Cycle métier : chargé de rédaction et de suivi des marchés publics

Formations longues
Perfectionnement
8 jours (56 heures)
Paris
Le rédacteur gestionnaire marchés publics a pour mission principale de traduire contractuellement les besoins exprimés par les prescripteurs achats, de mener les procédures de mise en concurrence en toute sécurité et de suivre la bonne exécution des marchés. La prise en compte de l'approche juridique n'étant pas la finalité de l'achat mais un moyen au service de la satisfaction des besoins, la fonction de rédacteur gestionnaire implique une parfaite connaissance du panel des outils offerts par la législation et de faire preuve de réactivité en cas de difficultés.

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Objectifs

    • Développer la complémentarité entre l'expression des besoins et sa traduction contractuelle
    • Organiser et conduire les procédures de mise en concurrence
    • Sécuriser l'exécution des marchés

Pour qui ?

Agents des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices susceptibles de rédiger et d'exécuter des marchés publics


Code dokélio : AF_0000050328

Prérequis

Avoir une connaissance des principes généraux de l'achat public et des procédures de mise en concurrence

Homologations

Programme

Module 1 - Comprendre les différents outils contractuels de la commande publique

Connaître le cadre juridique de la commande publique

  • Le Code de la commande publique (focus sur la distinction entre marchés publics et concessions)
  • L'ordonnance du 26 novembre 2018 et le décret d'application du 3 décembre 2018
  • Le cadre général des marchés publics
  • La loi Sapin II du 9 décembre 2016 et le décret du 10 avril 2017 modifiant la commande publique
  • Les apports du décret du 10 avril 2017
  • Les impacts de la loi ELAN
  • Les principes fondamentaux de la commande publique, communs à tous les contrats

Identifier les acteurs de l'analyse des besoins et leur rôle

  • L'identification des acteurs
  • Le rôle de l'acheteur et du prescripteur dans cette phase
  • La prise en compte de l'environnement de l'achat (politique et stratégie achat)
  • Prendre en compte l'environnement fournisseur
  • Le sourcing et le benchmarking

Les outils permettant de déterminer le juste besoin

  • Établir l'organisation interne
    • le service achat
    • le service des marchés publics
  • Réaliser les supports de recensement des besoins
    • la fiche d'expression des besoins
  • Définir le cadre réglementaire, normatif et référentiel de l'analyse du besoin
    • les points importants du droit des marchés publics pour l'analyse du besoin
    • le renforcement de l'achat responsable
    • la référence aux spécifications techniques
    • le recours aux labels
    • l'importance d'une bonne définition du besoin
    • le guide « analyse fonctionnelle » 

Les achats centralisés

  • Centrales d'achats
  • Groupements de commandes

Focus sur la généralisation de la dématérialisation des procédures

Les techniques d'achats particulières

  • SAD
  • Enchères électroniques
  • Catalogue électronique

Les différentes catégories et types de marchés

  • Les différents types de marchés (travaux, fourniture, service)
  • Le marché public (unique, à tranches, à lots)
  • L'accord-cadre à bons de commande et l'accord-cadre à marchés subséquent.
  • Le marché de partenariat
  • Les marchés globaux

Apprécier les seuils dans les marchés publics

  • Les différents seuils et règles à respecter
  • La computation des seuils
  • Sécuriser les modalités de publicité dans les marchés publics

Les outils permettant de favoriser l'accès des PME à la commande publique

  • Comprendre les attentes des PME et adapter la procédure en conséquence
  • Déterminer avec pertinence du choix de procédure
  • Réussir son allotissement
  • Anticiper avec pertinence les clauses contractuelles (clauses incitatives / avance de trésorerie...)

Les procédures de passation des marchés

  • La procédure adaptée
  • La gestion de la négociation
  • Les procédures formalisées
    • l'appel d'offres
    • la procédure concurrentielle avec négociation
    • la procédure négociée avec mise en concurrence préalable
    • la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalable
    • le dialogue compétitif
    • le concours de maîtrise d'œuvre
    • le partenariat d'innovation

Identifier les leviers permettant la prise en compte du développement durable (insertion, ESS, éco-responsabilité, circuits courts...) et de l'innovation

  • Mesurer les modalités de l'insertion sociale et professionnelle dans la commande publique
  • Mesurer les modalités procédurales et contractuelles pour favoriser le développement durable (cahier des charges, critères...)
  • L'innovation comme nouvel espace de liberté pour la commande publique : comment faire ?

CAS PRATIQUE
Travail sur un marché public de travaux avec des clauses d'insertion professionnelle

La sélection des candidatures et l'analyse des offres

  • La sélection des candidats
  • La sélection des offres
    • la régularisation des offres
    • élaboration des éléments d'analyse
    • interpréter les données
    • analyser les variantes
    • détermination de l'offre anormalement basse
    • le choix de l'attributaire
    • la notification du marché
    • focus sur l'open data

CAS PRATIQUE
Illustration avec examen d'un rapport d'analyse des offres

Appréhender les outils liés à l'exécution du marché

  • Les modifications du contrat en cours d'exécution
  • Sous-traitance et cotraitance
  • Avances et acomptes
  • Résiliation du marché

MOD - Rédiger des pièces du dossier de consultation des opérateurs économiques

 

Définir le rôle clé du DCE

  • L'élaboration du DCE dans le cadre du déroulement du processus d'achat
  • La phase amont de la passation du marché public
  • La définition des besoins : étape cruciale dans l'élaboration du DCE

Identifier les pièces constitutives d'un Dossier de Consultation des Entreprises (DCE)

  • Les pièces contractuelles : CCTP, CCAP, acte d'engagement, bordereaux des prix et DPGF
  • Cas spécifique des accords-cadres (mono-attributaire, multi-attributaire)
  • Le choix du CCAG adéquat et focus sur la rédaction d'un CCAP fournitures courantes et services
  • Les pièces de la consultation : le règlement de la consultation

Appréhender le besoin exprimé dans le CCTP

  • La relecture du CCTP en appréhendant les deux types de documents :  normatif et/ou fonctionnel
  • La notion de cahier des charges fonctionnel
  • La possibilité de variantes et/ou les prestations supplémentaires éventuelles

 Identifier les clauses essentielles d'un CCAP

  • La construction du CCAP à partir du CCTP
  • Le recours possible à un clausier
  • Les dangers du « copier-coller »
  • L'ordre de priorité des pièces contractuelles
  • Les principales clauses d'un CCAP
  • Les clauses de prix
  • Les autres clauses financières
  • La référence au CCAG (ex : clauses essentielles des CCAG : délais, pénalités, réception, résiliation, clauses de propriété intellectuelle...)
    • le choix du CCAG de référence
    • l'articulation essentielle entre le CCAP et le CCAG de référence
    • le mécanisme des dérogations

Rédiger l'acte d'engagement

  • Le moment de la signature du marché par l'opérateur économique
  • Le nouveau formulaire d'acte d'engagement (ATTRI1) ou la construction de son propre modèle
  • L'engagement de l'opérateur économique ou du groupement d'entreprises
  • Les principales rubriques de l'AE et sa cohérence avec le CCAP
  • La clause relative à l'avance
  • La signature en cas de groupement

Préparer le règlement de consultation

  • Les principales rubriques d'un RC
  • Les pièces relatives à la candidature
  • Les nouvelles mesures de simplification au stade de la candidature
  • Les documents spécifiques à l'offre
  • La durée de validité des offres
  • La possibilité de présenter des variantes et/ou des prestations supplémentaires éventuelles
  • Les critères de choix des offres
  • Les mentions relatives à la dématérialisation
  • Le cadre de réponse pour le mémoire technique

ÉTUDE DE CAS
Rédaction d'un CCAP type marché de service
Rédaction d'un RC
Analyse d'un acte d'engagement et d'une DPGF


MOD - Mettre en œuvre et piloter la procédure de mise en concurrence

Préparer le lancement de la consultation

  • Les différentes formalités de publicité (seuils)
  • Les différents supports de publication
  • La rédaction de l'avis d'appel public à la concurrence ou du courrier de consultation

ETUDE DE CAS
Rédaction d'un avis européen de marché
EXEMPLE de courrier

Gérer le recueil des candidatures et des offres

  • La rédaction du PV d'enregistrement des plis
  • Les conditions de régularisation de l'incomplétude des dossiers

EXEMPLES
Modèles de PV et de courriers

Maîtriser l'analyse des candidatures et des offres

  • La prise en compte des critères publiés
  • L'élaboration des tableaux d'analyse
  • Les modalités de restitution de l'analyse
  • Le traitement des offres non-recevables (offres irrégulières, inacceptables, inappropriées)
  • Le cas des offres anormalement basses

EXEMPLE
Modèles de tableaux et de courriers

Sécuriser la notification des décisions

  • L'élimination des candidatures
  • Le rejet des offres irrecevables
  • L'information des opérateurs dont l'offre n'est pas retenue
  • L'information de l'opérateur attributaire du marché
  • Les justifications complémentaires : la communication des documents procéduraux et contractuels
  • La mise en oeuvre du délai de standstill
  • La notification du marché

Assurer le reporting de fin de procédure auprès des tiers

  • Le rapport de présentation
  • L'avis d'attribution du marché et l'avis d'intention de conclure
  • La publication des données essentielles (open data)

MOD - Gérer l'exécution administrative et financière du contrat

Cerner les principales obligations du marché et la répartition des responsabilités entre le pouvoir adjudicateur et le titulaire

  • Les pièces à étudier
    • l'identification des apports clés des principaux CCAG
    • les pièces contractuelles du marché : techniques (CCTP) et administratives (CCAP)
    • l'AE et ses annexes financières
  • Les clauses incitatives et dissuasives dans les relations contractuelles

CAS PRATIQUE
Analyse des clauses contractuelles contenues dans un CCAP « fil rouge »

Préparer le suivi d'exécution du marché en toute sécurité

  • Le début de la relation contractuelle, l'établissement d'un calendrier global d'exécution du contrat
  • Les reconductions
  • L'affermissement des tranches
  • Les ordres de service
  • Les bons de commande
  • Les vérifications qualitatives et quantitatives
  • Les opérations de suivi et de contrôle
  • L'application des pénalités
  • La sous-traitance et la cotraitance
  • Les incidents pouvant survenir lors de la relation contractuelle : comment les gérer ?

CAS PRATIQUE
Litige opposant un sous-traitant au titulaire et ses conséquences pour le paiement

Gérer les modifications du marché initial

  • Les formes d'événements impactant les marchés
  • Les modifications du marché (article 139 du décret 2016-360)
    • les différents cas
    • les conditions de mise en oeuvre
  • Les marchés complémentais et de prestations similaires

CAS PRATIQUE
Rédaction d'un avenant
 

2e JOUR

Connaître les délais de paiement et la répartition des rôles et responsabilités

  • Le calcul du délai global de paiement
  • Le délai de l'ordonnateur et du comptable
  • La suspension du délai de paiement
  • Les contrôles des pièces justificatives pour paiement

Analyser la procédure de règlement pendant l'exécution

  • L'avance et ses modalités de remboursement
  • La fréquence minimale des paiements
  • Le contenu d'un projet de décompte mensuel
  • Le caractère provisoire de l'acompte
  • Le réglement partiel définitif : intérêt et limites
  • Les pénalités de retard et leurs éventuelles remises (point sur la jurisprudence)
  • La retenue de garantie, la caution et la garantie à première demande
  • Les cessions et nantissements de créances

ETUDE DE CAS
Etablissement d'avances et d'acomptes

Maîtriser les conditions de mise à jour des prix

  • La forme des prix
  • Le contenu du prix
  • L'actualisation et la révision des prix

ETUDE DE CAS
Actualisation et révision d'un prix

Connaître les délais de paiement et la répartition des rôles et responsabilités

  • Le calcul du délai global de paiement
  • Le délai de l'ordonnateur et du comptable
  • La suspension du délai de paiement
  • Le contrôle des pièces justificatives pour paiement

Mesurer les conséquences du non-respect des délais de paiement

  • Les intérêts moratoires
  • Le cas du conflit sur le montant à payer
  • Le référé-provision et ses conditions de mise en oeuvre
  • Les protocoles transactionnels

ETUDE DE CAS
Retard de paiement et calcul des intérêts moratoires

Sécuriser la fin des relations contractuelles

  • Les conséquences financières et contractuelles en matière de travaux
    • le projet de décompte final
    • le décompte général et définitif
  • La période de garantie et sa mise en oeuvre
  • Le remboursement de la retenue de garantie, de la caution, de la garantie à première demande
  • Les conséquences financières de la résiliation d'un marché
    • les cas de résiliation prévus par les différents CCAG
    • le contenu d'un décompte de résiliation

 


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Ref
6819261
Tarif
4450€ HT
3560€ TTC
4450€ NET

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27 mai au 27 sept. 2019
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12-11-2019
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12-12-2019
13-12-2019
14-01-2020
15-01-2020
04-02-2020
05-02-2020