L'actualité des marchés publics

1^er jour

Comprendre les principaux axes de la réforme 2019 du droit de la commande publique

• L'unification des contrats de la commande publique
• Le renforcement des achats innovants et responsables
• La généralisation de la dématérialisation
• Les mesures en faveur des PME

 S'approprier le nouveau cadre juridique  

• Présentation du Code de la commande publique
• Ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative et décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire
• Une codification à droit constant de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et du décret du 25 mars 2016 
• L'intégration de jurisprudences éprouvées
• 1747 articles intégrant plus de trente textes relatifs à la commande publique dont la loi MOP
• L'importance des dispositions sur l'exécution des contrats
• Une entrée en vigueur au 1^er avril 2019
• L'apport du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 par rapport à l'existant
  • modifications du marché
  • marchés sans mise en concurrence
  • le choix de recourir à la commande publique
  • l'inscription des grands principes de la commande publique dans le titre préliminaire qui couvre tous les contrats de la commande publique
  • quid des contrats exclus ? 
  • services juridiques...

• Sa prise en main (tables de correspondance) 

• Les autres textes impliquant une modification progressive de la commande publique

• la loi ELAN
  • la réduction du champ d'application de la loi MOP
  • l'amplification du recours à la conception-réalisation et aux marchés publics sectoriels
  • la limitation du champ d'intervention de la commission d'appel d'offres
• la loi PACTE (projet)
  • un ajustement de l'exécution technique des marchés publics
  • un ajustement de l'exécution financière des marchés publics

• Décret du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique
  • une expérimentation de 3 ans pour les achats innovants
  • les nouvelles mesures financières : révision des prix, montant des avances, retenue de garantie
  • la dématérialisation de la commande publique

ÉTUDE DE CAS
Différentes mises en situation pour étudier sa stratégie d'achat et se mettre en conformité à la nouvelle réglementation

2e jour

Cerner l'impact de la dématérialisation et du RGPD sur la commande publique

• Les ajustements ultimes de la dématérialisation

• les données essentielles, la copie de sauvegarde et les exigences minimales (arrêtés du 27 juillet 2018)
• la signature électronique (arrêté du 12 avril 2018)
• le profil acheteur : modalités de mise en œuvre 
• le service eDUME
• les risques de contentieux

• La loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles

• adapter ses clauses contractuelles pour sécuriser les marchés
• les actions à conduire pour les marchés en cours d'exécution 
• s'assurer de l'application du RGPD par le titulaire

ÉTUDE DE CAS
Définir son plan d'action pour relever les défis 2019 en terme de dématérialisation et de RGPD 

Intégrer les dernières jurisprudences impactant la passation et l'exécution des marchés publics 

• L'actualité jurisprudentielle au stade de la préparation et de passation du marché

• l'allotissement et le contrôle de juge
• la fin de l'incertitude pour les notes éliminatoires 
• obligations de l'acheteur dans le cadre d'une régularisation d'offre
• un acheteur est-il tenu de s'assurer l'exactitude et de la véracité des informations fournies par un candidat ?
• la détection des offres anormalement basses
• modification de BPU initial et question de la régularité de l'offre
• offres distinctes et signataire unique…

• L'actualité jurisprudentielle au stade de l'exécution du marché

• suppression d'une clause de révision de prix sans la mentionner à son cocontractant privé
• point de départ du délai de paiement du solde du marché lorsque le décompte général fait l'objet d'un mémoire en réclamation …