L'actualité des marchés publics
AF_0000026023
Code de la commande publique, modification des seuils, avance, économie circulaire … : intégrer toute la nouvelle réglementation dans vos pratiques
La réglementation des marchés publics ne cesse de se réformer, de se renouveler. Le Code de la commande publique publié le 5 décembre 2018 s'inscrit dans la démarche de simplification et de modernisation du droit de la commande publique. Face aux enjeux à la fois juridiques et économiques que représente cette nouvelle donne, les acteurs impliqués dans les marchés publics se doivent de mettre à jour leurs connaissances et de renforcer la sécurité juridique de leurs marchés publics.
Objectifs
Pour qui ?
Prérequis
Compétences acquises
Objectifs
- Expliquer les nouvelles dispositions codifiée dans le Code de la commande publique
- Actualiser ses connaissances en matière de marchés publics
- Identifier les nouvelles pratiques à mettre en œuvre
Pour qui ?
Responsables des services achats-marchés
Gestionnaires de marchés, rédacteurs, juristes et toute personne intervenant dans des marchés publics
Entreprises répondant à des marchés publics
Avocats, conseils
Prérequis
Maîtriser la réglementation des marchés publics
Préparer, lancer et exécuter un marché public conformément à la nouvelle réglementation
- COMMUNAUTE D'APPRENANTS
- QUIZ AMONT
- MODULE VIDEO
- PRESENTIEL
- QUIZ AVAL
Programme
L'actualité des marchés publics
1er jour
Comprendre les principaux axes de la réforme du droit de la commande publique initiée en 2015, gouvernant encore les récentes évolutions en la matière
- L'unification des contrats de la commande publique
- Le renforcement des achats innovants et responsables
- La généralisation de la dématérialisation
- Les mesures en faveur des PME
S’approprier le nouveau cadre juridique
- Présentation du Code de la commande publique
- Panorama général des textes ayant progressivement modifié le code de la commande publique
-
- Le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique
- Le décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du Code de la commande publique
- La loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
- La loi PACTE (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises)
- Les dernières nouveautés issues de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire
- promotion des biens issus du réemploi ou intégrant des matières recyclées
- acquisition de logiciels limitant la consommation énergétique
- achat de pneumatiques rechapés
Illustrations et débats
2e jour
Les seuils de procédure
- Le rehaussement de seuil de dispense de procédure à 40.000 euros (décret du 13 décembre 2019)
- passage de 25.000 à 50.000 euros
- quelles règles observer pour la passation des marchés dispensés ?
- Le rabaissement des seuils de procédure formalisée à compter du 1er janvier 2020
Un nouveau modèle d’avis de marché obligatoire à compter du 1er janvier 2022
- La création d’un modèle d’avis standard pour les MAPA supérieur à 90.000 euros par l’arrêté du 12 février 2020 : décryptage
- La mise en place d’un dispositif transitoire
L'impact de l'état d'urgence sanitaire sur les marchés publics
- Les ordonnances du 25 mars 2020
- les contrats en cours ou conclus pendant l'état d'urgence sanitaire
- délais de remise des candidatures et des offres
- mise en concurrence
- prolongation des délais contractuels
- avances et garanties
- Non-exécution d'un bon de commande ou d'un contrat
- L'ordonnance du 17 juin 2020
- les entreprises en redressement judiciaire
- les marchés globaux et la part réservée aux PME
- l'appréciation des capacités financières des entreprises
Le projet de réforme des CCAG
Illustration et débats
Intégrer les dernières jurisprudences en matière de passation et d'exécution des marchés publics
- L'actualité au stade de la préparation et de la passation du marché
- L'actualité au stade de l'exécution du marché
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