Formations courtes

Le référé précontractuel

Perfectionnement
0,6 jour (4 heures)
Paris
Se prémunir des risques contentieux avant la notification du marché

La procédure du référé précontractuel est ouverte aux candidats ou soumissionnaires évincés de l'attribution d'un marché qui souhaitent contester les conditions de cette attribution parce qu'elles auraient méconnu le principe delibre et égal accès des opérateurs à la commande publique. Les requérants ne peuvent cependant invoquer que des moyens qui les ont lésés ou qui sont susceptibles de le faire : la rupture d'égalité de traitement des candidats résultant de l'irrégularité doit être illustrée concrètement, même si elle n'est que potentielle. Trois règles d'or pour éviter les contentieux : une bonne préparation du marché, un traitement rigoureusement égalitaire des candidats et une communication transparente et lisible sur les motifs de la décision d'attribution.

Objectifs

Pour qui ?

Prérequis

Objectifs

• Identifier les risques de contentieux précontractuel
• Maîtriser les stratégies et techniques contentieuses se rapportant à la passation des marchés publics

Pour qui ?

Acheteurs ou juristes marchés publics, assistants ou gestionnaires en marchés publics


Code dokélio : AF_0000050365

Prérequis

Connaître les grands principes de la commande publique



Compétences acquises:
Identifier les principaux motifs de recours précontractuel et les différents moyens pour les éviter

Programme

Le référé précontractuel

Identifier les risques de contentieux précontractuels

  • Au stade de la préparation et du lancement de la consultation (définition et formalisation des besoins, choix de la procédure, formalités de publicité)
  • Au stade de l'examen des candidatures et des offres (vérification des capacités des opérateurs, élimination des offres non conformes, analyse des offres, etc.)
  • Au stade de l'achèvement de la procédure (modalités d'information des candidats ou soumissionnaires évincés, obligations de publicité ex-post)

Maîtriser les stratégies et techniques contentieuses se rapportant à la passation des marchés publics

  • Préalablement au déroulement de l'instance : l'alternative entre référé précontractuel ou référé contractuel pour certains marchés (article L. 551-15 du code de justice administrative)
  • Pendant le déroulement de l'instance précontractuelle : les techniques de défense de l'acheteur (causes d'irrecevabilité, absence de lésion du requérant, substitution de motifs) et les pouvoirs du juge.

MISE EN SITUATION
Élaborer un tableau synthétique des différents scénarios juridiques envisageables pour limiter ou faire échec aux contentieux précontractuels


Le référé précontractuel
Ref
6819268
Tarif
395€ HT
395€ NET

Prochaines sessions

Le choix de la session vous sera demandé lors de votre inscription.

Paris
Prochaines sessions
26 nov. 2019
26-11-2019
26-11-2019
28 mai 2020
28-05-2020
28-05-2020
26 nov. 2020
26-11-2020
26-11-2020
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