L'actualité des marchés publics
Formations courtes
Tous niveaux
1 journée - 7 heures
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Code de la commande publique, loi Elan, loi Pacte, dématérialisation, RGPD
Objectifs
- Décrypter les nouveaux textes (Code de la commande publique, loi Elan, loi Pacte...)
- Identifier leur impact sur vos pratiques
- Examiner les jurisprudences récentes et leurs conséquences
Pour qui ?
Chefs de bureau des marchés, acheteurs, rédacteurs, juristes et toute autre personne des secteurs public et privé souhaitant actualiser ses connaissances en matière de marché public
Code DOKELIO : AF_0000037642
Prérequis
Connaître la réglementation générale des marchés publics
Programme
Programme de la formation
Décrypter le Code de la commande publique et les dernières évolutions législatives et réglementaires
- Les objectifs et modalités de la codification
- une codification à droit constant ?
- l'articulation des règles (Code et loi MOP)
- La loi ELAN
- l'assouplissement du recours à la conception-réalisation
- l'extension du champ d'application du marché de conception-réalisation
- La loi PACTE et ses dispositions réglementaires (projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique)
- la modification du régime financier des marchés (avance et retenue de garantie)
- la modification du régime de l'exécution des marchés (OS à 0 €)
- l'introduction de l'affacturage inversé
- le marché négocié de gré à gré pour les achats innovants
Cerner l'impact de la dématérialisation et du RGPD sur la commande publique
- Les ajustements ultimes de la dématérialisation
- les données essentielles, la copie de sauvegarde et les exigences minimales (arrêtés du 27 juillet 2018)
- la signature électronique (arrêté du 12 avril 2018)
- le profil acheteur : modalités de mise en oeuvre
- Une dématérialisation intégrale ?
- aspects pratiques de la généralisation de la signature électronique (titulaire et acheteur)
- appréhender l'étendue des obligations en matière d'authentification de la signature
- anticiper l'application de l'eDUME et la suppression des formulaires DC
- Identifier les risques contentieux de la dématérialisation
- la faculté de régulariser - portée
- précautions et mise en oeuvre pratique de la régularisation
- La loi du 20 juin 2018 relative à la proétection des données personnelles
- adapter ses marchés publics au RGPD
- s'assurer de l'application du RGPD par le titulaire
Intégrer les dernières jurisprudences en matière de passation et d'exécution des marchés publics
- La fin de l'incertitude pour les notes éliminatoires
- Obligations de l'acheteur dans le cadre d'une régularisation d'offre
- Un acheteur est-il tenu de s'assurer l'exactitude et de la véracité des informations fournies par un candidat ?
- Offres distinctes et signataire unique...