L'essentiel de la nouvelle réglementation des marchés publics

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Intégrer le Code de la commande publique
De nouvelles règles régissent vos marchés publics depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et ses décrets d’application. De nouvelles évolutions législatives impactent vos pratiques avec l’adoption de la loi Sapin II, le décret modificatif du 10 avril 2017 et le Code de la commande publique. Ces nombreux changements requièrent d’actualiser vos connaissances pour sécuriser vos marchés.

Objectifs

  • Identifier tous les enjeux de la nouvelle réglementation
  • Intégrer tous les changements induits par la nouvelle réglementation sur la passation et l'exécution des marchés publics

Pour qui ?

Responsables des services achats-marchés, gestionnaires de marchés, rédacteurs, juristes et toute personne intervenant dans des marchés publics Entreprises répondant à des marchés publics Avocats, conseils


Code dokélio : AF_0000028683

Prérequis

Connaître l'ancienne réglementation des marchés publics



Compétences acquises :
A l'issue de la formation, vous serez en mesure d'appréhender les principales modifications issues des nouveaux textes réglementaires et d'actualiser vos pratiques.

Programme

L'essentiel de la nouvelle réglementation des marchés publics

Quiz amont

Comprendre les principaux axes de la réforme du droit des marchés publics

  • La présentation des textes réglementaires
    • l'ordonnance du 23 juillet 2015
    • le décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
    • le décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité
    • la loi Sapin II du 9 décembre 2016
    • le décret modificatif de la commande publique du 10 avril 2017
    • le Code de la commande publique
  • L'unification des contrats de la commande publique
  • Le renforcement de l'achat responsable
  • La généralisation de la dématérialisation
  • Les mesures en faveur des PME

Définir le champ d'application matériel des textes relatifs aux marchés publics

  • Les achats soumis aux règles de publicité et de mise en concurrence préalables
  • Les achats exclus des textes, les contrats soumis à un régime juridique particulier
  • Le cas des marchés de services sociaux et autres services spécifiques
  • Le cas des marchés de services juridiques de représentation

Appliquer les nouvelles modalités de préparation et de rédaction des marchés publics

  • Le sourcing
  • La prise en compte du conflit d'intérêts
  • L'obligation d'allotir et les cas de marchés globaux
  • Les règles en matière de définition du besoin : spécifications techniques, labels, conditions d'exécution...
  • Focus sur les accords-cadres

Intégrer les nouvelles procédures de passation des marchés publics

  • Panorama des délais de procédure
  • Panorama des principales obligations en matière de dématérialisation des procédures
  • La procédure adaptée
  • L'appel d'offres
  • La procédure concurrentielle avec négociation / procédure négociée avec publicité préalable
  • La procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables
  • Focus sur le dialogue compétitif et le partenariat d'innovation

Cerner les nouvelles règles de sélection des candidats et des offres

  • La simplification et l'automatisation de l'analyse de la candidature : le DUME, le dispositif MPS et sa transition avec le service EDume
  • La définition de l'offre économiquement la plus avantageuse
  • Les critères de sélection des offres et la prise en compte renforcée du développement durable
  • L'analyse des offres avant celle des candidatures
  • La notion de coût de cycle de vie
  • La détection de l'offre anormalement basse
  • Les modalités d'analyse des offres variantes
  • La régularisation possible des offres
  • Les conditions de l'information des candidats évincés
  • Les obligations de publication concernant l'open data

Sécuriser l'exécution des marchés publics

  • L'encadrement de la sous-traitance
  • Les nouvelles conditions de modification d'un marché
  • L'impact du RGPD
  • Les hypothèses de résiliation du marché
RETOUR D'EXPERIENCE sur l'application de la nouvelle réglementation

Quiz aval

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