Formation - Les régies d'avances et de recettes
Mettre en place une régie
Les régies d’avances et de recettes permettent à des agents, placés sous l’autorité de l’ordonnateur et la responsabilité du comptable public, d’exécuter, de manière limitative et contrôlée, un certain nombre d’opérations (de paiement de dépenses ou d'encaissement de crédits).
Pour la mise en place d'une régie d'avances et de recettes, le régisseur doit connaître l'étendue de sa fonction et de ses responsabilités. Cette formation s’adresse à tous les régisseurs mais aussi aux acteurs de la chaîne financière afin de leur permettre de mesurer la spécificité de ce dispositif qui déroge au traditionnel principe de séparation ordonnateur/comptable.
- Définir le cadre réglementaire de la gestion d’une régie d’avances et de recettes
- Analyser les différents aspects du fonctionnement d’une régie d’avances et de recettes
Mettre en place une régie, identifier les responsabilités des acteurs et apprécier son mode de fonctionnement.
Un quiz d’évaluation doit obligatoirement être rempli à l’issue de la session pour valider les acquis de la formation.
Notions de comptabilités publique et privée
Connaître le cadre réglementaire de la régie
- Décret (GBCP) du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Décret (GBCP) du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs
- Décret (GBCP) du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics modifié par le décret du 7 novembre 2012 dit GBCP
- Abrogation du décret du 20 juillet 1992 par le décret du 26 juillet 2019
- Articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code général des collectivités territoriales
- Arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publcs
- Montant du cautionnement (arrêté du 28 mai 1993)
Définir la notion de régie
- Le principe de la régie
- Le processus de la régie d’avances et de recettes
- La procédure de création de la régie
- La nomination du régisseur
- Le principe ordonnateur/comptable : la décomposition des phases de dépenses et de recettes
Mettre en place l’acte constitutif de la régie
- Les spécificités de la régie dans la chaîne financière
- Les préalables à l’institution d’une régie : la définition du besoin
- Les visas de l’acte
- Le contenu de l’acte constitutif
- Les mesures de publicité
- L’acte (éventuel) de suppression d’une régie
Désigner le régisseur
- La qualité de régisseur
- Les incompatibilités
- Le visa obligatoire de l’acte de nomination
- Le régisseur titulaire, le mandataire, le suppléant, le sous-régisseur, l'intérimaire
- Les obligations formelles de désignation
Mesurer la responsabilité du régisseur
- Les conditions de la responsabilité : la mise en place de la régie
- La responsabilité personnelle et pécuniaire
- Indemnités de responsabilité des régisseurs et cautionnement
- La responsabilité pénale
Comprendre le fonctionnement de la régie
- La mise à disposition des fonds
- L’encaissement des recettes
- Les modes de perception et la forme des justificatifs
- L’encaisse
- définition et limitation
- période de versement
- Les contrôles du régisseur
- Les contrôles de l'ordonnateur
- Les contrôles du comptable (sur pièce et sur place)
- La justification des dépenses et recettes
Apprécier les éléments comptables et de gestion de la régie
- Les documents comptables
- Les écritures et arrêtés des comptes
- Les dispositions liées à l’organisation de la régie
Étude de cas sur la base d'un exemple d'acte constitutif d'une régie d'avances et de recettes constituant le fil rouge de la formation
Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d’accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.
Pour plus d’information, une équipe de gestionnaires ABILWAYS spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.
Un expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.
Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l’exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.
Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme
