Les marchés publics de défense et de sécurité

Formations courtes
Perfectionnement
2 jours (14 heures)
Paris
Intégrer les enjeux industriels et les contraintes juridiques
Depuis la réforme des textes relatifs à la commande publique, les acheteurs qui relèvent du secteur de la Défense et de la sécurité intérieure disposent désormais d'un cadre juridique autonome de règles pour la passation et le suivi de leurs marchés publics.

Il est donc indispensable de bien maîtriser les règles de passation et les modalités de suivi de ces marchés, dans le nouveau contexte de l'ordonnance marchés publics du 23 juillet 2015, son décret d'application du 25 mars 2016 spécifique aux marchés de défense ou de sécurité.

Objectifs

  • Identifier les spécificités des règles d'achat relatives aux matériels et/ou équipements relevant du secteur de la défense ou de la sécurité
  • Gérer le suivi administratif et financier d'un marché de défense ou de sécurité

Pour qui ?

Cadres, acheteurs et rédacteurs des services achats et marchés du ministère de la Défense et du ministère de l'Intérieur, ainsi que les opérateurs économiques amenés à répondre à de tels marchés


Code dokélio : AF_0000029234

Prérequis

Connaissance et/ou pratique de la réglementation générale des marchés publics



Compétences acquises :
À l'issue de la formation, vous serez en mesure de sécuriser la rédaction des différentes pièces d'un marché public de défense et/ou de sécurité

Programme

1er jour

Quiz amont

1er jour

Appréhender les objectifs et enjeux des marchés publics de défense ou de sécurité

  • Le code de la commande publique
  • L'ordonnance du 23 juillet 2015, son décret d'application du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics de défense ou de sécurité
  • Le rappel du contexte français et européen des achats visés par l'ordonnance et le décret
  • Le champ d'application et les exclusions
  • Les armes, munitions ou matériels de guerre au sens de l'article 346 du TFUE
  • La jurisprudence européenne et française
  • La possibilité pour l'État de prendre des mesures d'urgence par décret
ÉTUDE DE CAS
À partir d'un contexte d'achat donné, évaluer l'opportunité de se référer au cadre des marchés de défense ou de sécurité

Définir des besoins

  • La possibilité d'études et d'échanges préalables avec les opérateurs économiques
  • Le respect des règles de la concurrence et des principes fondamentaux de la commande publique
  • La définition des spécifications techniques
  • La possibilité de transfert des droits de propriété intellectuelle
  • Le recours aux normes et/ou aux spécifications fonctionnelles
  • La référence possible aux écolabels
  • Le choix du cadre contractuel : marché ou accord-cadre (Instruction du 20 mars 2013 à la passation de marchés publics ou d'accords-cadres)
  • Les marchés à tranches
  • L'allotissement
  • Les marchés publics réservés
  • La référence aux documents généraux (ex : CAC Armement)
  • La durée des marchés: principe de la reconduction tacite

Maîtriser les procédures de passation des marchés

  • Les modalités d'appréciation des besoins en travaux, services et fournitures
  • L'appréciation des besoins dans un accord-cadre ou dans un partenariat d'innovation
  • Les seuils de passation et de publicité
  • Les procédures adaptées
  • Les procédures spécifiques aux prestations de services
  • La procédure d'appel d'offres restreint
  • La procédure concurrentielle avec négociation ou procédure négociée avec mise en concurrence préalable
  • Les procédures négociées sans avis de publicité ni mise en concurrence
  • La procédure de dialogue compétitif
  • Les partenariats d'innovation et partenariats de défense ou de sécurité

2e jour

2e jour

Sélectionner des candidats et choisir des offres

  • Les délais de réception des candidatures et des offres
  • La sélection des candidatures uniques et en groupement
  • Les modalités de vérification des conditions de participation
  • L'invitation des candidats sélectionnés
  • Le choix de l'offre
  • Le respect du secret Défense auprès des candidats et des sous-contractants
  • L'analyse des offres et le traitement des offres anormalement basses
  • L'attribution du marché public

Gérer la fin de procédure

  • L'information des candidats et des soumissionnaires
  • La signature et la notification du marché public
  • L'avis d'attribution
  • Le rapport de présentation

Suivre l'exécution des marchés publics

  • Les clauses de prix
  • La possibilité de prix provisoires
  • Les avenants
  • Les avances et acomptes
  • Le régime des paiements
  • Les conséquences financières de la résiliation
  • Les retenues de garantie
  • Les pénalités

Identifier les dispositions relatives aux sous-contrats

  • Les contrats présentant le caractère de sous-traités
  • L'obligation de présentation du ou des sous-traitants
  • Les nouveaux seuils plancher de paiement direct
  • Les modalités du paiement direct du sous-traitant
  • Les dispositions applicables aux sous-contrats ne présentant pas le caractère de sous-traités
  • La possibilité pour le pouvoir adjudicateur d'imposer la présentation des sous-contractants
  • Les dispositions communes aux sous-contrats

Gérer les modifications des marchés publics en cours de contrat

  • Les modifications rendues nécessaires par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait prévoir
  • Le remplacement du titulaire
  • L'impact des modifications non substantielles
  • Le plafonnement en pourcentage du montant des marchés
QUIZ sur l'ensemble des points du programme

ÉTUDE DE CAS
Savoir reconstituer un CCAP de marché de défense à partir d'un choix de clauses et en prenant appui sur un exemple de CCTP

Quiz aval

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Les marchés publics de défense et de sécurité
Ref
6819229
Tarif
1090€ HT
1090€ NET

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