Conférences d’actualité

Les journées du BJCP

Le rendez-vous incontournable des professionnels de la commande publique !

03 et 04 déc. 2025, Le Méridien Étoile, À distance, Paris
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Les journées du BJCP sont le grand rendez-vous annuel en droit des contrats publics d’EFE et l’occasion de revoir l’ensemble des actualités législatives, réglementaires et jurisprudentielles. Fortes de leur succès, elles réunissent comme chaque année les membres les plus qualifiés du Conseil d'État et les meilleurs experts du droit des contrats publics.

L’année 2025 marque un tournant dense pour la commande publique, tant sur le plan national qu’européen. Le projet de loi sur la simplification de la vie économique prévoit une dizaine de mesures dédiées à la commande publique, tandis que le décret pour Mayotte mobilise un arsenal législatif et réglementaire d’urgence, complété par un futur texte de refondation.

Sur le terrain réglementaire, le décret d’application de l’article 31 de la loi SREN, visant la sécurité numérique, est attendu pour encadrer les achats de l’État. Côté collectivités, le guide de passation des marchés d’assurances vient renforcer la sécurité juridique. Au niveau européen, la transposition attendue de la directive efficacité énergétique place la commande publique au cœur de la transition écologique. Enfin, entrera en vigueur en 2026, le fameux article 35 de la loi climat et résilience sur les achats durables.

EFE vous propose de vous retrouver lors de la 27e édition de cet événement annuel afin de décrypter toutes ces grandes actualités normatives et de faire le point sur toute la jurisprudence de 2025 à connaître en droit des contrats publics. La conférence aura lieu à l'Hôtel Méridien Etoile, porte Maillot, Paris 17e.

Intervenants
Nos intervenants
Bertrand Dacosta
Bertrand Dacosta
Président de la 1ère chambre de la section du contentieux
CONSEIL D'ÉTAT
Celine FRACKOWIAK
Celine FRACKOWIAK
Sous-directrice du droit de la commande publique
DAJ - MINISTERE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE
Christine Maugüé
Christine Maugüé
Présidente de la section de l’administration
CONSEIL D'ÉTAT
Clémence OLSINA
Clémence OLSINA
Directrice des affaires juridiques
DAJ - MINISTERE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE
François Tenailleau
François TENAILLEAU
Avocat Associé, Responsable PPP
CMS FRANCIS LEFEBVRE
Gilles Pellissier
Gilles Pellissier
Assesseur à la 7e chambre de la section du contentieux
CONSEIL D'ÉTAT
Philippe Terneyre
Philippe Terneyre
Professeur des Universités
UNIVERSITÉ DE PAU ET DES PAYS L'ADOUR
Rémy Schwartz
Rémy Schwartz
Président Adjoint de la section du contentieux
CONSEIL D'ÉTAT
Sophie Nicinski
Sophie Nicinski
Professeur des Universités
UNIVERSITÉ PARIS I - PANTHÉON SORBONNE
Thierry Dal farra
Thierry Dal farra
Avocat à la cour
UGGC AVOCATS
emplacement
Méridien Étoile extérieur
Méridien Étoile hub
Méridien Étoile Wagram 1
Méridien Étoile Wagram 2
Espace Latitude
Patio
Le Méridien Étoile
Addresse

81 Boulevard Gouvion Saint-Cyr
75017 Paris
France

Objectifs
  • Décrypter les enjeux des nouvelles réglementations et des jurisprudences de l’année écoulée grâce à l’expertise de la DAJ, du Conseil d’État et d'éminents universitaires et avocats.
  • Identifier et gérer les risques juridiques et contentieux liés à la pratique des contrats de marché public et aux nouvelles obligations prévues par les lois et règlements promulgués en 2025
Compétences acquises

Maîtriser toute la nouvelle règlementation et toutes les jurisprudences relatives aux contrats publics de l'année.

Les acquis de cette conférence ne feront pas l'objet d'une évaluation.

Vous souhaitez joindre un conseiller ?
Public

Au sein des collectivités territoriales, EPCI, État, EPA, EPIC, hôpitaux et EPL (SEM, SPL, SPLA)

  • Élus et leurs adjoints
  • Secrétaires généraux
  • Directeurs généraux des services et directeurs généraux adjoints
  • Directeurs et responsables de la commande publique et leurs équipes
  • Directeurs et responsables des marchés publics et leurs équipes
  • Directeurs et responsables du contentieux et leurs équipes
  • Gestionnaires de contrats
  • Gestionnaires d’infrastructures et services en réseaux

Au sein des entreprises :

  • Directeurs et responsables administratifs
  • Directeurs et responsables juridiques et leurs équipes
  • Directeurs et responsables du contentieux
  • Directeurs et responsables de grands projets

Avocats et conseils juridiques du Secteur public

Programme
Les journées du BJCP

L’ACTUALITÉ DECRYPTEE PAR LA DAJ

Quelles sont les grandes actualités législatives et règlementaires de 2025 ?

Projet de loi pour simplifier la vie économique : quelles incidences sur la commande publique ?

  • Quels sont les objectifs poursuivis par le projet de loi en matière de commande publique ?
  • Quelles simplifications concrètes pour les acheteurs et les entreprises ?
  • Quelle articulation avec le Code de la commande publique actuel ?
  • Quels impacts sur les seuils, les procédures ou les modalités de publicité ?

Mayotte : entre urgence, refondation et commande publique sous tension

  • Que prévoit la loi d’urgence pour Mayotte en matière de marchés publics ?
  • Le décret d’application permet-il déjà des dérogations ou procédures spécifiques ?
  • Comment le projet de loi de refondation pourrait redessiner les outils contractuels à Mayotte ?
  • Quelles conséquences pour les opérateurs intervenant sur ce territoire ?

Nouveautés opérationnelles : le nouveau guide de passation des marchés d’assurances

  • Quels changements notables dans le nouveau guide par rapport à la version précédente ?
  • Quelle lecture faire de l’interprétation du Conseil d’État sur la qualification des contrats d’assurance ?
  • Quelles recommandations pratiques pour les acheteurs publics et les courtiers ?
  • Comment gérer les allotissements, critères et seuils dans ce secteur spécifique ?

Achat durable : l’échéance de 2026 approche pour l’article 35 de la loi Climat et Résilience

  • Que prévoit exactement l’article 35 et quels types de marchés seront concernés ?
  • Quelles obligations nouvelles pour les acheteurs en matière de performance environnementale ?
  • Existe-t-il déjà des modèles de clauses ou de cahiers des charges compatibles ?
  • Comment anticiper l’échéance de 2026 dans les programmations pluriannuelles d’achats ?

La commande publique face aux textes européens de transition énergétique et industrielle

  • Comment l’article 7 de la directive sur l’efficacité énergétique impose-t-il de revoir certains marchés publics ?
  • Quel rôle assigné à la commande publique dans la transition industrielle via le Net Zero Industry Act ?
  • Le Clean Industrial Act encourage-t-il la préférence pour des filières européennes dans les achats publics ?
  • Le Critical Medicine Act peut-il justifier des clauses de préférence européenne dans les achats de santé ?
  • La transposition de ces textes européens entraînera-t-elle une refonte du Code de la commande publique ?

Commission d’enquête du Sénat sur les coûts de la commande publique : un tournant à venir ?

  • Quels constats pourraient émerger du rapport attendu ?
  • La complexité procédurale est-elle réellement source de surcoûts significatifs ?
  • Faut-il s’attendre à des préconisations en faveur d’une déjudiciarisation ou d’une plus grande souplesse ?
  • Comment les acteurs publics peuvent-ils se préparer à une éventuelle remise en cause de certaines pratiques ?
     
  • Quid du Décret du 28 décembre 2024 relatif au seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux ?
  • Quid du Décret du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique ?
  • Quid de l’Arrêté du 13 janvier 2025 relatif aux dépenses de l’économie circulaire ?

ACTUALITES DES CONTRATS COMPLEXES

Actualités des contrats complexes : quelles nouveautés en 2025 ?

  • Généralisation des SEMOP dans la loi de simplification de la vie économique (loi « SVE ») et tiers financement : pourquoi ce montage ?
  • Inscription des VEFA publiques au niveau législatif (loi SVE): quel impact ?
  • Les contrats mixtes à objet immobilier : quelle utilisation ? Quelles limites ?
  • Les marchés globaux avec valorisation après la loi SVE : expansion ou recul ?
  • Le décret « efficacité énergétique » peut-il relancer le MGPE-PD ?
  • Les concessions bâtimentaires comportant un programme public et un programme privé : exemples de mise en œuvre
  • -Le marché de partenariat : quels cas d’utilisation en 2025 ?

FAVORITISME, POLITIQUE DE CADEAUX, PRISE ILLEGALE ET CONFLITS D’INTERETS

Quels enjeux contemporains pour la commande publique ? Quel avenir pour les acteurs publics ?

  • Quelle est la réalité du risque pour les acheteurs publics et pour les entreprises ?
    • Quid de la sévérité du juge pénal par rapport à la conception du juge administratif en matière de référé précontractuel et d’annulation des contrats de la commande publique ?
    • Intention coupable et délit de favoritisme : un professionnel du secteur public peut-il invoquer l’absence d’intention de commettre le délit ou encore l’absence de favoriser quiconque ?
    • Le risque de complicité passive de la hiérarchie : faut-il laisser faire ? faut-il dénoncer les agents publics au procureur de la République (art.40 du code de procédure pénale)
    • Le risque de recel pour l’entreprise : faut-il spontanément refuser un contrat dont la passation serait irrégulière ?
    • Evolution de la jurisprudence judiciaire en matière de délit de favoritisme : vers le renforcement du délit ?
    • Va-t-on vers l’abandon explicite de la condition tenant à l’existence d’un avantage injustifié par la Cour de cassation ?
    • Le juge pénal s’est-il éloigné de l’esprit initial de la loi du 3 janvier 1991 instituant le délit de favoritisme ?
    • Quid des personnes visées par le délit et du poids des sanctions ?
    • Quel risque pour les personnes morales ?
    • Quid des tentatives jurisprudentielles de remise en cause du délit de favoritisme : inventaire des QPC
  • Quelles évolutions législatives en matière de prise illégale d’intérêts ?
  • Quid du conflit d’intérêt ? Comment l’éviter en pratique ?
  • « Politique des cadeaux » : quelle charte de bonnes pratiques mettre en place au sein de la collectivité ? comment éviter les contentieux ?
  • Quid de la possibilité d’un contentieux devant le juge des comptes publics ?
  • Le cumul délit de favoritisme et sanctions administratives devant la Cour de discipline budgétaire et financière
Les journées du BJCP

ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE DE LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS ET DES CONCESSIONS

  • Un candidat à une concession, ayant remis une offre irrégulière, peut-il être admis à la négociation ?
    • CE, 30 décembre 2024, Société Ciné Espace Evasion
  • Un marché public de maintenance informatique peut-il être attribué sans publicité préalable au titulaire du marché ayant eu pour objet de créer le système informatique en cause ?
    • CJUE, 9 janvier 2025, République tchèque
  • A quelles conditions un pouvoir adjudicateur peut-il imposer des catégories de matériaux aux soumissionnaires ?
    • CJUE, 16 janvier 2025, DYKA Plastics
  • Selon quelles modalités un pouvoir adjudicateur peut-il exclure d’une procédure d’attribution d’un marché public un opérateur d’un Etat non partie à un accord avec l’UE ?
    • CJUE, 13 mars 2025, CRRC Qingdao Sifang Co. Ltd
  • Quelles sont les conditions de participation d’un « opérateur interne » à une procédure de mise en concurrence d’un contrat de service public de transport ?
    • CJUE, 13 février 2025, Latvijas Sabiedriskais Autobuss SIA
  • Le pouvoir adjudicateur est-il tenu, lorsqu’il modifie en cours de procédure une exigence technique du cahier des charges, de prolonger le délai de remise des offres afin de respecter le principe d’égalité d’accès à la commande publique, et l’irrégularité commise à ce titre peut-elle justifier l’annulation de la procédure au stade de l’offre, limitée au seul lot concerné ?
    • CE, 24 mars 2025, Préfet de police
  • Le principe d’impartialité est-il méconnu lorsque l’autorité concédante invite les candidats à négocier des accords avec des tiers, lorsqu’il existe des liens entre l’un des candidats et ces tiers ?
    • CE, 17 avril 2025, Société Consortium Stade de France,
  • A quelles conditions peut-on modifier pour circonstances imprévues une concession attribuée à un opérateur in house ayant ensuite perdu cette qualité ?
    • CJUE, 29 avril 2025, Fastned Deutschland
  • Illustration de la portée du principe d’impartialité et de l’exigence d’absence de distorsion de concurrence
    • CE, 23 mai 2025, Economat des armées
  • Quel équilibre entre l’accès aux offres des candidats et la protection des secrets techniques ou commerciaux ?
    • CJUE ord. 10 juin 2025, Nidec Asi SpA
  • A quelles conditions un pouvoir adjudicateur doit-il écarter l’offre d’un opérateur ayant recruté l’employé d’un concurrent susceptible de lui apporter des informations confidentielles sur l’offre de son ancien employeur ?
    • CJUE 12 juin 2025, OHB System AG
  • L’autorité concédante peut-elle limiter le nombre de lots pour lesquels un même opérateur économique peut présenter une offre ?
    • CE, 15 juillet 2025, Société le Chalet des jumeaux

ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE DES PROCEDURES DE REFERES, RECOURS CONTENTIEUX ET CONFLITS DE JURIDICTION

  • Quelle est la portée d’une admission partielle du pourvoi sur les conclusions incidentes et provoquées ?
  • Quelle indemnisation des frais d’avocat engagés ?
    • CE, 11 février 2025, Sociétés Groupe 6 et Geoffroy Setant et M. Velut
  • Quelle conséquence sur le référé contractuel du non-respect d’un délai de suspension facultatif de conclusions du contrat ?
    • CE, 13 mars 2025, Société Nord Sud Architecture
  • Le juge peut-il rejeter d’office la responsabilité contractuelle au motif tiré de l’absence de contrat ?
    • CE, 20 mai 2025, Voies navigables de France
  • Une personne publique peut-elle saisir le juge après avoir émis un titre exécutoire ?
    • CE, 20 mai 2025, Société La Forge de Longuyon
  • Illustration des potentialités du référé mesures utiles pour les litiges survenant en cours d’exécution de marchés publics.
    • CE, 11 juin 2025, Chambre de commerce et d’industrie du Var

EXECUTION, RESILIATION, RESPONSABILITE ET CESSATION DES CONTRATS PUBLICS

  • Quelles prescriptions en matière de commande publique ?
  • Quelle est la portée de la garantie de parfait achèvement ?
  • Quel est le point de départ de la garantie décennale en cas de réception sans, avec ou sous réserves ?
    • CE, 20 décembre 2024, CH du Sud-Seine-et-Marne
    • CE, 20 décembre 2024, Commune de Puget-Ville
    • CE, 20 décembre 2024, Société JSA Technology
  • Quelle prescription de l’action quasi délictuelle du maître de l’ouvrage contre les sous-traitants ?
    • CE, 30 décembre 2024, Chambre d’agriculture de l’Orne et Ch de l’Agri. de région Normandie
  • En matière de révision de compte accepté sans réserve, la contestation du paiement de travaux prétendument non exécutés constitue-t-elle une "erreur" ouvrant droit à révision au sens de l'article 1269 du Code de procédure civile ?
  • La réception judiciaire d’un ouvrage peut-elle être prononcée sans réserve au seul motif que le maître de l’ouvrage n’a émis aucune observation à l’époque, sans que le juge ne recherche si des désordres apparents étaient objectivement établis à cette date ?
    • Cass. Civ 3e, 29 janvier 2025, N°23-13.369
  • Un titulaire d’un marché public résilié pour faute a-t-il droit au paiement des prestations exécutées avant la résiliation, même si ces prestations sont ultérieurement considérées comme inutiles par le maître d’ouvrage ?
    • CE, 25 février 2025, Société entreprise rénovation génie civil
  • Un ordre de service est-il nécessaire pour le paiement de travaux supplémentaires demandés par l’administration ?
    • CE, 17 mars 2025, Société Eiffage Construction Sud-Est
  • Comment calculer la durée de différentes délégations de service public formant un ensemble contractuel ?
    • CE, 17 mars 2025, Commune de Béthune
  • Quel est le point de départ et le taux applicable pour le calcul des intérêts moratoires dans le cadre d’un marché public, lorsque le délai global de paiement a été fixé à 40 jours par le décret du 19 décembre 2008, et que la demande de paiement prend la forme d’un mémoire en réclamation contre le décompte général ?
    • CE, 17 mars 2025, Société Union technique du bâtiment
  • A quelles conditions le législateur peut-il prolonger une concession et imposer une nouvelle redevance au concessionnaire ?
    • CJUE, 20 mars 2025, Anib

L’ACTUALITE DE LA THEORIE GENERALE DES CONTRATS ET DES CONVENTIONS DOMANIALES

  • La suppression rétroactive du plafonnement des reversements dus par les producteurs d’électricité à partir d’énergie renouvelable ayant conclu des contrats d’achat d’électricité avec EDF porte-t-elle une atteinte disproportionnée au droit au maintien des conventions légalement conclues ?
    • Cons Const., 24 janvier 2025, Société TTR Energy et autres
  • Un acheteur public, partie à un contrat de droit privé de la commande publique prévoyant une faculté de substitution aux frais et risques du titulaire défaillant, doit-il notifier le marché de substitution à ce titulaire avant le commencement d’exécution de ce nouveau marché, afin de garantir le respect de son droit de suivi ?
    • Cass, com. 29 janvier 2025, n°23-20784
  • Les conditions fixées par une “loi du pays” pour bénéficier d’aides publiques et pour l’octroi de DSP dans le domaine sportif en Polynésie française méconnaissent-elles le principe constitutionnel d’égalité et, le cas échéant, les exigences de liberté d’accès à la commande publique ?
    • CE, 5 mars 2025, M. Laurey et autres
  • Un contrat de mise à disposition de services peut-il prévoir une exonération de responsabilité ?
    • CE, 17 avril 2025, Commune de Mons
  • La clause fixant la durée d’une concession est-elle de nature règlementaire ?
    • CE, 10 juin 2025, Association Agir pour l’environnement et autres
Contexte

Les journées du BJCP, le Bulletin juridique des contrats publics, sont l'occasion unique de bénéficier d'un tour d'horizon des actualités de la commande publique pour l'année écoulée. Dans un cadre confortable et prestigieux, EFE vous accueille pour réaliser une analyse complète des dernières évolutions législatives, jurisprudentielles et réglementaires en termes de contrats publics.

Les journées du BJCP : la rencontre incontournable pour les acteurs des contrats publics

Les journées du Bulletin juridique des contrats publics (BJCP) permettent d'aborder l'actualité des contrats publics sur l'année écoulée, avec une attention portée sur les évolutions réglementaires et législatives.

Les objectifs des journées du BJCP par EFE

 
 
Date de mise à jour : 01/08/2025
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