Tirer parti de ce nouveau contrat
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Créés dans un objectif de simplification de la Commande publique, les marchés publics globaux de performance associent l’exploitation ou la maintenance à la réalisation ou bien à la conception-réalisation de prestations. Il s’inscrit dans une démarche d’efficience " économique de vos achats " et de responsabilisation de vos prestataires. Successeur des marchés CREM ou REM, Il convient de connaitre les conditions de recours et le régime juridique de ce contrat.

Garantir la bonne exécution des prestations
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Depuis leur création en 2004 jusqu'à leur intégration dans l'ordonnance marchés publics du 23 juillet 2015, les marchés de partenariat (ex-contrats de partenariat) se sont fortement développés en France. Les premiers retours d’expériences illustrent la complexité du suivi de ces contrats de longue durée aux enjeux financiers importants. Les acteurs de la commande publique doivent être acculturés aux spécificités du marché de partenariat afin de garantir des prestations de qualité conformes au besoin exprimé.

Décrypter en deux jours les mécanismes du contrat

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Le décret du 1er février 2016 relatif aux concessions de travaux et de services rassemble, en un socle juridique unique, l'ensemble des règles communes. Il procède à la transposition de la directive tout en préservant les acquis de 20 ans de pratique de la loi Sapin du 29 janvier 1993. Parce que ce montage contractuel est spécifique, il est indispensable d'en connaître le régime unifié et simplifié.

Sécuriser le recours aux contrats in house
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Les entités du secteur public sont exemptées de règles de publicité et de mise en concurrence lorsqu'elles coopèrent entre elles, selon les directives du 26 février 2014. Plusieurs formes de coopération peuvent être identifiées : la coopération verticale ou horizontale.

L’existence des contrats de quasi-régie, qualifiés également de contrats in house puis de contrats de coopération public-public, a été reconnue par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), puis à la suite des directives de 2014 par le Code de la commande publique à l’article L. 2511-6 pour les marchés publics et à l’article L. 3211-6 pour les contrats de concession. .
Il est indispensable d’identifier dès à présent le régime en résultant.