Formation Réforme européenne de la commande publique : décrypter le projet de règlement et anticiper ses impacts

Le contexte et le calendrier de la réforme

• Les objectifs de la Commission :

  • simplifier le droit

  • faciliter l’accès des PME

  • renforcer la concurrence

  • soutenir la politique industrielle européenne

  • intégrer les objectifs environnementaux et de résilience

• Pourquoi le projet prend la forme d’un règlement

• Les étapes de la procédure législative : examen par le Conseil et le Parlement, amendements et trilogues

• Distinguer adoption, entrée en vigueur et application

• Comprendre le calendrier prévisionnel

Un règlement plutôt qu’une directive : un changement de méthode

• Applicabilité directe du règlement et absence de transposition nationale

• Conséquences pour le Code de la commande publique

• Limites à la reproduction du règlement dans le droit national

• Articulation entre le futur règlement, les textes nationaux résiduels, les marchés sous les seuils européens, les voies de recours et l’organisation administrative

• Ce qui resterait de la compétence des États membres

• Conséquences pratiques pour les acheteurs français

Échange guidé : repérer les sources juridiques et les documents internes concernés

Pause

La nouvelle architecture des procédures

La procédure ouverte-négociée

• Fusion des procédures ouverte, restreinte et avec négociation

• Possibilité de négocier dans toutes les catégories d’achat

• Choix annoncé dès la publicité

• Critères de sélection facultatifs

• Disparition de la présélection compétitive classique

• Vérification binaire de l’éligibilité

• Encadrement du chiffre d’affaires exigible

• Limitation de l’exigence d’expérience en marchés publics

• Négociation par tours successifs et offre finale non modifiable

La procédure dynamique simplifiée

• Achats récurrents de solutions disponibles sur le marché

• Profil électronique d’éligibilité

• Absence de critères de sélection et vérification des exclusions

• Sélection aléatoire et non discriminatoire au-delà de cinq opérateurs

• Rôle du service européen d’éligibilité

Le défi d’innovation

• Passage de la définition d’une solution à la formulation d’un problème

• Consultation de marché élargie et sélection des propositions

• Phase de développement et de test

• Paiements d’étape

• Classement des solutions et commercialisation des solutions validées

Les procédures spéciales

• Fournisseur unique et fournitures complémentaires

• Achats sur marchés de matières premières et cessions inhabituelles

• Services culturels, événementiels, hôteliers et de restauration

• Régime spécifique de l’urgence et des crises

Application courte : comparer le choix d’une procédure dans le droit actuel et dans le projet à partir d’une situation d’achat

Déjeuner

Le meilleur rapport qualité-prix et le renforcement de la qualité

• Le meilleur rapport qualité-prix comme règle de principe

• Pondération minimale de la qualité : 30 % dans le régime général et 50 % pour les marchés à forte intensité de main-d’œuvre

• Lutte contre le moins-disant social

• Qualité du personnel affecté

• Coût du cycle de vie

• Critères environnementaux, sociaux, d’innovation et de résilience

• Prix fixe et mise en concurrence sur la qualité

• Régime de dérogation : « appliquer ou expliquer »

• Conséquences pour les marchés de nettoyage, de sécurité, de restauration, de maintenance et de services intellectuels

Application courte : examiner une grille de critères et identifier les adaptations induites par le projet

L’origine des biens et la préférence européenne

• Le changement de doctrine sur l’origine comme critère licite

• Opérateurs, biens et marchés couverts par les règles de l’Union, l’accord plurilatéral sur les marchés publics et les accords commerciaux de l’Union

• Possibilités et conditions de limitation de la participation, d’exigence d’une origine déterminée, de bonification et de rejet des offres ne comportant pas un contenu couvert suffisant

• Une préférence européenne facultative et son articulation avec les engagements internationaux

• Pouvoirs prévus pour la Commission : rendre certaines préférences obligatoires, retirer la couverture de certains pays et fermer certains secteurs aux opérateurs non couverts

Pause

Les achats stratégiques et les enjeux territoriaux

• Achats verts et économie circulaire

• Achats socialement responsables et accessibilité

• Achats d’innovation

• Sécurité, cybersécurité et résilience

• Préférence européenne

• Lien direct ou indirect avec l’objet du marché

• Prise en compte des conditions de travail sur l’ensemble du cycle de vie

• Exclusion des considérations générales de politique d’entreprise

• Absence de prise en compte générale des externalités territoriales : emploi local, recettes fiscales et réduction des dépenses sociales

• Enjeux spécifiques de la commande publique alimentaire

• Restauration collective et services de restauration

• Difficultés persistantes liées aux critères géographiques et à l’origine des denrées

Programmation, computation et transparence

Le plan de besoins

• Publication obligatoire d’un plan indicatif

• Prévisibilité pour les entreprises et les PME

• Intégration des objectifs stratégiques en amont

• Absence d’engagement contractuel de l’acheteur

La computation des besoins

• Agrégation sur douze mois : champ et modalités

• Interdiction du fractionnement artificiel

• Articulation avec les notions françaises de besoin homogène, d’unité fonctionnelle et d’opération de travaux

• Conséquences pour les méthodes d’analyse du besoin

Les données essentielles à partir de 10 000 euros

• Distinction entre seuil de procédure et seuil de transparence

• Publication des données essentielles sous les seuils européens

• Détection automatisée des fractionnements

• Alimentation des espaces nationaux de données

• Conséquences pour la traçabilité et le contrôle des achats

Construction, immobilier, concessions et dématérialisation

Panorama des principales dispositions et de leurs impacts

Le BIM

• Obligation pour les marchés de travaux d’au moins 25 millions d’euros

• Formats ouverts et interopérables

• Conséquences pour les maîtres d’ouvrage et les entreprises

• Possibilité d’abaissement progressif du seuil

• Incidences sur les opérations immobilières complexes

La dématérialisation

• Plateforme open source de la Commission

• Interopérabilité des plateformes

• Normes sémantiques harmonisées

• Passeport européen des marchés publics

• Justificatif et profil d’entreprise numériques

• Interconnexion des registres nationaux

• Service européen d’éligibilité

Les concessions

• Intégration dans le même instrument européen

• Risque d’exploitation

• Durée liée au recouvrement des investissements

• Encadrement des modifications

• Suivi périodique de la performance

• Continuités et changements par rapport au droit actuel