Les accords-cadres
Utiliser l'accord-cadre comme levier d'efficacité économique
Apprécié pour sa souplesse, il permet de sélectionner un certain nombre de prestataires qui sont ultérieurement remis en concurrence lors de la survenance du besoin. Il revêt ainsi plusieurs avantages comme notamment la réduction des délais, la maîtrise de la volatilité des prix et le suivi de l'évolution technologique.
- Recourir au type d’accord-cadre le plus adapté à son besoin
- Rédiger les clauses contractuelles
- Opérer la mise en concurrence des marchés subséquents afin de concrétiser l’accord-cadre et suivre l’exécution de l'accord-cadre
Déterminer quand un accord-cadre est pertinent, rédiger les clauses essentielles et mener à bien les procédures de passation.
Un quiz d’évaluation doit obligatoirement être rempli à l’issue de la sessions pour valider les acquis de la formation.
Décideurs souhaitant mesurer l’intérêt des accords-cadres pour leurs stratégies d’achats.
1er jour
DÉFINITION ET MONTAGES PLURIELS D'ACCORDS-CADRES
Présenter l’accord-cadre
- Place des accords-cadres dans le Code de la commande publique
- Présentation de l'accord-cadre
- Durée des accords-cadres
Cerner les avantages de l’accord-cadre
- Planification des achats
- Conciliation entre principes de l’achat public, souplesse et rapidité des achats
- Prise en compte de l’évolution technologique et économique
Identifier le type d’accord-cadre le plus adapté
- Accord-cadre mono et multi-attributaire
- Accord-cadre fixant tous les termes du marché
- Accord-cadre ne fixant pas tous les termes du marché
- Accord-cadre mixte
- calcul de la valeur de l'accord-cadre
- montant de l'accord-cadre
- période de validité de l'accord-cadre et durée d'exécution
Définir les caractéristiques de l’accord-cadre et identifier les clauses à insérer
- La définition des besoins dans un accord-cadre
- L’accord-cadre et l’allotissement
- Calcul de la valeur et montant de l'accord-cadre
- L’obligation pour l’acheteur de fixer un montant maximum de commande (arrêt du 17/06/2021 – CJUE)
- Période de validité de l'accord-cadre et durée d'exécution
- Les règles à respecter pour fixer la durée de l’accord-cadre
- Les dérogations possibles à la règle des 4 ans
ÉTUDE DE CAS
Sur la base de différents objets de marché, sélectionner le choix de montage le plus approprié
2e jour
Maîtriser la procédure de passation de l’accord-cadre à marchés subséquents (1re phase)
- Les pièces constitutives d’un accord-cadre et des marchés subséquents : type et nombre de documents
- La hiérarchisation des pièces contractuelles de l’accord-cadre et des marchés subséquents
- Les obligations des partenaires à l’accord-cadre
- Les problématiques liées au choix du CCAG applicable
- La détermination des montants de l’accord-cadre (seuils)
- Les règles de calcul pour déterminer le seuil de procédure et de publicité
- Les clauses spécifiques du DCE
- L'importance de l'allotissement
- Modalités et informations minimales sur la publicité
- Critère de choix du ou des opérateurs
- Quelle valeur pour le critère du prix ?
- Rapport de présentation
- Avis d’attribution
- L'information des candidats évincés dans les accords-cadres multi-attributaires
ÉTUDE DE CAS
Analyse des clauses spécifiques d'un règlement de consultation d'accord-cadre multi-attributaire (critères de choix, modalités de remise en concurrence…)
Maîtriser la procédure de passation des marchés subséquents fondés sur l’accord-cadre (2e phase)
- Les différentes formes et la durée des marchés subséquents
- Les possibilités d'évolution et de compléments aux termes de l'accord-cadre par les marchés subséquents
- Modalités de remise en concurrence dans le cas d’un accord-cadre multi-attributaire
- La dématérialisation des remises en concurrence sur le profil acheteur
- Les critères d'attribution des marchés subséquents : la complémentarité avec les critères de l'accord-cadre
- Les jeux de scénarios et l'usage des fourchettes de pondération
- Cas particulier d’un accord-cadre mono-attributaire
- Modalités d’attribution
- Information des candidats évincés de l’attribution d’un marché
Maîtriser la procédure de passation de l'accord-cadre à bons de commande
- La fixation des stipulations contractuelles
- Les modalités à prévoir pour l'émission des bons de commande en cas de multi-attribution
- Les bonnes pratiques et les écueils à éviter
Maîtriser la procédure de passation de l'accord-cadre mixte
- La fixation des stipulations contractuelles
- Les règles à respecter et les modalités à prévoir pour bien distinguer chaque prestation
- Les bonnes pratiques et les écueils à éviter
Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d’accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.
Pour plus d’information, une équipe de gestionnaires ABILWAYS spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.
Un expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.
Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l’exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.
Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme
Les accords-cadres sont conçus pour permettre une plus grande facilité dans les rapports entre les acheteurs publics et les prestataires. Pour être en mesure de les déployer de manière optimale, ACP FORMATION propose une formation complète.
Qu'est-ce qu'un accord-cadre ?
Définition d'un accord-cadre
Le principe d'accord-cadre est régi par l'article L. 2125-1 du Code de la commande publique. La notion d'accord-cadre y est présentée comme un contrat permettant de présélectionner un ou plusieurs prestataires pour conclure un contrat. Ce contrat doit contenir les règles relatives aux commandes et préciser la période.
L'accord-cadre est une technique d'achat divergeant des marchés ordinaires. Son objet est de déterminer les conditions encadrant l'émission des bons de commandes sur les marchés subséquents. L'accord-cadre est un outil pouvant être utilisé par un acheteur public souhaitant réaliser un groupement de commandes à travers un contrat unique. L'attribution du contrat peut être effective pour un ou plusieurs candidats dont l'offre répond à la demande.
Les procédures de consultation en accord-cadre
Un accord-cadre est un type de contrat similaire à un marché à prix global et forfaitaire. La procédure de passation ou phase de consultation peut revêtir plusieurs formes. L'acheteur public prend en compte le montant final des prestations à commander pour choisir la bonne procédure de mise en concurrence.
L'acheteur public analyse les montants en fonction de seuils européens d'appel d'offres s'imposant à lui, reportés sur le site gouvernemental Vie Publique :
- Marchés de travaux : 5 350 000 euros HT
- Marchés de fournitures et de services pour les collectivités territoriales : 214 000 euros HT
- Marchés de fournitures et de services de l'Etat : 139 000 euros HT
L'accord-cadre n'est pas conditionné par un montant. Il peut être réalisé en procédure adaptée. Il n'est pas limité aux appels d'offres. Il s'agit d'une solution intéressante pour les acheteurs publics souhaitant passer des achats modérés à honorer sur le moyen terme.
Que contient un accord-cadre ?
L'accord-cadre est un document contractuel. A ce titre, il reprend les engagements et les obligations de chaque partie prenante. Certains éléments doivent obligatoirement y figurer :
- L'identité de toutes les parties prenantes.
- Les éléments constituant l'offre.
- La durée d'engagement.
- Les engagements contractuels.
- Les modalités d'émission des bons de commandes.
La différence entre un accord-cadre et un marché public traditionnel
Un marché traditionnel est conclu à un prix forfaitaire. Les deux parties s'engagent sur la base d'un prix global. A l'inverse, l'accord cadre dispose de plusieurs éléments d'adaptabilité :
- Montant minimum de prestations garanties sans précision d'un montant maximum.
- Montant maximum à atteindre mais sans précision d'un montant minimum garanti.
- Précision des montants minimum et maximum.
L'acheteur public bénéficie d'un droit d'exclusivité sur les prestations faisant l'objet de l'accord-cadre. Il ne s'engage potentiellement que sur les quantités minimums précisées au contrat. Sans la précision d'un montant minimum, l'acheteur public n'est pas dans l'obligation de passer commande et n'est pas soumis à une indemnité compensatoire.
Avec un accord-cadre, les prestataires sont engagés uniquement sur la base des quantités fixées lors de la conclusion du contrat. Il est possible d'aménager des conditions en marge du contrat pour les différentes commandes.
La durée de vie d'un accord-cadre
La durée de vie d'un accord-cadre est de quatre ans. Le ministère de l'Economie rapporte que le Code de la commande publique prévoit deux cas de figures pour déroger à la durée d'un accord-cadre :
- L'objet des prestations en accord-cadre se place dans une continuité des rapports contractuels supérieure à quatre ans.
- La bonne exécution des prestations impose des investissements amortissables sur une période supérieure à quatre ans.
Pour résumer : les grands principes de l'accord-cadre
Dans un esprit de synthèse, voici les grands principes de l'accord-cadre :
- Il peut être passé à l'initiative d'un acheteur public ou d'un groupement d'acheteurs publics.
- La durée d'un accord-cadre ne peut pas dépasser quatre ans pour les pouvoirs adjudicateurs et 8 ans pour les entités adjudicatrices, sauf exceptions.
- Tous les termes du contrat sont accessibles dans le document.
- L'accord-cadre reprend une partie ou la totalité des éléments contractuels.
- L'accord-cadre inclut des éléments de publicité et de mise en concurrence.
Formation sur les accords-cadres par ACP FORMATION
Une formation répondant à vos besoins
La formation dispensée sur les accords-cadres par ACP FORMATION permet d'utiliser ce dispositif comme un levier économique efficace. Elle se déroule sur deux journées de 7 heures. Il est possible d'intégrer une session en présentiel sur Paris ou à distance. Notre équipe pédagogique propose d'organiser la formation dans vos locaux, à partir de 12 personnes. Pour profiter d'une formation sur mesure, n'hésitez pas à contacter notre service pédagogique par voie électronique.
Objectifs et évaluation de la formation
Les objectifs de la formation sont de rendre opérationnels les membres de votre équipe. Ils apprennent à recourir au type d'accord-cadre adapté à leurs besoins. Ils découvrent les bases de la rédaction des clauses contractuelles. Enfin, ils arpentent les méthodologies en lien avec la mise en concurrence des marchés subséquents pour concrétiser l'accord-cadre et suivre son exécution dans les délais. Les compétences à acquérir font l'objet d'une évaluation en fin de formation.
À qui s'adresse la formation ?
La formation sur les accords-cadres s'adresse aux agents chargés de passer et de gérer ce type de transactions ainsi que les marchés subséquents. Les décideurs peuvent également participer à la formation pour saisir les avantages des accords-cadres dans le déploiement de leurs stratégies d'achats.
Le module accords-cadres s'adresse particulièrement aux acheteurs publics confirmés ou aux profils ayant bénéficié d'une évolution récente. Il permet à vos collaborateurs d'envisager les accords-cadres avec davantage de sécurité opérationnelle. Les acheteurs publics sont particulièrement concernés par ces modules de formation. Ils représentent en France près de 130 000 postes, répartis en plusieurs catégories :
- Acheteurs publics nationaux (Etat, établissements publics nationaux, entreprises publiques, etc)
- Acheteurs publics locaux (collectivités territoriales, établissements publics locaux, etc)
Des profils d'acheteurs évoluant dans le privé sont également concernés par la formation sur les accords-cadres : bailleurs sociaux, fondations, associations. Ces acheteurs privés sont associés au droit de la commande publique en raison de leurs opérations d'intérêt général ou du fonctionnement de leur financement.
Comment financer la formation de vos collaborateurs ?
Le ministère du Travail a déployé des organismes agréés pour collecter et gérer la contribution des entreprises dans le cadre du financement de la formation professionnelle. Il s'agit des opérateurs de compétences (OPCO). L'équipe ACP FORMATION accompagne votre projet de formation dans ses aspects de gestion administrative. N'hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus sur l'accompagnement personnalisé que nous proposons.
Quels sont les avantages à choisir ACP FORMATION ?
Réaliser le choix d'ACP Formation pour faire monter en compétences vos collaborateurs présente plusieurs avantages.
Une équipe pédagogique d'excellence
La session sur les accords-cadres est animée par un expert de cette thématique. Notre équipe pédagogique prend en charge chacun des stagiaires tout au long de son parcours de formation.
Des ressources complémentaires
Un support de formation reprend de manière synthétique l'ensemble des éléments de la formation théorique. Des documents complémentaires, pour approfondir le stage, sont téléchargeables depuis la plateforme numérique ACP FORMATION.
Entre théorie et pratique
Pour assimiler plus aisément la théorie, notre équipe pédagogique met en place des démonstrations pratiques. Les exercices individuels et collectifs permettent d'échanger en profondeur sur les différentes problématiques en lien avec les accords-cadres.
Le programme de formation sur les accords-cadres
Le premier jour de formation est consacré à la définition des accords-cadres et aux montages pluriels. Les apprenants disposent d'une définition complète des accords-cadres et des principes les régissant. Les avantages du dispositif sont passés au crible ainsi que les différents types d'accords-cadres pour choisir celui qui est le plus adapté aux situations que rencontrent vos collaborateurs.
Une étude de cas approfondie permet d'aborder les différents objets de marché pour sélectionner l'accord-cadre le plus approprié à la situation définie, conformément au Code de la commande publique régissant les marchés publics en France.
Le second jour de formation aborde comment maîtriser la procédure de passation de l'accord-cadre à des marchés subséquents. Les apprenants entrent en profondeur dans le déploiement des différentes démarches liées à cet enjeu. Plusieurs études de cas permettent de vérifier la compréhension théorique du groupe grâce au passage en revue des critères de choix, des modalités de remise en concurrence, etc. Evoquer plusieurs exemples pratiques permet une meilleure conception des problématiques de négociation.
En fin de formation, vos collaborateurs apprennent à maîtriser la procédure de passation de l'accord-cadre à bons de commande et la procédure de passation de l'accord-cadre mixte.
Choisir ACP FORMATION, c'est vous tourner vers une référence en termes d'enseignement sur la thématique des marchés publics. Contactez-nous pour bénéficier d'une présentation de nos modules avec leurs différentes caractéristiques.