Bien choisir son montage contractuel

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Paris
Les différents types de contrats pour son projet

Opter pour le contrat public le plus pertinent et le plus adapté à son projet est essentiel compte tenu des enjeux politiques, financiers et juridiques. Dans le contexte actuel de la nouvelle réglementation de la commande publique, de la diversité des contrats publics, l'acheteur public se doit de bénéficier d'un panorama exhaustif de ces différents contrats et des outils lui permettant d'aboutir à un choix optimum pour chaque besoin.

Objectifs

  • Identifier les différentes spécificités des contrats publics
  • Distinguer les montages contractuels pertinent sur les plans financier, technique et juridique
  • Sélectionner la solution contractuelle en adéquation avec son besoin

Pour qui ?

Directeurs et responsables des services achats, acheteurs, juristes, élus, toute personne intervenant dans le choix du montage contractuel

Prérequis

Connaissance du droit de la commande publique

Programme

1er jour

Connaître les principes du droit des contrats

  • L'ordonnance du 29 janvier 2016 et son décret du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession
  • L'ordonnance du 23 juillet 2015, son décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
  • Le décret modificatif du 10 avril 2017
  • Le décret du 5 mai 2017 portant l'adaptation des missions de maîtrise d'oeuvre aux marchés publics globaux
  • Les grands principes du droit des contrats administratifs
  • La réglementation encadrant les montages juridiques complexes en matière de constructions publiques
  • Le montage le plus adapté aux besoins du pouvoir adjudicateur
  • Les rôles, les droits et les responsabilités des principaux intervenants dans le cadre des différents montages

Mettre en place une méthodologie de travail sur les différents types de contrats en fonction de leurs conditions de recours

  • Le principe de l’évaluation préalable et les dispositions du décret du 10 avril 2017
  • La faisabilité et l’opportunité
  • La méthode FFOM (Forces, Faiblesses, Opportunités, Menaces)
  • L'analyse des risques
  • La concertation
  • La démarche en coût global (dépenses, recettes, coûts directs, indirects...)
  • La prise de décision
  • La pertinence d’une assistance à maîtrise d’ouvrage (la déclinaison dans un cahier des charges)

Examiner les procédures de passation induites par chaque montage contractuel

  • Les marchés publics
    • les marchés de travaux, de fournitures et de services
    • les différentes formes de contrats : marchés allotis, marchés à tranches optionelles, accords-cadres à bons de commande, accords-cadres et marchés subséquents
    • les différentes procédures (appel d'offres, procédure concurrentielle avec négociation)
    • les marchés publics globaux (les marchés de conception-réalisation et de conception-réalisation-exploitation-maintenance)
    • le dialogue compétitif
    • le partenariat d'innovation
  • Les délégations de service public
  • Les contrats de concession
  • Les marchés de partenariat
  • Les baux emphytéotiques administratifs
  • Les "conventions d'occupation du domaine public"

ÉTUDE DE CAS sur la construction d'un immeuble de logement
Choix du montage contractuel et de la procédure de passation

2e jour

Analyser la pertinence du montage contractuel, au regard...

  • De l'étendue de la mission confiée (conception, réalisation de travaux, exploitation d'un service public, contrat global...)
  • De la maîtrise d'ouvrage publique
  • De la durée du projet
  • Des procédures à mettre en oeuvre
  • Des délais de réalisation du projet
  • Des coûts induits
  • Des ressources disponibles
  • De la valorisation de l'équipement public
  • Du financement de l'opération
  • Du risque juridique

Identifier les combinaisons possibles en fonction du projet

ETUDE DE CAS
Analyse des différentes combinaisons possibles en fonction du projet à lancer, détermination des indicateurs de choix des contrats

Identifier les clauses essentielles à intégrer en fonction du montage retenu

  • Les clauses relatives à l'objet du contrat, à la durée
  • Les clauses relatives au partage des risques et des responsabilités
  • Les clauses relatives à l'exécution financière et administrative...

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Bien choisir son montage contractuel
Ref
6818120
Tarif
1120€ HT
1120€ NET

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