Les régies d'avances et de recettes

Connaître le cadre réglementaire de la régie

• Décret (GBCP) du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
• Décret (GBCP) du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs
• Décret (GBCP) du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics modifié par le décret du 7 novembre 2012 dit GBCP
• Articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code général des collectivités territoriales
• Arrêté du 28 mai 1993 relatif à l’indemnité de responsabilité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes relevant des organismes publics
• Arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs

Définir la notion de régie

• Le principe de la régie
• Le processus de la régie d’avances et de recettes
• La procédure de création de la régie
• La nomination du régisseur
• Le principe ordonnateur/comptable : la décomposition des phases de dépenses et de recettes

Mettre en place l’acte constitutif de la régie

• Les spécificités de la régie dans la chaîne financière
• Les préalables à l’institution d’une régie : la définition du besoin
• Les visas de l’acte
• Le contenu de l’acte constitutif
• Les mesures de publicité
• L’acte (éventuel) de suppression d’une régie

Désigner le régisseur

• La qualité de régisseur
• Les incompatibilités
• Le visa obligatoire de l’acte de nomination
• Le régisseur titulaire, le mandataire, le suppléant, le sous-régisseur, l'intérimaire
• Les obligations formelles de désignation

Mesurer la responsabilité du régisseur

• Les conditions de la responsabilité : la mise en place de la régie
• La responsabilité personnelle et pécuniaire
• Indemnités de responsabilité des régisseurs et cautionnement
• La responsabilité pénale

Comprendre le fonctionnement de la régie

• La mise à disposition des fonds
• L’encaissement des recettes
• Les modes de perception et la forme des justificatifs
• L’encaisse
  • définition et limitation
  • période de versement

• Les contrôles du régisseur
• Les contrôles de l'ordonnateur
• Les contrôles du comptable (sur pièce et sur place)
• La justification des dépenses et recettes

Apprécier les éléments comptables et de gestion de la régie

• Les documents comptables
• Les écritures et arrêtés des comptes
• Les dispositions liées à l’organisation de la régie

Étude de cas sur la base d'un exemple d'acte constitutif d'une régie d'avances et de recettes constituant le fil rouge de la formation