Conférences d’actualité

Les journées du BJCP

Le rendez-vous incontournable des professionnels de la commande publique !

04 et 05 déc. 2024, Le Méridien Étoile, À distance, Paris
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Les journées du BJCP sont le grand rendez-vous annuel en droit des contrats publics d’EFE et l’occasion de revoir l’ensemble des actualités législatives, réglementaires et jurisprudentielles. Fortes de leur succès, elles réunissent comme chaque année les membres les plus qualifiés du Conseil d'État et les meilleurs experts du droit des contrats publics.

Au niveau de l’Union européenne, le règlement Net Zero Industry Act s’apprête à imposer un critère de diversité dans l’approvisionnement en énergies renouvelables, qui va impacter de nombreux marchés publics de l’énergie.

Enfin de nombreux arrêtés et décrets sont intervenus en cours d’année et doivent être appréhender par les acheteurs publics, notamment en matière d'achats responsables.

EFE vous propose de vous retrouver lors de la 26e édition de cet événement annuel afin de décrypter toutes ces grandes actualités normatives et de faire le point sur toute la jurisprudence de 2024 à connaître en droit des contrats publics. La conférence aura lieu à l'Hôtel Méridien Etoile, porte Maillot, Paris 17e.

Intervenants
Nos intervenants
Philippe Terneyre
Philippe Terneyre
Professeur des Universités
UNIVERSITÉ DE PAU ET DES PAYS L'ADOUR
Rémy Schwartz
Rémy Schwartz
Président Adjoint de la section du contentieux
CONSEIL D'ÉTAT
Thierry Dal farra
Thierry Dal farra
Avocat à la cour
UGGC AVOCATS
Christine Maugüé
Christine Maugüé
Présidente de la section de l’administration
CONSEIL D'ÉTAT
Pierre Eric SPITZ
Pierre-Eric SPITZ
Avocat of Counsel, Ancien Directeur juridique de la Mairie de Paris
EARTH AVOCATS
Gilles Pellissier
Gilles Pellissier
Assesseur à la 7e chambre de la section du contentieux
CONSEIL D'ÉTAT
Sophie Nicinski
Sophie Nicinski
Professeur des Universités
UNIVERSITÉ PARIS I - PANTHÉON SORBONNE
Bertrand Dacosta
Bertrand Dacosta
Président de la 1ère chambre de la section du contentieux
CONSEIL D'ÉTAT
Celine FRACKOWIAK
Celine FRACKOWIAK
Sous-directrice du droit de la commande publique
DAJ - MINISTERE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE
Clémence OLSINA
Clémence OLSINA
Directrice des affaires juridiques
DAJ - MINISTERE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE
emplacement
Méridien Étoile extérieur
Méridien Étoile hub
Méridien Étoile Wagram 1
Méridien Étoile Wagram 2
Le Méridien Étoile
Addresse

81 Boulevard Gouvion Saint-Cyr
75017 Paris
France

Objectifs
  • Décrypter les enjeux des nouvelles réglementations et des jurisprudences de l’année écoulée grâce à l’expertise de la DAJ, du Conseil d’État et d'éminents universitaires et avocats.
  • Identifier et gérer les risques juridiques et contentieux liés à la pratique des contrats de marché public et aux nouvelles obligations prévues par les lois et règlements promulgués en 2024
Compétences acquises

Maîtriser toute la nouvelle règlementation et toutes les jurisprudences relatives aux contrats publics de l'année.

Les acquis de cette conférence ne feront pas l'objet d'une évaluation.

Public

Au sein des collectivités territoriales, EPCI, État, EPA, EPIC, hôpitaux et EPL (SEM, SPL, SPLA)

  • Élus et leurs adjoints
  • Secrétaires généraux
  • Directeurs généraux des services et directeurs généraux adjoints
  • Directeurs et responsables de la commande publique et leurs équipes
  • Directeurs et responsables des marchés publics et leurs équipes
  • Directeurs et responsables du contentieux et leurs équipes
  • Gestionnaires de contrats
  • Gestionnaires d’infrastructures et services en réseaux

Au sein des entreprises :

  • Directeurs et responsables administratifs
  • Directeurs et responsables juridiques et leurs équipes
  • Directeurs et responsables du contentieux
  • Directeurs et responsables de grands projets

Avocats et conseils juridiques du Secteur public

Programme
Les journées du BJCP

L’ACTUALITÉ DECRYPTEE PAR LA DAJ

Quelles sont les grandes actualités législatives et règlementaires de 2024 ?

  • Quelles sont les principales modifications introduites par le décret n° 2024-134 du 21 février 2024 ?
    • Quel est l'objet du décret d'application de l'article 58 de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) publié le 21 février 2024 ?
    • Quel impact dans les achats responsables pour les acteurs publics auront les nouvelles dispositions contenues dans le décret ?
    • Quelle obligation impose ce décret aux collectivités territoriales et à l'État ? Comment l’intégrer en pratique ?
    • Quand ce nouveau dispositif entrera-t-il en vigueur ?
    • Quels types de biens peuvent désormais être pris en compte dans les marchés publics ?
    • Quelles nouvelles catégories de produits sont intégrées dans le décret en lien avec les filières à responsabilité élargie du producteur (REP) ?
    • Quelles sont les échéances des objectifs annuels chiffrés associés à ces nouvelles catégories de produits ?
    • Combien d'arrêtés doivent accompagner ce décret et quelles sont leurs fonctions principales ?
    • Où et comment les dépenses de l'année 2023 doivent-elles être déclarées jusqu'au 30 juin 2024 ?
    • À partir de 2025, sur quelle plateforme la déclaration des dépenses annuelles devra-t-elle être effectuée et quelle nomenclature n'est plus nécessaire pour cela ?
  • Projet de loi « simplification » : quelles dispositions impactent la commande publique pour l’accès aux entreprises ?
  • Décret du 16 juillet 2024 sur les annexes vertes : en quoi la commande publique doit-elle se mettre au diapason ?

Normes européennes : quelles nouveautés ?

  • Règlement relatif aux subventions étrangères : quelle application en France ?
  • Règlement relatif à la réciprocité dans l’accès aux marchés publics internationaux
  • Règlement relatif à l’écoconception : quelles nouveautés ?
  • Net Zero Industry Act : quel impact sur la commande publique ?
  • Réforme à venir des Directives marchés publics : vers quels changements se dirige-t-on ?

COMMENT LA COMMANDE PUBLIQUE PEUT-ELLE SERVIR DE LEVIER AUX « INDUSTRIELS VERTS » ?

Loi et décrets « Industrie Verte » : quels sont les dispositions impactantes pour les entreprises industrielles répondant à la commande publique ?

  • Quels sont les nouveaux motifs d’exclusion facultative de la commande publique ?
    • Quid du motif de non satisfaction aux obligations de publier des informations en matière de durabilité (directive CSRD) ?
    • Quid du motif de méconnaissance de l’obligation d’établir un BEGES ?
    • Comment faire une offre répondant aux critères ?
  • Extension des SPASER à l’Etat et à davantage d’acteurs publics : comment s’organiser ?
    • Quels sont les points de transposition à bien prendre en compte ?
    • Comment élaborer conjointement un SPASER entre divers acheteurs ?
  • Accélération de la prise en compte des critères environnementaux dans les marchés publics : quelle nouvelle date ?
    • Quels marchés sont-ils concernés ?
    • Quels types de biens et services ?
  • Notion d’offre « économiquement la plus avantageuse » : vers un renforcement de critères qualitatifs, environnementaux et sociaux des offres ?

FAVORITISME, POLITIQUE DE CADEAUX, PRISE ILLEGALE ET CONFLITS D’INTERETS

Quels enjeux contemporains pour la commande publique ? Quel avenir pour les acteurs publics ?

  • Quelle est la réalité du risque pour les acheteurs publics et pour les entreprises ?
    • Quid de la sévérité du juge pénal par rapport à la conception du juge administratif en matière de référé précontractuel et d’annulation des contrats de la commande publique ?
    • Intention coupable et délit de favoritisme : un professionnel du secteur public peut-il invoquer l’absence d’intention de commettre le délit ou encore l’absence de favoriser quiconque ?
    • Le risque de complicité passive de la hiérarchie : faut-il laisser faire ? faut-il dénoncer les agents publics au procureur de la République (art.40 du code de procédure pénale)
    • Le risque de recel pour l’entreprise : faut-il spontanément refuser un contrat dont la passation serait irrégulière ?
    • Evolution de la jurisprudence judiciaire en matière de délit de favoritisme : vers le renforcement du délit ?
    • Va-t-on vers l’abandon explicite de la condition tenant à l’existence d’un avantage injustifié par la Cour de cassation ?
    • Le juge pénal s’est-il éloigné de l’esprit initial de la loi du 3 janvier 1991 instituant le délit de favoritisme ?
    • Quid des personnes visées par le délit et du poids des sanctions ?
    • Quel risque pour les personnes morales ?
    • Quid des tentatives jurisprudentielles de remise en cause du délit de favoritisme : inventaire des QPC
  • Quelles évolutions législatives en matière de prise illégale d’intérêts ?
  • Quid du conflit d’intérêt ? Comment l’éviter en pratique ?
  • « Politique des cadeaux » : quelle charte de bonnes pratiques mettre en place au sein de la collectivité ? comment éviter les contentieux ?
  • Quid de la possibilité d’un contentieux devant le juge des comptes publics ?
  • Le cumul délit de favoritisme et sanctions administratives devant la Cour de discipline budgétaire et financière
Les journées du BJCP

ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE DE LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS ET DES CONCESSIONS

  • Un recours en contestation de validité d’un accord-cadre peut-il être formé par l’un de ses titulaires en tant qu’il a été conclu avec d’autres opérateurs ?
    • CE, 24 novembre 2023, Association Imedi
  • Peut-on qualifier d’avantage indu pour un attributaire de marché l’usage d’une technologies adaptée au besoin de l’acheteur et résultant d’un autre marché précédemment conclu avec le même acheteur ?
    • Cass. Com, 15 novembre 2023
  • Un candidat qui reçoit par erreur du pouvoir adjudicateur l’offre de son concurrent peut-il être exclu de la procédure en application de l’article L.3123-8 du code de la commande publique au motif qu’il aurait cherché à obtenir des informations confidentielles ?
    • CE, 2 février 2024, Société Suez Eau France
  • Précisions sur des dispositions d’exclusions d’un marché contenues dans la directive européenne 2014/24, Article 57
    • CJUE, 21 décembre 2023, Infraestruturas de Portugal SA
  • Un opérateur peut-il être exclu pour des faits concernant des procédures antérieures ?
    • CE, 16 février 2024, Département des Bouches-du-Rhône
  • Comment est évalué le droit à indemnisation du concurrent évincé lorsque le contrat est résilié peu après sa conclusion ?
  • Quelle est l’étendue du droit à indemnisation du concurrent évincé lorsque l’exécution du contrat comporte un aléa ?
    • CE, 24 avril 2024, Commune de La Chapelle-d’Abondance

ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE DES PROCEDURES DE REFERES, RECOURS CONTENTIEUX ET CONFLITS DE JURIDICTION

  • A quelles conditions une convention conclue sur le fondement de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique est-elle administrative ?
    • TC, 9 octobre 2023, Société anonyme Ingénierie Gestion Industrie commerce c/ Commune d’Aulus-les-Bains
  • Précisions sur la répartition entre les deux ordres des litiges relatifs à l’utilisation du domaine privé des personnes publiques
    • TC, 4 décembre 2023, Association interco de chasse agréée de Fosse-Vira c/ ONF
  • Précisions sur le référé « mesures utiles »
    • CE, 15 janvier 2024, Commune de Samoëns
  • La juridiction française est-elle compétente pour connaître d’un litige contractuel né d’un contrat conclu par la Commission européenne prévoyant en cas de litige, la compétence d’une juridiction d’un autre Etat de l’Union ?
    • CE, Sect, 22 mars 2024, Association « Bon sens »
  • Est-il possible de surseoir à l’exécution d’une ordonnance rejetant une demande de référé provision ?
    • CE, 11 avril 2024, Société Entreprise Construction Bâtiment
  • En cas de rejet d’une demande de référé précontractuel, le pouvoir en cassation dirigé contre l’ordonnance conserve-t-il un objet après l’intervention d’une seconde ordonnance portant sur une nouvelle demande de référé contractuel du même requérant ?
    • CE, 5 avril 2024, Société Volkl GbmH

EXECUTION, RESILIATION, RESPONSABILITE ET CESSATION DES CONTRATS PUBLICS

  • Quelles sont les conséquences de la notification d’un décompte général irrégulier par le pouvoir adjudicateur ?
    • CE, 9 novembre 2023, Société Transport Tertiaire Industrie
  • L’ancien titulaire ou un candidat potentiel à l’attribution d’un contrat de délégation de service public justifie-t-il d’un intérêt à contester le refus de mettre fin à l’exécution du contrat en cours ?
    • CE, 24 octobre 2023, Société Culturespaces et Commune des Baux-de-Provence
  • La modification d’un marché en cours d’exécution se traduit-elle nécessairement par un avenant écrit ?
  • Qu’est-ce qu’une « circonstance imprévisible » justifiant la prolongation d’un marché public en cours d’exécution sans nouvelle procédure de passation ?
    • CJUE, 7 décembre 2023
  • Le devoir de conseil du maître d’œuvre s’étend-il au respect des normes techniques générales en matière de constructions neuves ?
    • CE, 22 décembre 2023, OPH Domanys
  • Dans la procédure d’établissement du décompte, le délai dans lequel le titulaire doit répondre au MOA à compter de la notification du décompte général s’applique-t-il également à l’envoi de la copie de cette réponse au MOE ?
    • CE, 2 février 2024, Société Valenti
  • De quelle nature est le contrôle que peut exercer un MOA avant d’effectuer un paiement direct à un sous-traitant accepté ?
    • CE, 2 février 2024, Société Eiffage Energie Systèmes
  • Indemnisation du manque à gagner d’un cocontractant de l’administration en cas de résiliation d’un contrat : le point sur le lien direct en préjudice et faute de l’administration
    • CE, 2 février 2024, Société gestion cuisines centrales Réunion
  • Un tiers à une transaction peut-il s’en prévaloir ?
    • CE, Sect, 22 mars 2024, CPAM du Puy-de-Dôme

L’ACTUALITE DE LA THEORIE GENERALE DES CONTRATS ET DES CONVENTIONS DOMANIALES

  • Un rapport d’expertise réalisé dans le cadre d’une procédure de médiation est-il couvert par le principe de confidentialité ?
    • CE, 14 novembre 2023, Société Grands Travaux de l’Océan indien
  • A quelles conditions déroger aux principes constitutionnels de la commande publique ?
    • CE, 20 décembre 2023, Société Pacific Mobile Télécom
  • Plusieurs candidats peuvent-ils avoir des chances sérieuses d’emporter le contrat ?
    • CE, 28 novembre 2023, Commune de Saint-Cyr-sur-Mer
  • A quelles conditions un bail ayant pour objet la location de bâtiments aménagés et construits par le bailleur est-il qualifiable de marché public de travaux ?
  • Qu’est-ce qu’une clause de paiement différé ?
    • CE, 3 avril 2024, SCI Victor Hugo 21
  • Les ESSMS de droit privé sont-ils des pouvoirs adjudicateurs ?
    • CE, Avis, 11 avril 2024, Région Nouvelle-Aquitaine
  • Point sur les règles de prescription applicables aux créances relatives aux indemnités pour occupation sans titre du domaine public
    • CE, 15 avril 2024, M. Bajnati c/SNCF
Date de mise à jour : 10/10/2024