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L'actualité des marchés publics

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4.5/5
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Perfectionnement
2 jours (14 heures)
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Code de la commande publique, loi Elan, RGPD, dématérialisation : intégrer toute la nouvelle réglementation dans vos pratiques

La réglementation des marchés publics ne cesse de se réformer, de se renouveler. Le Code de la commande publique publié le 5 décembre 2018 s'inscrit dans la démarche de simplification et de modernisation du droit de la commande publique. Face aux enjeux à la fois juridiques et économiques que représente cette nouvelle donne, les acteurs impliqués dans les marchés publics se doivent de mettre à jour leurs connaissances et de renforcer la sécurité juridique de leurs marchés publics.

Objectifs

Pour qui ?

Prérequis

Objectifs


  • Expliquer les nouvelles dispositions codifiée dans le Code de la commande publique
  • Actualiser ses connaissances en matière de marchés publics
  • Identifier les nouvelles pratiques à mettre en œuvre

Pour qui ?

Responsables des services achats-marchés Gestionnaires de marchés, rédacteurs, juristes et toute personne intervenant dans des marchés publics Entreprises répondant à des marchés publics Avocats, conseils


Code dokélio : AF_0000026023

Prérequis

Maîtriser la réglementation des marchés publics



Compétences acquises:
Préparer, lancer et exécuter un marché public conformément à la nouvelle réglementation

Programme

L'actualité des marchés publics

1er jour

Comprendre les principaux axes de la réforme 2019 du droit de la commande publique

  • L'unification des contrats de la commande publique
  • Le renforcement des achats innovants et responsables
  • La généralisation de la dématérialisation
  • Les mesures en faveur des PME

 S'approprier le nouveau cadre juridique  

  • Présentation du Code de la commande publique
    • ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative et décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire
    • une codification à droit constant de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et du décret du 25 mars 2016 
    • l'intégration de jurisprudences éprouvées
    • 1747 articles intégrant plus de trente textes relatifs à la commande publique dont la loi MOP
    • l'importance des dispositions sur l'exécution des contrats
    • une entrée en vigueur au 1er avril 2019
    • sa prise en main (tables de correspondance)

 

  • Les autres textes impliquant une modification progressive de la commande publique
    • Le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique
      • une expérimentation de 3 ans pour les achats innovants
      • les nouvelles mesures financières en faveur des PME : révision des prix, montant des avances, retenue de garantie
      • la régularisation des candidatures
      • la mise à disposition des documents de la consultation pour les marchés supérieurs à 25 000 € HT
    • Le décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du Code de la commande publique
    • La loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
      • la réduction du champ d'application de la loi MOP
      • l'amplification du recours à la conception-réalisation et aux marchés publics sectoriels
      • la limitation du champ d'intervention de la commission d'appel d'offres
    • La loi PACTE (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises)
      • un ajustement de l'exécution technique des marchés publics
      • un ajustement de l'exécution financière des marchés publics

Illustrations et débats

 

2e jour

Cerner l'impact de la dématérialisation et du RGPD sur la commande publique

  • Les ajustements ultimes de la dématérialisation
      • les données essentielles, la copie de sauvegarde et les exigences minimales (arrêtés du 27 juillet 2018)
      • la signature électronique (arrêté du 12 avril 2018)
      • le profil acheteur : modalités de mise en œuvre 
      • le service eDUME
      • les risques de contentieux
  • La loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et l'impact du RGPD sur le droit de la commande publique
      • adapter ses clauses contractuelles pour sécuriser les marchés
      • les actions à conduire pour les marchés en cours d'exécution 
      • s'assurer de l'application du RGPD par le titulaire

Illustration et débats 

Intégrer les dernières jurisprudences et évolutions impactant la passation et l'exécution des marchés publics 

    • L'actualité au stade de la préparation et de passation du marché
      • contrôle de la réalité des droits d'exclusivité en cas de marché négocié sans publicité ni mise en concurrence
      • l'allotissement et le contrôle de juge
      • obligations de l'acheteur dans le cadre d'une régularisation des offres
      • offre ambiguë et irrégulière
      • la détection et le traitement des offres anormalement basses
      • offres distinctes et signataire unique
      • les critères de choix : régularité et mise en œuvre, quel contrôle du juge ?
      • la fin de l'incertitude concernant les notes éliminatoires
      • les justificatifs des interdictions de soumissionner : à qui et comment les demander ?
      • manquements dans l'exécution de précédents marchés et élimination du candidat
    • L'actualité au stade de l'exécution du marché
      • clause Molière : ce que l'on peut et ce que l'on ne peut pas faire
      • suppression d'une clause de révision de prix sans la mentionner à son cocontractant privé
      • décompte général et contentieux : attention à l'unicité du décompte
      • intangibilité du décompte général devenu définitif à la suite de son acceptation tacite
      • réception tacite des travaux : une vigilance nécessaire
      • point de départ du délai de paiement du solde du marché lorsque le décompte général fait l'objet d'un mémoire en réclamation
      • l'indemnisation des travaux supplémentaires et des sujétions imprévues
      • les contours de la responsabilité décennale
      • résiliation pour motifs d'intérêt général : les dernières décisions (écotaxe et autres)
      • la réforme des différents cahiers des clauses administratives générales (CCAG)

Avis sur cette formation
★★★★★
★★★★★
4.5/5
(2 avis)
VALERIE L.
publié le 05/10/2019
4/5
Formation juridique, complète ; pas forcément facile à suivre pour un généraliste non juriste qui veut se mettre au courant de l'actualité des MP.
CAMILLE L.
publié le 05/10/2019
5/5
conforme aux attentes. Avantage du petit groupe
L'actualité des marchés publics
Ref
6819232
Tarif
1090€ HT
1090€ NET

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