Les contrats de concession

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Tous niveaux
2 jours - 14 heures
Décrypter en deux jours les apports de l'ordonnance et son décret d'application

Le décret du 1er février 2016 relatif aux concessions de travaux et de services rassemble désormais, en un socle juridique unique, l'ensemble des règles communes. Il procède à la transposition de la directive tout en préservant les acquis de 20 ans de pratique de la loi Sapin du 29 janvier 1993. Parce que ce montage contractuel est spécifique, il est indispensable d'en connaître le régime unifié et simplifié.

Objectifs

  • Maîtriser le cadre général des contrats de concession
  • Gérer la procédure de passation et l’exécution d’un contrat de concession en toute sécurité
  • Anticiper les évolutions à venir

Pour qui ?

Acheteurs publics, responsables de service contrôle et juridique, juristes ou tout agent d’une cellule juridique, cadres territoriaux

Code DOKELIO : AF_0000051263

Prérequis

Connaissance et/ou pratique des contrats administratifs

Programme

1er jour

Cerner le cadre juridique des contrats de concession

  • La directive 2014/23/UE sur l'attribution de contrats de concession
  • L’ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et de son décret d’application du 1er février 2016
  • La loi SAPIN II du 9 décembre 2016
  • Le champ d’application
  • Les mesures rétroactives

Distinguer les contrats de concession au regard des autres contrats administratifs

  • Le contrat de concession
  • Le marché public
  • Le contrat de Délégation de Service Public (DSP)
  • Le BEA

Identifier les spécificités du contrat de concession

  • Le droit d’exploiter un ouvrage ou un service
  • L’absence de délégation de la maîtrise d’ouvrage
  • La délégation d’un service public
  • Le mode de rémunération
  • La définition du risque
  • Les obligations du concédant
  • Les obligations du concessionnaire
  • Les secteurs concernés et exclus

Maîtriser la procédure de passation

  • Seuils et méthodes de calcul de la valeur estimée des concessions
  • Les dérogations au recours du « in house »
  • La notion d’entreprise liée
  • Le principe de mise en concurrence / publicité
  • Les atteintes au principe de mise en concurrence
  • Durée de la concession et l’impact sur les investissements

ÉTUDE DE CAS
Définir les besoins, lancer et sécuriser le lancement d’un contrat de concession

2e jour

Maîtriser la procédure d’attribution

  • Choix des critères d’attribution
  • Analyse des candidatures et des offres
  • Nouvelles interdictions de soumissionner (actionner la procédure d’auto-réhabilitation)
  • L’achèvement de la procédure de passation

 Encadrer l'exécution des contrats de concession

  • L'amélioration de la transparence
  • Le lanceur d’alerte et l’agence anticorruption
  • La sécurisation de l'exécution des contrats de concession par des tiers

 Étudier les 5 cas de modification des contrats de concession en cours d’exécution

  •  Exposé des 5 cas de modification du contrat de concession
    • des prestations supplémentaires
    • une clause de réexamen
    • des circonstances imprévues
    • le changement de cocontractant
    • le montant des modifications inférieur à certains seuils

 Gérer la fin du contrat de concession

  •  Résiliation pour motif d’intérêt général
  • Résiliation pour faute
  • Résiliation pour force majeure
  • Déchéance
  • Transaction
  • Risque de remboursement des frais de financement (loi SAPIN II)

 Mesurer les risques contentieux

  •  Référés précontractuels et contractuels
  • Recours jurisprudentiels : Tropic / Département Tarn-et-Garonne
  • Recours indemnitaires (prescription quadriennale)

ÉTUDE DE CAS
Mise en situation sur la modification d’un contrat de concession signé avant l’entrée en vigueur des textes règlementaires
Mettre fin à un contrat de concession par anticipation et maîtriser le risque contentieux

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Ref
6818145
Tarif
1120€ HT
1120€ NET

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