Les régies d'avances et de recettes
Les régies d’avances et de recettes permettent à des agents, placés sous l’autorité de l’ordonnateur et la responsabilité du comptable public, d’exécuter, de manière limitative et contrôlée, un certain nombre d’opérations (dépenses ou encaissement de crédits).
Pour la mise en place d'une régie d'avances et de recettes, le régisseur doit connaître l'étendue de sa fonction et de ses responsabilités. Cette formation s’adresse à tous les régisseurs mais aussi aux acteurs de la chaine financière afin de leur permettre de mesurer la spécificité de ce dispositif qui déroge au traditionnel principe de séparation ordonnateur/comptable.
Objectifs
- Définir le cadre réglementaire de la gestion d’une régie d’avances et de recettes
- Analyser les différents aspects du fonctionnement d’une régie d’avances et de recettes
Pour qui ?
Régisseurs, acteurs de la chaîne financière ainsi que tout agent de l’administration concerné par la régie
Prérequis
Notions de comptabilités publique et privée
Programme
1
Connaître le cadre réglementaire de la régie
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs
- Décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics modifié par le décret du 7 novembre 2012 dit GBCP
- Articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code général des collectivités territoriales
- Arrêté du 28 mai 1993 relatif à l’indemnité de responsabilité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes relevant des organismes publics
- Arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs
Définir la notion de régie
- Le principe de la régie
- Le processus de la régie d’avances et de recettes
- La procédure de création de la régie
- La nomination du régisseur
- Le principe ordonnateur/comptable : la décomposition des phases de dépenses et de recettes
Mettre en place l’acte constitutif de la régie
- Les spécificités de la régie dans la chaine financière
- Les préalables à l’institution d’une régie : la définition du besoin
- Les visas de l’acte
- Le contenu de l’acte constitutif
- Les mesures de publicité
- L’acte (éventuel) de suppression d’une régie
Désigner le régisseur
- La qualité de régisseur
- Les incompatibilités
- Le visa obligatoire de l’acte de nomination
- Le régisseur titulaire, le mandataire, le suppléant, le sous-régisseur, l'intérimaire
- Les obligations formelles de désignation
Mesurer la responsabilité du régisseur
- Les conditions de la responsabilité : la mise en place de la régie
- La responsabilité personnelle et pécuniaire
- Indemnités de responsabilité des régisseurs et cautionnement
- La responsabilité pénale
Comprendre le fonctionnement de la régie
- La mise à disposition des fonds
- L’encaissement des recettes
- Les modes de perception et la forme des justificatifs
- L’encaisse
- définition et limitation
- période de versement
- Les contrôles du régisseur
- Les contrôles de l'ordonnateur
- Les contrôles du comptable (sur pièce et sur place)
- La justification des dépenses et recettes
Apprécier les éléments comptables et de gestion de la régie
- Les documents comptables
- Les écritures et arrêtés des comptes
- Les dispositions liées à l’organisation de la régie
ÉTUDE DE CAS sur la base d'un exemple d'acte constitutif d'une régie d'avances et de recettes constituant le fil rouge de la formation