Les Délégations de Service Public (DSP)

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Externaliser ses services publics en toute sécurité

Les contrats de délégation de service public, outils juridiques et financiers incontournables, constituent un mode de gestion pertinent pour les services publics délégables.
Les principes et les modalités des DSP, bien que clarifiés par plusieurs textes législatifs et réglementaires depuis plus de 20 ans, restent mal connus compte tenu de leur spécificité et de l'influence du droit jurisprudentiel. Même si la transposition de la directive Concessions de travaux et de services par ordonnance est venue rassembler en un unique texte les règles communes à l'ensemble des contrats de logique concessive, la notion de DSP est toutefois maintenue pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.

Objectifs

  • Identifier les cas de recours et les avantages et inconvénients des DSP
  • Gérer les principales étapes de la procédure de passation et de gestion des contrats de DSP
  • Identifier les principaux écueils et les contentieux les plus fréquents

Pour qui ?

Agents des collectivités territoriales et des EPL chargés d’assurer la préparation et la gestion des conventions de délégations de service public

 

Code DOKELIO : AF_0000050378

Prérequis

Connaître les grands principes de la commande publique

Programme

1er jour

Appréhender le nouveau régime des concessions

  • L'impact de la directive Concessions de 2014, de l'ordonnance du 29 janvier 2016 et de son décret d'application du 1er fevrier 2016 relatifs aux contrats de concession
  • Les textes législatifs et réglementaires applicables
    • l’ordonnance concession et son décret d’application
  • Différencier les contrats de délégation de service public des autres types de contrats (marchés publics, BEA, AOT)
  • Différencier les DSP au sein des contrats relevant de l’ordonnance "concession"
    • Délégation de Service Public et concession de travaux
    • Délégation de Service Public et concession de service public
    • La DSP: notion maintenue pour les collectivités territoriales mais remplacée par "concession de service public" pour l'Etat
  • DSP et concession d’aménagement à la lumière de l’ordonnance « concession »
  • DSP et Subdélégation

Identifier les cas de recours et les caractéristiques des DSP

  • Les parties au contrat de DSP
  • La notion de service public, élément au cœur de la qualification des contrats de DSP
    • les activités délégables : champ potentiel, exemples et limites
    • Le "service Public": élément de distinction entre DSP et "concession de service non-public"
  • L’évaluation du risque d’exploitation : la rémunération du délégataire substantiellement liée aux résultats de l’exploitation, critère au cœur de la qualification des DSP

Intérêt et importance économique de la gestion déléguée

Différencier les principaux types de contrats de délégation de service public (caractéristiques, avantages et inconvénients)

  • Concession
  • Affermage
  • Régie intéressée

Maîtriser les grandes étapes de la procédure de délégation de service public

  • Distinction de la procédure en fonction des seuils
  • Les avis préalables (CCSP2, CTP)
  • La commission de délégation de service public
  • Les étapes de la procédure de délégation de service public : publicité, critères de choix, analyse des offres, libre choix de l’exécutif...
  • Tirer parti de la phase de négociation
  • L'information des candidats évincés
  • Modalités spécifiques de publication de l'avis d'attribution

Étudier la spécificité de la procédure applicable aux concessions de travaux publics

  • Modalités de publicité
  • Délais de mise en concurrence
  • Déroulement de la procédure de mise en concurrence
  • Règles de notification...

ÉTUDE DE CAS
Élaboration du planning prévisionnel d'une procédure de DSP

2e jour

Consolider la sécurité juridique des contrats de délégation de service public : focus sur les clauses à insérer

  • Objet et durée du contrat : le principe d'une durée limitée des contrats de concession
  • Périmètre du service délégué
  • Tarifs applicables aux usagers, la question des tarifs « préférentiels »
  • Rémunération du délégataire : part fixe et part variable, la question de la subvention d’équilibre
  • Les autres clauses liées aux relations financières entre le délégant et le délégataire
  • Régime des biens: les biens de retour, les biens de reprise et les biens propres
  • Régime des avenants à la lumière de l'ordonnance "concession"
  • Pénalités...

Modifier le contrat initial : légalité et procédure

  • Avenant prorogeant la durée du contrat
  • Autres types d’avenants autorisés : avenants nommés et d'autres innomés
  • La question de l'évolution des tarifs et sa répercussion dans le contrat

Gérer la fin du contrat de délégation de service public

  • Les différents types de résiliations et éventuelles indemnisations du délégataire
  • La sécurisation de l’indemnisation en cas d’annulation, résolution ou résiliation prononcée par le juge : clause dissociable du reste du contrat
  • Le sort du personnel affecté au service public délégué : étude du Code du travail et de la jurisprudence
  • Les sanctions financières

Assurer le contrôle du contrat de délégation de service public

  • Le contrôle annuel
    • cadre réglementaire, limites et moyens
    • respect des engagements, principe d’organisation et de gestion des services publics
    • éléments réglementaires et autres éléments clés devant figurer dans le rapport annuel
  • Le contrôle financier
  • Le contrôle de la qualité du service
  • Les sanctions éventuelles

Appréhender le contentieux de la délégation

  • Type de recours
  • Pouvoirs du juge
  • Mesures de prévention des litiges

ÉTUDE DE CAS
Étude des clauses d’une convention de DSP

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Les Délégations de Service Public (DSP)
Ref
6818088
Tarif
1120€ HT
1120€ NET

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