Perfectionnement
2 jours (14 heures)
Paris
Avec la reconnaissance des droits réels à l'occupant (AOT ou BEA), le droit domanial a permis la valorisation de la propriété publique et privée des personnes publiques. 
Les domaines public et privé des personnes publiques restent une assise à beaucoup d'activités économiques. C'est pourquoi l'ordonnance du 19 avril 2017 a introduit de nouvelles règles pour la passation de contrat concernant l'exercice d'une activité économique sur la propriété publique. Les décideurs publics doivent appréhender toutes les modalités des instruments prévus par la réglementation.
Garantir la bonne exécution des prestations
Approfondissement
1 jour (7 heures)
Paris
Depuis leur création en 2004 jusqu'à leur intégration dans l'ordonnance marchés publics du 23 juillet 2015, les marchés de partenariat (ex-contrats de partenariat) se sont fortement développés en France. Les premiers retours d'expériences illustrent la complexité du suivi de ces contrats de longue durée aux enjeux financiers importants. Les acteurs de la commande publique doivent être acculturés aux spécificités du marché de partenariat afin de garantir des prestations de qualité conformes au besoin exprimé.
Sécuriser le recours aux contrats in house
Approfondissement
2 jours (14 heures)
Paris
Les entités du secteur public sont exemptées de règles de publicité et de mise en concurrence lorsqu'elles coopèrent entre elles, selon les directives du 26 février 2014. Plusieurs formes de coopération peuvent être identifiées : la coopération verticale ou horizontale.

L'existence des contrats de quasi-régie, qualifiés également de contrats in house puis de contrats de coopération public-public, a été reconnue par la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE), puis à la suite des directives de 2014 par l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.
Il est indispensable d'identifier dès à présent le régime en résultant.
Décrypter en deux jours les mécanismes du contrat
Approfondissement
2 jours (14 heures)
Paris
Le décret du 1er février 2016 relatif aux concessions de travaux et de services rassemble, en un socle juridique unique, l'ensemble des règles communes. Il procède à la transposition de la directive tout en préservant les acquis de 20 ans de pratique de la loi Sapin du 29 janvier 1993. Parce que ce montage contractuel est spécifique, il est indispensable d'en connaître le régime unifié et simplifié.
Les différents types de contrats pour son projet
Initiation
2 jours (14 heures)
Paris
Opter pour le contrat public le plus pertinent et le plus adapté à son projet est essentiel compte tenu des enjeux politiques, financiers et juridiques. Dans le contexte actuel du nouveau Code de la commande publique, l'acheteur public se doit de bénéficier d'un panorama exhaustif de ces différents contrats et des outils lui permettant d'aboutir à un choix optimum pour chaque besoin.
Une journée pour analyser la réglementation
Perfectionnement
1 jour (7 heures)
Paris
L'ordonnance relative aux contrats de concession du 29 janvier 2016 et son décret du 1er février 2016 simplifient et rationnalisent l'architecture du droit des contrats de concession. Fin de la dualité concession de travaux et délégation de service public, renforcement des garanties procédurales, nouvelles exigences en termes de transparence. Toujours en évolution avec la loi Sapin II et le Code de la commande publique, le droit des contrats de concession doit être appréhendé pour mesurer son impact sur vos pratiques.

Tirer parti de ce nouveau contrat
Approfondissement
2 jours (14 heures)
Paris
L'ordonnance marchés publics du 23 juillet 2015 a permis l'introduction d'une nouvelle catégorie de marchés globaux de performance, associant l'exploitation ou la maintenance à la réalisation ou bien à la conception-réalisation de prestations. Ce nouvel outil, qui combine engagement de la performance et rémunération, s'inscrit dans une démarche d'efficience " économique de vos achats " et de responsabilisation de vos prestataires.
D'autres marchés globaux sont présents dans cette ordonnance : marchés globaux sectoriels, marchés de conception-réalisation et marchés de partenariat public-privé. Dès lors, connaître le régime juridique de ces marchés globaux de performance (CREM-REM) et leur délimitation par rapport aux autres contrats devient incontournable.
Maîtriser les mécanismes contractuels
Perfectionnement
2 jours (14 heures)
Paris
Les marchés de partenariat (nouvelle appellation qui remplace les contrats de partenariat), ont connu un développement certain en France et connaissent aujourd'hui une mutation profonde à l'occasion de l'ordonnance marchés publics du 23 juillet 2015, de son décret d'application du 25 mars 2016, de la loi Sapin II et du décret du 10 avril 2017. Si les conditions de recours à ce type de contrat ont été restreintes, les marchés de partenariat peuvent potentiellement présenter un bilan économique plus favorable que les autres modes de contractualisation. La maîtrise du développement de ce type de coopération entre les acteurs publics et privés requiert une vision précise et cohérente de l'environnement juridique, économique et financier dans lequel évoluent ces contrats.
Externaliser ses services publics en toute sécurité
Best-of
Perfectionnement
2 jours (14 heures)
Paris
Les contrats de délégation de service public, outils juridiques et financiers incontournables, constituent un mode de gestion pertinent pour les services publics délégables. Les principes et les modalités des DSP restent mal connus. Même si la transposition de la directive Concessions de travaux et de services par ordonnance est venue rassembler en un unique texte les règles communes à l'ensemble des contrats de logique concessive, la notion de DSP est toutefois maintenue pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.