L'essentiel de l'actualité des marchés publics en un jour

S’approprier le Code de la commande publique, nouvel outil applicable au 1^er avril 2019

• L’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la commande publique
• Les objectifs et modalités de la codification
  • une codification à droit constant ?
  • une intégration textuelle des principes généraux applicables aux contrats administratifs (modification et résiliation unilatérale, droit au maintien de l'équilibre financier du contrat)des précisions sur l'organisation de l'achat (petits lots, notion de centrale), l'exécution financière des marchés, le recours à la conciliation et la médiation ainsi que l'arbitrage dans les marchés publics, les précisions apportées au régime de la loi MOP et le statut de l'AMO
  • les outils à disposition pour accompagner le changement : tables de correspondance, etc.

• Les évolutions du code de la commande publiques issues des lois PACTE, ELAN et du décret du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique (achats innovants : rappel et premier bilan communiqué par la DAJ en janvier 2020, loi MOP, conception-réalisation….)

Les modifications issues du décret du 12 décembre 2019

• Relèvement du seuil de dispense de procédure à 40.000 euros
  • un seuil passé de 25.000 euros à 40.000 euros
  • existe-t-il des règles à respecter pour la passation de ces marchés ?
• La modification du régime des avances

Les modifications à la baisse des seuils de procédure formalisée à compter du 1^er janvier 2020

Les impacts de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire sur le droit de la commande publique

• Promotion des biens issus du réemploi ou intégrant des matières recyclées
• Acquisition de logiciels limitant la consommation énergétique
• Achat de pneumatiques rechapés

L’arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d’avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d’une valeur estimée entre 90 000 euros HT et les seuils de procédure formalisée

• Décryptage du modèle d’avis standard
• Un modèle d’avis obligatoire à compter du 1^er janvier 2022

L'impact de l'état d'urgence sanitaire sur les marchés publics

• Les ordonnances du 25 mars 2020
• les contrats en cours ou conclus pendant l'état d'urgence sanitaire
• délais de remise des candidatures et des offres
• mise en concurrence
• prolongation des délais contractuels
• avances et garanties
• non-exécution d'un bon de commande ou d'un contrat
• L'ordonnance du 17 juin 2020
• les entreprises en redressement judiciaire
• les marchés globaux et la part réservée aux PME
• l'appréciation des capacités financières des entreprises

Le projet de réforme des CCAG

Actualité jurisprudentielle des marchés publics (passation et exécution)

• Panorama des derniers arrêts importants rendus en matière de marchés publics