Formation - Autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP)

Définir le contexte de la mise en œuvre de la LOLF

• Appréhender le contexte actuel des finances publiques
• Les apports essentiels de la réforme budgétaire
  • l’impact sur la nouvelle comptabilité budgétaire de l’Etat des AE et des CP (comptabilité duale)
• Présentation des lois de finances
• Les grands principes d’organisation des finances publiques de l’État
• Les principes d’annualité, d’unité, d’universalité, de spécialité, d’équilibre et de sincérité
• Les principales dérogations aux principes
• La nomenclature par destination
  • M/P/A/SA et le titre budgétaire
  • logique matricielle
• La globalisation des crédits et la fongibilité asymétrique des crédits
• La séparation ordonnateur et comptable

Mesurer la performance

• Les engagements des gestionnaires devant le Parlement dans le pilotage de la performance
  • confection des Programmes Annuels de Performances (PAP) et Rapports Annuels de Performances (RAP)
  • la mesure des écarts à la programmation initiale en AE et en CP
• Fonctionnement des AE (caractère ferme de la dépense) et CP (décaissement)

Identifier les acteurs

• La déclinaison des échanges entre les acteurs budgétaires ministériels (RFFIM-RPROG-RBOP et RUO), et interministériels (direction du budget) : le dialogue de gestion, gage de performance (à cartographier/formaliser)

Connaître le calendrier budgétaire

• Comprendre la procédure administrative interministérielle de construction budgétaire dans la phase gouvernementale
• Les principes fondamentaux : l’expression des choix politiques, la sincérité et la qualité de la programmation, le principe de construction base 0 et de justification des crédits (AE-CP) au premier euro (JPE)
• Les jalons du calendrier budgétaire : la conférence d’ouverture de gestion, la CST et la réunion de répartition
• Appréhender la phase de l’adoption parlementaire (questions parlementaires, auditions, amendements en minoration ou majoration des crédits en AE et CP)

Connaître les travaux liés au suivi de l’exécution des crédits de la loi de finances initiale (LFI)

• La mise en place de l’ouverture de gestion en AE/CP et le calcul de la réserve de précaution AE/CP T2/HT2 : confection des documents budgétaires (DPU/réforme expérimentale en place depuis 2020 et consolidée en 2025)
• Le suivi de l’exécution des crédits (les campagnes de compte-rendu de gestion/reprogrammation - CRG)
• Le schéma et les arbitrages de fin de gestion : l’atterrissage budgétaire et la loi de fin de gestion

Présentation des outils de suivi/pilotage des AE et CP et de la procédure d’exécution

• Le plan d’utilisation des crédits en AE, le plan d’affectation d’AE (dépenses d’investissement structurantes / comitologie ad hoc associée) et règle de reportabilité automatique, le plan d’emploi (impact budgétaire en engagement), les retraits d’engagements juridiques antérieurs et la question des recyclages autorisés
• La comptabilité des engagements juridiques et la règle de comptabilisation des AE à hauteur de l’engagement ferme contractuel – notion des restes à payer
• La chaîne de la dépense (engagement juridique / demande de paiement) ; le service facturier (éventuellement en place) ou le centre de gestion financière (CGF)
• Le contrôle du comptable : vers un contrôle allégé de la dépense publique (contrôle automatisé et hiérarchisé de la dépense ou en partenariat : responsabilisation des services ordonnateurs)

Le contrôle interne face aux enjeux liés au nouveau régime unifié de responsabilité des gestionnaires publics (RGP)

• Définition de la RGP
• Appréhender le contrôle interne : pierre angulaire de la sécurisation des responsabilités face au nouveau régime de responsabilité des ordonnateurs de l’Etat et des établissements publics

ÉTUDE DE CAS : Analyse macro d’une gestion exécutée en AE et CP : illustration d’une analyse de soutenabilité budgétaire d’un ministère dépensier