L'actualité des marchés publics

Formations courtes
Tous niveaux
1 journée - 7 heures
Code de la commande publique, loi Elan, loi Pacte, dématérialisation, RGPD

Objectifs

  • Décrypter les nouveaux textes (Code de la commande publique, loi Elan, loi Pacte...)
  • Identifier leur impact sur vos pratiques
  • Examiner les jurisprudences récentes et leurs conséquences

Pour qui ?

Chefs de bureau des marchés, acheteurs, rédacteurs, juristes et toute autre personne des secteurs public et privé souhaitant actualiser ses connaissances en matière de marché public

Code DOKELIO : AF_0000037642

 

Prérequis

Connaître la réglementation générale des marchés publics

 

Programme

Programme de la formation

Décrypter le Code de la commande publique et les dernières évolutions législatives et réglementaires 

  • Les objectifs et modalités de la codification
    • une codification à droit constant ?
    • l'articulation des règles (Code et loi MOP)
  • La loi ELAN
    • l'assouplissement du recours à la conception-réalisation
    • l'extension du champ d'application du marché de conception-réalisation
  • La loi PACTE et ses dispositions réglementaires (projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique)
    • la modification du régime financier des marchés (avance et retenue de garantie) 
    • la modification du régime de l'exécution des marchés (OS à 0 €) 
    • l'introduction de l'affacturage inversé
    • le marché négocié de gré à gré pour les achats innovants

Cerner l'impact de la dématérialisation et du RGPD sur la commande publique

  • Les ajustements ultimes de la dématérialisation
    • les données essentielles, la copie de sauvegarde et les exigences minimales (arrêtés du 27 juillet 2018)
    • la signature électronique (arrêté du 12 avril 2018)
    • le profil acheteur : modalités de mise en oeuvre 
  • Une dématérialisation intégrale ?
    • aspects pratiques de la généralisation de la signature électronique (titulaire et acheteur) 
    • appréhender l'étendue des obligations en matière d'authentification de la signature 
    • anticiper l'application de l'eDUME et la suppression des formulaires DC 
  • Identifier les risques contentieux de la dématérialisation
    • la faculté de régulariser - portée 
    • précautions et mise en oeuvre pratique de la régularisation 
  • La loi du 20 juin 2018 relative à la proétection des données personnelles
    • adapter ses marchés publics au RGPD 
    • s'assurer de l'application du RGPD par le titulaire

Intégrer les dernières jurisprudences en matière de passation et d'exécution des marchés publics

  • La fin de l'incertitude pour les notes éliminatoires 
  • Obligations de l'acheteur dans le cadre d'une régularisation d'offre
  • Un acheteur est-il tenu de s'assurer l'exactitude et de la véracité des informations fournies par un candidat ?
  • Offres distinctes et signataire unique...

 

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Ref
6818260
Tarif
670€ HT
670€ NET

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