L'actualité des marchés publics

1^er jour 

Comprendre les principaux axes de la réforme du droit de la commande publique initiée en 2015, gouvernant encore les récentes évolutions en la matière 

• L'unification des contrats de la commande publique
• Le renforcement des achats innovants et responsables
• La généralisation de la dématérialisation
• Les mesures en faveur des PME 

S’approprier le nouveau cadre juridique  

• Présentation du Code de la commande publique 

• ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative et décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire
• une codification à droit constant de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et du décret du 25 mars 2016 
• l’intégration de jurisprudences éprouvées
• 1747 articles intégrant plus de trente textes relatifs à la commande publique dont la loi MOP
• l’importance des dispositions sur l’exécution des contrats
• une entrée en vigueur au 1^er avril 2019
• sa prise en main (tables de correspondance) 

• Panorama général des textes ayant progressivement modifié le code de la commande publique 

• Le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique
• Le décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du Code de la commande publique
• La loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
• La loi PACTE (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises)

• Les dernières nouveautés issues de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaires
  • promotion des biens issus du réemploi ou intégrant des matières recyclées
  • acquisition de logiciels limitant la consommation énergétique
  • achat de pneumatiques rechapés

Illustrations et débats 

2e jour 

Les seuils de procédure

• Le rehaussement de seuil de dispense de procédure à 40.000 euros (décret du 13 décembre 2019)
  • passage de 25.000 à 50.000 euros
  • quelles règles observer pour la passation des marchés dispensés ?
• Le rabaissement des seuils de procédure formalisée à compter du 1^er janvier 2020

Un nouveau modèle d’avis de marché obligatoire à compter du 1^er janvier 2022

• La création d’un modèle d’avis standard pour les MAPA supérieur à 90.000 euros par l’arrêté du 12 février 2020 : décryptage
• La mise en place d’un dispositif transitoire

Le projet de réforme des CCAG

Illustration et débats 

Intégrer les dernières jurisprudences en matière de passation et d'exécution des marchés publics 

• L'actualité au stade de la préparation et de la passation du marché
• L'actualité au stade de l'exécution du marché