L’impact du RGPD dans les marchés publics

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Approfondissement
1 jour (7 heures)
Paris
Adapter les clauses contractuelles pour sécuriser ses marchés
Le RGPD (Règlement Général sur la protection des Données) impacte les obligations des titulaires de marchés publics mais aussi celles des acheteurs. Pour être applicable entre les responsables de traitement et les sous-traitants, il est nécessaire d'intégrer un dispositif contractuel dans les marchés en cours d'exécution par avenant. Dans le cadre de la passation des marchés, il va falloir définir une politique d'achat et de critères relatifs à son application et plus largement à la politique de sécurité des systèmes d'information du candidat.

Objectifs

  • Identifier les éléments de la réglementation du RGPD et de la Loi Informatique et libertés modifiée impactant les marchés publics
  • Intégrer le RGPD dans la gestion des marchés publics de votre établissement

Pour qui ?

Acheteurs, juristes et prescripteurs dont l'activité est concernée par les traitements de données à caractère personnel


Code dokélio : AF_0000060059

Prérequis

Connaître la réglementation générale des marchés publics



Compétences acquises :
A l'issue de cette formation, vous serez en mesure de rendre la gestion de vos marchés publics conforme à la réglementation du RGPD et de la loi Informatique et libertés modifiée

Programme

L'impact du RGPD dans les marchés publics

Quiz amont

Déterminer les points clés de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel

  • Mesurer les changements amenés par le RGPD
  • Loi Informatique et libertés modifiée par la loi du 20 juin 2018 : les règles à respecter
  • La typologie des données à caractère personnel
  • Le traitement de données à caractère personnel
Test de connaissance
Quiz sur les données à caractère personnel

Identifier les acteurs de la protection et du traitement de données à caractère personnel

  • Mesurer le rôle de l'Autorité de contrôle
  • Définir la fonction de Délégué à la Protection des Données (DPO)
  • Distinguer les rôles joués par les destinataires, les personnes concernées, le responsable de traitement, le responsable conjoint de traitement et le sous-traitants

Intégrer les conséquences pratiques

  • Les fondamentaux évoluent : les principaux changements
    • augmentation des risques
    • action collective
    • nouveau principe d'"Accountability" et nouveaux droits pour les personnes
    • registre des traitements
    • privacy by design
    • donnée personnelle
    • donnée pseudonyme
    • donnée anonyme...
  • Ce qui change pour les entreprises dans la gestion de leurs données

Sécurité informatique et sous traitance : les changements en termes de responsabilités

  • Les changements dans les obligations avec le règlement européen
  • Obligation étendue de notification des failles de sécurité : jusqu'où va-t-elle ?
  • L'aménagement vos contrats et avenants pour répondre à la nouvelle réglementation

MAITRISER LES IMPACTS DU RGPD DANS L'ACHAT PUBLIC

Recenser les services principalement concernés par les traitements de données à caractère personnel

  • Les services RH
  • Les services SIG
  • Les services informatiques
  • Les services techniques

Identifier qui est chargé d'intégrer le RGPD dans les procédures

  • Le Délégué à la protection des données
  • Le service de la commande publique

Définir les prestations concernées

  • Cas où le prestataire traite des données à caractère personnel pour le compte de l'acheteur public
  • Quelques exemples
    • dans les marchés de services d'entretien
    • dans les marchés numériques logiciels
    • dans les marchés d'hébergement de données
    • dans les marchés d'assurance

Recenser les clauses concernées

  • Les clauses issues de l'article 28 du RGPD et désormais intégrées à la nouvelle loi Informatique et libertés
  • Présentation du sous-traitant et de ses obligations
  • Présentation du responsable du sous-traitant et de ses obligations
  • Rédiger un contrat général

Les actions à conduire pour les marchés en cours d'exécution

  • Le rôle des services prescripteurs : cartographier les marchés concernés, leurs titulaires et sous-traitants
  • Le rôle du DPD : assister les services prescripteurs dans la cartographie, préparer les courriers de communication aux sous-traitants, préparer les clauses RGPD
  • Le rôle du service marché : préparer les avenants

Négocier les clauses

  • Relancer les sous-traitants dans le cadre des marchés en cours d'exécution et les inviter à la négociation
  • Définir les critères dans le cadre d'une procédure d'achat
  • Prévoir les mises au point pour s'accorder sur des points d'évolution contractuels en fonction de la sensibilité du marché et de la maturité du prestataire (sous-traitant)
ÉTUDE DE CAS
Rédiger la réponse et l'avenant suite à un courrier d'un prestataire éditeur de logiciel informant de l'application du RGPD et de la loi Informatique et libertés

Quiz aval

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L’impact du RGPD dans les marchés publics
Ref
6819278
Tarif
670€ HT
670€ NET

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20 sept. 2019
20-09-2019
20-09-2019