Les marchés publics globaux de performance

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Tirer parti de ce nouveau contrat

L'ordonnance marchés publics du 23 juillet 2015 a permis l’introduction d’une nouvelle catégorie de marchés globaux de performance, associant l’exploitation ou la maintenance à la réalisation ou bien à la conception-réalisation de prestations. Ce nouvel outil,, qui combine engagement de la performance et rémunération, s’inscrit dans une démarche d’efficience " économique de vos achats " et de responsabilisation de vos prestataires.
D’autres marchés globaux sont présents dans cette ordonnance : marchés globaux sectoriels, marchés de conception-réalisation et marchés de partenariat public-privé. Dès lors, connaître le régime juridique de ces marchés globaux de performance (CREM-REM) et leur délimitation par rapport aux autres contrats devient incontournable.

Objectifs

  • Indiquer les conditions de recours à ce nouveau type de marché et ses enjeux
  • Identifier les clauses clés du marché
  • Gérer le déroulement de la mise en concurrence

Pour qui ?

Chefs de bureau des marchés, acheteurs, rédacteurs, juristes ou toute autre personne des secteurs public ou privé souhaitant connaître ce nouveau type de marché public

Prérequis

Connaître la réglementation générale des marchés publics

Programme

1er jour

Définir l'approche actuelle de la fonction d'acheteur

Appréhender le cadre juridique de ce nouveau type de marché

  • La loi dite « Grenelle I »
  • La déclinaison du contrat de performance énergétique
  • Du Code des marchés publics à l'ordonnance du 23 juillet 2015 et son décret d'application du 25 mars 2016
  • La loi MOP et ses effets sur la passation des marchés globaux de performance
  • La loi LCAP du 7 juillet 2016
  • La loi Sapin II
  • Le décret du 5 mai 2017 portant l'adaptation des missions de maîtrise d'oeuvre

Définir ce type de marché et son champ d’application

  • Les marchés publics de conception, de réalisation et d'exploitation ou de maintenance
  • Les objectifs de performance et leur influence sur la rémunération
  • Les enjeux financiers et qualitatifs : un outil d’optimisation des achats
  • Les conditions de recours

Situer ce contrat global dans l’environnement contractuel

  • Comparaison avec les autres formes contractuelles de droit public
    • le marché de partenariat
    • le marché de conception-réalisation
    • les délégations de service public
    • la VEFA
  • Les aménagements à la réglementation des marchés publics
    • la dérogation à l’obligation d’allotissement
    • la dérogation à la loi MOP en matière de séparation des missions de conception et de réalisation
  • Les caractéristiques des contrats globaux
    • la maîtrise d'ouvrage restant publique
    • la loi MOP et l'obligation de satisfaire les conditions du recours à la conception-réalisation dans le cas des bâtiments
    • l'interdiction de dérogation à la domanialité publique
    • la charge de l'endettement n'est pas reportée sur le cocontractant
    • l'interdiction du paiement différé
    • la recherche de l'efficience économique par le lien rémunération / atteinte des objectifs de performance chiffrés et mesurés
    • le recours à la maîtrise d'œuvre reste indispensable

ÉTUDES DE CAS
Marché de performance portant sur l'externalisation des liaisons téléphoniques et data. Marché de performance sur l'externalisation du système d'impression

2e jour

Identifier les clauses clés à insérer dans le dossier de consultation des entreprises

  • Cahier des clauses particulières
    • la rédaction des engagements de performance
    • les indicateurs de mesurabilité
    • les clauses financières incitatives et/ou punitives
    • la combinaison de la rémunération avec les engagements de performance
    • la durée
    • les pénalités...
  • Règlement de la consultation
    • le choix de critères liés aux objectifs de performance
    • le critère du coût global de l’offre : ses difficultés d’estimation au préalable et ses liens avec les objectifs de performance contractualisés
    • fixation des critères d’analyse des offres
  • Acte d’engagement et annexe financière
    • l’obligation de décomposition des prix respectifs de la construction, de l’exploitation et de la maintenance
    • le « suivi » de la performance, au cœur de l’exécution financière du marché

Gérer le déroulement de la mise en concurrence

  • L’estimation des seuils
  • Le choix de la procédure :
    • les procédures formalisées (appel d’offres, dialogue compétitif ou procédure concurrentielle avec négociation) assorties, sous conditions, d’un jury
    • la procédure adaptée
  • L’avis de publicité et le règlement de la consultation
  • L’analyse des candidatures
  • L’analyse des offres
  • L’achèvement de la procédure
  • Le régime des primes

ÉTUDE DE CAS
Computation des seuils

Suivre la bonne exécution du marché

  • La planification du suivi
  • Les modalités du suivi et l’évaluation de la performance
  • Les sanctions de la contre-performance

 

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Les marchés publics globaux de performance
Ref
6818144
Tarif
1120€ HT
1120€ NET

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