Les marchés publics globaux de performance
Tirer parti des possibilités de ce contrat
Créés dans un objectif de simplification de la Commande publique, les marchés publics globaux de performance associent l’exploitation ou la maintenance à la réalisation ou bien à la conception-réalisation de prestations. Il s’inscrit dans une démarche d’efficience " économique de vos achats " et de responsabilisation de vos prestataires. Il convient de connaître les conditions de recours et le régime juridique de ce contrat qui succède aux marchés CREM ou REM.
- Indiquer les conditions de recours à ce nouveau type de marché et ses enjeux
- Identifier les clauses clés du marché
- Gérer le déroulement de la mise en concurrence
Identifier les critères idoines, recourir à ce nouveau contrat global, apprécier le mécanisme contractuel.
Un quiz d’évaluation doit obligatoirement être rempli à l’issue de la session pour valider les acquis de la formation.
Chefs de bureau des marchés, acheteurs, rédacteurs, juristes ou toute autre personne des secteurs public ou privé souhaitant connaître ce nouveau type de marché public
1er jour
Cerner le cadre juridique de ce type de marché
- La loi dite « Grenelle I »
- La déclinaison du contrat de performance énergétique
- Le Code de la commande publique et les différents textes qui y sont codifiés
- La loi MOP et ses effets sur la passation des marchés globaux de performance
- La loi LCAP du 7 juillet 2016
- La loi Sapin II
- Le décret du 5 mai 2017 portant l'adaptation des missions de maîtrise d'œuvre
Définir ce type de marché et son champ d’application
- Les marchés publics de conception, de réalisation et d'exploitation ou de maintenance
- Les objectifs de performance et leur influence sur la rémunération
- Rédiger et rendre contractuels les objectifs de performance
- Les enjeux financiers et qualitatifs : un outil d’optimisation des achats
- Les conditions de recours
Situer ce contrat global dans l’environnement contractuel
- Comparaison avec les autres formes contractuelles de droit public
- le marché de partenariat
- le marché de conception-réalisation
- les délégations de service public
- la VEFA
- Les aménagements à la réglementation des marchés publics
- la dérogation à l’obligation d’allotissement
- la dérogation à la loi MOP en matière de séparation des missions de conception et de réalisation
- Les caractéristiques des contrats globaux
Établir un programme pour marché global sur performance
- Technique de rédaction d'un programme pour MGP
- Définition des performances à atteindre
- Définition des livrables en cours de projet
ÉTUDES DE CAS
Marché de performance portant sur la construction d'un groupe scolaire à très haute performance environnementale
2e jour
Identifier les clauses clés à insérer dans le dossier de consultation des entreprises
Gérer le déroulement de la mise en concurrence
- L’estimation des seuils
- Le choix de la procédure
- L’avis de publicité et le règlement de la consultation
- Le contenu détaillé du CCAP
- L’analyse des candidatures
- L’analyse des offres
- L’achèvement de la procédure
- Le régime des primes
- Le suivi de l'exécution des études
- Le suivi de l'exécution des travaux
- Le processus de réception
- La vérification des performances à atteindre au titre du marché global de performance
ÉTUDE DE CAS
Marché de performance portant sur la construction d'un data center
Focus sur le processus de vérification des performance
La mise en exploitation / maintenance
Suivre la bonne exécution du marché
- La planification du suivi
- Les modalités du suivi et l’évaluation de la performance
- Les sanctions de la contre-performance
Mesurer le rôle et les responsabilités du maître d'ouvrage
- Compétence et organisation de la maîtrise d'ouvrage
- Conception-réalisation sous BIM
Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d’accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.
Pour plus d’information, une équipe de gestionnaires ABILWAYS spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.
Un expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.
Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l’exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.
Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme