Les règles d'occupation de la domanialité publique et privée

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Paris
Valoriser les patrimoines publics

Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) constitue, depuis 2006, la source du droit domanial. Celui-ci s’est complexifié au gré des modifications successives de l’environnement juridique, dont la récente ordonnance du 19 avril 2017. Avec la reconnaissance des droits réels à l’occupant (AOT ou BEA), le droit domanial a permis la valorisation de la propriété publique et privée des personnes publiques. Cependant, combinés avec des conventions non détachables, ces instruments contractuels de valorisation domaniale ont été utilisés excessivement comme instruments contractuels de commande publique. Cela a conduit le législateur à mettre fin à cette dénaturation du droit domanial via la réforme du droit de la commande publique de 2015 et 2016.
Les domaines public et privé des personnes publiques restent cependant une assise à beaucoup d’activités économiques. C’est pourquoi l’ordonnance du 19 avril 2017 a introduit de nouvelles règles pour la passation de contrat concernant l’exercice d’une activité économique sur la propriété publique. Désormais, les décideurs publics doivent appréhender tous les principes, règles, modalités et limites des instruments prévus par ce Code et par les ordonnances et décrets marchés et concessions.

Objectifs

  • Définir les modalités et typologies de transfert entre personnes publiques et privées
  • Examiner la rédaction d'une Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT), d'une Convention d'Occupation Temporaire (COT) et en connaître le régime
  • Formuler le droit domanial en tant qu’outil de valorisation patrimoniale et en connaître les limites à la lumière de l'ordonnance du 23 juillet 2015, de son décret d'application du 25 mars 2016 et de l'ordonnance domanialité du 19 avril 2017

Pour qui ?

Cadres et directeurs des collectivités territoriales, des ministères, des SEM, des hôpitaux, des OPHLM, des SDIS, des EPIC…
Bailleurs sociaux
Services marchés, financiers, patrimoine et affaires immobilières
Services voirie

Prérequis

Avoir des notions en droit administratif général

Programme

1er jour

Identifier les apports de la réforme de la commande publique

  •  La disparition des contrats aller-retour (AOT et BEA)
    • conséquences sur les contrats en cours
    • statut des AOT et BEA qui ne sont pas aller-retour
    • dissociation des contrats de la commande publique / contrats domaniaux : mieux définir les besoins (reclassification)
  • L’adossement automatique des contrats domaniaux aux contrats de la commande publique

Définir et distinguer le domaine public du domaine privé suite à la réforme

  • Introduction : généralités sur le patrimoine public
  • Le CG3P adopté par l’ordonnance 2006-460 du 21 avril 2006
    • une simplification et une unification des dispositifs législatifs disparates
    • un tournant vers la notion de « la propriété publique »
    • le CG3P, un dispositif transversal couvrant tous les biens (meubles et immeubles) de toutes les personnes publiques
    • le CG3P, Code s’articulant suivant le cycle de vie d’un bien : acquisition, administration, aliénation ou cession
    • les différentes catégories du domaine public
  • Le CG3P modifié par l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
    • obligation de publicité et de mise en concurrence des autorisations d’occupation impliquant l’exploitation économique du domaine
    • durée d’AOT portant sur une exploitation économique fixée dans le respect de la périodicité de mise en concurrence et l’amortissement des installations
    • extension du déclassement anticipé du domaine public aux collectivités territoriales
    • le déclassement anticipé d’un bien du domaine public artificiel (art. 2141-2 CG3P) encadré par des garde-fous
      • durée limitée pour procéder à la désaffectation réelle du bien
      • la promesse de vente ou droit réel sur un bien du domaine public (art. 3112-4)
      • la condition suspensive en cas de vente anticipée du bien déclassé de manière anticipée
    • nouvelle procédure de déclassement rétroactif des actes de disposition
  • Le champ d’application du CG3P
    • le critère organique
    • le critère matériel : la propriété publique
      • propriété ou patrimoine
      • biens immobiliers et patrimoine public
      • domaine public mobilier
  • Les critères du domaine public depuis le CG3P
    • la propriété des personnes publiques visées
    • l'affectation à l’usage direct du public ou du service public
    • l'aménagement indispensable
  • Les enjeux de la distinction domaine public/privé
  • Le domaine public virtuel, le domaine public global, l’accessoire
  • La distinction propriété-domanialité
  • La protection du domaine public
    • les principes fondamentaux de la domanialité publique et leur impact
    • la distinction accession/accessoire
  • Le domaine public en vertu de la loi (routier, aéroportuaire, fluvial, mobilier...)
  • Le domaine privé (le cas des immeubles de bureaux)

ÉTUDE DE CAS
Exercices de définition autour d’exemples (hôpital, SDIS, bailleur social, collectivité territoriale)

Connaître le régime de circulation du bien

  • Les biens vacants et sans maître
  • Le classement-déclassement, les échanges
  • Les nouvelles modalités de transfert
    • le transfert de gestion
    • la convention de gestion
    • le transfert de propriété
  • La superposition de gestion

ÉTUDE DE CAS
Concession de plage

2e jour

Maîtriser le cadre de l’occupation privative

  • Les principes de l’occupation privative
    • la précarité, le caractère personnel
    • les redevances : assiette, garantie, évolution
    • le déplacement des ouvrages
    • la durée
  • L’impact du droit de la concurrence sur la gestion du domaine public
    • liberté de commerce et d’industrie, abus de position dominante
    • modalités de mise en concurrence
    • la publicité et la sélection préalables : nouveauté de l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 adoptée sur le fondement de la loi Sapin II
  • L'impact de l'ordonnance du 23 juillet 2015 sur :
    • l'AOT
    • le bail emphytéotique
    • la location avec option d'achat
  • Les sous-contrats, la cession, la sous-location
  • La rédaction d’une COT/AOT : les clauses essentielles et sensibles

ÉTUDE DE CAS
Analyse d’une COT et des actes de mise en concurrence (AAPC, RC)

Appréhender la notion de droits réels sur les domaines public et privé et leurs champs d’application

  • La notion de droits réels et ses incidences sur le régime des biens immobiliers (droit superficiaire et droit tréfoncier), matérialisation (crédit-bail, hypothèque, antichrèse), limites au regard du domaine public
  • Le champ d’application contractuel : AOT, COT et BEA de pure valorisation domaniale
  • Le marché de partenariat et la valorisation du domaine public et privé de l'acheteur public (ordonnance 2015)

ÉTUDE DE CAS
Analyse d’un BEA

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Ref
6818066
Tarif
1120€ HT
1120€ NET

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