Nouveau Code de la commande publique : l'impact sur les marchés publics

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Perfectionnement
2 jours (14 heures)
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Décrypter en 2 jours la nouvelle réglementation
La réglementation des marchés publics a connu une réforme considérable avec l'ordonnance du 23 juillet 2015, ses décrets d'application du 25 mars 2016, la loi Sapin II, le décret modificatif du 10 avril 2017 et le nouveau Code de la commande publique. Renforcement des clauses sociales et environnementales, facilitation de l'accès des PME aux marchés publics, extension de la négociation, open data... Face aux enjeux à la fois juridiques et économiques que représente cette nouvelle donne, les acteurs impliqués dans les marchés publics se doivent de mettre à jour leurs connaissances et de respecter les nouvelles règles.

Objectifs

  • Comparer le régime juridique des marchés publics avant/après la transposition
  • Expliquer les nouvelles dispositions codifiée dans le Code de la commande publique
  • Actualiser ses connaissances en matière de marchés publics

Pour qui ?

Responsables des services achats-marchés Gestionnaires de marchés, rédacteurs, juristes et toute personne intervenant dans des marchés publics Entreprises répondant à des marchés publics Avocats, conseils


Code dokélio : AF_0000026023

Prérequis

Maîtriser l'ancienne réglementation des marchés publics



Compétences acquises :
À l'issue de la formation, vos serez en mesure de préparer, lancer et exécuter un marché public conformément à la nouvelle réglementation

Programme

1er jour

Quiz amont

1er jour

Comprendre l'orientation générale de la nouvelle réglementation des marchés publics

  • L'abrogation des textes (Code des marchés publics de 2006, ordonnance du 6 juin 2005…)
  • La présentation des nouveaux textes réglementaires
    • l'ordonnance du 23 juillet 2015
    • le décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
    • le décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité
    • la loi Sapin II du 9 décembre 2016
    • le décret modificatif de la commande publique du 10 avril 2017
    • le Code de la commande publique
  • L'unification des contrats de la commande publique
  • Le renforcement de l'achat responsable
  • Le développement de la dématérialisation dans les marchés publics
  • Les mesures en faveur des PME

Identifier le nouveau périmètre des marchés publics

  • L'évolution de la sémantique après la transposition de la directive européenne
    • l'acheteur public
    • le pouvoir adjudicateur
    • l'entité adjudicatrice
  • Les nouvelles définitions des marchés publics
    • les marchés publics de travaux
    • le cas particulier des marchés de services : les nouveaux marchés de services sociaux et autres services spécifiques, les marchés de services juridiques de représentation consacrés par le décret
    • les accords-cadres : une notion plus large
    • les marchés globaux : ce qui change
    • les marchés de partenariat

Maîtriser les modalités de préparation et de rédaction du marché public

  • L'extension de la notion de marché public réservé
  • Le principe de l'allotissement des marchés publics et ses exceptions
  • Les nouvelles dispositions relatives à la définition des besoins : spécifications techniques, labels, conditions d'exécution...
  • Les règles et bonnes pratiques en matière de sourcing

Maîtriser les modalités de passation des marchés publics

  • Les nouveaux modèles d'avis de publicité
  • Les nouveaux délais de procédure
  • Les marchés à procédure adaptée
  • L'appel d'offres
  • La procédure concurrentielle avec négociation / procédure négociée avec publicité préalable
  • Le dialogue compétitif
  • La procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalable
  • Les nouvelles centrales d'achat
ÉTUDE DE CAS
Différentes mises en situation pour choisir la forme du marché et la procédure la plus adaptée pour être conforme à la nouvelle réglementation

2e jour

2e jour

Intégrer les nouvelles règles de la sélection des candidats et du choix des offres

  • La sélection des candidats
    • les nouveaux cas d'exclusion facultatifs et obligatoires
    • les documents et les justificatifs à demander au stade de la candidature: l'arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des pièces et informations à demander
    • la possible analyse des offres avant celle des candidatures
    • la simplification au stade de la candidature pour faciliter l'accès des PME à la commande publique : le DUME (Document Unique de Marché Européen), le plafonnement du chiffre d'affaires exigé, le service EDUME, la déclaration sur l'honneur...
  • La sélection des offres
    • la nouvelle définition de l'offre économiquement la plus avantageuse
    • les nouveaux critères de sélection des offres et la prise en compte renforcée du développement durable
    • l'approche globale pour le critère financier : le coût du cycle de vie
    • la régularisation possible des offres
    • le régime de l'offre anormalement basse
    • les modalités d'analyse des offres variantes

Maîtriser les règles de transparences des marchés et de dématérialisations des procédures

  • Les nouvelles conditions de l'information des candidats évincés
  • L'amélioration de la transparence des marchés publics grâce à l'open data : l'accès aux données essentielles des marchés publics
  • La mise en ligne du DCE et les règles en matière d'échange électronique : vers une dématérialisation totale effective en 2018

Sécuriser l'exécution des marchés publics

  • La modification du contrat en cours d'exécution
    • le cas de la modification anticipée du contrat
    • le cas du changement de titulaire
    • le nouveau régime des modifications autorisées induites par l'exécution du marché : la modification liée à des prestations complémentaires / la modification rendue nécessaire par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir
    • la notion de modification substantielle / non substantielle
    • le nouveau régime des avenants
    • l'impact du RGPD
  • L'encadrement de la sous-traitance
  • Les hypothèses de résiliation
  • Les nouveautés relatives à l'exécution financière : délai de paiement, avances, acomptes...
ÉTUDE DE CAS
Différentes mises en situation sur la modification du contrat en cours d'exécution

Quiz aval

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Ref
6819232
Tarif
1090€ HT
1090€ NET

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