis le lancement jusqu'à la conclusion du marché.
À qui s'adresse la formation ?
Pour rejoindre la formation sur la réglementation des marchés publics, il convient de connaître les bases concernant la commande publique. Elle s'adresse :
- aux acheteurs publics ;
- aux cadres et aux rédacteurs des services d'achats et de marchés ;
- aux opérateurs économiques souhaitant évoluer dans les marchés publics, etc.
Pourquoi choisir ACP FORMATION - ABILWAYS ?
ACP FORMATION propose plus de 130 formations et forme environ 6 000 stagiaires tous les ans. Nous sommes installés dans une dizaine de villes en France. Nous nous présentons comme le leader de la formation professionnelle en achats et marchés publics.
Disposant de 40 années d'expérience, ACP FORMATION est une référence en termes de formation pour les acheteurs publics. Nous œuvrons à la professionnalisation des agents publics dans leurs missions quotidiennes d'achat et de gestion.
Le programme de formation sur la réglementation des marchés publics - Niveau 1
La formation sur 4 jours permet d'aborder l'essentiel de la réglementation des marchés publics.
Identifier le cadre général des marchés publics et appréhender la mutualisation des achats
Les apprenants développent les principes fondamentaux des marchés publics, les différentes phases et les enjeux du Code de la commande publique. Puis, ils abordent la mutualisation structurelle et conventionnelle des achats.
Comprendre les mécanismes de l'accord-cadre et les techniques particulières d'achats
Les accords-cadres sont des éléments essentiels des processus de marchés publics. Une étude de cas permet d'apprendre à choisir l'accord-cadre le plus adapté aux besoins de l'acheteur public.
Les techniques particulières d'achat sont étudiées en profondeur :
- Le système d'acquisition dynamique ;
- Les enchères électroniques ;
- Les catalogues électroniques.
Les éléments abordés au second jour de formation
Le deuxième jour de formation, les apprenants étudient avec attention les points suivants :
- Déterminer les besoins de l'acheteur public ;
- Apprécier les seuils de procédure ;
- Fixer la durée du contrat ;
- Maîtriser le régime des prix et leur variation.
Les éléments abordés au troisième jour de formation
Lors du troisième jour de formation, nos stagiaires explorent :
- Les moyens pour identifier les pièces permettant de constituer le dossier de consultation ;
- Les obligations de publicité ;
- Les procédures de passation ;
- Les modes de sélection des candidatures.
Plusieurs études de cas permettent d'assimiler les données enseignées en cours théorique.
Les éléments abordés au quatrième jour de formation
Au dernier jour de formation, les apprenants étudient comment analyser les offres des candidats et gérer l'achèvement de la procédure. Ils terminent par apprendre à exécuter et régler les marchés publics.
La formation sur la réglementation des marchés publics permet d'aborder les éléments essentiels pour appréhender toutes les données spécifiques du Code de commande publique. Elle est indiquée aussi bien pour les acheteurs publics que les opérateurs économiques.
Les marchés publics : principes fondamentaux
Présentation des marchés publics
Les marchés publics sont des contrats passés par une personne publique, appelée aussi acheteur public, avec un opérateur économique privé ou public. Les règles peuvent varier en fonction du type de marché. Les contrats sont conclus en échange d'une rémunération. Il existe trois familles de marchés publics :
- Marchés publics de services : prestations de service matériels (nettoyage de locaux) ou immatériels (prestations intellectuelles).
- Marchés publics de fournitures : achats ou location de produits, de matériels, d'équipements, etc.
- Marchés publics de travaux : travaux de bâtiment, de génie public, d'infrastructure, etc.
Les marchés publics incarnent un véritable pilier du développement des territoires. Les entreprises locales ont fort à gagner en conquérant ces marchés. D'ailleurs, les pouvoirs publics encouragent l'attribution des marchés aux petites et moyennes entreprises (PME), connues pour leurs capacités à innover.
En 2023, plus de 265 000 avis ont été publiés, représentant environ 174 000 appels d'offres de marché public. Le chiffre d'affaires est estimé à environ 235 milliards d'euros, en 2022 selon l'IFRAP.
Les acheteurs publics
Il existe deux sortes de catégories d'acheteurs publics. La première concerne les pouvoirs adjudicateurs. Ce sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales ou encore les établissements publics nationaux (Universités, musées, hôpitaux publics, etc). Certaines fondations et associations, répondant à un besoin d'intérêt général, obéissent au Code de la commande publique.
La seconde catégorie représente les entités adjudicatrices. Ce sont des pouvoirs adjudicateurs ou des entreprises publiques exerçant une activité d'opérateur de réseaux dans la gestion de l'énergie, de l'eau ou encore des transports.
En France, nous recensons quelque 130 000 acheteurs publics, dont 120 000 exerçant dans les collectivités territoriales ou les établissements publics locaux. 10 000 acheteurs publics œuvrent dans les structures de l'État.
Les grands principes de la commande publique
Les marchés publics reposent sur leCode de la commande publique, définissant trois principes fondamentaux :
- la liberté d'accès à la commande publique ;
- l'égalité dans le traitement des candidats ;
- la transparence des procédures.
La liberté d'accès à la commande publique
L'acheteur public permet à l'ensemble des opérateurs économiques intéressés de pouvoir se présenter pour postuler à l'offre. L'acheteur s'engage à effectuer une publicité suffisante pour faire connaître les besoins liés au marché public. Il communique toutes les informations techniques : montant, degré de concurrence, etc. Tous les documents du marché public sont accessibles aux candidats.
Les marchés publics sont publiés via des organes de diffusion officiels :
- La presse régionale ;
- Le BOAMP : le Bulletin officiel des annonces des marchés publics ;
- Le JOUE : le Journal officiel de l'Union européenne.
L'égalité de traitement des candidats
L'ensemble des candidats à l'obtention d'un marché public bénéficient d'un traitement égal et reçoivent donc le même niveau d'information pour éventuellement postuler. Ce respect du principe d'égalité dans le traitement des candidats bannit toute discrimination et couvre toute la procédure. Ainsi, si un candidat demande un complément d'information sur un point particulier, l'ensemble des autres postulants doit avoir accès à la réponse.Lors de la rédaction du cahier des charges, une objectivité absolue doit être de mise. L'intégralité des offres déposées dans les délais doit faire l'objet d'une analyse juste et objective.
La transparence des procédures
Le principe de transparence des procédures implique une traçabilité tout au long de la passation d'un marché public : procès-verbaux de jugement, d'audition, de négociation, etc. La rédaction du cahier des charges doit être d'une clarté maximale. Les différentes pièces du dossier sont archivées sur une période déterminée.
Dès la constitution du marché, les candidats ont accès obligatoirement à la publicité des critères de sélection de l'acheteur. Les candidats dont l'offre est déclinée doivent avoir connaissance des motifs du rejet.
Qui peut candidater à un marché public ?
Les marchés publics peuvent être ouverts à tous ou être réservés à certaines catégories d'opérateurs économiques.
Les marchés ouverts à tous
L'un des grands principes du Code de la commande publique est l'accessibilité à tous les candidats aux marchés publics, qu'il s'agisse de sociétés ou d'entrepreneurs individuels. Plusieurs entreprises peuvent s'associer pour proposer une offre commune dans un élan de synergie. Pour candidater, une entreprise doit respecter certaines obligations :
- Ne pas avoir été condamnée lors des cinq dernières années ;
- Être à jour de ses obligations sociales et fiscales ;
- Ne pas être en procédure de liquidation judiciaire.
Les marchés réservés
Certains marchés publics sont réservés à des structures ou des entreprises dites inclusives. Elles emploient des personnes handicapées ou en réinsertion sociale. La proportion minimale est de 50 % des effectifs. Les structures concernées par les marchés réservés sont :
- Entreprises adaptées (EA) ;
- Établissements et services d'aide pour le travail (ESAT) ;
- Structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) ;
- Entreprises implantées en établissement pénitentiaire ;
- Entreprises de l'économie sociale et solidaire (EESS).
Pour connaître les critères d'éligibilité des entreprises pour les marchés réservés, il convient de se référer au Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ou encore au Règlement de consultation (RC) du marché.