Formation - Les fondamentaux de la domanialité publique

Identifier les règles du CG3P

Délimiter le champ d'application du domaine public

• Les critères d'appartenance au domaine public et celui de l'aménagement
• La portée de la règle de l'accessoire et de la domanialité publique globale
• La règle des quatre "A" : appartenance, affectation, aménagement et accessoire
• L'analyse de domaines publics spécifiques

Distinguer la propriété de la domanialité

• La règle des quatre "I" : inaliénabilité, imprescriptibilité, incessibilité et insaisissabilité
• L'impact de la distinction propriété/domanialité sur la copropriété, la mitoyenneté, les titres d'occupation et les servitudes

Définir le domaine privé

• Les biens reconnus par la jurisprudence : les chemins privés, les forêts domaniales et les logements sociaux
• Les prérogatives attachées aux biens du domaine privé

Exercice d'application : identification du régime domanial des immeubles de bureaux et des différents biens publics

Définir le domaine public mobilier

Cerner le régime de la circulation des biens

Appliquer les règles depuis l'entrée en vigueur du CG3P

• Les règles d'acquisition

Maîtriser les règles du classement, du déclassement anticipé et rétroactif et de l'échange

Respecter les règles de cession et la cession-bail

Maîtriser les procédures de circulation et distinguer les différents outils (convention de gestion/transfert de gestion/superposition d'affectation)

Étude de cas : analyse d'une convention de superposition de gestion, d'une convention de gestion, d'une convention de mise à disposition et d'une convention de transfert de gestion

Cerner la police du domaine public

Gérer efficacement l'occupation du domaine public

Dissocier les contrats d’occupation domaniale des contrats de la commande publique

• La disparition des contrats « aller-retour »
• La dissociation des AOT, BEA et COT des contrats de la commande publique : l’objet du besoin du contrat
• L’adossement automatique des conventions d’occupation domaniale aux marchés publics et concessions

Maîtriser la définition et le régime des AOT-COT (refus d'autorisation et motivation, retrait/résiliation, indemnisation...)

Étude de cas : analyse des clauses sensibles des AOT-COT

Verser des redevances

• Le régime des redevances : estimation de la Direction de l'Immobilier de l'État, évolution, garantie, calcul et indexation
• La simplification de la procédure de fixation de la redevance pour le domaine public de l’Etat

Passer une AOT-COT

Gérer les droits réels

Jeu pédagogique : constitution d'un tableau en séance pour distinguer les différents types de droits réels