Cycle métier : Chargé de rédaction et de suivi des marchés publics

Formations certifiantes & VAE Expert
Perfectionnement
8 jours - 56 heures

Le rédacteur gestionnaire marchés publics a pour mission principale de traduire contractuellement les besoins exprimés par les prescripteurs achats et de mener les procédures de mise en concurrence en toute sécurité. La prise en compte de l'approche juridique n'étant pas la finalité de l'achat mais un moyen au service de la satisfaction des besoins, la fonction de rédacteur gestionnaire implique une parfaite connaissance du panel des outils offerts par la législation et de faire preuve de réactivité en cas de difficultés.

 Dossier de candidature

Objectifs

  • Développer la complémentarité entre l'expression des besoins et sa traduction contractuelle
  • Organiser et conduire les procédures de mise en concurrence
  • Gérer les imprévus de façon réactive

Pour qui ?

Agents des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices susceptibles de rédiger et d'exécuter des marchés publics

 

Code DOKELIO : AF_0000050328

Prérequis

Avoir une connaissance des principes généraux de l'achat public et des procédures de mise en concurrence

Homologations

Programme

Comprendre les différents outils contractuels de la commande publique

Objectifs

  • Définir les différentes catégories de contrats publics et leur champ d'appplication (marchés, accords-cadres, marchés de partenariat, concessions)
  • Identifier les leviers permettant la prise en compte du développement durable (insertion, ESS, non-responsabilité, circuits courts...) et de l'innovation
  • Favoriser l'accès des PME à la commande publique

Connaître le cadre juridique de la commande publique

  • L'ordonnance du 23 juillet 2015 et le décret d'application du 25 mars 2016
  • La loi Sapin II du 9 décembre 2016 et le décret du 10 avril 2017 modifiant la commande publique
  • Les principes fondamentaux de la commande publique, communs à tous les contrats

Définir les différentes catégories de contrats publics et leur champ d'application (marchés, accords-cadres, marchés de partenariat, concessions)

  • Cerner les outils contractuels à disposition des acheteurs
  • Appréhender la définition du besoin comme élément majeur de la détermination du montage contractuel
  • Examiner des enjeux liés à l'exécution future du contrat
  • Comprendre les différences fondamentales entre chaque contrat
  • Apprécier les différents régimes juridiques 

CAS PRATIQUE
Quiz « que choisir ? »

Examiner les procédures de passation de chaque outil contractuel

  • Déterminer l'organisation générale de la consultation (mise en concurrence) en fonction du contrat
  • Comprendre les différences de mise en concurrence en fonction du contrat (marchés publics, contrats de concession, autres contrats)
  • Mesurer les leviers offerts par chaque procédure (procédure avec négociation, dialogue, auditions...)

 

2nd jour

Examiner et comprendre les montages contractuels

  • Comprendre le marché public (unique, à tranches, à lots)
  • Comprendre l'accord-cadre à bons de commande et l'accord-cadre à marchés subséquents
  • Comprendre les contrats de concession ou l'exécution du service public par un opérateur économique
  • Comprendre le marché de partenariat
  • Comprendre les marchés globaux

Maîtriser les règles de l'analyse des offres en fonction du contrat retenu

  • Elaborer les éléments d'analyse
  • Travailler sur la « critérisation »
  • Interpréter les données

CAS PRATIQUE
Illustration avec examen d'un rapport d'analyse des offres

Identifier les leviers permettant la prise en compte du développement durable (insertion, ESS, écoresponsabilité, circuits courts...) et de l'innovation

  • Mesurer les modalités de l'insertion sociale et professionnelle dans la commande publique
  • Mesurer les modalités procédurales et contractuelles pour favoriser le développement durable (cahier des charges, critères...)
  • L'innovation comme nouvel espace de liberté pour la commande publique : comment faire ?

CAS PRATIQUE
Travail sur un marché public de travaux avec des clauses d'insertion professionnelle

Les outils permettant de favoriser l'accès des PME à la commande publique

  • Comprendre les attentes des PME et adapter la procédure en conséquence
  • Déterminer avec pertinence du choix de procédure
  • Réussir son allotissement
  • Anticiper avec pertinence les clauses contractuelles (clauses incitatives / avance de trésorerie...)

Rédiger des pièces du dossier de consultation des opérateurs économiques

Objectifs

  • Analyser le contenu des Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG)
  • Rédiger des clauses contractuelles conformes aux obligations légales et réglementaires, adaptées aux besoins et préservant l'équilibre contractuel
  • Sécuriser la rédaction du règlement de consultation (présentation des candidatures et des offres, formulation des critères de jugement des offres...)

 

Définir le rôle clé du DCE

  • L'élaboration du DCE dans le cadre du déroulement du processus d'achat
  • La phase amont de la passation du marché public
  • La définition des besoins : étape cruciale dans l'élaboration du DCE

Identifier les pièces constitutives d'un Dossier de Consultation des Entreprises (DCE)

  • Les pièces contractuelles : CCTP, CCAP, acte d'engagement, bordereaux des prix et DPGF
  • Cas spécifique des accords-cadres (mono-attributaire, multi-attributaire)
  • Le choix du CCAG adéquat et focus sur la rédaction d'un CCAP fournitures courantes et services
  • Les pièces de la consultation : le règlement de la consultation

Appréhender le besoin exprimé dans le CCTP

  • La relecture du CCTP en appréhendant les deux types de documents :  normatif et/ou fonctionnel
  • La notion de cahier des charges fonctionnel
  • La possibilité de variantes et/ou les prestations supplémentaires éventuelles

 Identifier les clauses essentielles d'un CCAP

  • La construction du CCAP à partir du CCTP
  • Le recours possible à un clausier
  • Les dangers du « copier-coller »
  • L'ordre de priorité des pièces contractuelles
  • Les principales clauses d'un CCAP
  • Les clauses de prix
  • Les autres clauses financières
  • La référence au CCAG (ex : clauses essentielles des CCAG : délais, pénalités, réception, résiliation, clauses de propriété intellectuelle...)
    • le choix du CCAG de référence
    • l'articulation essentielle entre le CCAP et le CCAG de référence
    • le mécanisme des dérogations

Rédiger l'acte d'engagement

  • Le moment de la signature du marché par l'opérateur économique
  • Le nouveau formulaire d'acte d'engagement (ATTRI1) ou la construction de son propre modèle
  • L'engagement de l'opérateur économique ou du groupement d'entreprises
  • Les principales rubriques de l'AE et sa cohérence avec le CCAP
  • La clause relative à l'avance
  • La signature en cas de groupement

Préparer le règlement de consultation

  • Les principales rubriques d'un RC
  • Les pièces relatives à la candidature
  • Les nouvelles mesures de simplification au stade de la candidature
  • Les documents spécifiques à l'offre
  • La durée de validité des offres
  • La possibilité de présenter des variantes et/ou des prestations supplémentaires éventuelles
  • Les critères de choix des offres
  • Les mentions relatives à la dématérialisation

ÉTUDE DE CAS
Rédaction d'un CCAP type marché de service
Rédaction d'un RC
Analyse d'un acte d'engagement et d'une DPGF

Mettre en œuvre et piloter la procédure de mise en concurrence

Objectifs

  • Sécuriser l'ensemble des actes de procédure (avis de marchés, PV de dépouillement des candidatures et des offres, tableau d'analyse, courriers de rejet, courriers de notification, rapport de présentation, données essentielles...)
  • Convoquer et organiser la réunion de la CAO
  • Piloter le reporting procédural auprès des opérateurs non retenus et des tiers (demande d'explications, communication de documents, open data...)

Préparer le lancement de la consultation

  • Les différentes formalités de publicité (seuils)
  • Les différents supports de publication
  • La rédaction de l'avis d'appel public à la concurrence ou du courrier de consultation

ETUDE DE CAS
Rédaction d'un avis européen de marché
EXEMPLE de courrier

Gérer le recueil des candidatures et des offres

  • La rédaction du PV d'enregistrement des plis
  • Les conditions de régularisation de l'incomplétude des dossiers

EXEMPLES
Modèles de PV et de courriers

Maîtriser l'analyse des candidatures et des offres

  • La prise en compte des critères publiés
  • L'élaboration des tableaux d'analyse
  • Les modalités de restitution de l'analyse
  • Le traitement des offres non-recevables (offres irrégulières, inacceptables, inappropriées)
  • Le cas des offres anormalement basses

EXEMPLE
Modèles de tableaux et de courriers

Sécuriser la notification des décisions

  • L'élimination des candidatures
  • Le rejet des offres irrecevables
  • L'information des opérateurs dont l'offre n'est pas retenue
  • L'information de l'opérateur attributaire du marché
  • Les justifications complémentaires : la communication des documents procéduraux et contractuels
  • La mise en oeuvre du délai de standstill
  • La notification du marché

Assurer le reporting de fin de procédure auprès des tiers

  • Le rapport de présentation
  • L'avis d'attribution du marché et l'avis d'intention de conclure
  • La publication des données essentielles (open data)

Gérer l'exécution administrative et financière du contrat

Objectifs

  • Élaborer et suivre le calendrier d'exécution du marché (reconduction, affermissement des tranches optionnelles...)
  • Rédiger les documents d'exécution (bons de commandes, ordres de services) et calculer les sommes à payer (avances, variations de prix...)
  • Traiter les aléas (rédiger les actes modificatifs...) et les précontentieux liés à la relation contractuelle (mises en demeure, résiliation, transaction, médiation....)

Cerner les principales obligations du marché et la répartition des responsabilités entre le pouvoir adjudicateur et le titulaire

  • Les pièces à étudier
    • l'identification des apports clés des principaux CCAG
    • les pièces contractuelles du marché : techniques (CCTP) et administratives (CCAP)
    • l'AE et ses annexes financières
  • Les clauses incitatives et dissuasives dans les relations contractuelles

CAS PRATIQUE
Analyse des clauses contractuelles contenues dans un CCAP « fil rouge »

Préparer le suivi d'exécution du marché en toute sécurité

  • Le début de la relation contractuelle, l'établissement d'un calendrier global d'exécution du contrat
  • Les reconductions
  • L'affermissement des tranches
  • Les ordres de service
  • Les bons de commande
  • Les vérifications qualitatives et quantitatives
  • Les opérations de suivi et de contrôle
  • L'application des pénalités
  • La sous-traitance et la cotraitance
  • Les incidents pouvant survenir lors de la relation contractuelle : comment les gérer ?

CAS PRATIQUE
Litige opposant un sous-traitant au titulaire et ses conséquences pour le paiement

Gérer les modifications du marché initial

  • Les formes d'événements impactant les marchés
  • Les modifications du marché (article 139 du décret 2016-360)
    • les différents cas
    • les conditions de mise en oeuvre
  • Les marchés complémentais et de prestations similaires

CAS PRATIQUE
Rédaction d'un avenant
 

2e JOUR

Connaître les délais de paiement et la répartition des rôles et responsabilités

  • Le calcul du délai global de paiement
  • Le délai de l'ordonnateur et du comptable
  • La suspension du délai de paiement
  • Les contrôles des pièces justificatives pour paiement

Analyser la procédure de règlement pendant l'exécution

  • L'avance et ses modalités de remboursement
  • La fréquence minimale des paiements
  • Le contenu d'un projet de décompte mensuel
  • Le caractère provisoire de l'acompte
  • Le réglement partiel définitif : intérêt et limites
  • Les pénalités de retard et leurs éventuelles remises (point sur la jurisprudence)
  • La retenue de garantie, la caution et la garantie à première demande
  • Les cessions et nantissements de créances

ETUDE DE CAS
Etablissement d'avances et d'acomptes

Maîtriser les conditions de mise à jour des prix

  • La forme des prix
  • Le contenu du prix
  • L'actualisation et la révision des prix

ETUDE DE CAS
Actualisation et révision d'un prix

Connaître les délais de paiement et la répartition des rôles et responsabilités

  • Le calcul du délai global de paiement
  • Le délai de l'ordonnateur et du comptable
  • La suspension du délai de paiement
  • Le contrôle des pièces justificatives pour paiement

Mesurer les conséquences du non-respect des délais de paiement

  • Les intérêts moratoires
  • Le cas du conflit sur le montant à payer
  • Le référé-provision et ses conditions de mise en oeuvre
  • Les protocoles transactionnels

ETUDE DE CAS
Retard de paiement et calcul des intérêts moratoires

Sécuriser la fin des relations contractuelles

  • Les conséquences financières et contractuelles en matière de travaux
    • le projet de décompte final
    • le décompte général et définitif
  • La période de garantie et sa mise en oeuvre
  • Le remboursement de la retenue de garantie, de la caution, de la garantie à première demande
  • Les conséquences financières de la résiliation d'un marché
    • les cas de résiliation prévus par les différents CCAG
    • le contenu d'un décompte de résiliation

 

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Ref
6818261
Tarif
4370€ HT
4370€ NET

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