L'actualité des marchés publics

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Approfondissement
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Code de la commande publique, loi Elan, loi Pacte, dématérialisation, RGPD

Objectifs

  • Intégrer la nouvelle réglementation
  • Examiner les jurisprudences récentes et leurs conséquences
  • Identifier les nouvelles pratiques à mettre en œuvre

Pour qui ?

Chefs de bureau des marchés, acheteurs, rédacteurs, juristes et toute autre personne des secteurs public et privé souhaitant actualiser ses connaissances en matière de marché public


Code dokélio : AF_0000037642

Prérequis

Connaître la réglementation générale des marchés publics



Compétences acquises :
À l'issue de la formation, vous serez en mesure d'actualiser vos pratiques en conformité avec les derniers changements législatifs, réglementaires et jurisprudentiels.

Programme

L’actualité des marchés publics

Quiz amont

Décrypter le Code de la commande publique et les dernières évolutions législatives et réglementaires 

  • Les objectifs et modalités de la codification
    • une codification à droit constant ?
      • des précisions sur l'exécution financière des marchés, la résiliation, le recours à la conciliation et la médiation ainsi que l'arbitrage dans les marchés publics
  • La loi ELAN
    • l'assouplissement du recours à la conception-réalisation
    • l'extension du champ d'application du marché de conception-réalisation
    • un affaiblissement de la loi MOP ?
  • La loi PACTE et ses dispositions réglementaires (projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique)
    • la modification du régime financier des marchés (avance et retenue de garantie) 
    • la modification du régime de l'exécution des marchés (OS à 0 €) 
    • l'introduction de l'affacturage inversé
    • le marché négocié de gré à gré pour les achats innovants

Cerner l'impact de la dématérialisation et du RGPD sur la commande publique

  • Les ajustements ultimes de la dématérialisation
    • les données essentielles, la copie de sauvegarde et les exigences minimales (arrêtés du 27 juillet 2018)
    • la signature électronique (arrêté du 12 avril 2018)
    • le profil acheteur : modalités de mise en œuvre 
  • Une dématérialisation intégrale ?
    • aspects pratiques de la généralisation de la signature électronique (titulaire et acheteur) 
    • appréhender l'étendue des obligations en matière d'authentification de la signature 
    • anticiper l'application de l'eDUME et la suppression des formulaires DC 
  • Identifier les risques contentieux de la dématérialisation
    • la faculté de régulariser - portée 
    • précautions et mise en œuvre pratique de la régularisation 
  • La loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles
    • adapter ses marchés publics au RGPD 
    • s'assurer de l'application du RGPD par le titulaire

Intégrer les dernières jurisprudences en matière de passation et d'exécution des marchés publics

  • La fin de l'incertitude pour les notes éliminatoires 
  • Obligations de l'acheteur dans le cadre d'une régularisation d'offre
  • Un acheteur est-il tenu de s'assurer l'exactitude et de la véracité des informations fournies par un candidat ?
  • Offres distinctes et signataire unique...
Quiz aval

 


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