Choisir le contrat le plus adapté à son projet
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Analyser les différents types de montages contractuels du secteur public
Marché public, contrats de concession, marché de partenariat, AOT, BEA… le droit de la commande publique offre plusieurs montages juridiques en fonction du besoin de l'Administration. L'ordonnance propriété publique du 19 avril 2017 et l'introduction du Code de la commande publique sont l'occasion de rationnaliser le paysage juridique des contrats à disposition des opérateurs publics afin de réduire le nombre de montages existants.
Objectifs
Pour qui ?
Prérequis
Compétences acquises
Objectifs
• Identifier les différents schémas contractuels applicables
• Analyser les montages contractuels possibles
• Choisir le montage juridico-financier le plus adapté
Pour qui ?
DGS, DGA, directeurs juridiques ou financiers
Juristes et responsables de la commande publique
Entreprises privées intéressées par les projets publics
Prérequis
Connaître les contrats et montages publics complexes
Choisir le contrat le plus adapté à son besoin et mesurer les risques juridiques d'un tel choix
Programme
Choisir le contrat le plus adapté à son projet
Définir son projet pour répondre aux besoins de la personne publique
Identifier les besoins et les enjeux de son projet
- L'acquisition de fournitures et de services
- La réalisation d'une opération immobilière
- L'exploitation d'un équipement public
- La réalisation et la maintenance de travaux publics
- La gestion d'un service public
Maîtriser les financements publics et privés disponibles
- Le transfert des risques au partenaire privé
- Les marges de manœuvre de chaque acteur
Déterminer la durée du projet
Identifier les différents types de montages contractuels
Distinguer les grandes catégories de contrats publics
- Le marché public
- Le contrat de concession et la DSP
- Les contrats d'occupation domaniale
Identifier les risques de requalification
- Le risque indemnitaire
- Le risque pénal
Faire le point sur les principaux montages contractuels complexes
- Les marchés publics globaux de conception-réalisation, de performance et sectoriels
- Le marché de partenariat
- Le partenariat d'innovation
- Les contrats d'occupation domaniale
- Le bail à construction
- La vente en l’état futur d’achèvement
- Les conventions d'objectifs
- La convention de mécénat
- Les conventions d’entente
- Les conventions d'aménagement
- SPL/SEMOP
Différencier les contrats à objet exclusivement immobilier des contrats comportant des prestations de services
Étude de cas : analyse commentée d'une opération de construction en lien avec une vente foncière, problématique de qualification du montage et application de la loi MOP
Choisir le montage contractuel le plus adapté à son projet
Exercice d'application : analyse comparative juridico-pratique des montages disponibles
Déterminer l'étendue de la liberté de la collectivité dans le choix du contrat
- Les relations avec les usagers
- La volonté politique de rester ou non propriétaire des terrains
- Le cas des conventions entre entités publiques : possibilités et limites
Étude de cas : analyse des différents montages en fonction du projet programmé : le cas de la gestion d’une structure petite enfance (crèche)
