Les marchés publics globaux de performance

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2 jours (14 heures)
Paris
Tirer parti de ce nouveau contrat
L'ordonnance marchés publics du 23 juillet 2015 a permis l’introduction d’une nouvelle catégorie de marchés globaux de performance, associant l’exploitation ou la maintenance à la réalisation ou bien à la conception-réalisation de prestations. Ce nouvel outil, qui combine engagement de la performance et rémunération, s’inscrit dans une démarche d’efficience " économique de vos achats " et de responsabilisation de vos prestataires.
D’autres marchés globaux sont présents dans cette ordonnance : marchés globaux sectoriels, marchés de conception-réalisation et marchés de partenariat public-privé. Dès lors, connaître le régime juridique de ces marchés globaux de performance (CREM-REM) et leur délimitation par rapport aux autres contrats devient incontournable.

Objectifs

  • Indiquer les conditions de recours à ce nouveau type de marché et ses enjeux
  • Identifier les clauses clés du marché
  • Gérer le déroulement de la mise en concurrence

Pour qui ?

Chefs de bureau des marchés, acheteurs, rédacteurs, juristes ou toute autre personne des secteurs public ou privé souhaitant connaître ce nouveau type de marché public


Code dokélio : AF_0000051249

Prérequis

Connaître la réglementation générale des marchés publics



Compétences acquises :
À l'issue de la formation, vous serez en mesure d'identifier les critères idoines, de recourir à ce nouveau contrat global, d'apprécier le mécanisme contractuel et de le distinguer des autres outils contractuels tels que les marché de partenariat

Programme

1er jour

Quiz amont

1er jour

Appréhender le cadre juridique de ce nouveau type de marché

  • La loi dite « Grenelle I »
  • La déclinaison du contrat de performance énergétique
  • L'ordonnance du 23 juillet 2015, son décret d'application du 25 mars 2016, le Code de la commande publique...
  • La loi MOP et ses effets sur la passation des marchés globaux de performance
  • La loi LCAP du 7 juillet 2016
  • La loi Sapin II
  • Le décret du 5 mai 2017 portant l'adaptation des missions de maîtrise d'œuvre

Définir ce type de marché et son champ d'application

  • Les marchés publics de conception, de réalisation et d'exploitation ou de maintenance
  • Les objectifs de performance et leur influence sur la rémunération
  • Les enjeux financiers et qualitatifs : un outil d'optimisation des achats
  • Les conditions de recours

Situer ce contrat global dans l'environnement contractuel

  • Comparaison avec les autres formes contractuelles de droit public
    • le marché de partenariat
    • le marché de conception-réalisation
    • les délégations de service public
    • la VEFA
  • Les aménagements à la réglementation des marchés publics
    • la dérogation à l'obligation d'allotissement
    • la dérogation à la loi MOP en matière de séparation des missions de conception et de réalisation
  • Les caractéristiques des contrats globaux
ÉTUDES DE CAS
Marché de performance portant sur l'externalisation des liaisons téléphoniques et data. Marché de performance sur l'externalisation du système d'impression

2e jour

2e jour

Identifier les clauses clés à insérer dans le dossier de consultation des entreprises

Gérer le déroulement de la mise en concurrence

  • L'estimation des seuils
  • Le choix de la procédure
  • L'avis de publicité et le règlement de la consultation
  • L'analyse des candidatures
  • L'analyse des offres
  • L'achèvement de la procédure
  • Le régime des primes
ÉTUDE DE CAS
Computation des seuils

Suivre la bonne exécution du marché

  • La planification du suivi
  • Les modalités du suivi et l'évaluation de la performance
  • Les sanctions de la contre-performance
Quiz aval

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Les marchés publics globaux de performance
Ref
6819144
Tarif
1140€ HT
1140€ NET

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12-11-2019
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13-11-2019