L'actualité des marchés publics

1^er jour

Comprendre les principaux axes de la réforme 2019 du droit de la commande publique

• L'unification des contrats de la commande publique
• Le renforcement des achats innovants et responsables
• La généralisation de la dématérialisation
• Les mesures en faveur des PME

 S'approprier le nouveau cadre juridique  

• Présentation du Code de la commande publique
  • ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative et décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire
  • une codification à droit constant de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et du décret du 25 mars 2016 
  • l'intégration de jurisprudences éprouvées
  • 1747 articles intégrant plus de trente textes relatifs à la commande publique dont la loi MOP
  • l'importance des dispositions sur l'exécution des contrats
  • une entrée en vigueur au 1^er avril 2019
  • sa prise en main (tables de correspondance)

• Les autres textes impliquant une modification progressive de la commande publique

• Le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique
  • une expérimentation de 3 ans pour les achats innovants
  • les nouvelles mesures financières en faveur des PME : révision des prix, montant des avances, retenue de garantie
  • la régularisation des candidatures
  • la mise à disposition des documents de la consultation pour les marchés supérieurs à 25 000 € HT
• Le décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du Code de la commande publique
• La loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
  • la réduction du champ d'application de la loi MOP
  • l'amplification du recours à la conception-réalisation et aux marchés publics sectoriels
  • la limitation du champ d'intervention de la commission d'appel d'offres
• La loi PACTE (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises)
  • un ajustement de l'exécution technique des marchés publics
  • un ajustement de l'exécution financière des marchés publics

Illustrations et débats

2e jour

Cerner l'impact de la dématérialisation et du RGPD sur la commande publique

• Les ajustements ultimes de la dématérialisation

• les données essentielles, la copie de sauvegarde et les exigences minimales (arrêtés du 27 juillet 2018)
• la signature électronique (arrêté du 12 avril 2018)
• le profil acheteur : modalités de mise en œuvre 
• le service eDUME
• les risques de contentieux

• La loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et l'impact du RGPD sur le droit de la commande publique

• adapter ses clauses contractuelles pour sécuriser les marchés
• les actions à conduire pour les marchés en cours d'exécution 
• s'assurer de l'application du RGPD par le titulaire

Illustration et débats 

Intégrer les dernières jurisprudences et évolutions impactant la passation et l'exécution des marchés publics 

• L'actualité au stade de la préparation et de passation du marché
  • contrôle de la réalité des droits d'exclusivité en cas de marché négocié sans publicité ni mise en concurrence
  • l'allotissement et le contrôle de juge
  • obligations de l'acheteur dans le cadre d'une régularisation des offres
  • offre ambiguë et irrégulière
  • la détection et le traitement des offres anormalement basses
  • offres distinctes et signataire unique
  • les critères de choix : régularité et mise en œuvre, quel contrôle du juge ?
  • la fin de l'incertitude concernant les notes éliminatoires
  • les justificatifs des interdictions de soumissionner : à qui et comment les demander ?
  • manquements dans l'exécution de précédents marchés et élimination du candidat
• L'actualité au stade de l'exécution du marché
  • clause Molière : ce que l'on peut et ce que l'on ne peut pas faire
  • suppression d'une clause de révision de prix sans la mentionner à son cocontractant privé
  • décompte général et contentieux : attention à l'unicité du décompte
  • intangibilité du décompte général devenu définitif à la suite de son acceptation tacite
  • réception tacite des travaux : une vigilance nécessaire
  • point de départ du délai de paiement du solde du marché lorsque le décompte général fait l'objet d'un mémoire en réclamation
  • l'indemnisation des travaux supplémentaires et des sujétions imprévues
  • les contours de la responsabilité décennale
  • résiliation pour motifs d'intérêt général : les dernières décisions (écotaxe et autres)
  • la réforme des différents cahiers des clauses administratives générales (CCAG)