Les contrats de coopération public-public

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Sécuriser le recours aux contrats in house

Les entités du secteur public sont exemptées de règles de publicité et de mise en concurrence lorsqu'elles coopèrent entre elles, selon les directives du 26 février 2014. Plusieurs formes de coopération peuvent être identifiées : la coopération verticale ou horizontale.

L’existence des contrats de quasi-régie, qualifiés également de contrats in house puis de contrats de coopération public-public, a été reconnue par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), puis à la suite des directives de 2014 par l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et l’ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.
Il est indispensable d’identifier dès à présent le régime en résultant.

Objectifs

  • Définir les différentes formes de quasi-régie
  • Identifier les critères permettant de recourir à la coopération public-public
  • Identifier les enjeux pour les personnes publiques et privées : la non-application de la règle de la commande publique

Pour qui ?

Juristes, acheteurs publics des administrations et notamment des OPH, ou toute autre personne amenée à intervenir dans la préparation et la passation des marchés publics et des contrats de concession de travaux et/ou de services

Code DOKELIO : AF_0000051245

Prérequis

Connaître les règles de la commande publique

Programme

1er jour

Définir la notion de "coopération public-public"

  • Les différentes dispositions
    • in house inversé
    • in house entre entités contrôlées
    • in house conjoint
  • Contexte juridique européen et national
  • Avantages du dispositif
    • absence de mise en concurrence
    • cas spécifique du logement social (OPH)

Préciser les caractéristiques de la quasi-régie 

  • Le contrôle analogue 
    • définition : contrôle analogue unique / conjoint
    • indices décisifs 
    • autres indices non décisifs
    • le contrôle exercé conjointement
  • Le taux de 80 % 
    • définition
    • le chiffre d’affaires
    • quid des 20 % restant
  • L'interdiction de toute participation directe de capitaux privés dans l'entité de contrôle (cas particulier des OPH)
    • définition de la notion de participation directe
    • principe : interdiction
    • exception : cas particulier de l'organisme HLM (articles 12/17 directive 2014/24 UE du 26.02.2014) - les 4 scenarios

ÉTUDE DE CAS
Définir dans quelle mesure une collectivité territoriale peut recourir à la quasi-régie, identifier les critères à vérifier en amont et les recours pour bénéficier de la quasi-régie quand ces critères ne sont pas remplis

2e jour

Comprendre le mécanisme de la coopération verticale

  • Définition de la coopération verticale
  • Les conditions nécessaires
    • le contrôle analogue
    • la part des activités devant être réalisées pour le compte de l’entité de contrôle
    • l'absence de participation directe de capitaux privés
  • Les pouvoirs adjudicateurs
  • Les organismes HLM
  • Rappel du contrôle analogue 
    • exercer une influence décisive
    • objectifs stratégiques
    • contrôle analogue indirect

Cerner les enjeux de la coopération horizontale entre pouvoirs adjudicateurs

  • Définition de la coopération horizontale
  • Les conditions nécessaires
    • la garantie pour les services publics concernés d'atteindre les objectifs en commun
    • la motivation d'intérêt public
    • la part maximale des activités concernées par la coopération devant être réalisée sur le marché concurrentiel
  • Les pouvoirs adjudicateurs concernés
  • La distinction entre les deux coopérations
  • Les formes juridiques hébergeant les deux coopérations
    • rédaction d'une convention constitutive (l’intérêt, les termes)
    • les différentes étapes
    • exemples : GIE / SEM / SPL / CIL
  • Choix de la structure

 Identifier les insuffisances de la coopération public-public

  • Le risque de requalification en cas de mise en concurrence obligatoire
  • L'annulation
  • L'indemnisation

ÉTUDES DE CAS
Définir la notion de contrôle analogue dans le cadre de la coopération verticale

Définir dans quelle mesure deux collectivités territoriales peuvent échapper à la mise en concurrence et recourir à la coopération horizontale

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Ref
6818266
Tarif
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