Formations courtes

Les contrats de coopération public-public

Expertise
2 jours - 14 heures
Paris
Code Dokelio
AF_0000051245
Sécuriser le recours aux contrats in house

Les entités du secteur public sont exemptées de règles de publicité et de mise en concurrence lorsqu'elles coopèrent entre elles, selon les directives du 26 février 2014. Plusieurs formes de coopération peuvent être identifiées : la coopération verticale ou horizontale.

L’existence des contrats de quasi-régie, qualifiés également de contrats in house puis de contrats de coopération public-public, a été reconnue par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), puis à la suite des directives de 2014 par le Code de la commande publique à l’article L. 2511-6 pour les marchés publics et à l’article L. 3211-6 pour les contrats de concession. .
Il est indispensable d’identifier dès à présent le régime en résultant.

Objectifs

Pour qui ?

Prérequis

Compétences acquises

Objectifs

  • Définir les différentes formes de quasi-régie
  • Identifier les critères permettant de recourir à la coopération public-public
  • Identifier les enjeux pour les personnes publiques et privées : la non-application de la règle de la commande publique

Pour qui ?

Juristes, acheteurs publics des administrations et notamment des OPH, ou toute autre personne amenée à intervenir dans la préparation et la passation des marchés publics et des contrats de concession de travaux et/ou de services

Prérequis

Connaître les règles essentielles de la commande publique

Actualiser ses pratiques en conformité avec les textes réglementaires portant sur la coopération public-public, de comprendre le recours à ce type de coopération par les personnes publiques et de contrôler le dispositif
Parcours pédagogique
  • COMMUNAUTE D'APPRENANTS
  • QUIZ AMONT
  • PRESENTIEL
  • QUIZ AVAL

Programme

Les contrats de coopération public-public

1er jour

Définir la notion de "coopération public-public"

  • Les différentes dispositions
    • in house inversé
    • in house entre entités contrôlées
    • in house conjoint
  • Contexte juridique européen et national
  • Avantages du dispositif
    • absence de mise en concurrence
    • cas spécifique du logement social (OPH)

Préciser les caractéristiques de la quasi-régie

  • Le contrôle analogue
    • définition : contrôle analogue unique / conjoint
    • indices décisifs
    • autres indices non décisifs
    • le contrôle exercé conjointement
  • Le taux de 80 %
    • définition
    • le chiffre d’affaires
    • quid des 20 % restant ?
  • L'interdiction de toute participation directe de capitaux privés dans l'entité de contrôle (cas particulier des OPH)
    • définition de la notion de participation directe
    • principe : interdiction
    • exception : cas particulier de l'organisme HLM (articles 12/17 directive 2014/24 UE du 26.02.2014) - les 4 scenarios

ÉTUDE DE CAS
Définir dans quelle mesure une collectivité territoriale peut recourir à la quasi-régie, identifier les critères à vérifier en amont et les recours pour bénéficier de la quasi-régie quand ces critères ne sont pas remplis


2e jour

Comprendre le mécanisme de la coopération verticale

  • Définition de la coopération verticale
  • Les conditions nécessaires
    • le contrôle analogue
    • la part des activités devant être réalisées pour le compte de l’entité de contrôle
    • l'absence de participation directe de capitaux privés
  • Les pouvoirs adjudicateurs
  • Les organismes HLM
  • Rappel du contrôle analogue
    • exercer une influence décisive
    • objectifs stratégiques
    • contrôle analogue indirect

Cerner les enjeux de la coopération horizontale entre pouvoirs adjudicateurs

  • Définition de la coopération horizontale
  • Les conditions nécessaires
    • la garantie pour les services publics concernés d'atteindre les objectifs en commun
    • la motivation d'intérêt public
    • la part maximale des activités concernées par la coopération devant être réalisée sur le marché concurrentiel
  • Les pouvoirs adjudicateurs concernés
  • La distinction entre les deux coopérations
  • Les formes juridiques hébergeant les deux coopérations
    • rédaction d'une convention constitutive (l’intérêt, les termes)
    • les différentes étapes
    • exemples : GIE / SEM / SPL / CIL
  • Choix de la structure

Identifier les insuffisances de la coopération public-public

  • Le risque de requalification en cas de mise en concurrence obligatoire
  • L'annulation
  • L'indemnisation

ÉTUDES DE CAS
Définir la notion de contrôle analogue dans le cadre de la coopération verticale
Définir dans quelle mesure deux collectivités territoriales peuvent échapper à la mise en concurrence et recourir à la coopération horizontale


Nos intervenants
Nadia Saidi
Avocat au Barreau de Paris
SCP
Informations complémentaires
Moyens Humains et techniques
Équipe pédagogique :  Un expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation. Techniques pédagogiques : Alternance de théorie, de démonstrations par l’exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation. Ressources pédagogiques :  Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme

Les contrats de coopération public-public
Ref
6819266
Tarif
1110€ HT
1110€ NET

Prochaines sessions

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Paris
Prochaines sessions
12 et 13 oct. 2020
12-10-2020
13-10-2020
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