L'essentiel des nouvelles règles des contrats de concession

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Perfectionnement
1 jour - 7 heures
Paris
Analyser les changements en une journée

L’ordonnance relative aux contrats de concession du 29 janvier 2016 et son décret du 1er février 2016 simplifient et rationnalisent l’architecture du droit des contrats de concession. Fin de la dualité concession de travaux et délégation de service public, renforcement des garanties procédurales, nouvelles exigences en termes de transparence. Toujours en évolution avec la loi Sapin II et le futur Code de la commande publique, le droit des contrats de concession doit être appréhendé pour mesurer son impact sur vos pratiques.

Objectifs

  • Intégrer tous les changements induits par les nouveaux textes relatifs aux contrats de concession
  • Identifier les impacts et les enjeux de cette nouvelle réglementation

Pour qui ?

Juristes, acheteurs publics ou toute autre personne amenée à intervenir dans la préparation et la passation d’une concession de travaux et/ou de services

Code DOKELIO : AF_0000051259

Prérequis

Connaître l'ancienne réglementation des concessions de travaux et des délégations de service public ou avoir une pratique dans ce domaine

Programme

Programme de la formation

Rappeler l’orientation générale de la réforme des contrats de concessions

  • Contexte et objectifs communautaires
  • Adaptation au contexte français
    • le contexte initial : dualité concession de travaux / délégation de service public
    • vers l’unification… (renvoi à la concession dans le CGCT)
    • ... et l’harmonisation du cadre juridique national au regard de la directive Concessions et de la jurisprudence communautaire
  • Calendrier de la prise d’effet de l’ordonnance, du décret et de la loi Sapin II

Identifier les impacts du nouveau socle commun du droit des contrats de concession

  • La nouvelle définition de la concession
  • L'élargissement des exceptions (communications électroniques, eau, « in house »…, les activités expressément exclues)
  • Harmonisation organique et matérielle
    • les travaux et services
      • la fin de la dualité travaux/services
      • le maintien des DSP "exceptions françaises"
    • les personnes morales publiques ou privées (SPL...)

Maîtriser les nouvelles règles de passation fixées par le décret

  • Les  règles de sélection et d’attribution
    • l’unification et la simplification de l’interdiction de soumissionner
    • la sanction de la mauvaise exécution d’une précédente concession
    • la vérification des garanties et de la capacité uniformisée des candidats
  • Les règles de passation
    • la durée du contrat et l'estimation de la valeur de concession
    • la détermination des seuils (montant, mode de calcul...)
    • les différentes procédures de passation : la procédure formalisée, la procédure simplifiée
    • l'ouverture aux groupements de candidats
    • le maintien de la procédure négociée pour les DSP devenue le principe dans le domaine concessif
      • le principe d'une procédure restreinte après sélection des candidats
      • l'absence de procédure ouverte de concession
    • les cas d'exclusion
    • la publicité et les cas de lancement sans publicité ni mise en concurrence préalables
    • les délais
  • Analyser les candidatures et les offres
    • limiter le nombre de candidats admis à déposer une offre
    • les documents à transmettre par le candidat
    • les délais supplémentaires
    • le choix des critères
    • les critères « imposés »

EXEMPLE
Présentation d'un contrat de concession

Attribuer le contrat et sécuriser l’achèvement de la procédure et du démarrage du contrat

  • La communication aux candidats évincés
  • Le délai de stand-still
  • La notification
  • L’avis d’attribution obligatoire

Encadrer l’exécution de la concession : les points de vigilance

  • Exécution intuitu personae… mais ouverture aux sous-traitants PME
  • L'information de l'autorité concédante: le rapport produit par le concessionnaire
  • L'open data : la mise en ligne d'informations par le concédant

Gérer les modifications et avenants au contrat

  • Les modifications:
    • les 6 cas fixés par le décret
    • le seuil des 50%
  • Les avenants
  • Analyse de la "souplesse contractuelle" accordée : fixation objective de l’étendue des modifications et avenants
  • Le changement de concessionnaire

Sécuriser la fin anticipée du contrat

  • La possibilité d'introduire une clause d'indemnisation du contrat en cas de résiliation
  • Les conditions de résiliation
  • L’indemnisation

 

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6818233
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