L'actualité des marchés publics

1^er jour

Comprendre les principaux axes de la réforme 2019 du droit de la commande publique

• L'unification des contrats de la commande publique
• Le renforcement des achats innovants et responsables
• La généralisation de la dématérialisation
• Les mesures en faveur des PME

 S'approprier le nouveau cadre juridique  

• Présentation du Code de la commande publique
  • ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative et décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire
  • une codification à droit constant de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et du décret du 25 mars 2016 
  • l'intégration de jurisprudences éprouvées
  • 1747 articles intégrant plus de trente textes relatifs à la commande publique dont la loi MOP
  • l'importance des dispositions sur l'exécution des contrats
  • une entrée en vigueur au 1^er avril 2019
  • sa prise en main (tables de correspondance)

• Les autres textes impliquant une modification progressive de la commande publique

• Le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique
  • une expérimentation de 3 ans pour les achats innovants
  • les nouvelles mesures financières en faveur des PME : révision des prix, montant des avances, retenue de garantie
  • la régularisation des candidatures
  • la mise à disposition des documents de la consultation pour les marchés supérieurs à 25 000 € HT
  • la dématérialisation de la commande publique
• La loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
  • la réduction du champ d'application de la loi MOP
  • l'amplification du recours à la conception-réalisation et aux marchés publics sectoriels
  • la limitation du champ d'intervention de la commission d'appel d'offres
• Le projet de loi PACTE (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises)
  • un ajustement de l'exécution technique des marchés publics
  • un ajustement de l'exécution financière des marchés publics

ÉTUDE DE CAS
Différentes mises en situation pour étudier sa stratégie d'achat et se mettre en conformité à la nouvelle réglementation

2e jour

Cerner l'impact de la dématérialisation et du RGPD sur la commande publique

• Les ajustements ultimes de la dématérialisation

• les données essentielles, la copie de sauvegarde et les exigences minimales (arrêtés du 27 juillet 2018)
• la signature électronique (arrêté du 12 avril 2018)
• le profil acheteur : modalités de mise en œuvre 
• le service eDUME
• les risques de contentieux

• La loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles

• adapter ses clauses contractuelles pour sécuriser les marchés
• les actions à conduire pour les marchés en cours d'exécution 
• s'assurer de l'application du RGPD par le titulaire

ÉTUDE DE CAS
Définir son plan d'action pour relever les défis 2019 en terme de dématérialisation et de RGPD 

Intégrer les dernières jurisprudences impactant la passation et l'exécution des marchés publics 

• L'actualité jurisprudentielle au stade de la préparation et de passation du marché
  • contrôle de la réalité des droits d'exclusivité en cas de marché négocié sans publicité ni mise en concurrence
  • l'allotissement et le contrôle de juge
  • obligations de l'acheteur dans le cadre d'une régularisation d'offre
  • modification de BPU initial et question de la régularité de l'offre
  • la détection et le traitement des offres anormalement basses
  • offres distinctes et signataire unique
  • les critères de choix : régularité et mise en œuvre, quel contrôle du juge ?
  • la fin de l'incertitude pour les notes éliminatoires
  • les justificatifs des interdictions de soumissionner : à qui et comment les demander ?
• L'actualité jurisprudentielle au stade de l'exécution du marché
  • clause Molière : ce que l'on peut et ce que l'on ne peut pas faire
  • suppression d'une clause de révision de prix sans la mentionner à son cocontractant privé
  • décompte général et contentieux : attention à l'unicité du décompte
  • réception tacite des travaux : une vigilance nécessaire
  • interactions entre réception et décompte
  • point de départ du délai de paiement du solde du marché lorsque le décompte général fait l'objet d'un mémoire en réclamation
  • l'indemnisation des travaux supplémentaires et des sujétions imprévues
  • les contours de la responsabilité décennale
  • résiliation pour motifs d'intérêt général : les dernières décisions (écotaxe et autres)