L'essentiel de l'actualité des marchés publics en un jour

S'approprier le Code de la commande publique, nouvel outil applicable au 1^er avril 2019

• L'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la commande publique
• Les objectifs et modalités de la codification

• une codification à droit constant ?
• une intégration textuelle des principes généraux applicables aux contrats administratifs (modification et résiliation unilatérale, droit au maintien de l'équilibre financier du contrat)

• des précisions sur l'organisation de l'achat (petits lots, notion de centrale), l'exécution financière des marchés, le recours à la conciliation et la médiation ainsi que l'arbitrage dans les marchés publics, les précisions apportées au régime de la loi MOP et le statut de l'AMO
• les outils à disposition pour accompagner le changement : tables de correspondance, etc.

Intégrer les apports du décret du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique

• L'expérimentation pour soutenir les achats innovants
• La modification du régime financier des marchés de l'État (avance et retenue de garantie) 
• La révision des prix (l'exemple des marchés du secteur agricole)

Analyser la loi ELAN du 23 novembre 2018

• L'assouplissement du recours à la conception-réalisation
• L'extension des dérogations sectorielles autorisant le recours au marché de conception-réalisation
• Un affaiblissement de la loi MOP pour les bailleurs sociaux ?

Cerner les impacts de la loi PACTE du 22 mai 2019 sur les marchés publics

• La modification du régime de l'exécution des marchés (OS à 0 €) 
• La relance de la facturation électronique
• L'introduction de l'affacturage inversé sous la forme d'une cession de créances proposée par l'acheteur au fournisseur

 Relever les défis 2019 de la dématérialisation

• Une dématérialisation intégrale ?
• La dématérialisation des procédures :
  • précisions sur la mise en ligne des documents de la consultation :
  • aspects pratiques de la généralisation de la signature électronique (titulaire et acheteur) 
  • appréhender l'étendue des obligations en matière d'authentification de la signature 
  • l'application de l'eDUME et la suppression des formulaires DC 

• Identifier les risques contentieux de la dématérialisation
• Dites-le-nous une fois, E-dume, validité des pièces justificatives, etc.