La loi organique relative aux lois de finances (LOLF)

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Initiation
2 jours - 14 heures
Paris
Intégrer les règles de gestion de l'État pour améliorer l'efficacité de la gestion publique

Puissant levier de réforme de l'État, la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF) enclenche un processus de transformation radicale des règles budgétaires et comptables de l'État, dont l'ambition est de réformer sa gestion en optimisant la gestion publique. Au delà des enjeux et fondamentaux liés à la réforme, il est nécessaire d'intégrer non seulement la démarche de performance visant à améliorer l’efficacité des politiques publiques mais aussi les nouvelles règles et pratiques de gestion qui s'imposent à tout gestionnaire de crédits publics et organismes rattachés émargeant au budget général de l'État

Objectifs

  • Décrire le contexte, les principes et les enjeux de la LOLF
  • Identifier le rôle et les responsabilités des différents acteurs
  • Analyser les impacts de l’application de la LOLF sur la gestion publique

Pour qui ?

Tout agent d'une administration centrale ou déconcentrée ou d'un établissement public souhaitant se familiariser avec la LOLF

Prérequis

Connaissances budgétaires et comptables

Programme

1er jour

Définir le contexte de la mise en œuvre de la LOLF

  • Appréhender l’actuel contexte des finances publiques
  • Comprendre la genèse de la réforme et les conditions de son entrée en vigueur
  • Indentifier les apports essentiels de la réforme budgétaire

Intégrer les éléments essentiels de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001

  • Présentation des lois de finances et du budget général de l’État
  • Les grands principes d’organisation des finances publiques d’un État
  • Les principes d’annualité, d’unité, d’universalité, de spécialité, d’équilibre et de sincérité et leurs principales dérogations
  • Les différentes catégories de lois de finances

Connaître le calendrier budgétaire

  • Comprendre la procedure administrative de construction budgétaire dans la phase gouvernementale
  • Appréhender la phase de l’adoption parlementaire

Identifier les acteurs de la gestion budgétaire

  • La qualité des échanges entre les acteurs budgétaires, gage de performance
  • Le dialogue de gestion relevant de l’ordonnateur
    • la préparation budgétaire : l’expression des choix politiques, le principe de la Justification des credits au Premier Euro (JPE)
    • le pilotage de l’exécution budgétaire : comprendre les principes de la comptabilité budgétaire (AE/CP)
    • visualiser le Système d’Information Financière de l’État (SIFE) : CHORUS
  • Intégrer le principe de separation avec le comptable, juge de la régularité

ÉTUDE DE CAS
 Analyse d’une loi de finances initiale

2e jour

Identifier les enjeux liés aux suivi de l’exécution des credits de la loi de finances initiale (LFI)

  • Rappel des rôles respectifs du Gouvernement, du Parlement et du Conseil constitutionnel
  • Le vote des lois de finances initiale (LFI) et le suivi budgétaire
  • La mise en place de la gestion : confection les documents budgétaires (DRICE, DPG et CRG)
  • Le schema et les arbitrages de fin de gestion : l’atterrissage budgétaire

Comprendre la responsabilisation des gestionnaires de credits

  • La globalisation et la fongibilité asymétrique des crédits
  • Les engagements des gestionnaires dans le pilotage de la performance : Programme Annuel de Performances (PAP) et Rapport Annuel de Performances (RAP)
  • La déclinaison des responsabilités réaffirmées par le décret sur la gestion budgétaire et comptable publique du 7 novembre 2012 (RPROG, RBOP et RUO...)

Mesurer la performance

  • Les contrôles internes : sécurisation de l’activité financière et comptable (contrôle interne et financier)
  • Les contrôles externes
    • la loi de règlement
    • le rapport annuel de performance
    • la Cour des comptes et la certification des comptes

MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE ET CAS PRATIQUE
 Piloter la construction d’un Projet de Loi de Finances (PLF) sur un périmètre ministériel défini
 Mettre en place la gestion et préparer les documents budgétaires correspondants

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Ref
6818276
Tarif
1070€ HT
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